a) Quand le paiement doit-il être demandé et effectué
b) Le porteur peut-il être contraint à recevoir le paiement avant F échéance ?
c) Quelles règles doivent être posées par la loi à Tégard de
I validité du paiement avant l'échéance et à l'échéance ? d) Doit-on admettre qu'à moins d'une stipulation contraire
dans la lettre de change, le paiement doit se faire en monnaie ou en billets ayant cours légal au lieu du paiement?
La loi doit-elle statuer à quel cours (à défaut d'une stipulation spéciale dans la lettre de change) la valeur de la lettre de change sera calculée, si elle contient Tindication du montant dans une autre monnaie que celle du lieu du paiement?
e) La loi doit-elle s'occuper du paiement partiel de la lettre de change, soit en le permettant, soit en le défendant ?