IV. — De LA RÉVISION (REQUÊTE CIVILE

La révision {revisuirea) est une voie extraordinaire par laquelle on attaque un jugement ou arrêt définitif. (Art. 288 Pr. civ.) Mais que faut-il entendre par jugement ou arrêt définitif? Est-ce le jugement ou arrêt rendu en dernier ressoi^t, ou est-ce le jugement rendu en premier ressort, mais devenu définitif par la non-appellation de la partie condamnée ? En d'autres termes, la révision est-elle, en Roumanie, une voie extraordinaire, comme la requête civile en France (art, 480 Pr. civ. fr.), ou bien est-ce une voie extraordinaire, comme la révision dans la loi de 1819 du canton de Genève ? Cette question est très controversée, et la cour de cassation n'a pas elle-même une jurisprudence bien arrêtée sur ce point. Voici d'où provient la

(1) Cass. Roum., 22 janvier 1893, Le Droit {Dreptul)de 1893, N" 55. p. 445. (•2) Cass. Roum. (29 septembre 1893), Bullet. l"'- ch. (année 1893), p. 7T7.

difficulté : l'art. 288 Pr. civ. semble admettre la révision contre toute espèce de jugements définitifs (et le jugement qui n'a pas été déféré à l'instance d'appel est incontestablement un jugement définitif), tandis qu'au contraire l'art. 293 du même code de procédure dit que « la demande en révision sera portée par la partie intéressée devant le tribunal, ou la cour, qui aura rendu le jugement ou l'arrêt en dernier ressort (.m ultimà instantà). Sans entrer dans tous les détails de la controverse, qui nous conduiraient trop loin, il nous semble que l'art. 293 indique suffisamment le but de la loi. En etfet, quoiqu'il soit indiscuta'ble que la procédure roumaine, et surtout la partie dont nous nous occupons en ce moment, ait été principalement empruntée à la loi de 1819 du canton de Genève, il n'en est pas moins vrai que les mots en dernier ressort, qui figurent dans Fart. 293 et qui expliquent ce qu'il faut entendre par jugement définitif, ne figurent pas dans le texte correspondant du code de procédure de Genève, mais ont été empruntés à l'art. 480 du code de procédure français.

Il est donc logique de croire que le législateur a entendu se référer au système français, et non au système consacré par la procédure du canton de Genève ; auti'ement on ne s'expliquerait guère pourquoi le texte de l'art. 293 a été modifié d'après les principes français. Donc, la révision est, en Roumanie, ce qu'est la requête civile en France. Donc, les jugements qui n'ont pas été déférés à l'instance d'appel ne sont pas susceptibles de recours en cassation, (i)

Il y aura lieu à révision d'un jugement ou arrêt : 1" s'il y a

(1) Voir en ce sens : Cour de Jassy et Tribun. Dolj (Craïova). Le Droit {Dreptul) de 1883, N» 47 et de 1893, N° 61. Cass. Roum. Ballet. P'' cli. (année 1872), p. 80. Bullet. (année 1874), p. 331. Dans le même sens : B. M. Missii', Le Droit de 1872, N« 6. C. Nacu (professeur à la faculté de droit de Bucarest, ancien ministre), Le Droit de 1872, N° 31. — Contra. C. de Bucarest. Le Droit de 1887, N" 21. Tribun, de Jassy (D. G. Maxime, présid.) Le Droit de 1893, N" 20 et de 1894, N" 41. Cass. Roum. ch. réunies (31 mars 1894), Le Droit de 1894, N" 37. Idem. Cass. 1" ch. (30 novembre 1894), Le Droit de 1895, N° 57. C. de Bucarest (5 octobre 1895), Le Droit de 1895, N» 77. Dans le même sens : Al. Degré, Le Droit de 1894, N» 37.

contradiction ou obscurité dans ses dispositions, de telle stjrte qu'elles soient incompréhensibles et inapplicables ; 2" s'il a été prononcé sur choses non demandées ; 3° s'il a été adjugé |)lus qu'il n'a été demandé {ultra pefifa) ; 4" s'il a été omis de prononcer sur un des chefs de la demande ; 5° si l'objet du procès n'existe pas ou ne peut pas être apprécié ; 6" si la partie condamnée vient à prouver qu'elle a déjà exécuté en partie le dispositif du jugement ou arrêt ; V si, dans une action immobilière, les limites ou bornes entre voisins, qui servent de base au jugement ou arrêt, sont attaquées dans leur existence même ; 8° si l'expertise ordonnée par une sentence définitive est contestée pour de justes motifs (art. 288 Pr. civ.) ; 9° s'il y a contrariété de jugements ou arrêts définitifs (en dernier ressort) rendus par le même tribunal ou la même cour, entre les mêmes parties, sur le même objet et les mêmes moyens (art. 289 Pr. civ.) ; 10° si, depuis le prononcé du jugement ou arrêt, on a recouvré des pièces décisives, retenues par le fait de la partie adverse ou par suite de force majeure (i) ; 11° s'il a été jugé sur. pièces reconnues ou déclarées fausses avant ou depuis le jugement; 12° si les témoins, à raison de leur déposition dans l'enquête, ou la partie, à raison du serment qu'elle aura prêté, sont condamnés pour faux témoignage ou faux serment. (Art. 290 Pr. civ.)

L'Etat, les communes, les établissements publics, les mineurs, et il faut y ajouter les interdits, que la loi assimile aux mineurs en ce qui concerne leurs personnes et leurs biens (art. 454 C. C), sont également admis à se pourvoir en révision toutes les fois qu'ils n'ont pas été défendus par leurs représentants, et lorsque ceux-ci, par finaude, ont omis de produire des pièces décisives ou ont laissé violer les formalités substantielles éta-

(1) Pour que la révision puisse avoir lieu en vertu du recouvrement de nouvelles pièces, il faut : 1« que ces pièces aient été retenues par force majeure ou par le fait de la partie qui a obtenu le jugement ; 2» que la révision soit demandée dans les deux mois de la découverte de ces pièces et * 3" qu'elles soient décisives dans la cause. (Art. 29U, .§ 1 et 296, § 2, Pr. civ.) C. de Bucarest (30 mars 1894), Le Droit de 1894, N° 34.

blies en leur faveur par les lois ou la procédure. (Art. 291 Pr. civ.)

Ces personnes peuvent se pourvoir en révision, non seulement lorsqu'elles n'ont pas été défendues, mais encore lorsqu'elles ont été mal défendues, ou d'une manière incomplète. (Loi interprétative du 13 avril 1885.)

Il n'y am^a lieu à révision, ni pour erreur matérielle dans la rédaction du jugement ou arrêt, sur les noms, qualités et conclusions des parties, ni pour simple erreur de chiffres dans le dispositif. La réparation en sera demandée par voie de requête ; elle sera faite en marge ou au bas de la minute même du jugement ou arrêt, (i) (Art. 292 Pr. civ.)

Toute demande en révision sera portée, par la partie intér ressée devant le tribunal, ou la cour, qui a rendu le jugement ou arrêt en dernier ressorl. (2) (Art. 293 Pr. civ.)

Cette demande sera instruite et jugée comme toute autre demande principale. (Art. 294 Pr. civ.) Le ministère public n'est plus entendu que lorsque des mineurs ou interdits y sont intéressés. (Loi du 29 octobre 1877.)

La demande en révision ne suspend pas l'exécution du jugement ou arrêt attaqué. Toutefois le tribunal ou la cour, si les circonstances l'exigent, pourra surseoir à l'exécution moyennant caution, ou assujetir la partie même qui poursuivra l'exécution à donner caution. (Art. 295 Pr. civ.)

Le délai pour se pourvoir en révision est d'un ou deux mois, suivant les circonstances, et court à dater de la signification du jugement ou arrêt, ou du jour de la découverte des pièces nouvelles, ou du jour où le faux aura été reconnu. (3) (Art. 296 Pr. civ.)

(1) Cette disposition est applicable même aux arrêts de la ooui* des comptes. (Art. 70, Loi du 29 janvier 1895 sur l'organisation de cette haute cour.) Cpr. Cass. Roum. 2<" ch. (9 oct. 1890), Le Droit de 1890, N° 72.

(2) Contre les jugements arbitraux, la demande en révision sera portée devant le tribunal qui a légalisé le compromis ou devant la cour saisie de la

• contestation jugée par les arbitres. (Art. 367 Pr. civ.)

(3) Contre les arrêts rendus pai- la cour des comptes, le délai est de six mois, à dater de la signitication de l'arrêt (art. 67, loi du 29 janvier 1895) ;

L'Etat, les communes et les (itablissements publics ont deux mois, à dater de la signification du jugement ou arrêt, pour se pourvoir en révision, ei les mineurs, quatre mois à dater de leur majorité. (Art. 297 Pr. civ.)

Si le tribunal, ou la coiir, estime qu'il y a lieu à révision, il admettra la demande et réformera le jugement ou arrêt attaqué, en tout ou en partie, selon que les moyens de révision porteront sur la totalité, ou sur quelques chefs seulement, du jugement ou arrêt. (Art. 298 Pr. civ.)

Le tribunal ou la cour, en admettant la demande en révision à raison de contradiction entre deux jugements ou arrêts, annulera le dernier rendu et ordonnera l'exécution du premier. (Art. 301 Pr. civ.)

La demande en révision ne sera pas recevable : 1" contre tout jugement déjà attaqué par cette voie ; 2"^ contre le jugement qui aura statué sur la demande en révision (révision sur révision ne vaut) (art. 303, § 2) (i) ; 3" contre le jugement qui, dans le cas d'admission de la demande en révision, aura statué de nouveau sur le fond de la contestation. (Art. 303 Pr. civ.)

Les demandes relatives à des jugements ou arrêts définitifs contraires rendus par deux cours, par un tribunal et une cour, ou par deux différents tribunaux, dans la même cause, entre les mêmes parties, ayant les mêmes qualités et moyens, seront déférées à la cour de cassation. (Art. 304 Pr. civ. et art. 36 § 4, Loi organique de la cour de cassation de 1861.)