La Cour du Banc de la Reine, le 8 Juin 1869, a jugé
Que le prêtre catholique, qui célèbre un mariage, agit comme officier ou fonctionnaire remplissant un devoir public ; et comme tel il a droit à uu avis d’un mois, avant d’ètre poursuivi en dommages, pour avoir marié un mineur sans le consentement de ses parents. (Robert et Coutu vs. Beau, Revue Légale, vol. 1er, page 150.)
567. La Cour du Banc de la Reine. le 14 Juillet 1848, a jugé :
lo Que dans une action en nullité de mariage entre deux catholiques, fondée sur un empêchement d'impuissance, le tribunal civil ne peut pas prononcer la nullité du mariage avant
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qu’un décret de l'autorité ecclésiastique ait préalablement déclaré nul le sacrement :
568. ?. Que le terme de trois ans fixé par les lois à l’action en nullité de mariage pour cause d'impuissance n'est pas absolue ;
569. 4. Que, lorsque le mari poursuit son épouse, celle-ci n’a pas besoin d’être autorisée pour ester en jugement. (Lussier vs: Archambault, Z. C. Jurist, vol. 11, page 53)
