CAP. XVIII

Acte concernant l'érection et la division des paroisses,--la con struction et la réparation des églises et cimetitres,—et les assemblées de fabrique.

À Majesté, par et de l’avisetl du consentement du cousvil légis- KL) latif et de l'assemblée législative du Canada, décrète ce qui suit :

1. Le gouverneur, par une commission sous le grand sceau de Legonverneur la province, peut nommer au nom de Sa Majesté, dans chacun EE tommmiee des diocèses catholiques romains, canoniquement reconnus etstires dns j érigés dans le Bas-Canada, par les autorités ecclésiastiques, cinq trees. personnes düment qualifiées et y résidant, pour être commissaires tholiques, pour les fins du présent acte, et les destituer et en nommer d'autres ; lesquels commissaires ainsi nommés dans chaque diocèse, ou trois on plus d’entr’eux, pourront exercer l'autorité, Quorum. la juridiction et tous les pouvoirs qui leur sont donnés par cet acte, jusqu'à révocation de leur commission. 2? V. (3), e. 29, s. 1—

16 V. c. 125, s. 1—et 22 V. (1858) c. 5, s. 69. 2. Les commissaires peuvent collectivement et individuelle- Les commis

, A ‘ à . saires peus ment assermenter les témoins qui pourront êlre produits devant Vent asser eux, ainsi que les experts qui pourront être nommés dans le ménterion te

cours des procédures qui auront lieu devant les commissaires. experts, 16 V. c. 125, 8. 6. l,

3. Les commissaires nommeront une personne convenable La nomina- | comme leur secrétaire, et pourront la destituer et en nommer une Fm, tu ecréautre; etce secrétaire tiendra registre de tous les jugements, Ses devoirs, ordonnances et procédures des commissaires, et sera la dépositaire légal du dit registre et des dites procédures. 2 V. (3) c. 29,

4. Lorsque, daus aucun des dits diocèses, plus de deux d’entre Si les com les commissaires sont intéressés à l'érection civile d’une paroisse, interesse ou à la construction ou réparation d’un édifice pour le service du Personnelles culte divin, alors, sur la représentation faite par l’un des dits verneur peut