La Cour du Banc de la Reine a jugé

«Que les Commissaires nommés sous l'Ordonnance ? Vict., Ch, 29, et les statuts subséquents, an sujet de la construclion des églises, presbytères, ete,, forment un tribunal spécial, exercant une autorité judiciaire dans certaines limites. Et un acte de répartition, dûment homologué par ces Commissaires, est une preuve primé facie de son contenu, du moins jusqu'à ce que le contraire soit prouvé. Le droit d'appel dans des poursuites pour le recouvrement des montants prélevés pour défrayer les dépenses de constructions, a été permis et exercé. » (Renière vs. Millet, L. €. Reports, vol., 5, page 87.

143 Mais la Cour Supérieure, dans la cause ÆErparte Lecaurs, à Jugé que les pouvoirs de ces Commissaires ne sont pas judiciaires, sujets à sa revision sur certiorari. (L. ©. Reports vol 3, page 123.)