I. — De l'opposition

Tout jugement ou arrêt rendu par défaut est, en général, susceptible d'opposition (4), à l'exception des jugements et arrêts rendus par le tribunal de première instance et par la cour de cassation en matière électorale ; des arrêts rendus par la cour de cassation en matière pénale (5) ; des jugements et arrêts rendus par les tribunaux et les cours sur une contestation relative à une exécution forcée et des jugements rendus par les arbitres. (Art. 361 Pr. civ. et 118, Loi du T'' juin 1896.)

(1) Cass. Roum. (16 janvier 1896) Le Droit de 1896, N° 23.

(2) Cass. Roum. (11 janvier 1894) Le Droit de 1894, N" 10. Idem. Bullet. Cass. (année 1891) p. 1241.

(3) Tribun. Bucarest. Le Droit de 1883, N« 7.

(4) La requête d'opposition doit, à peine de nullité, mentionner, comme toute requête, du reste, le nom, la profession et le domicile de la personne dont elle émane. (Art. 69 Pi', civ.) Cass. Roum. (23 sept. 1896) Le Droit du 10 octobre 1896, N» 63.

(5) Cass. Roum. Le Droit {Di^eptul} de 1891, N» 65 et de 1893, N" 56. Bullet 1«'' ch. (année 1878), p. 209.

Sont également soustraits au droit d'opposition les jugements et arrêts rendus par les tribunaux et les cours d'appel en matière d'homologation de concordat (art. 856 C. comm., loi du 20 juin 1895) ; les jugements rendus parles tribunaux rustiques, lorsque la condamnation n'excède pas cinq l'r. (art, :i5, loi du 1 juin 1896) ; les jugements rendus par les tribunaux de districts, comme instances du second degré, en matière de contraventions à la loi sur les douanes (art. 191, loi du 15 juin 1874), etc.

La question de savoir si le jugement ou arrêt qui déclare l'instance périmée (art. 257 et suiv. Pr. civ.) est .ou non susceptible d'opposition, est très controversée, ainsi que nous le verrons au titre de l'appel. (Voy. infrà, p. 312, note 4.)

Il en est de même du jugement rendu par un tribunal de première instance en matière de divorce. (Art. 245 C. C.) La cour de cassation admet néanmoins l'opposition. (Voy. l'article Divorce, p. 118.) Quant aux arrêts rendus par u-ne cour en matière de divorce, l'art. 247 du code civil (265 C. fr.) admet implicitement la voie de l'opposition. (Voy. swjorà, p. 1 17.)

Toutes les fois que le défendeur, assigné conformément à la loi, ne comparait pas, les conclusions du demaiideui- sont adjugées, si elles sont justes et fondées. (Art. 150 Pr. civ. et art. 100, Loi du 1'' juin 1896.)

Si de deux ou jilusieurs parties assignées, Tune fait défaut et l'autre comparaît, la cause est remise et les parties sont assignées M nouveau. Au jour fixé par la nouvelle assignation, il sera statué par un seul jugement non susceptible d'op})Osition. (1) (Art. 151 Pr. civ.)

Cette disposition est applical)le non seulement lorsqu'il y a

(1) Cette disposition ne reçoit pas d'application en matière de oontestations relatives àrexéciition lorcée, parce que, comme on l'a vu, le droit d'oiiposition n'existe pas en pareille matière. C. de Bucarest (8 ievr. 1896), Courrier judiciaire de 1896, N" 8. C. Galatz (24 févr. 1896) Courrier judiciaire de la jnême année, N» 21. La même solution est admise en matière de contraventions à la loi du timbre et de l'eni'egistrement, parce que le droit d'opposition n'existe pas en pareille matière. Tribun. Bucarest (10 mai 1896), Courrier jiidicinire du .30 juin 1806. N" 'l^^.

plusieurs défendeurs, mais même lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, dont les uns com{)araissent et les autres font défaut, (i) La question est néanmoins controversée.

Il ne sera pas donné défaut contre le défendeur, et sa réassignation sera ordonnée toutes les fois que l'exploit d'ajournement sera nul ou qu'il portera un délai plus court que celui fixé par la loi, c'est-à-dire quarante jours. (2) (Art. 78 et 152 Pr. civ.)

Tout jugement ou arrêt rendu par défaut sera signifié à la partie défaillante, à personne ou à domicile, et le défaillant pourra se faire relever du jugement prononcé par défaut, en déclarant opposition dans les huit'^owY^ francs {libéré) qui suivront sa signification. (Art. 154 Pr, civ.)

Notons ici que tous les délais fixés par jours s'entendent de jours francs, c'est-à-dire qu'ils ne comprennent ni le jour d'où ils partent, ni celui de l'échéance. (Art. 729 Pr. civ.)

Ce principe s'applique, selon nous, même aux délais fixés par la loi organique des justices de paix, quoique le contraire ait été jugé, sous la loi du 3 mars 1894. (3) (Comp. art. 35 et 75 de la nouvelle loi sur les justices de paix du P"" juin 1896.)

Dans le cas où le défaillant aurait été absent de son domicile, et où le jugement ou arrêt aurait été rendu en dernier ressort, le délai d'opposition sera de quinze jours. (Art. 154 Pr. civ.)

Pour les affaires de la compétence des juges de paix, en matière civile, commerciale, correctionnelle et de simple police, le délai d'opposition est de cm^ jours et court de la signification du jugement. (Art. 74 et 101, Loi du P'^ juin 1896.)

(1) Cass. Roum. Le Droit {Dreptul) de 1873, N° 69 et de 1879, N-^ 21. Ballet. Cass. l"'- ch. (année 1879) p. 28 et Le Droit de 1888, N° 61. — Contra. C. de Bucarest (5 octobre 1890) Le Droit de 1891, N° 7.

(2) En cas d'urgence, le président du tribunal peut fixer un délai plus court. Pour les personnes absentes du pays, le délai est de deux mois en matière civile (art. 78 Pr. civ.) et de quarante jours, en matière commei'ciale. (Art. 901 C. comm.) En matière commerciale, le délai pour comparaître est réduit de moitié, le président ayant la faculté de fixer un délai plus court, sans prononcer l'urgence de la cause (Art. 901 C. comm.) Voy. l'article Actions, p. 254.

(3) Tribun. Pi-ihova (Ploesti) (Alex. Panai tesco, présid.) Le Droit de 1894, N° 79.

Il en est de même de l'opposition formée contre les jugements des justices communales, lorsque l'opposition est admissible, et elle ne l'est que lorsque la condamnation n'excède pas cinq francs. (Art. 35, Loi du r' juin 1896.)

Dans tous les cas, le défaillant qui attaque, par la voie de l'opposition, un jugement du tribunal ou un arrêt de la cour, devra justifier des motifs qui l'ont empêché de comparaître, et ce n'est qu'après cette justification préalable que son opposition sera reçue en principe, (i) (Art. 154 Pr. civ. et 73, Loi organique de la cour de cassation de 1861 .) On est néanmoins très coulant sur les motifs du défaut et un simple certificat médical suffit généralement. (2) Aussi aurait-on peut-être mieux fait d'admettre tout simplement le iwmci])ef oppose parce que j'oppose, que certains tribunaux admettent même aujourd'hui (3), et que le législateur a, du reste, admis lui-même pour les oppositions formées devant le ju^e de paix (4) (art. 86, loi du 9 mars 1879, art. 54, loi du 3 mars 1894 et art. 101, loi du V juin 1896), ainsi qu'en matière commerciale. (5) (Art. 902 C. comm.)

(1) C'est aujourd'hui un point acquis en jurisprudence. Voy. Cass. Rouni. , Le Droit de 1889, N° 55, de 1888, N° 61, de 1884, N" 53, de 1882, N° 3 et de 1894. N» 77. Tribun. Néamtzou (Péatra) (Gr. Alexandreseo, faisant fonctions de présid.) Le Droit de 1889, N° 36. C de Galatz (13 févr. 1896) Courr. judiciaire de 1896, N° 35. Idem. Al. Degré, Le Droit de 1874, N° 68 et de 1875, N» 8. B. M. Missir, Le Droit de 1874. N° 70. - Il a été jugé que même la partie civile doit justiiier des motifs qui l'ont empêchée de comparaître. C. de Jassy et Cass. Roum. Le Droit de 1882, N° 23 et Bullet. Cass. (année 1871) p. 59. — Contra. Cass. Roum. Bullet. (année 1877) p. 412.

(2) Le médecin qui a délivré un certificat peut être appelé à confirme)- sa déclaration sous serment. Tribun. Tecouci et C. Bucarest. Le Droit de 1891, N» 37 et de 1883, N° 35. — Continu. Cass. Roum. Le Droit de 1888, N" 1.

(3) C. de Bucarest. Le Droit de 1883, N" 35. La cour de cassation s'était aussi autrefois prononcée dans ce sens (v. Bullet. Cass. année 1873, p. 7, année 1872, p. 248 et année 1870, p. 361, etc.). mais cette jurisprudence a été depuis lors abandonnée. Voy. les arrêts cités à la note 1.

(4) Pour les affaires jugées par le tribunal comme instance du second degré, l'absence devait autrefois être justifiée. Cass. Roum. Le Di^oit de 1889, N° 40 et de 1894, N° 77. Aujourd'hui, la nouvelle loi sur les justices de paix de 1896 admet la solution contraire. (Art. 101.)

(5) L'ancienne législation commei'ciale voulait, au contraire, que toute oi)position fût justifiée. (Art. 36, 37 Pr. comm.) Ces textes ainsi que l'art. 73

Teint que courent les délais d'op]josition et d'appel, l'exécution du jugement ou arrêt est suspendue (art. 155 Pr. civ,), à inoins que les juges, en adjugeant le défaut, n'aient ordonné l'exécution provisoire avec ou sans caution. Cette exécution provisoire I ne pourra être ordonnée que s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou ])éril en la demeure. (Art. 156 Pr. civ.) (i)

L'opposition une fois admise, l'instruction de la cause sera reprise au point où elle se trouvait lors du défaut, les juges ayant la làculté de maintenir ou de changer le jugement par défaut, en tout ou en partie. (Art. 157 Pr. civ.)

L'opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition. (Art. 158 Pr. civ. et art. 102, Loi du P'' juin 1896.) Opposifion sur opposition ne vaut.

A l'exception de quelques textes empruntes au code de procédure civile français, les dispositions que nous venons de citer sont presque toutes empruntées à la loi de 1819, sur la procédure civile du canton de Genève. (Art. 129 et suiv., 136 et suiv.)

L'opposition est aussi admise en matière correctionnelle et de simple police. (Art. 183, 184, 203 Pr. pén.)

Le délai est de cinq jours à dater de la signification du jugement ou arrêt rendu par défaut ; mais les jours ne sont pas francs. (2)

Le droit d'opposition appartient aussi à la partie ci\ ile (3), quoique ce point ait été contesté, à tort selon nous.

de la loi sur la cour de cassation sont formels et ne laissent aucun doute à cet égard, tandis que l'art. 1.54 du code de procédure civile est douteux, \ydiv,e qu'il se contente de dire que la requête doit énoncer les moxjens (mijloacele) d'opposition.

(1) Les juges de paix peuvent également ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements en cas d'urgence ou de péril en la demeure ; seulement, toutes les fois que la valeur du litige sera supérieure à 500 francs, la partie qui requiei't l'exécution du jugement devra fournir caution. (Art. 96, Loi du l"'- juin 1896.)

(2) Cass. Roum. et C. de Galatz. Le Droit de 1894, N° 12 et 39. Four faire courir le délai d'opposition, il ne suffit pas de signifier en extrait le jugement ou ari'ét par défaut ; il faut en donner copie entière. Cass. Roum. Le Droit {Dreptul) de 1892, N» 60. Conforme : Faustin Hélie, Instr. crimin., \l. N» 2966.

(3) Cour de Jassy et Cass. Roum. Le Droit de 1882, N" 23. Bullet. Casa.