‹ Droit administratif ou Manuel des paroisses et fabriques [microforme]Chapitre 35 sur 73 · La Cour du Banc de la Reine, le ler Mars 1858, a jugé · texte numérisé non relu

La Cour du Banc de la Reine, le ler Mars 1858, a jugé

lo Que la célébration par un prêtre du mariage d’une mineure. sans le consentement des parents est illégale, et donne droit à une action en dommages contre le prètre ;

20, Que le père peut réclamer des dommages, sans être obligé auparavant d'adopter des procédures pour faire annuler Île mariage. (Larocque et vùr., vs. Michon, L. C. Jurist, Vol. ?, p. 267.)

565. Le juge Badgley, le 30 Novembre 1865, à jugé : qu'un ministre protestant est responsable en dommages pour la célébration du mariage de la fille mineure du Demandeur, hors la connaissance de ce dernier et sans son consentement, et ce nonobstant qu'il ffit muni de la licence ordinaire en pareil cas. (Mignault vs. Bonar, L. C. Reports, vol. 16, page 198)

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