X.III. Frais judieiaires. — Intérétii

Tout jugement qui condamnera à des dommages et intérêts devra en indiquer le montant. Le chiffre en sera fixé d'après les actes existants ou d'après l'appréciation du juge. (Art. 138 Pr. civ.)

Les jugements qui condamneront à une restitution de fruits ordonneront qu'elle soit faite en nature pour la dernière année, et, pour les années précédentes, en espèces, d'après une estimation faite par experts. Si la restitution en nature, pour la dernière année, est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes. (Art. 139 Pr. civ.)

Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens [cheltueli dejudecatà), s'il y a lieu, (i) Les dépens ne seront adjugés à l'autre partie que si elle en a fait la demande. (Art. 140 Pr. civ.)

S'il y a plusieurs parties condamnées, les dépens se partagel'ont entre elles par tête, ou en raison de leur intérêt dans la contestation. (Art. 141 Pr. civ.)

Lorsque plusieurs parties seront condamnées pour cause de violence, de fraude ou d'obligation solidaire, les dépens seront adjugés contre elles solidairement. (Art. 142 Pr. civ.)

La partie qui succombera pourra ne pas être condamnée aux dépens, toutes les fois que le procès aura lieu entre époux, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré. (Art. 143 Pr. civ.)

(1) La partie qui succombe peut être condamnée aux dépens, même en

matière électorale. Cass. Roum. 2'' cli. BuUet. (année 1888), p. 401. La partie

qui a obtenu gain de cause pourra également supporter les frais du procès,

s'il est constant, en fait, que ces trais ont été occasionnés par sa faute, son

imprudence ou sa mauvaise foi.

Les juges peuvent compenser les dépens en tout ou partiellement , si les parties succombent chacune sur un ou plusieurs chefs. (Art. 144 Pr. civ.)

Les tuteurs, curateurs, ou autres administrateurs, ainsi que les héritiers sous bénéfice d'inventaire qui, dans une cause, ont, par leur faute, compromis les intérêts de leur administration, pourront être condamnés aux dépens en leur nom personnel, et sans répétition, et même à des dommages-intérêts, s'il y a lieu. (Art. 145 Pr. civ.)

Les dépens comprendront les droits du fisc, l'indemnité des témoins et des experts (i), ainsi que les dépenses occasionnées par les descentes sur les lieux, les frais de voyage et le séjour des parties, lorsque le voyage aura été fait uniquement en vue du procès. Les honoraires des avocats, appréciés par le juge, seront alloués à la partie qui a gagné le procès, seulement lorsqu'il y aura lieu d'adjuger des dommages-intérêts. (Art. 146 Pr. civ.)

Font encore partie des frais judiciaires les taxes perçues par les huissiers, pour les actes de procédure, d'après leur tarif (2), ainsi que les intérêts moratoires auxquels le juge condamne le débiteur en demeure. Notons ici qu'en matière commerciale, les dettes liquides et exigibles en espèces sont de plein droit productives d'intérêt à dater du jour de leur exigibilité. (Art.' 43 C. Comm.)

L'état des dépens pourra être présenté par chaque partie, avec pièces justificatives, aussitôt qu'elle aura plaidé au fond. Chaque partie aura le droit de discuter l'état présenté par la partie adverse et un délai pourra être accordé par le juge à la partie qui contesterait les dépens spécifiés dans l'état de son adversaire. Une copie de l'état des dépens sera annexée à la minute du jugement. (Art. 147 Pr. civ.)

(Ij Les tarifs civil et criminel font l'objet de règlements spéciaux. (Règlements de 1868 et de 1876.)

(2) Ce tarif fait l'objet d'un règlement de 1866, modifié par des décrets postérieurs. (Voy. le décret du 3 décembre 1867.)

Il a été jugé que ce règlement étant légal a toujours eu force de loi Cass. Roum. 2" cil. (6 mai 1896), Le Droit de 1896, N^ 44.

Régime de l'intérêt.

Il est très légitime que le capital produise un intérêt, pourvu que cet intérêt ne dégénère pas en usure. Pourtant, la loi de Mathieu Bassarabe proscrit le prêt à intérêt comme immoral et illicite. (Ch. 281.) C'est la doctrine de certains pères de l'Eglise, qui vont jusqu'à traiter de voleurs, de brigands et de parricides ceux qui prêtent à intérêt, (i)

Cette doctrine erronée, basée sur un passage de l'évangéliste St. Luc (ch. 6, V. 34, 35), est empruntée aux livres de Moïse, qui, lui aussi, prohibait le prêt à intérêt, mais seulement entre frères, c'est-à-dire entre Juifs : " Tu ne prêteras point à intérêt à ton frère, dit ce législateur, ni de l'argent, ni des vivres, ni quelque chose que ce soit. Tu pourras prêter à intérêt à V étranger, mais tu ne donneras point à intérêt à toji frère. -^ {2)

Les lois antérieures de la Roumanie permettaient la stipulation d'un intérêt et fixaient une somme que les parties pouvaient dépasser. Ainsi, le code Caragea dit que personne ne payera un intérêt supérieur à 10 7o pai' an (art. 2, ch. 10, S*" partie) ; d'où l'on pourrait conclure que toute stipulation d'un intérêt supérieur était nulle, parce que toute convention contraire à la loi est nulle. (Art. 4, 3" partie, ch. 1.) Mais la cour de cassation a décidé que ce code permet la stipulation d'intérêts supérieurs à 10 %. (3) Pour les lettres de change et billets à ordre impayés à l'échéance, l'intérêt était

il) Voy. Laurent, XXVI, 513 et Troplong, Du prêt, préface, p. 89. Le prêt à intérêt est aussi interdit par la loi musulmane. « Par la proscription de l'intérêt du capital, dit Seignette, le savant traducteur du code musulman de Klialil (rite malékite), préface, p. 31, la société musulmane, sans échapper à l'usure qui la rongeait, perdit non seulement ce puissant levier de toute civilisation, qui est le crédit, mais aussi l'esprit de l'épargne honnête, sans lequel l'homme et les peuples sont exposés à périr. «

(2) Deutéronome, ch. 23, v. 19, 20. Voy. aussi l'Exode, ch. 22, v. 25.

(3) Cass. Roum. l"-- ch. BiiUet. (année 1879), p. 909.

double, jusqu'à une circulaire ministérielle du 14 avril 1852.

Dans le code Calimach (i), l'intérêt légal était aussi de 10 du cent (art. 1332, 1333)^ et les textes de ce code semblent également prohiber la stipulation d'un intérêt supérieur, car l'art. 1332 dit que l'intérêt permis {ertat) par la loi est 10 7oi et l'art. 1170 du même code (878 autrichien) ajoute que ce qui est illicite ne peut pas Mre l'objet d'un contrat valable. (2)

Le code civil de 1865 abandonne l'intérêt conventionnel à la volonté des parties contractantes, et, en l'absence de toute convention à cet égard, l'intérêt légal est de 10 '%. (Art. 1589 C. C.)

Cette disposition a été modifiée par une loi postérieure du 9 décembre 1882. Cette loi fixe le taux de l'intérêt à 5 % en matière civile et à 6 % en matière commerciale (3) ; mais les parties sont libres de stipuler un intérêt supérieur. Ainsi, le délit d'usure n'existe pas en Roumanie ; seulement il faut noter que la convention qui stipulerait un intérêt exorbitant pourrait être annulée par les tribunaux et réduite au taux légal, en vertu d'une loi du 20 février 1879, qui annulle toute clause pénale, même déguisée, que pourraient contenir les contrats de prêts ou de prestations en nature. (4)

(1) Le code Calimach i-eproduit, en les modifiant, les art. 994 et 995 du code autrichien, qui ont été abrogés, en Autriche, par les lois du 14 juin 1868 et du 15 mai 1885.

Dans le nouveau code civil du Monténégro, de 1888 (art. 534), le taux légal de l'intérêt est tixé à 8 °/o. Il est défendu de stipuler des intérêts supérieurs à 10 <'/o. L'anatocisme y est également prohibé. Voy. Étude sur le nouveau code civil du Monténégro, par Dickel, traduction de .1. Brissaud, professeur à la faculté de droit de Toulouse (Paris, 1891), p. 51.

(2) Même disposition dans le code d'Andronaki Donitch, sauf que, dans ce dernier code, l'intérêt légal était de 12 % (ch. 19, art. 2 et 3).

(3) Le taux de l'intérêt est plus élevé en matière commerciale qu'en matière civile, parce que, dans le commerce, l'argent rapporte généralement davantage. Pluris valet pecunia mercatoris. Cpr. Loi fr. du 13 janv. 1886.

(4) Voici comment s'exprime cette loi, réclamée par les intérêts économiques du pays : « Art. 1. — La clause pénale stipulée dans les contrats de prêts ou de prestations en nature est annulée, quelle que soit la date de l'acte dont on réclame l'exigiljilité ; mais seulement lorsque la créance deviendra exigibile après la promulgation de la présente loi. — En cas de

Il a été jugé qu'un intérêt conventionnel de 18 et même de 20 7o par an, ne constitue pas une clause pénale déguisée, surtout si l'emprunt a été contracté à une époque où le pays était dépourvu d'institutions de crédit public et menacé d'une crise agricole ou industrielle, (i) C'est là évidemment une question d'appréciation qui appartient aux juges du fait et qui échappe à tout contrôle de la cour de cassation.

Il ne faudrait pas croire, ainsi qu'on l'a décidé à tort (2), que la loi de 1879 a annulé la clause pénale dans toute espèce de conventions, car les travaux préparatoires sont là pour prouver que le législateur de 1879 n'a entendu condamner comme immorale que la clause pénale stipulée en matière de prêt et de prestations en nature, et les orateurs qui ont pris la parole, lors de la discussion de cette loi, ont été tous d'accord pour reconnaître que, par prestations en nature, on a entendu viser les contrats agricoles conclus entre les paysans et le propriétaire ou le fermier. (.3)

prêt, le juge ne ijourra condamner l'emprunteur qu'à l'intcrèt légal, et en cas d'autres ol)ligations, qu'à des dommages-intérêts, conformément à l'art. 1084 C. C. (1149 C. fr.).

•' A.rt. 2. —r Si la clause pénale n'a pas été stipulée directement, mais a été déguisée sous une autre l'orme, ou si elle résulte des conditions dans lesquelles l'acte a été pa,ssé, le juge appréciera et pourra annuler toute clause du contrat qui revêtirait le caractère d'une clause pénale, en appliquant, selon les circonstances, l'art. 1589 (aujourd'hui moditlé par la loi du 9 décembre 1882), ou l'art. 1084 du code civil. »

La loi de 1879 n'est donc pas applicable aux dettes exigibles avant sa promulgation (C. de Bucarest, Le Droit de 1883, N" 6 et de 1891, N" 49 et 82) ; mais uniquement aux dettes deveimes exigibles après cette promulgation. En ce sens elle a un effet rétroactif.

(1) C de Bucarest. Le Droit de 1883, N° 8 et de 1891, N° 49 et 82.

(2) Tribun. Bucarest. Le Droit de 1887, N° 86. C'est effectivement en ce sens que le projet primitif avait été voté pai' la Chambre des députés, mais ce projet a été amendé par le Sénat, et, après retour à la Chambre, il a été adopté sans discussion. Voy. Moniteur officiel, N" 271, p. 7580 et N° 273 (année 1878), p. 7652 et suiv.

(3) V. le Moniteur officiel, N° 22 du 27 janvier 1879, discussion au Sénat, séance du 24 janvier 1879, p. 452. L'art. 2 de la loi du 28 mai 1893, sur les contrats agricoles, porte, du reste, qu'il est formellement prohibé de stipuler, dans ces conti-ats, aucune clause pénale ou tout acte quelconque de solidai-ité.

Aussi a-t-il été jugé, par la cour de cassation, que la somme qu'un créancier hypothécaire a stipulée en sa faveur, comme compensation des fixais de saisie, n'a pas le caractère dune clause pénale prohibée par la loi. (i)

En ce qui concerne l'anatocisme (àvà tôxoç), c'est-à-dire l'intérêt des intérêts {iteratus fœtus), les anciennes législations du pays contiennent quelques dispositions qu'il est bon de faire connaître. L'art. 1337 du code Calimach (998 autrichien, aujourd'hui abrogé) porte qu'il n'est jamais permis d'exiger les intérêts des intérêts qui n'ont pas été payés au terme stipulé, et l'art. 1762 du même code (1335 autrichien), ajoute : " lorsque le créancier a laissé accumuler les intérêts jusqu'à concurrence du capital, sans les réclamer, il perd le droit d'exiger de nouveaux intérêts sur le capital ; mais il peut exiger de nouveaux intérêts à partir du jour où il a formé sa demande en justice {de când a pornitjahbà). (2)

Le code civil de 1865, dans son art. 1089, reproduit, sans aucun changement, les art. 1154 et 1155 du code français; mais à ces dispositions, il en a été ajouté une autre, par l'art. 3 de la loi du 20 février 1879, dont la teneur suit : " la clause par laquelle, d'avance et au moment même de la formation d'une convention auù^e quune convention commerciale, on stipulerait les intérêts des intérêts dus pour une année, ou pour moins ou plus d'une année, ou d'autres arrérages futurs, sera déclarée nulle, r,

De cette disposition il résulte que l'anatocisme est permis en matière commerciale, sans aucune restriction, conformément à la jurisprudence française et belge, qui valident la capitalisation des intérêts à courte échéance faite par comptes courants. (3)

(1) Cass. Roum. P"- ch. Bullet. (année 1889), p. 630.

(2) Comp. art. 3 et 4 du code Caragea (3« partie, ch. 10) ; art. 3, in fine, ch. des intérêts du code Ipsilanti ; art. 3 et 4, ch. 19 du code Andronaki Donitch. Comp. aussi loi 28, Code, IV, 32, de usuris, etc.

(3) Comp. D. P. 1872. 1. 393. D. P. 1874. 2. 30. V. aussi Laurent, XVI, 348. Thiry, II. 637, in fine. Falloise, Traité des ouvertures de crédit, 278. Pand. Fr. Répert., Tome VI, v° Anatocisme, N" 105 et suiv. et Tome XIX. v" Compte courant, 661 et suiv. Lyon — Caen et Renault. Droit- comm., IV, 844.

La raison de cette disposition, exceptionnelle pour le commerce, est que l'argent ne peut pas rester improductif entre les mains d'un commerçant.

En matière civile, l'anatocisme est également permis, mais avec des restrictions qui se justifient par l'abus qu'un créancier avide pourrait faire de l'ignorance et de la misère du débiteur.

Pour que les intérêts produisent d'autres intérêts, il faut : 1" une convention spéciale ou une demande Judiciaire ; et 2° que les intérêts soient échus et dus au moins ])our une année entière. (Art. 1089 C. C.)

La loi de 1879 n'apporte donc aucune modification à l'art. 1089 du code civil. Elle ne fait, d'une part, qu'autoriser l'anatocisme en matière commerciale, et d'autre part, que prohiber la capitalisation des intérêts non échus, ce qui était déjà prohibé par le code civil. Aussi la cour de cassation a-t-elle décidé qu'on peut capitaliser les intérêts échus et dus au moins pour une année entière, et avoir droit aux intérêts du capital entier, à dater du jugement qui condamne le débiteur, (i)

Si maintenant, nous supposons que le débiteur a payé les intérêts des intérêts non échus et non dus au moins pour une année entière, il aura certainement l'action en répétition, quoi qu'en ait dit la cour de Bucarest {2), car, de deux choses l'une : ou le débiteur à payé par erreur, ne sachant pas que l'anatocisme est prohibé en principe, et en ce cas, l'action en répétition lui revient ipso jure, parce que la loi ne distingue pas entre l'erreur de fait et l'erreur de droit (art. 993, § 1 et 1092, § 1 (3) ; ou il a payé sachant que l'anatocisme était prohibé, et, en ce cas, il doit avoir également le droit de répéter la somme payée ou de l'imputer sur le capital, parce que son payement ayant

Confoi-me : art. 291 C. Comm. allemand et ai't. 335 Code fédéral suisse sur les obligations (Loi du 14 juin 1881). Cpr. art. 1232 § 2, C. C. italien.

(1) Cass. Roum. Ballet, l*"'' cli. (année 1879), p. 871.

(2) Le Droit (Dreptul) de 1890, N» 79.

(3) L'art. 1206 du code civil distingue l'erreur de l'ait de l'erreur de droit, en matière d'aveu judiciaire (art. 1356 C. fr.) ; mais le § 2 de l'art. 2052 C. fr. qui stipule que les transactions ne peuvent pas être attaquées pour cause d'erreur de droit, a été éliminé par le législateur roumain (Art. 1711 C. C).

une cause illicite (art. 966 C. C), il n'a pu contrevenir à une loi d'ordre public et d'intérêt économique, (i) Il ne faut pas oublier, en effet, que la disposition ajoutée à l'art. 1089 fait partie de la loi de 1879 sur la clause pénale, que le législateur, dans sa prévoyance, a voulu élever comme une barrière contre la rapacité toujours croissante des usuriers. Les orateurs qui ont pris la parole, tant à la Chambre qu'au Sénat, à l'occasion de la discussion de cette loi, n'ont pas trouvé d'expressions assez énergiques et assez sévères pour tiétrir cette classe avide et oisive d'individus qui ont trouvé le moyen de s'enrichir sans travail, en spéculant honteusement sur les besoins momentanés des débiteurs malheureux ou imprévoyants. L'art. 1588 C. C. (1906 C. fr.), invoqué par la cour de Bucarest, d'après lequel l'emprunteur qui a payé des intérêts non stipulés ou supérieurs à ceux stipulés, ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital, n'est pas applicable ici, attendu qu'il est présumé les avoir payés en vertu d'une convention tacite, convention que, dans l'espèce, les parties n'ont pu conclure, parce que la loi la considère comme immorale. Voilà pourquoi nous croyons que le débiteur qui, contrairement à la loi, a payé les intérêts des intérêts non échus, ou une clause jjénale prohibée par la loi de 1879, peut exercer l'action en répétition ou imputer le payement sur le capital. C'est en vertu des mêmes principes qu'on admettait autrefois à Rome (2), et qu'on admet encore aujourd'hui en France, la répétition des intérêts usuraires. (Art. 3, Loi du 3 septembre 1807.)

(1) La meilleure preuve que l'intérêt public est en cause, c'est que, d'après un arrêt de la cour de cassation de France, du 9 juillet 1895, la disposition de l'art. 1154 du code t'r. (1089 C. roum.), qui défend la capitalisation des intérêts dus pour moins d'une année entière, peut être invoquée pour la preniière.fois en cassation. Voy. D. P. 1896. 1.86. Cpr. Chambéry (3 juillet 1878), D. P. 79. 2. 218.

(2) (yomp Pauli Senten., Livre II, titre 14, § 4. Ce texte fonde l'action en répétition sur l'ei-reur {usurœ, quœ centesimam excedunt, per errorem solutœ repeti possunt)^ mais il a été probablement altéré, car il ne s'a{j:it pas dans l'espèce d'une simple condictio indebiti, mais bien d'une condictio ex injusta causa. Comp. Accarias, Droit romain, II, p. loil, ad notam.