VI. — Cour de cassation

La Constitution (art. 104) veut qu'il n'y ait qu'une seule cour de cassation pour tout le pays. Néanmoins nous avons vu que la loi sur les justices de paix a fait de chaque tribunal une cour de cassation, relativement aux causes jugées par ces instances en dernier ressort. Cette innovation, qu'on a taxée de

(1) La cour de Galatz connaît même des délits de presse commis en Dobroudcha. Cass. Roum. Bullet. 2'' ch. (année 1894), p. 271. Mais elle ne peut fonctionner comme telle pendant les grandes A'acances, parce que, pendant ce temps, elle ne se compose pas de cinq juges, et que ce nombre est impérieusement exigé par la loi. (Art. 2, Loi du 30 mars 1886.) 0. de Galatz. Le Droit (Dreptul) de 1890, N» 57.

En cas de cassation d'un arrêt de la cour de Galatz, ayant jugé comme cour criminelle, l'affaire est l'envoyée à une cour d'assises, et non à une autre coui' d'appel, pfirce que les auti*es cours n'ont pas cette compétence exceptionnelle. Cass. Roum. (27 septembre 1895) Le Droit du 17 décembre 1895, N» 84.

(2) Il a été jugé, par cette cour (22 avril 1896), que le descendant d'une famille histoi'ique peut s'adresser à la justice et forcer la personne qui, postérieurement à ra])plication du code civil, aurait usurpé son nom, à cesser de le porter. (Art. 18, Loi du 18 mars 1895.) Le Droit de 1896, N" 42.

contraire à la Constitution (i), dat(î de la loi du 9 mars 1879.

Primitivement, la cour de cassation, créée en Roumanie par la loi du 24 janvier 1861 (2), se composait de trois chambres. Aujourd'hui, il n'y en a plus que deux, la chambre des requêtes ayant été supprimée par la loi du 7 août 1864,

Elle se compose actuellement d'un premier président, de deux présidents de chambre et de quatorze conseillers, en tout dix-sept membres ainsi que d'un procureur général et d'un procureur de section.

Dans les causes de droit privé, la cour fonctionne comme cour de cassation.

Dans les procès politiques et en matière disciplinaire, elle l'onctionne comme haute cour de justice. (Art. 35, Loi du 24 janvier 1861.)

Chaque section doit siéger au nombre de six membres, y compris le président, et une majorité de cinq voix est nécessaire. (3) Art, 20, Loi de 1861, modifiée par la loi du 19 août 1864.)

Lorsque la cour statue en chambres ou sections réunies, il faut au moins douze membres, non compris le président, et la majorité est alors de huit voix. Mais lorsque les deux chambres siègent au complet, la majorité relative est suffisante, (Art, 25, Loi de 1861, modifiée par la loi du 19 août 1864,)

Comme cour de cassation, elle connaît des pourvois contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort et contre les décisions contradictoires (art, 304 Pr. civ. et 36, § 4, loi de

(1) Voy. G. G. Tocilesco, Cours de procédure civile (Jassy, 1888), tome I, 'l" partie, N" 125.

(2) Cette loi organique a subi plusieurs transformations partielles. Elle a été notamment modifiée par les lois du 7 et 19 août 1864, du 12 mars 1870, du 10 juin 1886, et enfin par une loi récente du 26 avi-il 1896 {Munit, off'., N" 22, du 27 avril 1896), aux termes de laquelle, ehaque année, après les grandes vacances, c'est-à-dire le 1" septembre, quatre membres de chaque section passent dans l'autre par voie de tirage au sort, les présidents de chambre demeurant à leur section respective.

(3) Aux termes de l'art. 20 de la loi organiciuo de 1861, chaque chambre devait siéger au non)bre de sept meml»res, mais la loi du 19 août 1864 a réduit ce nombre à six.

1871) ; contre les décisions des lril)iiiiaux militaires, mais seulement dans certains cas. Elle connaît des règlements déjuges ; des demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour c^use de suspicion légitime ou de sûreté publique (i) ; des pourvois pour déni de justice, ft'aude, prise à partie ; des pourvois contre les arrêts des cours d'appel en matière de liquidation des droits à la pension (art. 20, loi du 10 mai 1890) et contre les. décisions des commissions d'appel, en matière de constatation et de perception des contril)utioiis directes (art. 42, loi du 29 mai 1893) ; des pourvois contre les arrêts de la cour des com])tes (art. 65, loi du 29 janvier 1895) ; contre les ordonnances d'adjudication, en matière d'expropriation forcée (art. 559 Pr. civ. et art. 3, loi du 5 mars 1870) ; contre les arrêts des cours d'assises et des chambres des mises en accusation (art. 405 et suiv. Pr. pénale) ; des conflits de juridiction entre deux ou plusieurs cours ou entre deux ou plusieurs tribunaux qui ne sont pas du ressort de la même cour. (2) (Art. 36, Loi du 24

(1) Lorsqu'un avocat est poursuivi discipliuaii'ement, l'affaire ne peut pas être renvoyée d'un conseil de discipline à un autre, parce qu'en matière pénale, la loi n'autorise le renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, que d'une cour à une autre, d'un tribunal correctioimel ou de police à un autre, ou d'un juge d'instruction à un autre. (Art. .539 Pr. Pén.) Cass. Roum. (P'- août 1895) Le Droit de 1896, N« 12. Mais il a été jugé que, en cas de renvoi admis par la coui- de cassation, sur- la l'equêto de l'une des parties, le ministère public de l'instance de fond peut attaquer cet arrêt par voie d'opposition, parce que le ministère public de la cour de cassation, qui a pris part aux débats, a figuré comme organe de la loi, et non comme représentant du ministère public de l'instance de fond. Cass. Roum. (6 nov. 1895) Le Droit de 1895, N° 76. — Néanmoins, il a été aussi jugé que la partie qui a provoqué le renvoi d'un tribunal à un auti'e n'a pas le droit d'opposition. Cass. Roum. Le Droit de 1882, N° 80. Cette solution, en présence de l'autre, ne se soutient guère, car de deux choses l'une : ou l'opposition existe, et alors elle appartient à toutes les parties indistinctement ; ou elle n'existe pas, et alors personne ne peut en user, pas même le ministère public.

(2) Les conflits de juridiction entre deux ou plusieurs tribunaux du ressort de la même cour sont de la compétence de cStte cour. (Art. 36, Loi du 24 jajivier 1861.)

Aux termes de la loi de 1861 (art. 36), la cour de cassation statuait sur les conflits soulevés entre l'autorité judicinirc et l'autoritf'^ ndministrative, mais cette atti-ibution a été supprimée \ydv l'art. Il de la loi du 19 août 1864.

janvier 1H04), etc. (Vov. l'article suivant, Appels, cha|). du recours en cassation.)

Comme hante cour de justice, elle juge, toutes chambres réunies, les ministres (art. 42, loi de 1861 et art. 35, loi sur la responsabilité ministérielle du 2 mai 1879), les hauts fonctionnaires de l'Etat, ainsi que les juges et les membres du ministère public. Dans tous ces cas, elle statue au fond du litige. (Art, 42, Loi du 24 janvier 1861.)

Elle juge également au fond les pourvois en matière électorale. (Art. 46 et s.. Loi électorale de 1884 et art. 36, § 6, Loi org. du 24 janv. 1861.) Dans ce dernier cas, la procédure est sommaire et gratuite.

Il a été jugé, par les sections réunies de la coui^ de cassation, que l'électeur peut saisir directement cette cour, alors même qu'il n'aurait comparu ni devant le tribunal, ni devant le conseil municipal, (i) Mais cette doctrine est douteuse ; aussi a-t-elle été condamnée ])ar la deuxième chambre de la cour de cassation. (-2) Enfin, la cour de cassation peut être appelée à juger les réclamations des juges d'une cour d'appel, lorsqu'ils ont été condamnés à l'amende par suite d'une contravention à la loi du timbre. (Art. 57, Loi du 31 juillet 1881.) (3)

VIL — Du MINISTÈRE PUBLIC.

. L'institution salutaire du ministère public n'apparait poui^ la première ibis en Roumanie qu'en 1832. (4) A la cour de cassation, il se compose aujourd'hui d'un pi'o-

(1) Cass. Roum. ch. réunies (13 avril 1890), Le Droit {Dreptul) de 1890, N" 32.

(2) Cass. Roum. 2« ch. (27 mars 1890), Le Droit de 1890, N» 31.

(.3) Les réclamations des juges des tribunaux de pi'emière instance sont jugées par la cour d'appel. (Ai-t. .57, Loi du timbre du 31 juillet 1881.)

(4) Art. 216 et suiv. Règlement Organique de la principauté de Valachie. La loi du 24 janvier 1861 institue le ministère public à la cour de cassation, et la loi du 20 mars 1862 déclare ces dispositions applicables à tous les tribunaux de la Moldavie.

rureur général et d'un procureur de section ou de chambre ; dans les cours d'appels, d'un procureur général et d'autant de procureurs qu'il y a de chambres (i) ; dans les tribunaux qui ont plusieurs chambres, d'un premier procureur et d'autant de procureurs qu'il y a de chambres ; dans les tribunaux qui n'ouï qu'une seule chambre, d'un pi-ocui'eur et d'un su1)stitut. (An . 87, Loi d'organ. judiciaire de 1890.)

Le ministre de la justice est le chef suprême du ministère public. (Art. 37 de la même loi.)

En matière pénale, le ministère public a l'exercice de l'action publique (art. 2, 4, 21 et suiv. Pr. pén.) et exécute les peines prononcées par les juges.

En matière civile, il est tantôt partie jointe, tantôt partie principale, par exemple, lorsqu'il demande la nullité d'un mariage entaché de bigamie, d'inceste ou d'impuberté. (2) (Art. 127, 130, 143, 144 C. C.)

Il est tenu de vérifier les registres de l'état civil lors de leur dépôt au greffe du tribunal ; il dresse procès-verbal sommaire et requiert contre les officiers de l'état civil la condamnation aux pénalités prescrites par la loi. (Art. 39 C. C.)

Dans certains cas, le procureur peut poursuivre la rectification des actes de l'état civil. (Art. 70, § dernier, C. C, 76 C. fr.)

Notons, pour terminer, que depuis une loi du 29 octobre 1877, en matière civile et commerciale, le ministère public ne prend plus aucune part aux contestations où il n'y a d'intéressés ni des mineurs, ni des interdits ; et l'on cite des arrêts qui

(1) Seule la coui' de Bucarest a trois chambres : les autres (.Tassy, Craïova et Galatz) n'en ont que deux.

(2) Dans ces trois cas, l'action du ministère public est obligatoire, parce que les empêchements qui naissent de ces trois circonstances constituent des intractions graves qui touchent à l'ordre public. Tribun. Dâmbovitza (C. Alévra, présid.) Le Droit de 1894, N"^ 44. Mais en cas de mariages célébrés clandestinement ou devant un officier d'état civil incompétent, la nullité ne présentant jamais ce caractèi-e, l'action du ministère public est purement facultative. C'est en ce sens qu'on a tranché, à plusieurs reprises, la controverse qui existe en droit français. Toutes les fois que la nullité est provoquée par l'un des époux, bien entendu, majeur, la présence du ministèi'e public n'est plus admise. Cass. Roum. BuUet. V ch. (année 1884), p. 2.

ont été cassés, parce que le ministère public était intervenu dans des causes où il n'y avait ni mineurs ni interdits (i) ; mais nous croyons que cette doctrine est erronée, en vertu de l'adage quod abundat non viciât. Du reste, la cour de cassation s'était elle-même autrefois prononcée dans ce sens. (2) ('ommeni admettre, en effet, qu'un arrêt soit susce]Hil)le d'être annulé pour le seul motif que la cour a entendu la voix d'un magistrat impartial L. Des lois spéciales requièrent, en certains cas, l'assistance du ministère public. Ainsi, dans les procès qui intéressent le domaine de la couronne, l'assistance du ministère public, comme partie jointe, est obligatoire. (Art. 11, Loi du 10 juin 1884.)

Le ministère public doit encore être entendu dans les contestations qui s'élèvent devant les tribunaux, en cas d'annulation des aliénations de propriétés rurales consenties par un paysan à tout autre que la commune ou un paysan. (3) (Art, 6, Loi du

(1) Cass. Roum. (23 novembre 1893) Biillet. (année 1893) p. 988. Bullet. Cass. (année 1892) p. 54. iîw^/e^. (année 1891) p. 102. Bullet. (année 1890) p. 6.30. Dans le même sens : G. G. Tocilesoo, Procéd. civile, I, 2« partie, N° 293.

(2) Cass. Roum. (28 avril 1882) Bullet. V^ cli. (année 1882) p. 438. Dans le même sens : Alex. Degré, Le Ih'oit {Dreptul) de 1879, N"^ 22.

(3) Voici quel est à cet égard l'état de la législation. La loi du 15 août 1864, qui a motivé le coup d'état du prince Couza et qui a émancipé le travail et la propriété, attendu qu'elle a aboli, moyennant une indemnité accordée aux propriétaires, les corvées (claca), dimes (clejmà) et autres charges, qui pesaient sur le colon, déclare les paysans coiTéa])les propriétaires des maisons, jardins et terrains qu'ils possédaient auparavant en qualité de simples colons ; mais l'art. 7 de la même loi a jugé à propos de leur interdire pendant trente ans l'aliénation directe ou indirecte de ces propriétés et de ne l'autoriser que vis-à-vis de la commune ou d'un autre paysan (sàtean) ; disposition assurément fort sage, qui a pour but de protéger les populations rurales contre la rapacité des grands propriétaires et des usuriers. La loi constitutionnelle du 8 juin 1884 a prorogé ce délai pour trente deux ans, c'est-à-dire jusqu'en 1916, tout en autorisant l'échange de ces propriétés, ainsi que les aliénations permises par la loi de 1864. (Art. 132 Constit.) Toutefois il a été jugé, à plusieurs reprises, et notamment par les tribunaux de Téléorman (P Sfetesco, présid.) {Le Droit de 1893, N° 34), de Jassy (D. G. Maxime, présid.) {Courr. judiciaire de 1896, N° 1 et 21). de Rémnic-Sarat {Le Droit de 1887, N" .56), de Slatina (Oit) {Courr. judic. de 1896, N° 16), de Soutchzéava {Courr. judiciaire de 1896, N° 30) et par la cour de Jassy (arrêt cassé) que la loi consti-

13 février 1879 pour le maintien de l'art. 7 de l.-i loi d(^ 18G4 sur la régularisation des propriétés rurales.)

Nous avons toujours cru que la suppression des attributions du ministère public, surtout à la cour de cassation, où l'on ne discute que les questions de droit, est une idée malheureuse (i) ; aussi, en 1890, lors de la discussion du projet de loi sur l'organisation judiciaire, avons-nous présenté à la Chambre un amendement tendant au rétablissement des fonctions de ce magistrat à la cour de cassation. Cet amendement a été retiré sur la promesse formelle du ministre de la justice d'alors (Th. Rosetti), qu'une loi spéciale ne tarderait pas à réglementer cette matière, loi dont il n'a plus été question.

tutionnelle de 1884 prohil)e d'une manière absolue les aliénations des propriétés rurales concédées par la loi de 1864 ; doctrine inadmissible, à notre avis, bien qu'on invoque en sa faveur l'esprit de la loi et les discussions qui l'ont préparée. Aussi la cour de cassation et plusieurs cours et tribunaux ont-ils décidé avec raison que la loi de 1884 a entendu, purement et simplement, investir d'un cai-actère constitutionnel l'inaliénabilité des propriétés concédées aux colons et la prolonger pendant trente deux ans, sans pi'ohiber à l'avenir l'aliénabilité à l'égard des communes ou des paysans, permise pai' les lois de 1864 et de 1879. Comp. dans ce dernier sens : Cass. Roum. (5 mars 1885, 19 juin 1891, l^- nov. 1893, 12 septembre 1895 et 27 févr. 1896). Le Droit de 1885, N° 38, de 1891, N° 60, de 1893, N° 77, de 1895, N" 61 et de 1896, N° 26. Idem. C. de Bucarest (28 janvier 12 et 27 févr. 1896.) Courr. judiciaire Ae 1896, N° 5, 11, 13 et 28. Idem C. Bucarest (15 juin 1896) Le Droit de 1896, N° 55. Tribun. Prahova, Jalomitza et Dolj. Le Droit de 1890, N« 29, de 1891, N» 70 et de 1893, N" 49. Dans le même sens : Em. Cernatesco (présid. du tri- , bun. de Falci), Le Droit de 1892, N-^ 48 et 50. La loi interprétative du 13 févr. 1879 déclare annulable tout acte d'aliénation consenti à rencontre des termes de la loi de 1864 et investit les tribunaux de première instance du droit de les nwmûeA'^ après avoir entendu le ministère public. Les jugements des tribunaux sont exécutoires sans aucuns frais. L'opposition, l'appel et le recours en cassation sont inadmissibles. (Art. 6-8, Loi du 13 févr. 1879.) Comp. Trib. Jalomitza et C. de Bucarest. Le Droit de 1891, N'> 13 et de 1894, No 42. Idem. Cass. Roum. Le Droit de 1892, N° 50.

(1) Telle est également l'opinion du procureur général iirès la cour de cassation (G. Filiti). Voy. son discours de rentrée, Bullet. Cass. année 1884, p. 619. Voy. aussi G. G. Tocilesco, Pr. civ., l. 2^ partie, N° 294, in fine.