VIII. — {Successions

Les successions sont déférées par la loi ou par testament. (Art. 650 C. C.) Ce texte reproduit lart. 720 § 1 du code italien. Il n'y a lieu à la succession légitime que lorsque la succession testamentaire fait défaut, en tout ou en partie. La mort civile n'existant plus en Roumanie, (i) les successions s'ouvrent par la mort naturelle (art. 651 Ç. C), au dernier domicile du défunt. (2) (Art. 95 C. C.)

(1) Voy. Capacité civile, p. 4o.

(2) La mort civile existait, au contraire, dans raiicieiiue législation : •• Le droit d'hérédité s'ouvre, dit l'art. 692 du code Calimaeh, par la mort naturelle ou civile (politiceasca) de celui à qui l'on doit succéder. "

Les religieux étaient considérés comme moi'ts civilement et leur succession, à défaut d'héritiers réservataires, était dévolue au monastère, ces héritiers, s'il y en avait, n'ayant droit dans tous les cas, qu'à leur légitime. (Art. 767-768 C. Calimaeh, Nov. 123, ch. 38 et Nov. 5, ch. 5.)

La législation de la Valachie admettait aussi cette espèce de mort civile. En efïét, tous ceux qui faisaient profession religieuse pouvaient bien, au moment où ils abdiquaient volontairement la vie civile, transmettre leurs biens par testament... antequam monasterium ingrediatur, licentiayn habere suis uti quo voluerit modo (Nov. .5, ch. 5, ab initio); mais, une fois dans les ordres, ils n'étaient plus capables de transmettre leur succession à leurs parents, pai-ce qu'ils ne jouissaient plus de l'état civil, et tout ce qu'ils

possédaient était acquis au monastère ingredieyitem namque simul

sequuntur omnino res; licet non expressim, qui introduxerit eas, dixent: et non erit dominas earum ulterius ullo modo. (Nov. 5, loco cit.) Les religieux n'avaient donc que l'administration et l'usufruit de leurs biens, la nue propriété appartenant au monastère. Cette règle de droit canon, admise dans les Novelles de Justinien et dans l'ancien droit français (v. Pothier, Successions, VIII, p. 6), consacrée en Moldavie par le code Calimaeh et, en \'alachie, par une chrysobulle du prince Ipsilanti, de 1776, par les hattichérifs de 1812 et de 1827, ainsi que par une ordonnance (o/îs) du prince Stirbey, rendue le 13 mars 1851, est-elle encore en vigueur aujourd'hui? Nous ne le pensons pas. Il a été pourttuit décidé, à plusieurs reprises, que ces dispositions surannées ne sont pas abrogées par l'art. 1912 du C. C. et que la succession ab intestat des

Toute succession s'ounthiU par la moi't, la preuNc du jour ci de l'heure de la mort poiu'j-n être laite i)ar témoins et ])ar présomptions, parce que, d'après Fart. 65 du code civil (19 C. fr.), l'acte de décès ne contient ni le jour ni l'heure de la mort. Si plusieurs ])ersonnes, respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse prouver, d'a])rès le droit commun, laquelle des deux est décédée la première, il n'y a |)as de transmission de droits de l'une à l'autre, parce que les prc'somptions de survie établies, d'après le droit romain, par les art. 720-722 du code français, n'ont pas été reproduites par le code roumain. C'est la solution admise ]^ar Ijaurent dans l'avant-projet de rc'vision du code civil. (Art. 742.) Tel est aussi le droit, anglais, (i)

religieux n'est pas dévolue à leurs [)aient.s les plus proches, mais aux monastères dont ils 1( )n1 partie, lesquels monastères sont aujourd'hui représentés par l'Etat, qui a sécularisé leiu's l)iens par la loi du 17 décembre I8(i3. (Y. Cass. Roum. Bullei. année 1865, p. 622. Bullet. 1" eh. année 1876, p. 271. Le Droit de 1881, N'' 3 et de 1895, N" 85. Idem. C. el Tribun. Bucarest. Le Droit de 1884, N" 14 et de 1888, N" 11. Trib. (4orj (G. Stoicesco présid.) Le Dr^oit (\n 21 décembre 1895, N" 85.) Dans le même sens, Al. Degré [Le Droit de 1875, N" 63, p. 502), qui dit que les lois concernant la succession des religieux, en leur qualité de lois politiques, n'ont pu être attrogées par le code actuel. Nous croyons néanmoins (pie cette soluiion est, inadmissible. En effet, d'une part, If^s successions ne s'ouvrent plus que par la mort naturelle (ai't. 651 C. C.) et, d'autre pai't, l'art. 655 l'iumière limitativement les personnes indignes de succéder et, (îomme telles, exclues de la succession. Enlin, l'Etat n'est plus aujourd'hui appelé à la succession, si ce n'est à défaut de tout autre héritier et en cas de succession vacante. (Art. 652, in fine et 680 C. C.) Le droit antérieur est donc aljrogé, parce qu'il est coniraii-e au code actuol. (krt. 1012 C. C.) Nous avons soutenu cette opinion dans notre commentaire sur le code civil, et M. G. P. Petresco, conseiller à la cour de cassation, approuve complètement notre manière de voir. Traité des Successions (Bucarest, 1895), Tome I, p. 83 et suiv. et p. 289 et suiv. On peut citei- dans le même sens un arrêt, de la cour de .lassy du 16 mai 1875 {Le Droit de 1S75, N° 63) et un jugement i-éceut du tribun, de Bucarest (5 mars 1896, C. Crasnar faisant fonctions de présid.) T.c Droit du 26 mai 1896, N" 41. La même solution avait déjà été admise, en Valachie, sous l'ancienne législation, par le tribunal de Bucarest (21 mars 1862). Gazeta Tribun, du 24 mars 1862. N" 56, p. 463 et suiv.Voy. au suiq)Ius les ai-ticios Testaments, p. 139, note 3 et Mariage, p. 73, note 2.

(1) Voy. El'. Lehr. Droit civil anglais, p. 3, N° 4.

Les successions sont déférées i\nx enfants et descendants du délunt, ainsi ([ua ses ascendants et collatéraux, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminés. (Art. 659 C. C.)

L'art. 659 du code civil divise les héritiers en trois classes ou catégories, conformément à la Novelle 118 de Jnstinien, à savoir : les descendants, les ascendants et les collatéraux ; mais cette division est vicieuse et il faut reconnaître, avec la loi romaine, quatre catégories d'héritiers : T les eniiints et tous les descendants à l'infini (art. 6()9 C. C); 2" les ascendants privilégiés et les collatéraux ])ri^■ilégies (art. 671-67;) C. C) ; 3° les ascendants ordinaires, autres que les père et mère (ail. 670 C. C); et 4" les collatéraux ordinaires, autres que les frères et sœurs et leurs descendants.

Les enfants, ou autres descendants du défunt, succèdent à leur père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe, et lors même qu'ils sont issus de différents mariages. Ils succèdent |)ar égale portion et par tête, quand ils sont appelés de leur chef; ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous, ou en partie, par représentation. (Art. 669 C. C.)

Dans la ligne directe descendante, cette représentation h lieu à l'intini. (Art. 665 C. C.)

Le code actuel abroge donc l'ancien code valaque (Càragea), suivant lequel le.s tilles étaient exclues de la. succession de leurs parents, alin de conserver les biens dans les familles : •• Quand les ])arents ont des tils et des tilles, dit ce code (§ c sous l'art. 17, 4'' partie, ch. 3), les tils héritent seuls ; quant aux tilles ([ui n'ont pas encore été dotées, ils doivent les doter et les marier ; » et l'art. 13, 3" partie, ch. 16 du même code, ajoute : « Si le père meurt et qu'il reste une tille non dotée et une fortune paternelle, le frère est tenu de doter sa sœiu', en puisant dans ce patrimoine et en v mettant même du sien, si ces biens sont insuffisants, pour lui faire épouser un mari digne de son rang et de sa réputation. Et aloi^s même quil n hériterait de rien, le frère est obligé de la doter avec ce qui lui appartient en propre. « (i)

(1) Comp. Cfiss. Roum. Courrier judiciaire de 1894, N° 23. — L'action que les lilles avaient contre leurs frères lunir l'éclainer uue dot étant personnelle,

Enlin, l'art. 20 de la 4^ partie, ch. 3 de ce code dit : « A la succession des foyers (la mostenirea càminurilor), quels que soient les héritiers, ascendants, descendants ou collatéraux, ce sont les mâles qui sont 'préférés, et ils sont tenus uniquement de reproduire en argent la part afférente aux femmes. •«

Cette disposition, inconnue dans l'ancien code de Mathieu Bassarabe, et qui a son origine dans l'ancien droit germanique, (i) existait aussi dans le code antérieur Ipsilanti, qui, ainsi que nous le verrons cà l'article Sources du droit, date de 1776. Voici en effet ce que nous y lisons, au titre de la dot : - Le frère pauvre est tenu de marier sa sœur selon ses facultés, c'est-à-dire qu'il ne doit pas lui faire épouser un homme mal famé ou de condition inférieure, dans le luit d'échapper aux obligations delà dot; de même, le frère riche sera tenu de doter sa sœur en proportion de la fortune laissée par le père, à moins c(u'il ne soit prouvé que, ])ai' un cas fortuit, la fortune a été compromise et les enfants réduits à la misère. Dans ce cas, le frère, qu'il soit riche ou pauvre, sera strictement tenu, lorsqu'il procédera au maiiage de sa sœur, de ne le faire qu'avec l'avis des parents les. plus considérés, ainsi que de l'archevêque du lieu ; afin qu'il n'arrive pas, par suite de la cupidité des uns et de la misère des autres, que les sœurs soient livrées à des maris indignes d'elles ou de basse extraction. Que les frères aient également l'obligation de procéder, après la mort de leurs parents, à un inventaire de tous les biens de la succession, lequel inventaire sera visé par rarchevêque du lieu, ou par d'autres personnes dignes de foi, afin que cet acte serve de norme à la constitution de la dot. Quant à ceux ([ui enfreindront cette disposition, ils seront passibles de certaines peines et tenus à la réparation (hi préjudice causé. •'

ne pouvait pas être introduite contre les tiers acquéreurs des biens paternels. Tribun. Bucarest. Le Droit de 1S82, N° .54.

(1) La cour de Craïovadit que cette coût unie nous vient des peuples slaves, avec lesquels les Roumains ont été pendant longtemps en contact (Le Droit, Dreptul, de 1893, N" 26): mais il est plus probable que ce privilège des mâles a son oi-igine dans l'ancicii droit germaiùque. Comp. Er. Lehr. Dr'oit germanique, N" 360. Gi'. Manio. Droit commercial, II, p. 9. G. Costaforo. Magasin judiciaire, p. 161 et suiv.

Au titre des successions, le même code ajoute : '• îlne fois la fille dotée par ses parents, il lui est défendu, après leur mort, de venir à leur succession, alors même qu'elle proposerait de rapporter la dot ; elle doit se contenter de ce qu'elle a i^eçu de leur vivant. ••

Enfin, dans l'article final du titre des successions, le même législateur statue que •■ quant au foyer paternel — et on entend par foyer paternel Virmneuble dont la famille tire son nom et son origine; voilà pourquoi on n'appelle pas foyer tout immeuble indistinctement — il sera constamment le lot des mâles et de leurs descendants qu'on appelle Cationdes, jusqu'aux fils et petits fils, et des collatéraux, jusqu'aux neveux de frères, pour que la famille conserve son nom intact (pentru ca sa nusi peardà iporecla neamului) ; mais non pas de la descendance féminine, car elle n'a pas la même raison de revendiquer le foyer paternel, attendu qu'elle échange 'le nom paternel contre celui du mari ; néanmoins les femmes auront aussi un droit de protimisis (préemption) sur lesdits foyers , en introduisant leur demande dans les délais fixés pour chaque degré de parenté, y,

Ainsi, ce qui caractérise l'ancienne législation du pays, ou du moins celle de la Valachie, car, en Moldavie, le privilège des mâles était inconnu, c'est l'exclusion des filles de la succession de leurs parents.- Cette inégalité entre les membres de la même famille, qui remonte aux lois barbares, (i) a été abolie par le nouveau code civil.

Quant au privilège de primogéniture ou droit d'aînesse qui, avant la i-évolution, existait dans certaines provinces de la France, il a toujours été inconnu en Roumanie, (2) et la nouvelle loi n'en fait aucune mention, attendu qu'on ne saurait abroger ce qui n'existe pas.

La seconde classe d'héritiers comprend les frères et sœurs, ainsi que leurs descendants à l'infini . Ces derniers succèdent

(1) Cornp. loi salique, art. 62 et loi ripuaire, titre 55. Voy. aussi les art. 248 et 249 (le la coutume de Normandie.

(2) Art. 917 Code Calimach (732 autrichien) et art. 17 lettre & et c Code Caragea, 4'' partie, ch. 3.

ou de leur chei'(jureproprio), ou par représenta lion. (An. (K)(), 672 C. C.)

Les frères el sœurs du défunt sont appelés en seeond lieu, c'est-à-dire à défaut de descendants légitimes, légitimés ou adoptit's. Ils excluent tous les autres héritiers, à l'exception des père et mère, avec lesquels ils concourent. (Art. 671-673 C. C.) C'est donc ajuste titre que les père et mère sont qualitiés d'ascendants privilégiés, et les frères et sœurs, de collatéraux privilégiés.

Dans le cas où le défunt n'a pas laissé de postérité, mais seulement son père et sa mère, et des frères et sœurs consanguins ou utérins, la succession se divise en deux ])arties égales, dont l'une est exclusivement déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux par portions égales, et l'autre, aux frèi'es et sœurs ou à letirs descendants. (Art. 671, 673 C. C.)

Mais si le défunt n'a laissé que son père ou sa mère, c'est-àdire un seul ascendant privilégié, ainsi que des frères, des sœurs ou des neveux, l'ascendant prendra un quart de la succession et les autres trois qtiarts appartiendront aux frères et sœurs ou à leurs descendants. (Art. 673 C. C.)

Ainsi donc, la part de l'ascendant privilégié est fixée invariablement à un quart de la succession, (i)

(1) Cass. Roum. Le Droit iDreptul) de 1S93, N" 33 et Courrier judiciaire de 1893, N° 52.

D'après l'art. 52 du code foncier ottoman du 7 Ramazan 1274 (12 avril 1867), les ascendants qui viennent à la succession delevu's petits-fils héritent du sol sur lequel il y a des plantations et des constructions (propriété Mulk), mais non des terres labourables (propriété Myrié). Cass. Roum. P*" ch. Bullet. (année 1886), p. 491.

Pour bien saisir la portée de ce dernier arrêt, il faut savoir que le code foncier de l'Empire ottoman, applicable en Roumanie aux biens situés en Dobroudclia, divise la propriété foncière en cinq catégories distinctes :

1° en propriété Mulk, ou propriété privée et absolue [dominium plemim), dont le propi'iétaire peut disposer en observant les lois religieuses ;

2*' en propriété Myrié ou biens qui font partie du domaiin' public (beit-alvnal) et sont la pi'opriété de l'Etat ;

3" en propriété Mevcoufé ou biens de main morte, qui, en principe, sont inaliénables, et qui, exceptionnellement, peuvent être aliénés par location perpétuelle {idjaretein) avec l'autorisation du sultan ;

En cas de prédécès des père et mère d'une pcrsonn*' morte sans postérité, ses fix^res et sœurs ou leurs descendants succèdent, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. Les descendants des fi'ères cl sirurs succèdent à l<'Ui- oncle par représentation, lorsque le père ou la mère sont mon s avant le de ciijus. (Art. 666 C. C.) Ils succèdent de leur chef toutes les l'ois que leur pè]\' (le frère du défunt) é'tant encore en \\v au moment de l'ouverture de la succession, y a renonce ou eu esi exclu comme indigne. (Art. 65S, 672, 698 C. C.)

Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux ti'ères ou sœurs, suivant les dispositions précédentes, s'opère entre eux par portions égales, s'ils sont tous du même lit. S'ils soni (le liis ditïérents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du dc'funt ; les ti'ères germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins, dans leur ligne respective seulement.

S'il n'y a de frères ou sœurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous les autres parents de l'autre ligne. (Art. 674 C. C.)

Ce mode de j)aTtage est applicable, bien que la question soit

4° en propriété Méirotiké ou biens destinés à l'usage public ;

5" en propriété Mévat ou terres nioi'tes, c'est-à-dire qui n'appartiennent à personne (re5 nullius). V. le code musulman de Klialil (traduction Seignette), titre 21, p. 381 et sui\'. Comp. sur tous ces points plusieurs arrêts rendus par la cour de cassation et la cour de Galatz relativement aux biens situés en Dobroudclia. Le Droit {Dreptul) de 1885, N° 34 ; de 1889, N« 20 et de 189U, N°78.

Il a été jugé qu'une propriété Myrié, c'est-à-dire qin fait partie du domaine public, peut être transformée en propriété Mtclk, dont on aura le droit de disposer, en y élevant des constructions et bâtiments avec l'autorisation de l'autorité compétente. C. de Galatz. Le D)vit de 1891, N" 10.

L'art. 3 de la loi du 3 avril 1882, pour la régularisation de la propriété immobilière en Dobroudclia, respecte les droits acquis antérieurement à sa promulgation, en ce qui concerne les propriétés absolues (Mulk) et les possessions immobilières rurales (Myrié). La même loi autorise et réglemente le rachat de la dime, en sorte que tous ceux qui, sous la domination ottomane, possédaient des terres dans la province de la Bulgaine turque (Dobroudclia), cédée à la Roumanie par le traité de Berlin en échange de la Bessarabie, de simples possesseurs qu'ils étaient sont devenus de véritables propriétaires.

controversée, non seulement lorsque les libères ou sœurs viennent à la succession concurremment avec les ascendants privilégiés, mais encore lorsque les frères ou sœurs de lits différents succèdent seuls à leur frère en vertu de l'art. 672 C. C. (750