‹ Droit administratif ou Manuel des paroisses et fabriques [microforme]Chapitre 11 sur 73 · Les mêmes cours, dans la méme cause, ontde plus jugé · texte numérisé non relu

Les mêmes cours, dans la méme cause, ontde plus jugé

«Qu'on ne peut prouver par témoins une soumission d'un entrepreneur pour la construction d'une chapelle et d'une sacristie, lorsque le prix de l’entreprise excède $9, non plus que Pacceptation de cette soumission par les syndics, pour la mème raison, et parceque les syndies formant une corporation ne peuvent s'engager que par écrit »

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