‹ Droit administratif ou Manuel des paroisses et fabriques [microforme]Chapitre 66 sur 73 · SR · texte numérisé non relu

SR

commissaires, le gouverneur pourra nommer, par Commission spéciale, un ou plusieurs commissaires non intéressés, conjointement avec ceux des commissaires qui ne sont point intéressés aux objets susdits. /bid, s. 20.

5. Toutes Les matières relatives à l'érection des paroisses où à Comment ieur division, ou à la construction et réparation des églises, pres ronideci bytères et cimetières, et dépendances, seront réglées et décidées matières rela-

us — D nn 2 D re

Z O pus « — « > LAS LU O < Æ

Page 1