II. — De l'appel

En règle générale, toute personne qui n'a pas formellement et par écrit acquiescé à un jugement rendu en premier ressort, peut appeler de ce jugement. (Art. 317 Pr. civ.)

Lorsque plusieurs parties ont été condamnées solidairement par le même jugement, l'appel de ce jugement, régulièrement formé par l'un des condamnés, profite à tous et couvre la déchéance encourue par celui dont l'appel est tardif, (i)

Mais l'appel interjeté en temps utile par le créancier contre l'un des débiteurs solidaires seulement, ne conserve pas les droits de l'appelant vis-à-vis des autres débiteurs, parce que cet appel a })our etfet d'empirer la position des débiteurs, et le mandat que les débiteurs solidaires sont réputés se donner entre eux, s'il leur permet d'améliorer la condition de tous, nv. peut avoir pour etîèt de nuire à la condition d'aucun d'eux. {-2} (Art. 1056 C. C.)

L'appel contre les jugements du juge de paix est porté devant le tri])unal de première instance ; et l'appel contre les jugements des justices communales, au juge de paix. (Loi du l*"" juin 1896.)

(année 1874), p. 103. Comp. Cass. Fr. Répei-t. Dalloz, x^jugeynent par défaut, 467, note 2. — Contra. Tribun. Covourlouï (Galatz) et Néamtzou (Péatra). Le Droit de 1894, N» 8 et de 1889, N° 29.

(1) Comp. Cass. Fr. D. P. 1892. 1. 8. — La cour de cassation de Roumanie a décidé néanmoins que le débiteur solidaire qui n'interjette pas appel est censé acquiscer au jugement prononcé, et, par conséquent, n'a pas intérêt à ligurer dans l'appel interjeté par son codébiteur. Voy. Le Binait (Dreptul) de 1893, N" 79.

(2) Comp. Cass. Fi". D. P. 1892. 1. p. 177 et suiv. — L'art. 1056 du code roumain porte, en effet, que le débiteur solidaire représente ses codébiteurs dans tous les actes qui peuvent avoir pour effet l'extinction ou la diminution de l'obligation. Quant au créancier solidaire, il représente aussi ses cocréanciers, mais seulement en ce qui concerne les actes qui peuvent avoir l)Our effet la conservation de l'obligation. (Art. 1038 C C.) Cpr. C. Bucarest (13 mars 1896) Le Droit du 20 juin 1896, N" 48. Les art. 1038 et 1056 n'existent pas dans le code français ; ils ont été ajoutés par le législateur i-oumain. Voy. l'article Preuves, ch. du Serment.

Coiiln; les jugements rendus en premier ressort jjar un tribunal, en matière civile, commerciale et correctionnelle, l'appel est porté devant la cour d'appel du ressort. (Art. 311) Pr. civ.)

La partie défaillante est recevable à appelei' innnédiatejnent du jugement qui l'aura condamnée [)ar défaut, La règle contumax non appellaty consacrée par plusieurs textes en droit romain (i), n'est donc pas admise en Roumanie. (2)

L'instance est périmée sur la demande de la partie intéressée, et non pas de plein droit, comme dans le code de procédure de Genève (art. 276 Pr. Genev.), et dans la procédure italienne (art. 340) ; et cela, même à l'égard des mineurs et des interdits, toutes les fois que l'autre partie l'a abandonnée pendant deux ans en matière civile (art. 257 Pr. civ.) (3), et pendant un an en matière commerciale. (Art. 903 C. comm.)

La péremption étant déclarée en chambre du conseil, sans l'assignation et la comparution des parties, ce jugement n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel, mais seulement de recours en cassation. (4)

La pérem])tion d'instance emporte extinction de la procédure

(1) Cpr. Loi 73, § 3, Dig., V. 1, dejudiciis, etc. ; L. 13, § 4, Code, III. 1, de judiciis ; L. 1, Code. Vil. 65 ; Novelle 82, cli. 5, in fine, etc.

(2) Comp. Cass. Roum. (30 janvier 1896) Le Droit du 22 février 1896, N" 16. — L'art. 306 du code de procédure du canton de Genève porte, au contraire, que la partie détaillante ne sera point recevable à appeler du jugement qui l'aïu-a condamnée par défaut.

(3) Cpr. Cass. Rom. (16 févr. 1896) Le Droit de 1896, N° 55. — Dans les codés français (art. 397 Pr. civ.), italien (338 Pr. civ.) et néei'landais (art. 279 Pr. civ.), la péremption d'instance s'opère en principe par un délai de trois ans, emprunté au droit de Justinien (loi 13, § 1, Code, III, 1, dejudiciis).

(4) Cass. Rouni. C. de Bucarest, de Jassy et Tribun. Jassy. Le Droit de 1888, N« 27 et de 1889, N" 44. Le Droit de 1885, N" 28. Le Droit de 1894, N" 18 et Courr. judic. de 1896, N" 16. Idem. C. de Craïova et Tribun. Tecouci (D. A. Donici, présid.) Le Droit de 1891, N« 27 et 41. C. de Jassy (19 janvier 1896) Le Droit de 1896, N" 60. La question est néanmoins controversée, et la cour de .lassy a admis plusieurs fois l'opposition. Le Droit de 1889, N" 45 et de 1883, N» 21. Dans le même sens : Ti-ibun. de Jassy (J. Gliica, faisant fonctions de présid.) Le Droit de 1895, N» 11. La cour de cassation a admis aussi l'appel. Le Droit de 1890, N° 47 et Le Droit de 1896, N° 10.

et de toutes les ordoiinaiices prépara toi i-es, mais, en gênerai, elle n'éteint pas l'action. (Art. 258 l'r. (■i\ .)

D'après une jurisprudence constante, on périme non seulement l'appel, mais en(;ore le recours en cassation (i) ; mais on ne ])eut pas ])érimer ro])])Osition. (2)

La péremption n'est pas non jtlus admissible en matière d'exécution forcée, si ce n'est |)()ui' les contestations auxquelles la saisie aui'a donné lieu. (.'.)

r^our interrompre la péremption, il ne suffit pas de mettre la cause en cours de jugement, il faut en outre faire les diligences nécessaires poui' l'assignation des parties. (4)

Contre les jugements prononcés en matière civile ou commerciale })ar le juge de [)aix, le délai [K)ur interjeter api)el est d'un mois. Pour les jugements contradictoires, ce délai court en vertu du jugement même (5), et pour ceux rendus par défaut, du jour de la signification. Si le jugement a été rendu sur une contestation à une exécution forcée ou sur opposition, le délai d'appel court du jour où il a été prononcé, alors

(1) Cass. Koum. Biillet. V'- ch. (année 1888), p. 917 et Bullet. (année 1890) p. 373.

(2) Cass. Roum. et Trib. Tecouci. Bullet. Coss. l^-- ch. (année 1894), p. 421. Le Droit de 1884, N° 47 et de 1891, N» 28. Comp. Courr.judic. de 1895, N» 37. — Contra. Cass. Roum. et Cour de Craïova. Le Droit de 1890, N" 69, de 1888, N° 66 et de 1882, N« 32. Idem. Tribun. Bi-aïla. Le Droit de 1887, N° 85. Tribun. Roman (Al. J. Franc, faisant fonctions de présid.) Le Droit de 1895, N» 39. Dans le code fr., la demande en péremption peut elle-même se périmei", mais la question est controversée. Voy. Garsonnet, Pr. civ., V, § 1204.

(3) Cass. Roum. et C. de Bueai-est. Le Droit (Drepticl) de 1894, N° 50 et de 1895, N° 39. — Contra. Cour de Craïova (arrêt cassé). Le Droit de 1894, N° 28.

(4) La cour de cassation a sur ce point une jurisprudence constante. Nous ne citerons que les arrêts les plus récents (2 mai 1894 et 5 juin 1895). Bullet. Cass. l"- ch. (année 1894), p. 487 et Le Droit de 1894, N" 44. Courrier judiciaire de 1895, N" 33 et de 1896, N" 21. — Contrà. Trib. Oit (Slatina) Le Droit (Dreptul) de 1888, N° 58.

(5) D'après la nouvelle loi, les jugements contradictoires prononcés par les juges de paix n'ont plus besoin d'être signifiés pour faire courir le délai d'appel. C'est là, en matière civile, une innovation du législateur de 1896, car, d'après la loi de 1894 et les lois antérieures, le délai pour interjetei- appel ne courait contre les jugements contradictoires que du jour de leur signitication à personne ou à domicile.

même qu'il auniil été rendu \)hv défaut. (Art. \)2, Loi du P^juin 1896.) (i)

Pour les jugements rendus par les justices communales ou tribunaux rustiques, le délai d'a[)pel est également d'un mois et ne court, dans tous les cas, qu'à dater de la signilication, alors même qu'ils auraient été prononcés contradictoirement. (Art. 36, Loi du T' juin 1896.)

En matière électorale, le délai d'appel est de cinq jours à dater de la publication des listes délinitives par le conseil municipal. Le tribunal de première instance, saisi de l'appel des électeurs, statue d'ui'gence sans assigner les parties. La procédure est gratuite. (Art. 45, Loi électorale de 1884.)

Pour. les jugements contradictoires, rendus en matière civile par les tribunaux de première instance, même en matière de divorce pour cause déterminée (art. 245 C. C), le délai d'appel à la cour est de deux mois à dater de la signilication à personne ou à domicile (2), et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. (Art. 318 Pr. civ.)

Si l'opposition est rejetéé, le délai de deux mois court à dater du rejet (art. 319 Pr. civ.) ; et il n'y a pas lieu de distinguer, comme plusieurs l'ont fait, si elle a été rejetée au fond, ou si elle a été simplement repoussée comme irrégulière, tardive, non justifiée, ou non soutenue. (3)

La question est néanmoins controversée, et la cour de cassation décide généralement que toutes les fois que l'opposition a été admise en principe, mais rejetée au fond, le délai pour interjeter appel ne court que de la signification du jugement,

(1) Pour que le délai d'appel coure en vertu du jugement même, il faut nécessairement que la pai'tie condamnée par défaut ait fait opposition : et, si elle a été régulièrement citée, il importe peu qu'elle se soit ou non présentée pour la soutenir. Si donc elle n'a pas fait opposition, il va de soi que lo délai pour interjeter appel court à dater de la signification du jugement. Comp. Cass. Roum. (12 janvier et 26 juin 1896) Le Droit de 18%, N" 9 et 56.

(2) Pour le divorce par consentement mutuel, le délai d'appel est de vingt .jours à dater de la signification du jugement. (Art. 270 C. C.)

(3) C. de. lassy (19 février 1896; i:ei>ro2Y de 189G, N° 22. C. de Bucarest. Le Droit de 1890, N° 32 et Le Droit de 1872, N» 30.

coiifonnéiuent au principe général inscrit clans l'art. iîlS Pi', civ. (1)

Notons ici que les délais de procédure, fixés par mois ou par semaines, expirent au jour du mois ou de la semaine, correspondant à celui d'où ils partent. (2)

Le délai qui part du 29, 30 ou 31 d'un mois, et flont l'échéance tombe sui- un mois n'ayant pas de joui- corresf)ondant, expire le dernier jour du mois. (Ai't. 730 F^-. civ.)

Tout délai qui expire un dimanche nu un jour de tête légale (3) est prorogé au jour suivant. (Art. 731 Pr. civ.)

Les délais réglés par la loi ne pourront être abrégés ni prorogés par les juges, en dehors des cas où la faculté leur en est expressément réservée. (Art. 732 Pr. civ.)

Toutes les fois que la loi fait courir un délai a dater de la signification, cette signification doit se faire à. la diligence et aux frais de la ])artie adverse, car le fait de tii-er copie, à ses frais, du jugement ou arrêt que l'on veut attaquer, ne fait pas courir les délais d'appel, révision ou recours en cassation. En d'autres termes, personne ne peut se mettre en demeure par son pi'opre fait. (4)

On admet assez généralement rpie les juges sont tenus de

(1) Cass. Koum. 1^' cli. Ballet, (année 1891) p. 214 et i;32.5. Bullet. (année 1887) 1). UU. Bullet. (année 1883) p. 279. Ballet. {:A\mée 1876) p. 389 et 503. Bullet. (année 1872) p. 102, 120 et 353. C. de Galatz (13 févr. 1896) Courr. Judic. de 1896, N° 35.

(2) Comp. Cass. Roiun. (5 décembre 1895) Courrier Judiciaire de 1896, N" 9. C. de Bucarest (9 janvier 1896) Le Droit de 1896, N« 12.

(3) Les letes légales qui doivent être observées par les cours et les tribunaux, en dehors des dimanches, sont aujourd'hui déterminées par la loi suiles grandes vacances du 22 avril 1886. (Art. 2.) Cette loi, qui tixe les grandes vacances à deux mois (juillet et août) s'applique aussi à la cour de cassa-

• tion. (Loi du 10 juin 1886.) Mais les juges de paix n'ont pas de vacances. En cas d'urgence ou de péril en la demeure, ils siègent même les dimanches et jours de fêtes. (Art. 86, Loi du h"' juin 1896). Voy. Orgari. judiciaire et Compétence, p. 284, note 1. A Rome, les vacances avaient lieu au mois de juillet (messivœ feriœ) et i)endant les vendanges {vendemiales feriœ) (L. 1. Dig., II, 12 et L. 2, Code, III, 12.) Sur l'usage des vacances en France, voy. Garsonnet, Pr. civ., I, § 11.

(4) Cass. Roum. (10 avril 1895), Le Droit {Dreptul) de 1895, N" 35.

vérifier d'office si l'opposition, l'appel elle pourvoi en eassation ont été formés dans le délai légal (i), mais la question n'est pas sans difficulté. (2)

En matière correctionnelle et de simple police, le délai pom^ interjeter appel est de dix jours (art. 171, 198 Pr. pénale et art. 75, loi du P'" juin 1896) ; mais les jours ne sont pas francs. Néanmoins, le derniei- joui- ne compte pas, quand c'est un jour de fête. (3)

Ce délai court à dater du jugement, pour les parties qiu ont été présentes, et du jour de la signification, pour celles qui ont fait défaut. A l'égard du ministère public, le délai court, dans tous les cas, du jour du jugement. Contre les jugements cori-ectionnels ou de simple police, le ministère public et les parties intéressées peuvent intei jeter appel soit au greffe du juge de paix, soit au greffe du tribunal, (Art. 75, Loi de 1896.)

Contre les jugements rendus par un tribunal correctionnel, l'appel doit être interjeté, à peine de nullité, au greffé de ce tribunal. (Art. 198 Pr. pén.)

La cour de cassation avait, il est vrai, décidé autrefois que l'appel, en matière correctionnelle, peut être directement interjeté à la cour (4), mais cette décision, sur laquelle la cour est elle-même revenue, est évidemment inadmissible.

(1) G. G. Tocilesco, Cours de procéd. civile, tome III (Bucarest 1895), p. 104. B. M. Missir, Le Droit de 1873, N° 61. Comp. Cass. Roum. 2« cli. Bullet. 1890, p. 1203. Cet arrêt pose en principe que le délai pour interjeter appel est d'ordre public. Gpr. Cass. Fr. (10 févr. 1896) Pand. Périod., 1896. 1. 246. Dans le même sens : Cass. Fr. D. P. 50. 1. 81. D. P. 68. 1. 424. Cass. belge. Pasicrisie 1886, 1. 98. Même solution en ce qui concerne l'appel correctionnel. Comp. Paris (19 décembre 1881), Le Droit {Dreptul) de 1882, N° 12.

(2) Comp. Al. Degré, Le Droit de 1879, N° 22, p. 178 et Le Droit de 1882, N° 8, p. 67.

(3) Cass. Roum. (9 mars 1894), Le Droit de 1894, N° 39. — Contra. C. de Galatz (arrêt cassé) Le Droit de 1894, N» 12. L'art. 75 de la loi du P"- juin 1896 porte que le jour où le jugement a été prononcé ou celui de la signification n'entrent pas dans le compte des dix jours. Cette doctrine avait déjà été l'oi-mulée par la cour de cassation, en matière de simple police, même en l'absence de ce texte. Cass. Roum. {26 mars 1890), Le Droit de 1890, N» 31.

(4) Cass. Roum. 2^' cli. Bullet. (année 1873) p. 82 et Bullet. (année 1874) p. 109.

A l'égard du ministère public près la cour d'appel, le délai pour interjeter appel est de deux mois, à dater du jour où le jugement a été prononcé, ou d'un mois à dater de sa signification, si le jugement lui a été légalement signifié par la partie intéressée. (Art. 200 Pr. pén.) Le ministère public près le tribunal qui attaque les jugements rendus en premier ressort par le juge de paix, n'est pas obligé de notifier son appel à la partie intéressée. (Art. 73, Loi du P" juin 1896.)

Contre les décisions des tribunaux ou des conseils de l'ordre des avocats qui opèrent radiation du tableau ou qui appliquent d'autres peines disciplinaires, le délai pour interjeter appel est également de dix jours et court de la signification du jugement. (Art. 20, Loi du 6 décembre 1864.) L'arrêt de la cour n'est sujet à aucun pourvoi. (Art. 21, Loi de 1864.)

Certaines lois spéciales admettent des délais plus longs, d'autres en admettent de plus courts. Ainsi, en matière de contraventions à la loi du monopole des tabacs, le délai d'appel est de vingt jours à dater de la signification du procès- verbal constatant la contravention (art. 88, loi du 23 février 1887) ; en matière de contraventions à la loi des douanes, le délai est de cinq jours à dater du jour où a été signifiée la décision de l'administration supérieure (i) (art. 190, loi du 15 juin 1874) ; en matière de restitution de taxes d'enregistrement, supérieures à 1500 fr., payées indûment à l'Etat, le délai d'appel est d'un mois, à dater de la signification du jugement. La procédure est gratuite. (Art. 46, Loi du timbre de 1881, modifiée par la loi du 21 mars 1886), etc. Le droit d'opposition n'est pas admis en pareille matière. (2)

Poiu' les jugements rendus par les justices communales

(1) En matièi-e de contraventions à la loi du timbre et de l'enregistrement, le délai pour interjeter appel contre les procès-verbaux dressés par les agents fiscaux est de dix jours à dater de la notidcation (art. 57, loi du timbi'e et de l'enregistrement du 31 juillet 1881); mais il a été jugé que ces jours sont francs, conformément à la règle générale inscrite dans l'art. 729 Pr. civ. Cass. Roum. (19 avril 1896), Le Droit de 1896, N" 42. Idem. Cass. d'-'- juin 1882) Bullet. 2« ch., année 1882, p. 715.

(2) C. Bucarest (l*"- juin 1896) Le Droit de 1896, N" 52.

(tribunaux rustiques) qui prononcent l'amende, le délai d'appel au juge de paix est de cinq jours à dater de la signification du jugement. (Art. 36, Loi du P'' juin 1896.)

En matière commerciale, contre les jugements rendus en premier ressort, tant par le juge de paix que par le tribunal de première instance, le délai d'appel est de trente jours ; mais il a été jugé que ces jours ne sont pas francs, (i)

Pour les jugements contradictoires, ce délai court à dater du jugement, et pour ceux rendus par défaut, du jour de leur signification à personne ou à domicile. (2) Si le jugement est rendu sur opposition, le délai de trente jours court, dans tous les cas, à dater du rejet de l'opposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ce jugement est contradictoire ou par défaut. (Art. 904 C. comm. et 92, Loi du P'' juin 1896.)

Contre le jugement rendu par le tribunal en matière de faillite, le délai d'appel est de quinze jours francs. (Art. 707 et 904 C. cpmm.) (3)

La nouvelle loi du 20 juin 1895 maintient l'appel en matière de concordat, mais n'admet plus l'opposition. (Art. 856 C. comm.)

Contre les ordonnances du juge commissaire, en matière de vérification de créances qui n'excèdent pas la compétence du juge de paix, le délai d'appel est de cinq jours. (Art. 772 C. comm., loi du 20 juin 1895.)

En matière de contestations relatives à une exécution forcée, tant de la ])art des tiers que des parties intéressées, le délai d'appel est d'un mois et court sans aucune signification. (Art. 402 Pr. civ.) Ce principe est applicable non seulement aux appels

(IJ Tribun, llt'ov (Bucai-est). Le Droit de 1892, N" 82.

(2) Comp. C. de Ci"aïov;t (19 janv. 1896). Courr. judiciaire de 1890, N" 18.

(3) 11 a été jugé par la cour de Galatz (4 sept. 189Gj ({u'en matière de faillite, les jugements des tribunaux de commerce rendus sur une demande en revendication ne sont pas sujets à appel, alors même que la valeur des objets revendiqués serait supérieure à 150U ir. (art. 817, 944 C. comm.), mais cette solution est très douteuse ; aussi l'arrêt pi-écité n'a été rendu qu'à la majorité des voix (voy. Le Droit du 6 octoltre 1896, N» 62) et la même cour vient de rendre un ari'êt en sens contraii-e (24 sept. 1896). Le Droit de 1896, N» 65.

interjetés à la cour contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance, mais aussi à ceux prononcés par les juges de paix, (i)

En matière d'op])Osition à la distribution du prix provenant de la vente des meubles saisis, le délai d'appel est de quinze jours à dater de la signitication du jugement (art. 453 Pr. civ.) ; mais cette disposition ne s'applique pas à l'exécution forcée sm' les immeubles. (2)

Contre les jugements rendus par les commissions instituées pour la liquidation des droits à la pension, le délai est d'un mois et court de la signitication. La compétence de la cour sera déterminée par le domicile de la partie qui exerce son droit à la pension. Pour les pensions qui n'excèdent pas deux cents fr. par mois, la procédm^e est gratuite. (Art. 20, Loi du 10 mai 1890.)

Ainsi qu'on a pu le remarquer, le législateur roumain a de beaucoup abrégé les délais de l'appel. Deux excès étaient également à éviter en cette matière, celui de la brièveté et celui de la longueur. Le premier expose à des surprises ei à des injustices irréparables. Tel était le droit romain, qui n'accordait pour l'appel que dix joui's à dater de la prononciation du jugement. (3) Le second prolonge indétinimenl les procès et fait qu'ils se transmettent de génération en génération comme un héritage. Telle était l'ancienne législation française, d'après laquelle le délai d'appel était de trente ans, avant l'ordonnance de 1667. (4) Nous croyons que le législateur rou-

(1) Cass. Ruiun. (19 l'évriei' 1894) Le Di'oU de 1894, N" 74. — Contrû. Tril»uii. Bucarest (jugement cassé) Le Droit, loco cit. — Si la question pouvait être controversée sous la loi de 1894, elle ne peut plus l'être aujourd'hui, en présence de l'art. 92 de la nouvelle loi du l^'' juin 1890, qui admet lormellement la doctrine consacrée par la cour de cassation.

(2) Cass. Roum. 1''' cli. Ballet, (année 1879) p. 771.

(3) Voy. Novelle 23, ch. 1, de appellationibus, et intra quœ tempm-a debeat appellari.

(4) L'ordonnance de 16G7 a réduit ce délai à dix ans, en tixant comme point de départ la signitication du jugement. Ce délai pouvait même être restreint à trois ans et demi au moyen de certaines formalités. Dans quelques cas et pour certaines classes de privilégiés, ces délais étaient doublés. Voy. Bellot, Pr. civ. du canton de Genève (édition de 1870), p. 131 et suiv.

main n'est tombé ni dans un excès ni dans l'autre et qu'il a su se garder de toute exagération, en adoptant un juste milieu.

Les délais d'appel sont suspendus par la mort de la partie condamnée. (Art. 321 Pr. civ.)

Contre les mineurs et les interdits, le délai d'appel ne commence à courir que du jour de la signification du jugement au tuteur ou curateur. (Art. 322 Pr. civ.)

Les articles suivants (323-325) ne font que reproduire en substance les art. 451 , 453 et 454 du code de procédure français.

L'appel est formé par voie de requête adressée directement à la cour, (i) L'appelant doit y énoncer sommairement ses griefs et y annexer la copie du jugement attaqué (2) (art. 326 Pr. civ.), ainsi qu'une taxe de 110 fr., ou un certificat d'indigence. Les appels interjetés, en matière civile et commerciale, contre les jugements des juges de paix, ne sont soumis qu'à un timbre fixe de cinq francs, (Lois du timbre de 1881 et de 1886.)

En appel, on ne peut former aucune demande nouvelle (3), à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande

(1) La cour de Bucarest a rejeté un appel, comme irrégulièi'ement formé, parce que la requête avait été remise au président, à son domicile, en dehors des heures réglementaires. Le Droit de 1882, N» 54. — Les heures pendant lesquelles les cours et les tribunaux doivent siéger sont de 11 heures à 6 heures. Lorsqu'il y a lieu de terminer des débats déjà commencés, il peut y avohexceptionnellement des séances de nuit, lesquelles ne doivent pas se prolonger au-delà de minvnt. (Art. 130, Loi du l^"" sept. 1890.) Les juges de paix doivent entrer en séance à 10 heures du matin. Ils peuvent siéger même les dimanches et jours fériés, mais seulement en cas d'urgence ou lorsqu'il y a péril en la demeure. (Art. 86, Loi du 1*^'' juin 1896.) Les tribunaux rustiques ne tiennent séance que les dimanches et jours féiiês. (Art. 25 de la même loi.)

(2) Les prescriptions de l'art. 326 Pr. oiv. n'étant pas imposées à peine de nidlité, l'appel est valable, quoique l'appelant n'y ait pas annexé une copie du jugement attaqué. Cass. Roum. et G. de Galatz. Bullet. Cass. l"' ch. (année 1872) p. 276 et année 1877, p. 132. Le Droit de 1890, N» 15. — Le pourvoi en cassation est, au contraire, inadmissible si la copie du jugement ou arrêt attaqué n'a pas été remise au greffe dans le délai utile. (Art. 46, Loi organique de la cour de cass. de 1861.) Cass. Roum. (13 septembre 1895) Courrier judiciaire iXa 1895, N» .35. Plusieui's ai'rêts ont été néanmoins rendus en sens <:ontraii-e. Voy. infrà, chap. du recours en cassation, p. 327. note 3.

(3) Comp. Cass. Roum. (24 janviei- 1894). Le Droit {Dreptul) de 1894, N" 12.

nouvelle ne constitue un moyen de défense pour l'action principale. Les parties peuvent néanmoins demander des intérêts, arrérages et autres dommages-intérêts pour tout préjudice souffert depuis ledit jugement. (Art. .327 Pr. civ.)

Aucune intervention ne sera reçue en appel, (i) (Arl. 328 Vv. civ.)

Les exceptions qui n'ont pas été invoquées en première instance ne peuvent pas être proposées à la cour, si ce n'est les exceptions péremptoires. (Art. 331 Pr. civ.)

La cour peut ordonner que les procédures probatoires qui auraient eu lieu en première instance et lui paraîtraient défectueuses, soient refaites devant elle. Elle pourra aussi ordonner toute espèce d'instruction et admettre toute prouve de natm^e à éclairer les juges. (Art. 332 Pr. civ.)

Lorsque l'appel ne porte que sur l'incompétence, de deux choses l'une : ou le juge du premier degré s'est déclaré à tort incomjiétent, et alors la cour évoque le fond ; ou il a statué au fond, alors qu'il était incompétent, et, en ce cas, la cour infirme le jugement et renvoie les parties devant les juges compétents. C'est du moins le sens que la jurisprudence donne à l'art. 335 Pr. civ., qui est loin d'être clair et précis. (2)

L'appel est toujours suspensif d'exécution (art. 337 Pr. civ.),

(1) L'intervention ne peut, en effet, être admise qu'en première instance, autrement les parties seraient privées de la garantie du double degré de juridiction. (Art. 247-252 Pr. civ.) Même en première instance, elle peut être rejetée, si elle est sans intérêt ou concertée dans le but unique de reculer le jugement du procès. (Art. 252 Pr. civ.)

Les tribunaux roumains admettent assez généralement l'intervention forcée, en se tondant sur la nécessité et sur la nature même des choses, bien que le code de procédure civile n'en fasse pas mention, tout comme en France, du reste. Comp. Tribun. Soutchéava (27 mars 1875) et Tribun. Roman (13 octobre 1881), Le Droit de 1875, N" 31 et de 1882, N" 8. Dans le même sens : Tribun. Roman (P^ avril 1896, Titus Istrati présid.) (Héritiers de l'archevêque Melhisedeck contre la salle d'asile (Kindergarten) de cette ville, instituée par le testament du défunt). Nous avons eu nous-même l'honneur de soutenir l'intervention forcée desdits héritiers par-devant le tribunal, qui a admis de tout point notre manière de voir.

(2) Comp. C. de Bucarest (15 mars 1896), (G. E. Skina, pr. présid.) Le Droit

de 1896, N" 29.

excepté en matière de faillite. (Art. 704 et 944 C. Comm., loi de 1895.)

Les juges du premier degré peuvent, il est vrai, dans certains cas, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, mais la cour peut suspendre cette exécution, ou, suivant les circonstances, ordonner que la partie condamnée fournisse caution, si elle en avait été dispensée. (Art. 337, 338 Pr. civ.) -

Les juges de paix peuvent aussi ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, mais une caution est obligatoire toutes les fois que la valeur du litige est supérieure à 500 fr. (Art. 96, Loi du T'' juin 1896.) (Voy. suprà, p. 310, note 1.)

Ne sont pas sujets au droit d'appel : les arrêts des cours d'assises, qui ne sont susceptibles que du pourvoi en cassation ; les jugements rendus par les justices communales ou tribunaux rustiques jusqu'à concurrence de cinq francs (art. 15, loi du 1®'' juin 1896) ; les jugements rendus par les juges de paix, en matière civile et commerciale, jusqu'à concurrence de 200 francs inclusivement, capital et intérêts (art. 55, loi du P'' juin 1896), ainsi qu'en matière de délits forestiers, lorsque l'amende ou les réparations civiles n'excèdent pas la somme de 300 fr. (art. 43, loi du 24 juin 1881 et art. 71, § 6, loi du T'" juin 1896) (voy. Organ. judiciaire et Comjoé^ence); les jugements rendus par ces juges en matière de contestation entre maîtres et serviteurs (art. 22 et 24, loi du 16 juin 1892) ; les jugements rendus par les juges de paix en matière de simple police, lorsque les amendes, restitutions ou autres réparations civiles n'excèdent pas la somme de 25 francs chacune, abstraction faite des dépens (i) (art. 169 Pr. pén. et art. 69, loi du Y' juin 1896) ; les jugements des arbitres, quand la valeur du litige est de la

(1) La partie civile et le ministère public ne pouvaient jamais, d'après l'ancienne loi, appeler d'un jugement de simple police. (Art. 169 Pi', pén. et art. 21, Loi du 3 mars 1894.) Tribun. Prahova (R. Zméoreano faisant fonctions de présid.) Le Lh'oit de 1894, N° 83. Comp. Cass. Roum. Bullet. 2» cli. (année 1890), p. 224. Voy. aussi Boitard, Droit criminel, 686. Garraud, Précis de droit crimin., .587. Mais la nouvelle loi de 1896 (art. 7.5) admet la solution contraire.

compétence du juge de paix (i) (art. 118, loi du P"" juin 189G) ; les jugements qui déclarent l'instance périmée (2) ; les jugements rendus par les tribunaux de première instance dans toutes affaires d'une valeur de 1500 fr. au plus, capital et intérêts, ou 100 fr. de revenus (3) (art. 56 Pr. civ.) ; les jugements rendus par ces tribunaux en matière de délits de chasse (art. 21, loi du 28 janvier 1892) et en matière d'annulation de ventes de propriétés rurales consenties par un paysan à tout autre que la commune ou un villageois (art. 6, loi du 13 février 1879) (Voy. Or g an. judiciaire, p. 304) ; les jugements rendus par les tribunaux en matière de juridiction gracieuse, à part les cas exceptionnellement prévus par la loi, par exemple, en matière d'exclusion de tutelle (art. 389 C. C.) et en matière de jugements rendus sur délibérations du conseil de famille (art. 642 Pr. civ.) ; (4) les ordonnances du juge commissaire en matière de faillite, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi (art.

(1) Un jugement arbitral n'est, en aucun cas, sujet à l'opposition paidéfaut. (Art. 301 Pr. civ.) L'appel est également inadmissible, si la contestation est de la compétence du tribunal en dernier ressort (Art. 362 Pr. civ.) Dans les autres cas, le jugement arbitral est sujet à appel, si les parties n'ont pas renoncé à ce droit par le compromis ou par un acte postérieur. (Art. 363 Pr. civ.) Les formes et les délais d'appel sont les mêmes que pour les jugements des tribunaux. (Art. 364 Pr. civ.) Le jugement arbitral est sujet à révision dans les cas,, les délais et la forme flxés par la loi. (Art. 365 Pr. civ.)

L'acte qualifié jugement arbitral poun-a être argué de nullité : 1" si ceux qui l'ont rendu n'ont reçu aucune mission des parties ; 2" si les arbitres ont prononcé depuis l'expiration de l'arbitrage ; Z° si la décision a porté sur des points qui ne leur étaient pas soumis ; 4° si le prétendu jugement n'a été l'endu que par quelques-uns des arbitres, non autorisés à juger en l'absence des autres ; -ô» s'il s'agit de cas où la loi interdit l'arbitrage. (.A.rt. 36G Pr. civ.)

Les demandes en révision et en nullité seront portées devant le tribunal qui a légalisé le compromis, ou devant la cour qui a été saisie de la contestation jugée par les arbitres. (Art. 367 Pr. civ.) L'arbitrage forcé en matière de sociétés a été suppi'imé par le code de commerce de 1S87. Voy., en ce qui concerne l'arbitrage sous l'ancienne législation, les art. 1828 et suiv. du code Calimach.

(2) Cour de Jassy et Ci-uova. Le Droit (Dreptul) de 1894, N» 18 et de 189U, N°30. Le Droit de 1896, N« 60. Courr.jiidic. de 1896, N" 16. — Contra. Cass. Roum. Le Droit de 1896, N° 10. En ce qui concerne l'opposition, voy. p. 312.

(3) Cass. Roum. (5 novembre 1893J, Le Droit de 1893, N" 79.

(4) C. de Bucarest (15 décembre 1894), Le Droit de 1895, N" 4. V. p. 291.

941 C. Comin.), par exemple, en matière de vérification de créances qui n'excèdent pas la compétence du juge de ])aix (art. 772 C. Comm., loi du 20 juin 1895), etc.

D'après le code de commerce de 1887 (art. 735 et 936), les jugements rendus par les tribunaux, en matière de faillite, pour la fixation des honoraires des syndics, n'étaient susceptibles ni d'opposition ni d'appel (i) ; mais ces dispositions ont été abrogées par la nouvelle loi du 20 juin 1895 (exécutoire à partir du V septembre de la même année). (2) D'après cette loi, l'administration de la faillite est confiée à des syndicsmagistrats, nommés par décret du Roi, assimilés aux juges de séance et soumis aux mêmes conditions d'admissibilité, système pratiqué dans plusieurs pays, et notamment en Suisse, d'après une loi récente. (Voy. l'article Sommées du droit.)

La question de savoir si le jugement du tribunal civil qui, en matière de divorce pour cause déterminée, a séparé provisoirement les époux, en leur imposant une année d'épreuve (art. 241, 242 C. C), est ou non susceptible d'appel, est très controversée. La com^ de cassation a admis plusieurs fois l'affirmative ; les cours d'appel sont divisées. (Voy. suprà, l'article Divorce, p. 110.)

Toute partie qui aura formellement acquiescé à un jugement, ne sera plus recevable à en appeler. (Art. 317 Pr. civ.) Ce système est admissible même en matière de divorce, quoique la question soit controversée. (Voy. l'article Divorce, p. 120.)