‹ Droit administratif ou Manuel des paroisses et fabriques [microforme]Chapitre 42 sur 73 · La même Cour a jugé le 7 Décembre · texte numérisé non relu

La même Cour a jugé le 7 Décembre

«Que là où il n’existe pas de registre de la naissance d’une personne, cette personne a droit d'action pour établir par un jugement de cour la date et le lieu de cette naissance, et elle n’est pas tenue de faire voir un intérêt spécial à obtenir ce jugement, en outre de la non-existence de ces registres. » (Lane vs. Campbell, L. C. Jurist, Voi. 8, page 68.)

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