Le Juge Berthelot a jugé, le 3 mars

« Que les syndies pour la construction.des églises, etc, élus avant la mise en force des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, (Ch. 18, sec. 21), ne forment pas une corporation.» (Joly vs. les syndics de la paroisse de Ste. Marthe, L. C Jurist, Vol. TT, page 74). ;

130. Une décision semblable a été donnée dans la cause de Ducharme vs. Morrison, L. C. Jurist, Vol. 8, page 117).