V. — De la prise a partie

Les art. 305-315 du code de procédure civile déterminent les cas dans lesquels le juge peut être pris à partie, ainsi que la

mais cette voie extraordinaire n'est pas admise contre les arrêts rendus sur cause d'appel. (Art. 65 de la même loi).

(1) Les arrêts de la cour des comptes qui ont statué sur une demande en révision, ne sont pas non plus sujets à une nouvelle révision, mais seulement au pourvoi en cassation. (Art. 69, Loi du 29 janvier 189.5.)

compétence des instances appelées à statuer sur cette demande. Ces dispositions ne font que reproduire les articles 505-516 du code de procédure civile français. Nous n'avons donc pas besoin d'insister sur cette action spéciale, qui a son origine dans le droit romain (i) et à laquelle le législateur roumain donne le nom d'action en recours contre le juge [actiune recursorie civilà).

La prise à partie, dirigée contre un juge à raison du jugement qu'il a rendu, est aussi une voie de recours extraordinaire contre le jugement lui-même. (2)

(1) Loi 15, § 1, Dig. V. 1, de judiciis, etc. et Instit. Liv. IV, tit. 5, pr. de oblig. quae quasi ex delicto nascuntur. Cpr. art. 1770 C. Calimach (1341 C. autriehien). Voy. les développements historiques dans le Cours deprocéd. civile de notre ancien maître E. Garsonnet, T. I. § ol.

(2) Voy. E. Garsonnet, op. cit., V, § 1072.