IV. — Tribunaux de commerce

Les tribunaux de première instance font l'office de tribunaux de commerce, depuis la loi d'organisation judiciaire de 1890 (art. 21), sans aucune modification dans leur composition, et connaissent, en premier ressort, des alï'aii'es commerciales au dessus de 1500 fr., et en dei-nier ressort, comme instances d'appel, des affaires commei'ciales jugées en premier ressort par les justices de paix.

La juridiction commerciale connait : 1" de toutes les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; 2° des actions en mainlevée ou en confirmation de la saisie d'un navire, obtenue même pour dettes civiles ; 3° des actions contre les capitaines de navire, contre les préposés ou représentants, contre les voyageurs de commerce et les commis des négociants, en tant que ces actions dérivent des faits du commerce auxquels ces personnes sont préposées, ainsi que des actions appartenant à ces mêmes personnes contre leur patron, dans les mêmes limites ; 4° des contestations entre commis ou apprentis, aides ou employés de magasin, commissionnaires publics {de strade) ou ouvriers engagés à la journée, au mois ou à l'année, d'une part, et un négociant ou chef d'un établissement commercial, de l'autre, en tant que ces contestations concernent les engagements contractés par ces personnes, le payement de leur salaire ou toute autre entreprise (i) ; 5" des actions des passagers contre le capitaine ou l'armateur d'un navire, comme aussi des actions de ceux-ci contre les passagei'S ; 6° des actions des entrepreneurs de spectacles publics

(1) La nouvelle loi sui- les justices de paix du l"" juin 1896 (art. 58, § 5) porte que les contestations entre maîtres et serviteurs, artisans, ouvriers, apprentis, commerçants et employés de magasin, patrons et ouvriers engagés à la journée, au mois ou à l'année, pour le payement de leur salaire ou l'exécution du contrat, sont de la compétence des juges de paix en dernier ressort, jusqu'à concurrence de deux cents fr., et, en premier ressort, pour los sonmies plus élevées.

contre les artistes de théâtres, comme aussi des actions de ceux-ci contre lesdits entrepreneurs ; T des contestations relatives aux ventes aux enchères publiques des marchandises et denrées déposées dans les magasins généraux, docks ou entrepôts ; 8° de tout ce qui concerne la faillite ; 9" des contestations relatives à la qualité de commerçant ou à l'existence d'une société commerciale. (Art. 890 C. Comm., ancien 882.)

Si, devant le tribunal de commerce, il s'élève un incident civil, ledit tribunal est compétent pour statuer sur l'incident, ])ourvu que la contestation incidente ne soit pas relative à la filiation, à la qualité d'héritier ou à un droit de propriété ou de servitude immobilière. Dans ces derniers cas, les parties seront renvoyées parle tribunal de commerce devant la juridiction civile compétente, ou bien le tribunal de commerce jugera lui-même l'incident, s'il est de la compétence du tribunal civil du lieu. Dans tous les cas où l'incident est résolu par ce même tribunal, le jugement ne peut être attaqué par voie d'appel ou de recours en cassation, si ce n'est dans les mêmes délais et en même temps que le jugement qui statue au fond. De même, le jugement du tril)unal de commerce, qui renvoie l'incident à un autre tribunal ou retient la cause, ne peut être attaqué par voie d'appel ou de recours en cassation que simultanément avec le jugement qui statue au fond. (Art. 892 C. Comm., ancien 884.)

Alors même que l'acte n'est commercial qu'à l'égard d'une seule des parties, les actions qui en dérivent appartiennent à la juridiction commerciale. (Art. 893 C. Comm., ancien 885.) Cet article, qui tranche une question autrefois controversée, n'est que le complément de l'art. 56 du même code, où il est dit que si un acte est c(^mmercial à l'égard d'une seule des parties, toutes les parties contractantes sont par le fait même soumises à 1m juridiction commerciale, sauf les dispositions (jui concei'nent la personne même des commerçants et de celles où la loi en déciderait autrement.

Toutes les fois qu'une contestation de nature commerciale sui-vient sur un champ de foire, dans un marché, dans un port ou dans une escale, el (|u'il j a nécessité de la trancher sans

délai, le juge de paix peut constater l'état de la cause et pourvoir d'urgence aux mesures de précaution et de sûreté, jusqu'à ce qu'elle soit entendue par l'autorité compétente. (Art. 894 C. Comm., ancien 886.) (i)

L'incompétence de la juridiction commerciale pour les causes civiles, et réciproquement, celle de la juridiction civile pour les causes commerciales peut être proposée en tout état de cause, les juges ayant la faculté de la prononcer même d'office. Néanmoins lorsque l'autorité judiciaire exerce à la fois les deux juridictions, commerciale et civile, l'omission ou l'erreur dans l'indication de l'une ou de l'autre ne peut donner lieu à une déclaration d'incompétence. (Art. 895 C. Comm., ancien 887.) Dans les tribunaux pourvus d'une section commerciale spéciale, les actions et les appels interjetés contre les jugements prononcés par les juges de paix en matière commerciale seront adressés au président de la section respective. (Art. 895 C. Comm.) Ce dernier alinéa a été ajouté par la loi du 19 juin 1895. (2)

Lorsque, dans une cause commerciale, les parties sont renvoyées devant le tiibunal civil à raison d'un incident quelconque, le tribunal de commerce peut, sans attendre la décision sur l'incident, ordonner provisoii'ement toutes les mesures qu'il jugera utiles. (Art. 896 C. Comm., ancien 888.)

En matière commerciale, les actions personnelles et mobilières pourront être intentées, au choix du demandeur : 1° devant le tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son établissement commercial, ou tout au moins son domicile ou sa résidence ; 2° devant le triljunal du lieu où l'obligation a été contractée ou devant le tribunal du lieu où elle doit être

(1) D'après le code de commerce de 1887 (ai't. 886), les mêmes mesures pouvaient être ordonnées par le président du tribunal rustique (le maire de la commune), à défaut de juge de paix dans la localité.

(2) Avant cette loi, la question était controversée, et plusieurs tribunaux considéraient l'appel, en matière commerciale, comme irrégulier toutes les fois qu'il n'était pas adressé au président de la section connnerciale. Voy. dans ce sens : Tribun. Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1894, N» 42. — Contra. Cass. Roum. et Tribun. Bucarest. Le Droit de 1891, N» 22 et de 1893, N° 66.

accomplie ; 3° devant le tribunal du lieu où le payement doil être opéré ; 4** devant le domicile élu, si la convention détermine un domicile pour l'exécution du contrat. (Art. 897 C. Comm., ancien 889 et 97 C. C.)

Les actions personnelles et les actions réelles mobilières dérivant d'ojiérations entreprises pour le compte d'une société nationale ou étrangère par son préposé ou représentant, hors le siège social, pourront être intentées par les tiers devant le tribunal du lieu où se trouve l'exploitation commerciale ou la résidence dudit préposé ou représentant. (Art. 898 C. Comm., ancien 890.)

Les actions dérivant du contrat de transport peuvent être portées devant l'autorité judiciaire du lieu où se trouve la station de départ ou celle d'arrivée. (Art. 899 C. Comm., ancien 891.)

Les actions résultant de l'abordage des navires {din lovirea unui vas) peuvent être portées devant l'autorité judiciaire du lieu où le fait s'est produit, ou du lieu de la première relâche, ou du lieu de destination. (Art. 900 C. Comm., ancien 892.)

En matière civile, la compétence est réglée, à peu de chose près, comme dans le code de procédure finançais. (Art. 54-65 Pr. civ.)