Le Juge Andrew Stuart, le 17 juin 1872, a jugé

« Que la Cour de Circuit n’a pas le droit de prendre connaissance des nullités d’un rôle de cotisation pour la construction

* d’une église, résultant de lomission de contribuables en icelui,

et de la fraude des syndies ; que la cour de circuit doit rendre jugement contre les contribuables suivant l'acte de cotisation dûment homologué. » Les syndies de la paroisse de St. Norbert d’Arthabaska vs. Pacaud, L. C. Jurist., Vol. 6, page 290.)