Du RECOURS EN CASSATION

Le recom's ou pourvoi en cassation est une voie extraordinaire par laquelle on peut attaquer les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort. (Art. 36, Loi du 24 janvier 1861.)

(1) Cour de Bucarest. Courrier judiciaire de 1894, N° 3.

(2) Voy., dans l'article Sources du droit, les principales moditications et innovations apportées parla nouvelle loi de 1895, qui vient d'être traduite en français par M. M. E. de Bonnemainset R. P. Voinesco (Paris, Pedone, 1896).

Les jugements pré])aratoires et interlocutoires ne peuvent être attaqués qu'après le jugement définitif, et conjointement avec ce jugement, (i) (Argument de l'art. 323 Pr. civ., qui en décide ainsi pour l'appel. (2) (Voy. aussi l'art. 416 Pr. pénale et 892 C. Comm.)

On peut se poui*voir en cassation : 1" contre les jugements des tribunaux de districts et contre les arrêts des cours, rendus en dernier ressort. S'il s'agit de jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix, c'est le tribunal de première instance qui fait l'office de cour de cassation. (Voy. l'article Or g an. judiciaire et Compétence, p. 283 et s.)

On peut se pourvoir en cassation : 2° contre les décisions des tribunaux militaires, mais seulement dans certains cas (art. 36 et 41, loi organique de la cour de cassation de 1861) ; 3" contre les décisions rendues par le jury en matière d'expropriation forcée pour cause d'utilité publique (loi du 20 octobre 1864), et contre les ordonnances du juge directeur (art. 36, loi du 21 janvier 1861) ; 4° contre les arrêts de la cour des comptes (art. 3, loi du 5 mars 1870 et art. 65, loi du 29 janvier 1895, sur l'organisation de la cour des comptes) ; 5° contre les ordonnances d'adjudication, en matière d'expropriation forcée (art. 559 Pr. civ. et art. 3, loi du 5 mars 1870) ; 6" contre les arrêts des cours ■ d'assises et des chambres des mises en accusation (art. 405 et suiv. Pr. pén.) ; 7" contre les jugements rendus en appel par les tribunaux de première instance en matière électorale (art. 46, loi électorale de 1884) ; 8" contre les décisions des commissions d'appel en matière de constatation et de perception des contributions directes (art. 42, loi du 29 mai 1893), etc.

Quant aux décisions rendues par le saint synode en matière canonique et disciplinaire, elles sont exécutoires, sans être

(1) Cass. Roum. (1<''' mars 1895), Le Droit [Dreptul] de 1895, N° 29.

(2) L'appel d'un jugement préparatoire ne poun-a donc être interjeté qu'après le jugement détinitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. (Art. 323 Pr. civ.) Comp. C. de Jassy. Le Droit de 1884, N° 34 et de 1892, N" 61.

sujettes à aucun pourvoi. (Art. 12 et 15, Loi du 19 décembre 1872.) (i)

Le pourvoi en cassation n'est pas, en général, suspensif d'exécution. Ce pourvoi étant une voie extraordinaire pour attaquer les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort, il est bien entendu que cette voie n'est ouverte qu'après épuisement complet des voies ordinaires. (2)

Les moyens ou motifs de cassation sont à peu près les mêmes qu'en France et en Belgique. Le mal jugé ne suffit pas, à lui seul, pour fonder un moyen de cassation. La cour rejette le pourvoi toutes les fois qu'il s'appuie sur des moyens non produits devant les juges du fond {omisso medio), car la cour suprême doit apprécier le débat tel qu'il s'est produit devant les juges du fond, avec les éléments mêmes qui l'ont constitué, dans les conditions où la question litigieuse était posée. (3) Il n'y a que les moyens qui intéressent l'ordre public qui puissent être invoqués pour la première fois devant la cour suprême. (4)

Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois à dater de la signification du jugement ou arrêt à personne ou à domicile. (Art. 44, Loi de 1861 .) Ce délai est le même en matière de divorce pour cause déterminée. (Art, 245 C. C.) Pom* le divorce par consentement mutuel, le délai est d'un mois. (Art.

(1) Cass. Roum. 2" ch. Bullet. (année 1884), p. 210 et Courriei^ judiciaire du 2 juin 1896, N° 22.

(2) Cass. Roum. Bullet. \" ch. (année 1893), p. 545. Comp. Cass. Fr. D. P. 1881, 1. 305. D. P. 80. 1. 318. Ci'épon, Bu pourvoi en cassation en matière civile, I, N» 700 et s.

(3) C'est là un point constant en jurispmdence et universellement admis. Cass. Roum. (7 juin 1895), Le Droit de 1895, N« 53 et de 1892, N" 46. Comp. Cass. Fr. D. P. 1892. 1. 464 et Pand. Périod., 1895. 1. 304. Pand. Périod., 1896. 1.56. — Mais un moyen présenté dans les conclusions prises par la partie et insérées aux qualités ne saurait être considéré comme nouveau. Cass. Fr. (4 juillet 1894) D. P. 1895. 1. 109.

(4) Cass. Roum. Bullet. 1" ch. (année 1893), p. 740. Cpr. Cass. Roum. Le Droit (lu 5 mai et 6 juin 1896, N° 35 et 44. Ainsi, il a été jugé, par la cour de Bucarest, que la disposition de l'art. 1089 C. C. (1154 C. fr.), qui défend la capitalisation des intérêts dus pour moins d'une année entière, est une disposition d'ordre public qui, par conséquent, peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation. Comp. Cass. Fr. (9 juillet 1895) D. P. 1896. 1. 85,

274 C. C.) (Voy. Divorce, p. 126.) Contre les ordonnances d'adjudication, le délai du pourvoi est de quarante jours et court de la date de l'ordonnance. (Art. 559 Pr. civ.)

En matière commerciale, il est également de quarante jours, et de vingt jours en matière de faillite. Pour les jugements ou arrêts rendus contradictoirement, ce délai court du jour où ils ont été rendus, et pour ceux prononcés par défaut, du jour de leur signitîcation à personne ou à domicile. (Art. 905 C. Comm.)

Pour les jugements définitifs rendus par les juges de paix, en matière civile et commerciale, le délai du pourvoi est d'un mois, et en matière pénale, de cinq jours francs, (i) A l'égard des parties qui ont été présentes, ce délai court à dater de la prononciation du jugement, et à l'égard de celles qui ont fait défaut, du jour de sa signification, alors même qu'il aurait été rendu sur opposition. Par exception à la règle générale, le pourvoi est, cette fois, suspensif d'exécution. (Art. 98, Loi du P"" juin 1896.)

Contre les jugements rendus parles tribunaux en matière de contraventions à la loi du timbre et de l'enregistrement, le délai du pourvoi est d'un mois à dater du jugement du tribunal (2) (art. 57bis, loi du timbre de 1881 , modifiée par la loi du 21 mars 1886), et en matière de contraventions à la loi de l'impôt sur les boissons spiritueuses, le délai est de vingt jours à dater de la signification du jugement (art. 37, loi du 14 février 1882); enfin, en matière de contraventions de douanes, le délai du pourvoi est d'un mois à dater du jugement. (Art. 191, Loi du 15 juin 1874.)

En matière criminelle et correctionnelle, le délai est de trois jours francs. (Art. 396 et 416 et suiv. Pr. pén.)

Le pourvoi de tous ceux frappés d'une condamnation emportant privation de la liberté, ne sera admis que s'ils sont mis en état ou libérés sous caution. (Art. 422 Pr. pénale.)

En matière électorale, le délai est de dix jours et court sans aucune signification. (Art. 46, Loi électorale de 1884.)

(1) Il était de dix jours, d'après la loi du 3 mars 1894. (Art. 50.)

(2) Comp. Cass. Roum. (23 octobre 189.5) Le Droit de 1895, N° 82.

Contre les arrêts des cours, en matière de liquidation des droits à la pension, le délai du pourvoi est d'un mois à dater de la signification de l'arrêt. (Art. 20, Loi du 10 mai 1890.)

En matière pénale, le pourvoi interjeté dans l'intérêt de la loi ne com.porte aucun délai, (i) (Art. 444 Pr. pénale.)

En matière civile et commerciale, le pourvoi est formé par voie de requête adressée au greffe de la cour. (Art. 43, Loi du 24 janvier 1861.) Les moyens de cassation peuvent être communiqués ultérieurement. (Comp. Art. 424 Pr. pén., 422 Instr. crimin. fr.) Le pourvoi ne sera admis que lorsqu'on y aura joint, dans le délai utile, une copie du jugement ou arrêt attaqué (2), ainsi qu'une taxe de deux cents fr., qui n'est plus restituée dans aucun cas. (Art. 22, Loi du timbre de 1881.) Pour les indigents, la taxe est remplacée par un certificat d'indigence, délivré par le maire de la commune de leur domicile. (Art. 30, Loi du timbre de 1881.)

En matière correctionnelle, la taxe est de cent fr., et en matière criminelle, le pourvoi ne comporte aucune taxe.

Toutes les fois qu'on se pourvoit en cassation contre un jugement civil, commercial ou correctionnel rendu par un tribunal jugeant comme instance du second degré, la taxe est de cinquante fr. (Art. 22, Loi du timbre et de l'enregistrement de 1881, § ajouté par la loi du 21 mars 1886.)

Cl) La cassation prononcée sur la demande du procureur général, d'ordre du ministre de la justice, et dans l'intérêt de la loi, ne peut jamais préjudicier aux condamnés ni aggraver leur situation. Comp. Cass. Fr. crimin. (19 avril 1839) Pand. Chron., Tome II, l'<= partie, 249.

Il a été jugé qu'en matière de délits forestiers, le ministère public n'a pas droit de se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi. Cass. Roum. (29 janv. 1896), Le Droit de 1896, N" 29.

(2) Le poui'voi est inadmissiljle si la copie du jugement ou arrêt a été remise au greffe après l'expiration du délai. Cass. Roum. (13 septembre 1895) Courrier judiciaire de 1895, N° 35. — Il n'en est pas de même de l'appel, qui est valable, quoique l'appelant n'y ait pas annexé la copie du jugement attaqué. Cass. Roum. Bullet. l^'cli. (année 1872), p. 276 et Bullet. (année 1877), p. 132. Idem. C. de Galatz. Le Droit de 1890, N" 15. Voy. suprà, p. 320, note 2.

Tout pourvoi qui ne remplirait pas ces conditions serait inadmissible, (i)

Dans tous les cas où le pourvoi n'est pas gratuit, la requête sera écrite sur papier timbré de vingt-cinq francs. (Art. 22, Loi du timbre de 1881.)

En matière correctionnelle et criminelle, le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel ou de la cour d'assises (art. 417 Pr. pénale), ou au greffe du tril)unal de première instance, pour les délits dont le juge de paix connaît en premier ressort, et le tribunal, en dernier ressort.

Le pourvoi formé contre les jugements rendus par les justices de paix en dernier ressort n'est sujet à aucune amende. La requête est adressée soit à la justice de paix, soit au tribunal. (Art. 98, Loi du P'" juin 1896.)

Comme partout ailleurs, la cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne statue jamais sur le fond du litige, si ce n'est : 1° en matière électorale ; 2" lorsqu'elle juge la prise à partie contre les magistrats des cours d'appel (art. 309 Pr.civ.) et 3° lorsqu'elle fonctionne comme haute cour de justice. Le tribunal de première instance statue au contraire, ainsi que nous l'avons vu, sur le fond du litige, toutes les fois qu'il est appelé à casser un jugement prononcé en dernier ressort par les juges de paix, ce qui ne peut avoir lieu que pour excès de pouvoir, incompétence, violation de la loi, omission essentielle et dénaturation d'actes. (Art. 98, Loi du r^'juin 1896.) (Voy. suprà, l'article Organ. judiciaire, p. 283 et s.)

En cas de cassation d'un jugement du tribunal ou d'un arrêt de la cour d'appel, la cause est renvoyée pour être à nouveau jugée par une instance du degré de celle dont le jugement ou l'arrêt a été cassé. Néanmoins, il y a des cas exceptionnels dans lesquels la cour de cassation statue sans renvoi à d'autres juges. 11 en est ainsi, par exemple, en cas de cassation dans l'intérêt de la loi ou d'annulation pour excès de pouvoir, ou lorsque les juges du fond auraient admis l'opposition en matière de

(1) Cass. Roum. (4 août 1895), Le Droit (Dreptul) de 1895, N° 56,

contestation à une exécution forcée, parce qu'il est de principe que l'opposition n'est pas admise en pareille matière, (i)

Si la juridiction de renvoi admet la doctrine de la cour suprême, cette décision peut être de nouveau déférée à la cour de cassation,, pour les mêmes motifs, et la cour elle-même peut revenir sur sa première décision. Si la juridiction de renvoi ne partage pas la manière de voir de la cour suprême, la cause peut être de nouveau déférée à la cour de cassation, et toutes les fois que le tribunal ou la cour de renvoi admet les mêmes motifs de droit que ceux pour lesquels le jugement ou arrêt a été primitivement cassé, le nouveau pourvoi sera soumis à l'examen des chambres réunies, et, cette fois, la nouvelle juridiction de renvoi est tenue de se conformer à la jurisprudence de la cour de cassation, car autrement ce serait toujours à recommencer. (2) (Art. 74, § 2, Loi organique de la cour de cassation de 1861.) Ne sont-ce pas là des irais inutiles, et ne vaudrait-il pas mieux, en pareil cas, que l'arrêt de la cour de cassation fût irrévocable, sans autre renvoi ?...

En matière pénale et en matière d'expropriation forcée (art. 560 Pr. civ.), le pourvoi est suspensif d'exécution, tandis qu'en matière civile et commerciale, la règle est, au contraire, qu'il ne suspend pas l'exécution du jugement ou arrêt attaqué (3) ; mais les parties peuvent surseoir à l'exécution, en consignant la somme à laquelle elles sont condamnées. (Art. 77, Loi de 1861.)

(1) Cass. Roum. (^'' février 1895), Le Droit de 1895, N^ 16. — L'arrêt le plus récent que la cour de cassation ait rendu en ce sens est du 16 janvier 1896. Le Droit de 1896, N" 23. Voy. au surplus suprà, p. 305, texte et note 2.

(2) Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1886, N" 33. Bullet. Cass. \"- oh. (année 1893), p. 222 et 539.

Il y a des cas où la juridiction de renvoi doit se conformer à l'arrêt de la cour de cassation, alors même que cette haute cour n'a pas statué en chambres réunies, par exemple en matière de contributions directes. (Art. 46, Loi du 29 mai 1893.) Comp. Al. Degré, Le Droit du 17 décembre 1895, N" 84.

(3) La loi fait exception pour les pourvois intei-jetés contre les jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix. Dans ce cas, en effet, le pourvoi est suspensif d'exécution. C'est là une innovation de la loi du P'' juin 1896. (Ai't. 98.)

Par exception, le pourvoi est suspensif, sans aucune caution, dans les cas suivants : 1° en matière de divorce (art. 245 C. C.) ; 2° en matière de vérification d'écritures ; 3° en matière de règlements déjuges (art. 264 Pr. civ.) et de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou d'alliance (art. 270 Pr. civ.), et enfin, 4° lorsque le jugement ou arrêt attaqué a condamné la partie qui s'est pourvue en cassation à détruire un édifice ou à déplacer une borne. (Art. 77, Loi organique de la cour de cassation de 1861.)

En matière civile et commerciale, les arrêts rendus par défaut, par la cour de cassation, peuvent être attaqués par voie d'opposition, mais, dans aucun cas, ils ne sont susceptibles de révision, (i)

On peut toujours renoncer au pourvoi en cassation, comme à l'appel (acquiescer), même en matière de divorce. Ce dernier point est néanmoins iîontro versé. (Voy. l'article Divorce, \). 120.)

L'acquiescement peut être exprès ou tacite. (2)