V. — Cours d'appel

Ainsi qu'on l'a vu plus haut, il y a en Roumanie quatre cours d'appel (Bucarest, Jassy, Craïova et Galatz).

Chaque cour d'appel se compose d'un président et de cinq conseillers inamovibles. (Art. 24 et 94, Loi du 1^ septembre 1890.)

Dans chaque cour d'appel, trois juges tirés au sort, au commencement de l'année judiciaire (l^"" septembre), composent la chambre des mises en accusation. (Art. 29, Loi de 1890.)

La cour siège au nombre de trois conseillers au moins, et

de cinq conseillers au plus, y compris Ir président. Trois voix suffisent pour rendre un niTêt. (i) (Art. 31, Loi dr 1H90.)

De même, et par exception, pendant les grandes vacances, et pour les affaires d'un caractère urgent, la majorité d(^ deux voix suffit. (Art. 6, Loi du 22 avril 1886.) (2)

La cour d'appel connaît de toutes les affaires jugées eu j)remier ressort par les tribunaux de ])remière instance en matière civile, pénale et commerciale, ainsi que des contestations contre les jugements des commissions instituées pour la liquidation des droits à la pension. (3) (Art. 20, Loi du 10 mai 1890.)

Elle connaît, en outre, des a])pels interjetés par les avocats contre les décisions prises à leur égard par les tribunaux et les conseils de discipline. (Art. 20, Loi du 6 décembre 1864, maintenue par la loi du 8 juin 1884.) (4)

De plus, elle juge, en premier et dernier ressort, les officiers de police judiciaire et les magistrats inférieurs poui* les délits commis dans l'exercice de leur fonction (art. 493 et suiv. Pr.

(1) La cour étant complète avec trois de ses memijres, l'absence des deux autres juges, qui n'ont pas pris part aux débats, n'a pas besoin d'être motivée. Cass. Roum. Le Droit de 1891, N'^ 7. Cpr. Cass. Fi-. D. P. 1880. 1. 63.

(2) Comp. C. de Craïova. Le Droit {Dreptul) de 1893, N» 53.

(3) Les pensions des fonctionnaires civils et ecclésiastiques sont aujourd'hui régies par la loi du 10 mai 1890, qui remplace et modifie profondément celle du 16 février 1868. Les militaires ont une loi spéciale (du l*'' juillet 1889, modifiée en partie par la loi du 18 juillet 1891). Les fonctionnaires des postes et télégraphes sont assimilés aux militaires. (Art. 29, Loi du l'^'' mai 1892.)

(4) La cour ne peut se prononcer, par voie d'appel, sur la radiation d'un avocat du tableau que si cette peine a été appliquée, en premier ressort, par le conseil de discipline. C. de Jassy (11 novembre 1895) Le Droit de 1896, N" 1.

Les femmes ne sont pas admises à l'exercit^e de la profession d'avocat, et ce n'est que pai- erreur que, dans les Pandectes françaises (Tome XI, v» avocat. No 2136), on a pu dire le contraire.

Pour exercer la profession d'avocat en Dobroudcha, il faut une autorisation spéciale du ministre de la justice, laquelle peut être refusée sans motif, sur l'avis du conseil des ministres. (Art. 57, Loi du 30 mars 1886.) Les attributions du conseil de discipline appartiennent, dans cette province, aux tribunaux, avec recours au ministère de la justice et au conseil des ministres. (Art. 58, Loi du 30 mars 1886.)

pénale) ainsi que la |)rise à partie contre les juges de paix et les juges des tribunaux de districts. (Art. 308 Pr. civ.)

Enfin, la cour de Oalatz fonctionne également comme cour criminelle, pour les crimes commis en Dobroudcha (i) (art. 2, loi du 30 mars 1886), et la cour de Bucarest, en dehors de ses attributions ordinaires, est exclusivement compétente, dans tout le pays, pour statuer sur les contestations qui s'élèveraient à l'occasion du changement de nom d'une personne. (2) (Art. 10, Loi du 18 mars 1895.) En cette matière spéciale et urgente, la cour doit siéger au complet, c'est-à-dire au nombre de cinq membres, et ses arrêts sont définitifs, sans qu'il y ait lieu à opposition ni à recours en cassation. (Art. 10, Loi du 18 mars 1895.)