XIV. ^ai!iie

L'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un Jugement détinitif ou d'un titre exécutoire (art. 371 Pr. civ.), c'est-à-dire d'un acte authentique et pour dettes liquides et certaines. (Art. 378 Pr. civ.)

Les agents chargés de l'exécution sont les huissiers (portàreii). (i) En ce qui concerne l'exécution des jugements civils et commerciaux prononcés par une justice de paix, les parties peuvent s'adresser aux agents administratifs, le ministère des huissiers n'étant obligatoire qu'en matière de saisie immobilière. (Art. 95, Loi du 1^'" juin 1896.)

Les jugements et actes authentiques ne pourront être mis à exécution qu'autant qu'ils auront été revêtus de la formule exécutoire, en dehors des jugements préparatoires et de ceux exécutoires par provision, pour lesquels la formule exécutoire n'est pas nécessaire. (Art. 373 Pr. civ. et 95, Loi du P"" juin 1896.)

Les expéditions exécutoires ne seront délivrées qu'aux parties en faveur desquelles les jugements auront été rendus, ou à leurs ayants droit. Le greffier fera mention de la partie à qui l'expédition exécutoire sera délivrée, tant sur cette expédition que sur la minute du jugement. (Art. 136 Pr. civ.)

(1) Dans rancieiine législation de la Moldavie (v. le rapport, anafbraua, du ministre de la justice au prince, en date du 19 juillet 1834, publié dans la l""" partie du recueil Ch. Pastia, p. 22.5), les autorités administi-atives (préfectures) pouvaient procéder à l'exécution d'une obligation après liquidation en présence des parties, si cette obligation était constatée par une lettre de change {vexel, cambie), billets à ordre ou autres actes non contestés {sinete 7ieprihànite) ; mais les parties avaient recours, dans certains cas, au ministère de l'intérieur, lequel pouvait annuler la décision du préfet et saisir les tribunaux de la contestation. Voy. l'article Organ. judiciaire et compétence, p. 271, note 1. Comp. Cass. Roum. (ch. réunies) Bullet. année 1863, p. 22 et Bullet. Cass. ch. civile (année 1868), p. 391.

Les actes authentiques sont exécutoires aussitôt que la dette qu'ils ont pour but de constater est exigible. Ils seront revêtus de la formule exécutoire, aussi bien que les jugements, par l'autorité qui leur a imprimé l'authenticité, (i)

Le code de procédure civile du canton de GenèA^e veut que les actes notariés et jugements soient déclarés exécutoires, parties ouies ou dmnent citées (art. 376), mais cette formalité n'étant pas exigée par le code de procédure roumain, les parties ne seront pas assignées, sauf leur droit de contester l'exécution. (2) (Art. 399 Pr. civ.)

Pour qu'un acte authentique, ou un jugement, puisse être revêtu de la formule exécutoire, le premier doit être exigible (art. 20, loi du Y^ septembre 1886) (3), et le second, passé en force de chose jugée. (Art. 375 Pr. civ.)

Sera passé en force de chose jugée : 1" tout arrêt contradictoire rendu par luie cour d'appel ; 2** tout jugement rendu en dernier ressort par un tribunal de district, une justice de paix ou une justice communale ; 3° tout jugement rendu en premier ressort par un tribunal de district, une justice de paix ou un tribunal rustique, si les parties ont laissé passer le délai d'appel ou ont laissé périmer l'instance en appel. (Art. 376 Pr. civ.)

Tout jugement ou arrêt définitif dont on a demandé la révi-

(1) « Les actes authentiques conformes aux dispositions de la présente loi, sont exécutoires à partir de leur exigibilité. La formule exécutoire y est apposée par l'autorité qui les a authentiqués, et suivant les mêmes formes que pour les jugements. Si l'acte a été authentiqué par une justice communale, la formule exécutoire est apposée par le juge de paix compétent ou par le tribunal de district. " (Art. 20, Loi du P>" sept. 1886.) — Si l'acte a été investi de la forme authentique par un consulat ou une légation roumaine à l'étranger, cette autorité est seule compétente pour y apposer la formule exécutoire. Tribun. Falci, 19 sept. 1896 (Em. Cernâtesco, présid.), Le Droit de 1896, N0 62.

(2) Cass. Roum. !«'■ eh. Bullet. (année 1872), p. 156 et C. de Fokchani. Le Droit (Dreiitul) de 1884, N« 3-2.

Les oppositions et contestations soulevées à l'occasion de l'exécution d'un acte authentique sont de la compétence du tribunal ou du juge de paix qui l'a revêtu de la forme authentique. (Art. 68, Loi du !"• juin 1896.) Comp. C. (le Bucarest, Le Droit de 1894, N° 68.

(3) Cpr. Cass. Roum., 17 sept. 1894, Le Droit de 1894, N" 67.

sion, ou dont l'exécution est contestée, conformément aux art. 399 et suiv. Pr. civ., est réputé avoir force de chose jugée, tant qu'il n'aura pas été révoqué. (Art. 377 Pr. civ.)

Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire. (Art. 371, 378 Pr. civ.)

L'exécution forcée s'étend à tous les biens meubles ou immeubles du débiteur, sauf les exceptions admises par la loi, que nous examinerons plus loin. (Art. 379 Pr. civ.)

Elle ne peut jamais être exercée sur la personne du débiteur, et encore moins sur la personne de ses héritiers (art. 380 Pr. civ.), parce que la loi sur la contrainte par corps du 12 septembre 1864, quoique non abrogée, n'a jamais reçu d'application et doit être considérée comme tombée en désuétude.

Toutes les fois qu'un jugement fixera un terme pour le payement, il sera sursis à l'exécution jusqu'à l'expiration de ce terme. (Art. 381 Pr. civ.)

Néanmoins la partie qui aura obtenu le jugement pourra, nonobstant le terme, réclamer immédiatement l'exécution de ce jugement : 1° si le débiteur est suspect de fuite ; 2° s'il y a iuste motif de craindre le divertissement de ses effets mobiliers ; 3° si d'autres créanciers exécutent d'autres jugements sur ses biens ; 4° si, par son fait, il a diminué les sûretés de son créancier, ou n'a pas donné les sûi'etés promises ou ordonnées. (Art. 382, 383 Pr. civ.)

Les jugements exécutoires par provision, moyennant caution, ne pourront être exécutés avant que la caution n'ait été préalablement fournie. (Art. 384 Pr. civ.)

Aucune exécution ne pourra avoir lieu, ni avant le lever, ni après le coucher du soleil, sous peine de nullité. (Art. 385, 391 Pr. civ.) Il a été jugé que cette disposition n'est pas applicable aux ventes publiques d'immeubles, (i)

L'exécution forcée n'aura lieu ni le dimanche, ni les jours de fête légale ou nationale, sinon pour cause d'urgence et en vertu d'une autorisation du juge de paix ou du président du tribunal ou de la cour qui a rendu le jugement ou arrêt (A. 386 Pr. civ.)

(1) Cass. Roum. Bullet. 2" ch. (année 1874), p. 122 et année 1879, p. 550.

Aucun jugement ou titre exécutoire ne pourra être mis à exécution qu'après avoir été signifié au débiteur, conformément à l'art. 137 Pr. civ. (i), sous peine de nullité. (Art. 387, 391 Pr. civ.)

Toute exécution doit être précédée d'une sommation extrajudiciaire, faite par huissier, ou par les agents administratifs, en ce qui concerne les jugements rendus par les justices de paix (art. 95, loi du l*"" juin 1896), un jour franc au moins avant l'exécution (art. 388 Pr. civ.) (2), à part les cas où l'exécution a lieu sans sommation (Art. 390 Pr. civ.)

L'exécu.tion ne pourra pas avoir lieu après un an, si la sommation n'a pas été réitérée (Art. 389 Pr. civ.)

En cas de décès du débiteur, l'exécution commencée sur ses biens sera continuée contre ses héritiers, sans qu'il y ait lieu à suspension. (Art. 397 Pr. civ.)

Si l'exécution n'était pas encore commencée à la mort du débiteur, les jugements et titres exécutoires ne pourront, à peine de nullité, être mis à exécution contre ses héritiers, que huit jours après qu'ils leur auront été signifiés, à personne ou H domicile. (3) (Art. 398 Pr. civ. et 780 C. C.)

Toute exécution peut être contestée, tant par la partie condamnée que par les tiers intéressés. (Art. 399 Pr. civ.) Mais

(1) Voici comment s'exprime l'art. 137 Pi-, civ. : " Tout jugement, dans Jes huit jours qui suivront sa prononciation, sera signifié à chaque partie, à pei'sonne ou à domicile. L'huissier procédera conformément à l'art. 74 du code de procédure civile (68 Pr. fr.), avec cette différence que, lorsque la partie sera ahsente de son domicile, ou, étant présente, ne voudra pas recevoir le jugement, la copie sera remise entre les mains des fonctionnaires administratifs indiqués à l'art. 74. Procès-verbal sera dressé de tout ce qui précède et un extrait de ce procès-vei'bal sera remis entre les mains d'un sei'viteur ou d'un voisin ; en cas d'absence ou de refus de leur part, cet extrait sei-a affiché à la porte de la personne intéressée. » En ce qui concerne les Ibi'malités prescrites par l'art. 74 Pr. civ., voy. C. de Galatz, Courr. judiciaire de 1S96, N" 29.

(2) (3omp. Cass. Roum Bullet.Z" ch. (année 1876), p. 656.

(3) Cette sommation n'est pas nécessaire en matière de vente immobilière ; le commandement préalable (art. 496 Pr. civ.) suffit. Cass. Roum. Bullet. 2'' ch. (aimée 1886), p. 59 et année 1879, p. 229.

Elle n'est pas non plus nécessaire en matière de saisie des i-evenus d'un immeuble. Ti'ibun. Bucarest, Le Droit {Dreptvl) de 1889, N» 31.

la. soinination prescrite |)ai' l'ai'l. 388 n'étant pas un commencement d'exécution, on ne peut user de la voie de la contestation tant t|ue les biens n'ont pas encore été saisis et que le créancier s'est borné à faire une simple sommation, (i)

Les demandes incidentes, les oppositions et toutes les autres contestations qui s'élèveraient sur l'exécution forcée, entre les parties elles-mêmes, ou de la part des tiers intervenants ou opposants, seront portées devant le juge de paix, le tribunal ou la cour d'où émane le titre exécutoire (art. 400 Pr. civ.) ; mais cette question n'est pas sans difficultés. (Voy, Appels, p. 305.)

Les parties seront citées à bref délai, et les contestations serontjugées comme affaires urgentes, de préférence aux autres. (Art. 400 Pr. civ.)

Le juge de paix, le tribunal ou la cour d'appel, pourra, a])rès la comparution des parties, suspendre ou maintenir l'exécution , avec ou sans caution. En cas d'urgence, l'exécution pourra être suspendue, même avant la comparution des parties. (Art. 401 Pr. civ.)

C'est là une mesure laissée à la prudence et à l'appréciation souveraine des juges du fond. (2)

En pareille matière, le délai d'a])pel est d'un mois à dater de la prononciation du jugement. (Art. 402 Pr. civ.)

L'opposition n'est pas admise, selon nous, bien que la question soit controversée. (Voy. l'article Appels,^. 305, texte et note 2.)

Les contestations seront reçues pendant tout le temps que dure l'exécution. Aussitôt que l'exécution aura été terminée, aucune opposition ou contestation ne sera plus reçue. (3) (Art. 403 Pr. civ.)

(1) Ti'ibuu. Jassy (D. Sotian, présid.) Le Droit {Dreptul) de 1883, N° 70.

(2) Cass. Roum. Bullet. 2« cli. (année 1884), p. 555.

(3) Une grave controverse s'est élevée sur la question de savoir quel est, en matière de saisie, le dernier acte d'exécution. L'opinion la plus accréditée est celle d'après laquelle le dernier acte d'exécution serait le journal par lequel l'instance qui a ordonné l'exécution constate que cette exécution a eu lieu. Tant que ce journal n'a pas été rédigé, la partie intéressée peut contester rexécution. Cass. Roum. (13 février 1895), Le Droit de 1895, iN» 20. Bullet. l"'- ch. (année 1884), p. 333 et 632. Bullet. P"- eh. (année 1873),

Tout, jugement ou arrêt, qui n'aura j)as été exécuté dans les trente ans de sa prononciation, ne pourra plus être mis à exécution (i). (Art. 404 Pr. civ.)

La partie qui succombera dans son opposition ou contestation, sera condamnée à des dommages-intérêts. (A. 405 Pr. c.)

Ne pourront être saisis et vendus pour quelque dette que ce soit : 1° le coucher nécessaire au débiteur et aux membres de sa famille vivant avec lui ; 2° les vêtements dont ils seraient couverts, ou servant à l'usage journalier du débiteur et de sa famille ; 3° l'armement, l'équipement et l'habillement des militaires. (Art. 406 Pr. civ. et art. 9, Loi du 24 mars 1877.)

Ne pourront être saisis et vendus qu'à défaut d'autres biens, et seulement pour aliments, loyers, fermages ou autres créances privilégiées sur les meubles, les objets ci-après : r les instruments aratoires ; 2° les animaux, semences et engrais destinés à la culture des terres ; 3° les farines de blé ou de maïs et autres menues denrées nécessaires à la consommation du débiteur et de sa famille pendant un mois ; 4" une vache, ou deux bœufs, ou cinq chèvres, ou quatre })orcs, ou dix brebis, au choix du débiteur (2) ; 5° les pailles ou fourrages nécessaires pendant un mois à la nourriture des animaux laissés au débiteur ; 6" les outils des ouvriers et artisans ; 7" les machines en activité (3) et les ustensiles indispensables à l'exploitation

p. 148. — Contrù. Le derniei' acte d'exécution est le procès- vei'bal de l'huissier qui constate que l'exécution a eu lieu. Cass. Roum. et C. de Bucarest. Bullet. 1" ch. (année 1877), p. 181 et Le Droit {Dreptul) de 1884, N" 25. Tribun. Vaslui (V. Tataro, présid.) Le Droit de 189.3, N" 62.

(1) Comp. Cass. Roum. Bullet. 1" ch. (année 1879), p. 791. — Le même principe était admis par le code Calimach (Art. 1943). Cpr. Cass. Roum. V" ch. Bullet. (année 1882), p. 644.

(2) La loi sur les justices de paix, du 1*^' juin 1896, excepte de la saisie une vache et deux bœufs ou deux chevaux, ou, â défaut de vache, cinq chèvres ou dix brebis et un porc. Cette loi déclare également insaisissables les maisons et dépendances qui, d'après la loi rurale et l'art. 132 de la Constitution, ne sont aliénables que sous certaines restrictions, ainsi que les objets consacrés au culte (icoanele) et nécessaires à la religion du débiteui'. (Art. 42.)

(3) Il a été jugé avec raison que les machines des typographes en activité ne peuvent pas être saisies ; elles entrent donc dans l'exclusion l'elative pré-

d'une fabrique ou nianutkcture ; 8" le chariot ou la charrette, le tonneau des porteurs d'eau [sacaua) et autres ustensiles de travail ; 9" les ruches à miel (i), les vers à soie et les feuilles de mûrier pendant l'éducation et l'éclosion de ces vers ; 10" les instruments et les livres servant à la science, à l'art ou à la profession qu'enseigne ou qu'exerce le débiteur, jusqu'à concurrence de 50 ducats (5875 fr.), et a son choix. Aucun des objets ci- dessus mentionnés ne pourra être saisi que dans certains cas prévus, c'est-à-dire pour aliments ou une créance privilégiée à laquelle ils se trouveraient affectés par suite d'un nantissement exprès ou tacite servant de fondement aux privilèges spéciaux mentionnes dans l'art. 1730 C. C. (2102 C. fr.) (2)

Ne pourront être saisies, sinon pour aliments, loyers ou autres créances privilégiées sur la généralité des meubles : r les sommes ou pensions adjugées par justice, données ou léguées à titre d'aliments ; 2° les rentes viagères constituées à titre gratuit et stipulées insaisissables. Lorsque, dans un des cas ci-dessus, il aura été procédé à la saisie de l'une des dites créances, les juges pourront en limiter les effets à une quotité déterminée. (Art. 408 Pr. civ.)

Les pensions de retraite, les récompenses nationales et les traitements des ecclésiastiques, militaires et fonctionnaires

vue par la loi, parce que leur saisie privei'ait brusquement leurs propriétaires et les ouvriers du travail qui les lait vivre. Cass. Roum. et C. de Bucarest. Le Droit de 1887, N" 74 et de 1886, N° 66. — La cour de Toulouse a décidé que le matériel d'une imprimerie ne rentre point dans la classe des machines et instruments déclarés insaisissables (5 mars 1837). Rép. Dalloz, Saisie-exécution, 185, note 2.

(1) Corap. la loi du 8 avril 1893 qui autorise l'installation d'une apiculture systématique dans le pays.

(2) Des dispositions analogues, souvent même plus absolues, ont été adoptées par tous les législateurs. L'Exode et le Deutéronome contenaient déjà des dispositions semblables. On en trouve dans les codes et chartes du moyenâge, et jusque dans les anciennes lois des peuples orientaux. Voy. Bellot. Procéd. civile du canton de Getiêve, p. 194.

Des motifs de même nature ont t'ait interdire la saisie et la vente de certains meubles. Ainsi, l'art. 912 du code de commerce déclare insaisissable le bâtiment prêt à faire voile, et ce texte ajoute que le bâtiment est prêt à faire voile lorsque le capitaine est nanti des papiers de navigation.

payés par l'Etat et les établissements publics (i), ne peuvent être cédés, ni en totalité, ni en partie.

Ces pensions ou traitements ne peuvent être saisis, que jusqu'à concurrence d'un tiers, pour dettes envers l'Etat (2), pénalités édictées par la loi et créances privilégiées prévues par l'art. 1729 C. C. (2101 C. fr.) ; jusqu'à concurrence de moitié, pour la restitution de la dot et les aliments accordés par la loi à l'épouse et aux enfants. (3) (Art. 409 Pr. civ. modifié par les lois du l"' mars 1881 et du 19 juin 1892.)

Les cessionnaires de pensions, dont le titre est antérieur à la loi de 1881, peuvent exiger la restitution du capital qu'ils ont versé, avec son intérêt légal, et se faire indemniser en saisissant le tiers de la pension. (4) (Loi du 1"' mars 1881, maintenue par la loi du 19 juin 1892.)

Il est à remarquer que, d'après la loi du V mars 1881 (loi dite Gradichteano), les traitements des militaires étaient saisissables, pour toute espèce de dettes, jusqu'à concurrence du quart, et que la loi du 19 juin 1892 a assimilé les militaires aux autres

(1) Les fonctionnaires d'une société particulière, tels que le crédit foncier, par exemple, ne bénéticient pas de cette disposition exceptionnelle. Tribun. Bucarest. Le Droit {D)^epiul) de 1884, N" 34. — Contra. Même tribunal. Le Droit de 1888, N° 6.5. — Il en est de même des huissiers, lesquels n'ont pas une rétribution fixe, mais une simple remise sur les sommes qu'ils réalisent. Tribun. Bucarest, 12 sept. 1896 (C. Paraskivesco, présid.j, (Jourr. judiciaire du 20 ùct. 1896, N" 38.

(2) L'État a le privilège de pouvoir saisir les pensions ou traitements des particuliers, mais uniquement pour dettes provenant d'impôts, amendes judiciaires, etc. Mais l'Etat ne pourrait pas saisir la pension de celui qui ne serait que son débiteur indii'ect. c'est-à-dire le débiteur dune autre personne dont il aurait hérité. Cass. Roum. Le Droit de 1885, N** 34 et Le Droit de 1886, N» 9. — Contra. C. de Bucarest (arrêt cassé). Le Droit de 1885. N" 34.

(3j Les héritiers de la femme, qui poursuivraient la restitution de la dot. ne peuvent pas saisir la pension du mari, parce que l'art. 409 Pr. civ., inodilié par les lois postérieures, n'accorde ce droit gu'd la femm.e. Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1890, N" 18. — Contrd. Cass. R(jum. V ch. (7 décembre 1894), Le Droit de 1895, N" 4. C'est cette dernière solution qui nous parait préférable, parce que l'art. 409 Pr. civ. crée un privilège ratione materiœ et non ratione personœ, c'e^i-k-à^wQ pour la dot et non personnellement pour la lemme.

(4) Comp. C. de Bucarest, Le Droit {Dreptul) de 1889, N" 4.

fonctionnaires, tout en respectant les droits acquis par les tiers antérieurement à sa promulgation (§ dernier de la loi du 19 juin 1892).

Sera nulle toute saisie qui serait faite contre les dispositions de la présente loi. (Art. 410 Pr. civ.)

La saisie des meubles, corporels ou incorporels, qui se trouvent en la possession du débiteur, sera faite par les agents attachés aux tribunaux et cours d'appel, dans leur circonscription respective, suivant les dispositions prises par le président, (i) (Art. 411 Pr. civ.)

La présence d'un commissaire de police, ou de son adjoint, ou, à défaut, du juge de paix, ou à défaut de ceux-ci, du maire ou de l'adjoint, sera nécessaire, à peine de nullité de la saisie, dans les cas suivants : T si le débiteur ayant fermé sa porte se refuse à l'ouvrir ; 2" s'il y a refus d'ouvrir des pièces intériem^es ou des m.eubles fermants ; 3" si le débiteur n'est pas présent au lieu de la saisie, et s'il n'y a, pour le représenter, aucun parent, de ceux qui habitent avec lui. (Art. 412 Pr. civ.)

Dans ces divers cas, lorsque l'ouverture des portes ou des meubles aura été effectuée par le débiteur, ou, à son défaut, par un représentant de l'autorité, le commissaire de police, le juge de paix ou le maire pourront être remplacés par deux témoins majeurs. (Art. 413 Pr. civ.) Le créancier peut ne pas être présent à la saisie (art. 415 Pr. civ.), mais la loi ne lui défend pas d'y assister, (2)

L'agent chargé de l'exécution dressera sur le champ un

(Ij Toutes les fois qu'il s'agit d'un jugement définitif, rendu par une justice (le paix, la saisie des meubles pourra être opérée par les agents administratifs. La saisie immobilière, au contraii'e, ne peut être opérée que par le ministère des huissiers. (Art. 95, Loi du !<='■ juin 1896. j

(Ij L'art. 420 du code de'procédure du canton de Genève défend, au contraii'e, au poursuivant d'être présent à la saisie. Même disposition dans l'art. 585 du code de procédure français et dans l'ordonnance de .Moulins do 1556 (art. 32). Cette disposition est assurément très sage et évitera bien des scandales ; car il est à craindre que les parties, en présence l'une de l'autre, ne se livrent à des récriminations, à des injures, à des menaces et même à des voies de fait.

procès- verbal (art. 416 Pr. civ.), lequel sera signé par l'huissier et par tous les assistants. (Art. 417 Pr. civ.) Ce procèsverbal contiendra : 1° renonciation du titre exécutoire en vertu duquel on opère la .saisie ; 2° renonciation des objets dont le créancier a requis la saisie, si cette requête a été faite ; 3° les noms, prénoms et domiciles des parties, ceux de l'agent et des autres personnes présentes à la saisie ; 4° la sommation faite au débiteur, ainsi que sa réponse, s'il a été présent ; 5" la description des objets saisis, leur nombre et leur qualité, autant que faire se peut ; 6° l'indication du lieu, du jour et de l'heure où la saisie a été opérée. (Art. 416 Pr. civ.)

Les objets saisis seront mis sous scellés ou confiés à un gardien (custode). (Art. 418 Pr. civ.)

Ce gardien devra être majeur. Ne pourront être gardiens le débiteur, ni aucun de ses serviteurs, parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, à moins que le créancier saisissant n'y consente. (Art. 419 Pr. civ.)

Le gardien sera choisi parmi les personnes solvables ; il pourra être soumis à une caution, et on préférera toujours la personne recommandée par le créancier. (Art. 420 Pr. civ.)

Il a été jugé avec raison, par la cour de Jassj, que l'huissier peut être déclaré responsable de la négligence ou de l'insolvabilité du gardien choisi par lui. (i)

Le gardien a droit à un salaire fixé par le juge et prélevé sur le prix des objets saisis ; il prime les autres créanciers. (Ai't. 421 Pr. civ. et 1729, § 1 C. C.)

Le gardien, est responsable de tout dommage causé au créancier par sa négligence, sans préjudice des peines qu'il pourrait encourir pour abus de confiance (2) ou bris de scellés. (Art. 422 Pr. civ., 198 et 330 C. pénal.)

(1) Comp. Cass. Fr. (18 avril 1827), Répert. Dalloz, vo Responsabilité, 681, note 3.

(2) Voici comment s'exprime à cet égard l'art. 330, § 1 du code pénal, emprunté à l'art. 246 du code pénal prussien : « Seront punis de trois mois à un an d'emprisonnement, les tuteurs, curateurs, exécuteurs testamentaires, séquestres et administrateurs de fondations qui, volontairement, et avec

Si les scelles ont été apposés, quiconque les aura brisés sera puni conformément à la loi pénale (art. 198 et suiv. C. pénal), et sera passible en outre de dommages-intérêts. (Art. 424 Pr. civ., 998 C. C.)

Le débiteur saisi qui, frauduleusement, aura détruit ou détourné ou seulement tenté de détruire ou de détourner les objets saisis et confiés à la garde d'un autre, soit en brisant les scellés, soit autrement, sera puni de deux ans d'emprisonnement. (Art. 200 Code pénal, modifié par la loi du 4 mai 1895.) (i) La disposition de l'art. 307 C. pénal (380 C. pénal français) n'est pas applicable en pareil cas. (•>) (Loi mentionnée de 1895.)

Les art. 431 et suiv. Pr. civ. fixent les règles à suivre pour l.'i ^ente ou licitation des objets mobiliers saisis.

Les art. 455-466 fixent les règles à suivre lorsqu'il y a lieu de saisir ceux des objets mobiliers du débiteur qui se trouvent entre les mains des ti'ers (saisie-arrèt).

Pour opérer une saisie-arrêt entre les mains des tiers i/joprire), il faut un titre soit authentique, soit sous seingprivé. (Art. 455 Pr. civ. 907 C. Comm.)

Les créanciers qui ont un titre exécutoire ne sont pas tenus de donner caution, mais ceux qui n'oni qu'un titre sous seing prive, ou un titre authentique non exécutoire, peuvent être soumis à cette obligation. (Art. 455 Pr. civ.)

En matière commerciale, la saisie conservatoire (gagerie) et la saisie-arrêt ne peuvent avoir lieu que sous caution, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change (cambie) ou de tout autre effet commercial à ordre ou au porteur protesté faute de payement. (Art. 908 C. Comni.j (3)

mauvaise foi, agissent au détriment des personnes ou des choses confiées à leur direction ou à leur administration. »

(1) Antérieurement à cette loi, le débiteur n'était puni que s'il avait l'raudulousement détruit ou détourné ses propres objets, lorsqu'on l'en avait constitué gardien. (Art. 330 C. pénal cité à la note précédente.)

(2) Dans le code français, il y a controverse sur la question de savoir si l'art. 380 du code pénal (307 C. pénal roumain) est ou non applicable dans l'espèce. Voy. Garsonnet, Pr. Civ , III, § 5*/ 4.

(3) Le tribun, de Mehedintz(25janv. 1895) s'est prononcé en sens contraire

En tout cas, le créancier qui ne possède aucun titre ne peut jamais provoquer une saisie-arrêt, ni en matière civile, ni en matière commerciale, alors même qu'il offrirait de donner caution (i). Il n'y a que la saisie gâgerie {sekest7^u asiguraior) qui, en matière commerciale, puisse être ordonnée sans titre, ainsi que nous le verrons plus bas. (Art. 907, § 1 C. Comm., ancien 899.)

Il a été jugé que la saisie-arrêt peut être pratiquée pour une créance qui n'est pas encore exigible (2), mais cette solution est très douteuse, parce que si la saisie-arrêt est une mesure conservatoire vis-à-vis du créancier, elle constitue un acte d'exécution à l'égard du débiteur, tout au moins après le jugement de validité. (3) La question est néanmoins très controversée, et la même controverse existe aussi en France. (4)

Tout jugement rendu sur une saisie-arrêt est susceptible d'appel, bien entendu si la somme pour laquelle la saisie a été

{Le Droit de 1895, N° 14j; mais ce jugement n'est pas conforme au texte de la loi ; aussi a-t-il été iiiflrmé par la cour de Craïova.

(1) Cass. Roum., C. de Galatz et de Craïova. Le Droit {Dreptul) de 1894, N° 7, 13 et 81. La cour de cassation a également décidé qu'on ne peut pratiquer une saisie-arrét qu'en vei'tu d'un jugement passé en force de chose jugée. Le Droit de 1893, N° 59. — Contra. Tribun. Bucarest. Le Droit de 1887, No 16 et Cass. Fr. D. P. 1882. 1. 377. - Dans le code finançais, les créanciei's sans titres peuvent, au contraire, procéder à une saisie-arrét, en vertu d'un simple permis délivré par le juge. (Art. 558 Pr. civ. fr.) Voy. Garsonnet, m, § 595. •

(2) Tribun Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1883, N» 6 et 40. — La cour de Bucarest a admis (15 janvier 1896) une saisie-ai'rêt pour des sommes certaines et liquides mais non encoi-e exigibles. Xe DrozY de 18%, N° 13. Dans le code français, la certitude et l'exigibilité sont nécessaires à peine de nullité, mais la liquidité ne l'est pas. Comp. E. Garsonnet, op. cit., III, § 591.

(3) Comp. C. de Bucarest. Le Droit de 1883, N" 4 et C. Grenoble. D. P. 1883. 2. 126.

(4) Voy. Garsonnet, op. cit., III, § 635. — Est également controversée la question de savoir si la saisie-ari'êt peut être formée en vertu d'un jugement par défaut non signifié. La cour de Bucarest et la cour de Pai'is (22 juillet 1895 et 25 mars 189(5) ont admis l'affirmative Voy., en ce qui concerne la jurisprudence française, D. P. 1896, 2, 225, 288 et la note de M. J. Appleton. — Contra. Paris (24 nov. 1887), D P. 1888, 2, 294.

pratiquée comporte elle-même appel (i) ; mais on distingue généralement entre le cas où la saisie a été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire et celui où elle a été pratiquée en vertu d'un titre non exécutoire. Dans le premier cas, on a[)plique les règles de la contestation à l'exécution forcée, c'est-à-dire que le délai d'appel est d'un mois et court sans signification (art. 402 Pr. civ.) ; tandis que, dans le second cas, le délai d'appel est réglé conformément au droit commun. (2)

La cour de cassation n'a pas admis cette manière de voir et elle a cassé le dernier arrêt de la cour de Jassy, en appliquant, dans tous les cas, les règles du droit commun (3).

A la suite de cet arrêt de cassation, la cour de Jassy est revenue sur sa première décision {4), mais la question sera encore longtemps controversée.

La saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un tiers cesse du moment que le créancier saisissant, légalement cité, ne comparaît pas au jour fixé soit en personne, soit par un fondé de pouvoirs ; mais rien ne s'oppose à ce qu'il pratique une nouvelle saisie. (5)

Le créancier qui a lait défaut en première instance, peut-il, au lieu de pratique!- une nouvelle saisie, interjeter appel du jugement qui le déboute de sa demande ? La question est également controversée. La cour de Jassy a admis l'appel (e), tandis que la cour de Bucarest l'a rejeté comme inadmissible. (7) Le système de la cour de Jassy nous paraît préférable.

Ainsi qu'on a pu le remarquer, la matière de la saisie-arrêt

(1) C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1893, N« 58.

(2) C. de Jassy. Le Droit de 1883, N° 59 et de 1889, N° 53. Le tribunal de Fâlci (Houchi) (Em. Cernâtesco, présid.) a jugé dans le même sens, en refusant le droit d'opposition à la partie défaillante. Le Droit de 1894, N° 61. LeDi'oit du 10 nov. 1896, N° 72.

(3) Cass. Roura. 1"' cli. (24 juin 1889) Bullet. (année 1889), p. 627 et ie Droit ùe 1889, N" 53. Cpi". Cass. Roum. (25 juin 1896), Courrier judiciaire de 1896, N° 35.

(4) Le Droit (Dreptul) de 1890, N° 18.

(5) Tribun. Bucarest. Le Droit de 1883. N» 7 et 26.

(6) Le Droit de 1884, N" 33.

(7) Le Droit de 1882, N° 36.

est riche en controverses ; il serait grandement temps de mettre un terme à toutes ces discussions et de saisir les Chambres d'un projet de révision.

Les art. 467-476 Pr. civ. ont trait à la saisie des Iruits pendants par racines (saisie- JDrandon) et les art. 477-491 à la saisie des revenus d'un immeuble, (i) Ces dispositions reproduisent en grande partie les principes consacrés par le code de procédure français et surtout par le code de procédui'e du canton de Genève. Il est donc inutile de s'y arrêter.

Les art. 910-935 du code de commerce traitent de la saisie conservatoire, de la saisie-exécution et de la vente judiciaire des navires (art. 879 et suiv. C. de commerce italien.) Ces textes, qui existaient aussi dans l'ancienne législation commerciale (art. 197 et suiv. C. Comm. fr.), ne présentent, en Roumanie, aucune utilité pratique.

Quant à la saisie-gagerie [sekestru asigurator), elle fait l'objet des art. 610 et suiv. du code de procédure civile.

Les propriétaires et principaux locataires ou fermiers pourront, sur simple requête adressée au tribunal ou au juge de paix du lieu (art. 97, loi du P'juin L896), faire saisir-gager, pour loyers ou fermages échus et non payés, les effets et fruits qui se trouveraient dans les maisons, bâtiments ou sur les tenues donnés à bail ou à ferme. Ils pourront, en outre, faire saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsque ces meubles ont été déplacés sans le consentement du propriétaire, lequel conservera le privilège qu'il a sur lesdits meubles, pourvu qu'il en ait fait la revendication, conformément à l'art. 1730 du code civil. (Art. 610 Pr. civ.)

(1) Il a été jugé, par la cour de cassation (15 mai 1895) et parla cour de Galatz (15 février 1896), que la saisie des revenus d'un immeuble pi'end lin, non seulement par l'adjudication forcée de l'immeuble (art. 491 Pr. civ.), mais encore par la vente volontaire de cet immeuble, consentie de bonne foi. Le Droit de 1895, N» 48 et de 1^96, N" 23. Idem. Al. Degré, Le Droit de 1895, N" 49. La cour de Bucarest avait décidé le contraire, mais son arrêt a été cassé à bon droit. — L'art. 513 du code de Pr. civ. du canton de Genève dit en termes exprès que la saisie pi-end tin par la vente volontaire de l'immeuble sans qu'il y ait surenchère de la part des créanciers.

Le propriétaire a, de plus, le droit d'empêcher que les meubles ne soient déplacés par son locataire ou fermier, (i)

Les effets des sous-locataires et sous-fermiers, garnissant les lieux par eux occupés, ainsi que les fruits des terres quils sous-louent, pourront être saisis-gages pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent ; mais ces sous-locataires ou sous-fermiers obtiendront main-levée, en justifiant qu'ils ont payé de bonne foi les loyers et fermages l)our le passé ; sans qu'ils puissent opposer les payements faits par anticipation. (Art. 611 Pr. civ.)

Cet article accorde donc aux propriétaires un privilège et un droit de suite sur les effets des sous-locataires et sous-fermiers, en cas de non-payement des loyers ou fermages par le locataire ou fermier principal. (2)

Les saisies dont il s'agit sont effectuées par un agent du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble et dans les formes prescrites ])0ur la saisie et la vente forcée des objets mobiliers. (Art. 612 Pr. civ.)

Les saisies ordonnées par les juges de paix, dans les limites de leur compétence, peuvent être effectuées par les agents administratifs, mais les parties sont libres de s'adresser aux huissiers. (Art. 95, 97, Loi du F'' juin 1896.)

Il n'est pas nécessaire que la saisie-gagerie soit précédée d'une sommation, car ce n'est pas là une mesure d'exécution, mais une mesure purement conservatoire, pour laquelle on appliquera les art. 411 et suiv. du code de procédure civile. (3)

Tout autre créancier, dont la créance est exigible et constatée par une lettre de change (cambie), l)illet à ordre ou autre titre non contesté {zapis netàgàduit), pourra également, comme mesure conservatoire, saisir-gager les meubles de son débiteur, (Art. 613 Pr. civ.)

Le tribunal ou le juge de paix (art. 97, loi du 1*^'' juin 1896)

(,1) Cass. Roum. Le Druii [D'rejJtul) de 1889, N° 11 et Bullet. 1" ch. (année 1889), p. 911.

(2) Cass. Roum. !«'• ch. Bullet. (année 1884), p. 411.

(3) Cass. Roum. l'-'-ch. Bullet. (année 1887), p. 131.

statuera sur la requête de saisie en chambre du conseil, sans citatipn préalable des parties (i) (art. 908 C. Comm.), mais si le débiteur ou le tiers contestent cette saisie, les parties seront citées cl on a])pliquera à ces contestations les règles des contestations sur l'exécution forcée. (Art. 399-40o Pr. civ.)

Cette saisie aura lieu avec l'autorisation du tribunal ou dn juge de paix, à charge pour le débiteur de donner caution pour les dommages et intérêts qui pourraient en résulter. (Art. H14 Pr. civ. et 97, Loi du P^juin 1896.)

En matière commerciale, la caution n'est pas exigée toul«'S les fois que la saisie-gagerie est réclamée en vertu d'une lettre de change ou de tout autre billet à ordre ou au porteur protesté faute de payement. (2) (Art. 908 C. Connu.)

Il a été jugé que les tribunaux pourraient dans tous les cas, admettre une saisie-gagerie sans caution, si le créancier est solvable (.3) ; mais cette solution est contraire à l'art. 908 du code de commerce, qui dit expressément que la saisie conservatoire et la saisie-arrêt «e pourront avoir lieu sans caution que lorsque ces mesures seront prises pour défaut de payement d'une lettre de change ou de tout autre effet à ordre ou au porteur, protesté faute de payement. La loi prend donc soin d'indiquer limitativement les cas dans lesquels la caution n'est pas exigée. La théorie de la cour de cassation est, d'ailleurs, dangereuse, parce qu'un créancier peut être solvable aujourd'hui et ne plus l'être demain.

Mais un point à l'abri de toute discussion c'est, qu'en matière commerciale, la saisie-gagerie peut, à la différence de la saisiearrêt, être ordonnée sans titre, bien entendu sous caution (art. 907, § 1 C. Comm.), parce que les obligations commerciales potivant, dans tous les cas, être prouvées par témoins et par pré-

(1) Cette procédure n'est pas, selon nous, applicable au séquestre judiciaire (art. 1632 C. C.) ; néanmoins la question est controversée. Voy. suprà, l'article Successions, p. 188, note 2.

(2) Comp. C. de Bucarest (28 octobre 1895), Le Droit {Dreptul) de 1895, N°86.

(3) Cass. Roum. P-- eh. Le Droit de 1890, No 47.

soinptions (art. 46 C. Comm.), il serait injuste que le créancier qui n'a pas de titre ne put prendre aucune mesure conservatoire, (i) Il est vrai que pour la saisie-arrêt on exige toujours un titre, ainsi que nous l'avons vu plus haut, mais cette différence s'explique par la nature des choses : la saisie-g-agerie est une mesure conservatoire, tandis que la saisie-arrêt (poprirea) est une exécution, et nous savons que pour toute exécution, il faut un titre. (Art. 371, 378 Pr. civ.)

Les tribunaux peuvent ordonner que les meubles soient saisis-gages entre les mains du débiteur, alors même que la dette ne serait pas échue, mais seulement dans les cas suivants : 1° lorsque le débiteur, par son fait, a diminué les stiretés qu'il aurait données, ou n'a pas donné les stîretés promises ; 2° lorsqu'il est suspect de fuite ou qu'il y ajuste motif de craindre le divertissement de ses effets mobiliers. (Art. '616 Pr. civ.)

Dans tous les cas, si le débiteur donne caution suffisante, les juges pourront ordonner main-levée de la saisie-gagerie. (Art. 617 Pr. civ., 908 C. Comm.)

Les meubles qui ne sont pas déclarés insaisissables seront saisis-gages entre les mains du débiteur par les huissiers, dans les formes de la saisie mobilière. (Art. 618 Pr. civ.) Pour les saisies ordonnées par le juge de paix, les parties sont libres de s'adresser aux agents administratifs. (Art. 95, Loi du P"" juin 1896.) Ces agents ne perçoivent aucune taxe.

Les autorités locales pourront toujours, d'après l'ordre du tribunal ou du juge de paix, empêcher le débiteur de déplacer et de détourner les objets dont on a réclamé la saisie. (Art. 619 Pr. civ.)

Il va de soi que les meubles saisis-gages, conformément aux dispositions sus-énoncées, ne pourront être vendus qu'après que le créancier aura obtenu un titre exécutoire. (Art. 620 Pr. civ.)

Il nous reste à parler de l'exécution forcée sur les immeubles.

(1) Dans ce sens : C. de Craïova {Le Ih'oit de 1895. N" 5) et C. de Galatz, dans ces motifs. Le Droit de 1894, N" 13.

Les biens imnieul)les par leur nature poiuTont seuls faire l'objet d'une saisie immobilière, (i) (Art. 492 Pr. civ.)

La saisie d'un bien immeuble par sa nature comprendra, comme accessoires, tous les objets qui servent à l'exploitation de l'immeuble, ou que le propriétaire y a placés à perpétuelle demeure (art. 493 Pr, civ.) ; mais ces objets ne peuvent être saisis que conjointement avec l'immeuble. (2)

Les créanciers personnels d'un cohéritier ou d'un associe ne pourront pas saisir et vendre la part indivise que leur débiteur a dans les immeubles de la succession ou de la société ; ils devront pro^'oquer préalablement le partage ou la licitation des immeubles communs. (3) (Art. 494 Pr. civ. et 1825 C. C.)

Toute saisie immobilière sera précédée d'un commandement préalable, fait par le créancier au débiteur par rintermédiaire d'un agent judiciaire (huissier). (Art. 496 Pr. civ. et art. 95, Loi du P'' juin 1896.)

De ce que le commandement précède la mise à exécution, il résulte que c'est un acte distinct qui ne se confond pas avec l'exécution et qui n'en fait pas partie. Ce n'est donc pas un acte d'exécution, mais un acte précurseur de l'exécution. (4)

(1) A partir du jugement déclaratif de faillite, aucun créancier ne pouira poui'suivre l'expropriation des inameubles du failli ; mais le syndic doit on poursuivi'e la vente, moyennant l'accomplissement des formalités édictées pour les ventes de biens de mineui's. (Art. 810 C. Comm., ancien 813, modifié par la loi du 20 juin 1895.)

Si avant le jugement déclaratif de faillite, l'expropriation était déjà poursuivie par un créanciei' ayant privilège ou hypothèque sur les immeubles expropriés, le syndic doit intervenir, pour que la procédure puisse être accomplie sans retard. (Art. 811 C. Comm., ancien 814.)

(2) Tribun. Bucarest. Le Droit de 1883, N° 21. Comp. Le Droit de 1895, N" 37.

(3) Voir à ce sujet ce que nous avons dit à l'article Successions, p. 192. « Tant que dure la société, dit l'art 86 du code de commerce, les créanciers particuliers d'un associé ne peuvent faire valoir leurs droits que sur la part du bénéfice revenant à cet associé d'après le bilan social ; si la société est dissoute, ils doivent se contenter de la quote-part de leur débiteur dans la liquidation. Ils peuvent toutefois saisir cette quote-part ; s'il s'agit d"une société en commandité par actions ou d'une société anonyme, ils peuvent saisir et même vendre la part ou les actions appartenant à leur débiteur. »

(4) Voy. Bellot, Proçéd. civ. du canton de Genève, p. 177. Conforme: Cass.

Nous ne croyons pas néanmoins que les parties puissent valablement renoncer à ce commandement ; attendu qu'elles ne peuvent pas convenir entre elles que la saisie aura lieu soit avant trente jours, soit après trois mois à dater de sa signification. (Art. 500, 501 Pr. civ.)

Or, si l'on ne peut pas renoncer au délai minimum et maximum dans lequel on doit procéder à la saisie, nous ne voyons pas comment on pourrait renoncer au commandemenr luimême. Il ne faut pas oublier, en effet, que la loi voit de mauvais œil l'expropriation foi'cée du débiteur et qu'elle crée à dessein des entraves, afin qu'il ait le temps voulu pour se procurer l'argent nécessaire au payement de sa dette. Le tribunal de Jassy s'est plusieurs fois prononcé dans ce sens, lorsque nous avions l'honneur d'en faire partie.

Ce commandement sera fait à personne ou au domicile du débiteui', par acte signé du créancier et de l'agent ; cet acte contiendra copie du titre exécutoire (i), sommation de payer et énoncera que faute de payement, il sera procédé à la saisie de tel ou tel immeuble du débiteur. (Art. 497 Pr. civ.)

Ce commandement sera remis au débiteur de la même manière que les citations. (Art. 498 et 74 Pr. civ.)

Si la saisie est dirigée contre un mineur ou un interdit, outre la copie du commandement laissée au tuteur ou curateur, il en sera donné une au procureur local, lequel visera l'original sous peine de nullité. (Art. 499, 501 Pr. civ. et Loi du 29 octobre 1877.) ■

Cette formalité étant substantielle et d'ordre public, l'omis

Fr. D. P. 1854. 1. 227. Voy. aussi E. Garsonnet, Pr. civ., lY, § 654. D. Kebapce, Procéd. civ. (Bucarest, 1896), T. II, p. 98. — La question est néanmoins controversée en France, et la cour de cassation avait elle-même considéré autrefois le commandement préalable comme partie intégrante de la saisie. Voy. Répert. Dalloz, Vente liublique d'immeubles, N» 1007, note 1.

(1) La saisie ne peut avoir lieu que si le commandement contient copie du titre exécutoire, parce que cette copie fait partie intégrante du commandement. Ti'ibun. Falci (J. M. Gavrilesco faisant fonctions de présid.) Le Droit {Breptul) de 1895, N" 15.

siori pourra en être invoquée poui' la pi'einière fois devant la cour de cassation (i).

La saisie immobilière ne ])ourra avoir lieu que trente jours après le commandement ; s'il s'est écoulé trois mois depuis la remise du commandement, la saisie ne pourra avoir lieu qu'après un second commandement. (Art. 500 Pr. civ.)

Les art. 499 et 500 Pr. civ. seront observés à peine de nullité. (Art. 501 Pr. civ.)

Si, après avoir reçu le commandement préalable, le débiteur justifie, par contrats authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année, suffit au payement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il offi.-e de les déléguer au créancier, le tribunal pourra surseoir à la poursuite, sauf à la reprendre s'il survient quelque opposition ou obstacle au payement. (Art. 502 Pr. civ. et 1831 C. C.)

Il sera procédé à la saisie des immeubles au moyen de placards et publications. (Art. 503 Pr. civ.)

Les art. 504-506 indiquent les énonciations que doivent contenir ces placards, et les art. 507, 508, le mode de publicité.

Un exemplaire desdits placards sera signifié au débiteur saisi, à personne ou à domicile. (2) (Art. 509 Pr. civ.)

La vente ne pourra avoir lieu que trois mois après la publication dans les journaux. (Art. 510 Pr. civ.)

Un exemplaire des placards sera déposé au parquet du tribunal, mais seulement lorsque des mineurs ou des interdits seront intéressés (loi du 29 octobre 1877) ; il en sera également remis un à l'employé chargé de la tenue des registres hypothécaires. Cet employé fera mention, en marge du registre d'inscription, de la saisie et vente des immeubles hypothéqués. (Art. 511 Pr. civ.)

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de

(1) Cass. Roum. 2"= ch. Bullet. (année 1878), p. 134. Bullet. (année 1879), p. 50.

(2) Ces placards n'ont pas besoin d'être communiqués aux créanciers inscrits sur les immeubles saisis, le législateur roumain ayant éliminé l'art. 537 du code de procédure du canton de Genève. Cass. Roum. (2.5 janvier 1896), Le Droit de 1896, N« 13.

la saisie ; mais il n'en sera pas de même en cas d'erreurs partielles dans la description des immeubles saisis. (Art. 512 Pr, civ.)

Il sera tenu au greffe du tribunal, pour chaque saisie immobilière, un dossier spécial sur lequel seront passés au fur et à mesure tous les actes et incidents concernant la saisie et l'adjudication. (Art. 513 Pr. civ.)

Toute aliénation soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, de l'immeuble saisi, faite par le débiteur après la publication des placards, sera nulle de plein droit. (Art. 514 Pr. civ.) (i)

Il a été jugé avec raison par la cour de cassation, contrairement à un arrêt cassé du tribunal d'appel de Toultchéa (2), que cette disposition n'est pas limitée à l'aliénation seule de la pleine propriété, mais que la prohibition de la loi s'étend également à toute espèce d'aliénation partielle, consentie de quelque manière que ce soit ; à tout démembrement de la propriété ; à toute concession, à titre onéreux ou gratuit, de droits réels sur l'immeuble saisi, tels qu'usufruit, servitude, hypothèque, etc. (3) Mais il va sans dire que la loi n'a entendu prohiber que les aliénations volontaires, et non les expropriations forcées, lesquelles sont indépendantes de la volonté du saisi. (4)

La loi, en interdisant l'aliénation de l'immeuble saisi a pour but, ainsi que le dit fort bien Bellot (5), de prévenir une vente frauduleuse et à vil prix, que le saisi, qui entrevoit sa dépossession prochaine, pourrait consentir, pour tirer parti de sa propriété, au détriment des créanciers. Mais la loi a dû. prévoir aussi le cas d'un débiteur de bonne foi qui, pour arrêter une expropriation forcée, parviendrait à réaliser une vente volontaire à des conditions avantageuses. Aussi l'art. 515 du code de

(1) Cpr. Cass. Roum., 4 sept. 1896, Le Droit de 1696, N° 58.

(2) Le Droit (Dreptul) de 1884, N" 65.

(3) Cass. Roum. Ballet, l^r cli. (année 1886), p. 15. Idem. Bellot, Procédure civile du canton de Genève, p 266, 267 (édition de 1870).

(4) C. de Bucarest. Le Droit de 1887, N" 46.

(5) Procéd. civile du canton de Genève, p. 267.

procédure civile décide-t-il que l'aliénation postérieure à la publication aura son effet dans deux cas : 1" lorsque, avant l'adjudication, l'acquéreur a obtenu la ratification du ci'éancier ou des créanciers poursuivants ; 2° lorsque le débiteur a consigné les sommes nécessaires pour payer intégralement les capitaux, intérêts et frais dus aux créanciers.

L'article suivant (516) est relatif à la faculté de ptisser des baux. Les baux à loyer ou à ferme consentis par le débiteur, postérieurement aux publications, seront annulés sur la seule requête du créancier t3u des créanciers poursuivants. Les baux antérieurs ne peuvent, au contraire, être annulés, en tout ou en partie, qu'autant qu'ils sont faits en fraude des droits des créanciers. (Art. 975 C. C.) On ne tiendra aucun compte des payements faits par anticipation, contrairement aux clauses du contrat, (f) (Art. 516 Pr. civ.)

Il est bien entendu que cette disposition ne s'applique qu'aux ventes forcées, et qu'en matière de \'entes A'olontaires, les payements faits de bonne foi par anticipation et constatés par acte authentique, sont opposables à l'acquéreur. (2)

A dater de la première publication et jusqu'à l'adjudication, la conservation des biens saisis est confiée au débiteur. En conséquence, toute coupe de bois et toute dégradation lui sont interdites, sous peine de dommages-intérêts et de poursuite criminelle, s'il y a lieu. (Art. 517 Pr. civ.)

Toutefois, sur la réclamation d'un ou plusieurs créanciers, le tribunal pourra établir un autre gardien et niême ordonner, selon les circonstances, l'évacuation de l'immeuble par le dél)iteur. (Art. 518 Pr. civ.)

(1) Notons qu'aux termes de l'art. 724 Pi', civ., les baux à loyer ou à ferme, conclus pour plus de trois ans, ne sont opposables aux tiers qu'à la condition d'être transcrits sur un registre ad hoc. Les baux transcrits sont donc opposables à l'adjudicataire, ainsi que les payements par anticipation, s'ils sont faits conformément aux clauses du contrat. Trib. Braïla, C de Bucarest et Cass. Roum. Le Droit de 1883, N» 35. Le Droit de 1887, N° 55. Bullet. l'^'' ch. (année 1884), p. 100. — Contra. Cour de Bucarest. Le Droit de 1883, N" 82. .

(2) C. de Bucarest, Le Droit de 1889, N° 81.

Lo g'îirdic'ii sera cliari^v, jusqu'à l'adjudicatiou, de la garde de l'immeuble saisi, de la perception des loyers, fermages et autres revenus, de la récolte et de la vente des fruits, laquelle se fera conformément à l'art. 474. (Art. 519 Pr. civ.)

Le gardien sera tenu de rendre compte des recettes el des dépenses dans les dix jours qui suivront l'adjudication, sous peine d'être destitué, privé de son indemnité et condamné à des dommages-intérêts. (Art. 520 Pr. civ.)

Le produit de la gestion du gardien sera versé, par les soins du tribunal, à la caisse des dépôts et consignations, pour être distribué aux créanciers, conjointement avec le prix de l'immeuble. (Art. 521 Pr. civ.)

Si le débiteur n'a d'autres ressources que les fruits et revenus des immeubles saisis, le tribunal pourra, pendant la durée des poursuites, lui en accorder une quotité suffisante pour son entretien et celui de sa^ famille. (Art. 522 Pr. civ.)

Si plusieurs créanciers saisissent le même immeuble, ou ordonnera la jonction de toutes les saisies et on procédera à une saisie unique.

Tous les créanciers, dont les saisies ont été déclarées connexes, ont un droit égal, à moins que leur titre ou leur qualité ne leur confère un droil de priorité ou de préférence. (Art. 523 Pr. civ.)

En cas de concours de plusieurs saisies immobilières, il suffit que le commandement de l'un des créanciers soit régulier, pour que la saisie soit régulière et l'ordonnance à l'abri de cassation, (i)

Lorsque plusieurs créanciers saisissent les différents immeubles du même débiteur, le tribunal pourra, à la requête du saisi, surseoir aux saisies postérieures, si les premières paraissent suffisantes pour que tous les créanciers saisissants soient payés. (Art. 524 Pr. civ.)

Les oppositions à la saisie immobilière, de la part du débiteur,

(1) Cass. Roum. Bullet. !«'• ch. (année 1887), p. 606 '(dernier considérant). Idem. Bullet. cass. (année 1891), p. 111. Voy. aussi D. Kebcipce, Traité de procéd. civile, Tome II, p. 28

de ses créanciers, ou des tiers intervenants, soit en nullité de la poursuite, soit pour revendication ou conservation d'un droit de propriété ou de tout autre droit sur les immeubles saisis, seront formées par écrit au tribunal saisi de la poursuite. (Art. 525 Pr. civ.)

Ces oppositions seront motivées ; elles feront mention des actes ou titres qui leur servent de fondement et seront signées par la partie opposante ou son procureur fondé. (Art. 526 Pr. civ.)

Lesdites oppositions seront communiquées dans les trois jours, tant aux créanciers saisissants qu'au saisi, si elles ne proviennent de lui. (i) (Art. 527 Pr. civ.)

Les formes ci-dessus seront observées pour toute autre demande incidente à la saisie immobilière. (Art. 528 Pr. civ.)

Le tribunal ordonnera la citation des parties en personne ou à domicile et statuera sur toutes les oppositions et demandes incidentes avant l'adjudication, (Art. 529 Pr. civ.)

Toutes les fois que les oppositions et les demandes incidentes auront pour objet la revendication de l'immeuble saisi, il sera sursis à l'adjudication, tant que la revendication n'aura pas été accueillie ou rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. (2) (Art. 530 Pr. civ.)

(1) C'est de cet article qu'on a conclu que toute opposition ou contestation à la saisie immobilière doit être faite au moins trois jours avant l'adjudication. Tribun, et Cour de Jassy. Le Droit de 1883, N" 31 et de 1887, N" 31. Cass. Roum. Bullet. 2<^ ch. Le Droit de 1886, N" 72. Ballet, (année 1880), p. 20. Idem C. de Bucarest. Le Droit de 1882, N° 78. — Mais ii a été décidé, contrairement à cette jurisprudence, que les contestations qui ont pour but l'annulation de la saisie peuvent être faites le jour même de l'adjudication. Tribun. Jassy. Le Droit de 1883, N» 31, (D. Portlrio, présid.j.

(2) L'action en revendication peut donc être jugée par voie de contestation à la saisie (art. 525 et .530 Pr. civ.), et non pas seulement par voie d'action principale, ainsi qu'on l'a soutenu à tort. Comp. Cass Roum. (26 mai 1895) Le Droit de 1895, N" 59 et Dém. Tazlaoano (présid. du ti-ib de Poutnaj dans son rapport de tin d'année au ministère de la justice. Le Droit du 18 janvier 1896, N° 6. — Contra. C. de Bucarest (31 janvier 1896), Le Droit de 1896,

vSi la revendication ne porte que sur une partie des immeubles saisis, il sera procédé à l'adjudication du surplus, ou bien il sera sursis à l'adjudication pour le tout, selon que l'un ou l'autre de ces partis serti considéré par le tribunal comme plus avantageux pour les créanciers. (Art. 531 Pr. civ.)

Il pourra être également sursis à l'adjudication, tant qu'il n'aura pas été statué, par un jugement définitif, sur toute autre opposition ou contestation dont l'objet serait de nature à influer" sur le prix des immeubles saisis. (Art. 532 I^r. civ.) Le tribunal apprécie souverainement si l'opposition est ou non de nature à influer sur ce prix, (i)

Quiconque fera opposition fournira caution, jusqu'à concurrence du tiers de la valeur présumée de l'immeuble saisi, pour assurer les dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné dans le cas où. sa demande ne serait pas fondée. (Art. 533 Pr. civ.)

Il pourra, en outre, être condamné à une amende de 100 à 10,000 piastres, toutes les fois qu'il y aura eu mauvaise foi de sa part. (Art. 533 Pr. civ.)

Cette caution sera fournie alors même que la contestation aurait pour objet la revendication de l'immeuble saisi. (2) Mais il a été jugé que l'auteur de la contestation est dispensé de fournir caution toutes les fois qu'il a la possession de l'immeuble saisi, ou un droit de copropriété dans cet immeuble. (3)

L'adjudication sera remise : 1° sur la demande du créancier saisissant et du débiteur, à moins de contradiction de la part des créanciers intervenants ; 2° lorsque l'exécution du jugement ou de l'acte, en vertu duquel se fait la poursuite, aura été suspendue. (Art. 534 Pr. civ.)

Dans tous les cas, l'adjudication ne pourra être remise à moins de quatre semaines. On procédera à de nouvelles publications et on apposera de nouveaux placards, deux semaines au

(1) Cass. Roum. 2^ ch. Bullet. (année 1880), p. 377.

(2) Cass. Roum. 2« ch. Bullet. (année 1887), p. 807 et année 1888, p. 638.

(3) C. de Bucarest et Cass. Roum Le Droit de 1884, N° 26 et Bullet. 2« ch. (année 1883), p. 214. Idem. Bullet. (année 1886), p. 271. C. de Bucarest (31 janvier 1896), Le Droit du 31 mars 1896, N" 2.5.

moins avant le jour tixe pour la nouvelle adjudication. Ces nouvelles publications seront signifiées au débiteur saisi conformément à l'art. 509. (Art. 535 Pr. civ.)

La licitation des immeubles saisis aura lieu au jour fixé, c'est-à-dire après l'expiration d'un délai de trois mois, à dater de la publication. (Art, 536 Pr. civ.)

Les enchères commenceront par la lecture à haute voix des placards et publications, des conditions de la vente, des charges de l'immeuble, des oppositions et jugements qui les auraient rejetées ou admises. (Art. 537 Pr. civ.)

Les portes seront ouvertes et les crieurs {telalii), là où il y en a, pourront annoncer l'ouverture des enchères au son de la trompe et du tamboui*. (Art. 538 Pr. civ.)

Les enchères commenceront aussitôt que le créancier saisissant, ou l'un des créanciers intervenants, déclarera sa volonté de procéder à l'adjudication. Si cette déclaration n'est faite ni par l'un des créanciers, ni par le débitem% la licitation sera close et ne pourra avoii^ lieu que sur nouvelle requête de la part de l'un des créanciers saisissants ou intervenants, après de nouvelles publications, et dans un délai de vingt jours au moins et de soixante jours au plus. Les frais delà première saisie sont à la charge du créancier saisissant.

Au jour hidiqué pour l'adjudication, un ou plusieurs des créanciers saisissants ou intervenants fixeront le prix de l'immeuble. A défaut de ceux-ci, la mise à prix sera fixée par le tribunal, d'après la valeur présumée de l'immeuble. Les enchères s'ouvriront sur cette mise à prix. (Art. 540, 541 Pr. civ.)

Toute personne capable de contracter et d'acquérir pourra concourii" aux enchères, soit par elle-même, soit par un fondé de pouvoirs (i) et offrir un prix supérieur à celui fixé par les créanciers ou par le tribunal. Toutes personnes solvables, ou qui donneront caution personnelle ou réelle de la 20^^ partie de la mise à prix (5 7o). y seront également admises. (2) (Art. 542 Pr. civ.)

(Ij La procuj-ation n'a pas besoin d'être authentique, mais simplement légalisée. Cass. Roum. Ballet. 2« cli. (année 1886), p. 558. (2) Le tribunal peut-il écarter un concurrent qui aurait fourni la caution

L'art. 586 du code de procédure du canion de Genève, auquel cette disposition est empruntée, ajoute que toute enchère de la part du saisi est nulle. Le même système est admissible dans le code de procédure roumain, bien que cette partie du texte n'y ait pas été reproduite. Aussi a-t-il été très bien jugé, par la cour de cassation, que le débiteur saisi et, par conséquent, toute autre personne qui ne serait (|ue son instrument, est exclu des enchères et du droit d'acquérir l'immeuble saisi, (i)

Le greffier tiendra une liste des concurrents, ainsi ijuc des sommes offertes par eux. (Art. 543 Pr. civ.)

Les enchères se font ^ la criée. Les criées devront être répétées trois fois, de manière à laisser passer entre chacune d'elles un intervalle de cinq minutes au moins et de quinze minutes au plus.

L'adjudication sera prononcée en faveur du plus offrant. A défaut d'enchérisseur, le poursuivant demeurera adjudicataire pour sa mise à prix. A défaut de plusieurs concurrents,

de .T ° „ prescrite par la loi, si, en fait, il est constaté que ce concurrent n'est pas sérieux et n'est en réalité qu'un homme de paille, destiné à rendre l'adjudication illusoire ? Le tribunal de Bucarest a admis l'affirmative {Le Droit de 1887, N° 65) et la cour de cassation a rejeté le pourvoi qu'on avait formé contre cette ordonnance d'adjudication. {Le Droit de 1887, N" 73.) Nous avons nous-méme soutenu cette théorie devant la cour suprême, laquelle n'a pas admis aloi's noti'e manière de voir (Ze Droit de 188.5, N° 32), et cette dernière décision est approuvée par M"" Besteley, aujourd'hui conseiller à la cour de Galatz. {Le Droit de 1887, N° 77.) Il est vrai que cette faculté d'appréciation qu'on accorderait aux tribiniaux parait, à première vue, exorbitante et contraire à l'art. o\i du cude de procédure civile, mais il n'en est pas moins certain, et l'expérience de tous les jours le démontre, que le débiteur de mauvaise foi, qui a tout intérêt à temporiser et qui ne peut pas concourii' par lui même aux enchères, aura aussi tout intérêt à faire intervenir un homme de paille, auquel il fournira Volontiers la caution exigée par la loi et qui, de son côté, se f^ai'dera bien de consigner le prix, en sorte que tout sera à recommencer. Cette procédure étant vexatoire pour les créanciers et préjudiciable au crédit public, nous ne voyons pas pourquoi on n'accorderait pas aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation, lequel ne peut nous conduire qu'à un résultat satisfaisant, s'il est sagement entendu et pratiqué. L'opinion que nous soutenons vient d'être consacrée par un arrêt de rejet de la 2*-' chambre (6 mai 189o). Le Droit du 6 juin 1896, N» 44. (1) Cass. Roum. l'='' ch. (année 1887), p. 808 et Le Droit de 1887, N" 73.

rimiiieul)le pourra être adjugé à celui (|ui aura otfert un prix quelconque. (Art. 544 Pr. civ.) (i)

Lorsqu'il n'y a qu'un seul concurrent, les criées n'ont pas besoin d'être répétées de cinq en cinq minutes, (i)

L'adjudicataire certifiera, par sa signature, le montant du prix pour lequel l'immeuble lui a été adjugé et ne pourra plus se rétracter dès que le juge aura prononcé le mot " adjugé ». (Art. 545 Pr. civ.)

De tout ce qui précède il sera dressé procès-verbal et les parties présentes seront prévenues d'avoir à se présenter de nouveau devant le tribunal dans un délai de huit jours. Ce terme sera aificlié à la porte du tribunal. (Art. 546 Pr. civ.)

Toute personne capable pourra, dans les huit jours (3) qui suivront l'adjudication, mettre une surenchère excédant d'un dixième au moins le prix de l'adjudication. La sm^enchère ne sera. reçue que si le surenchérisseur consigne cette somme. (Art. 547 Pr. civ.)

Le huitième jour franc après l'adjudication, le tribunal mettra de nouveau l'immeuble en vente, lequel sera définitivement adjugé au plus offrant. (Art. 549 Pr. civ.)

Si, dans les huit jours francs qui suivent l'adjudication, il n'y a aucune proposition écrite de surenchère, ou si, aux nouvelles enchères, personne n'offi'e un prix plus avantageux, l'immeuble sera définitivement adjugé au premier adjudicatafre. (Art. 550 Pr. civ.)

L'adjudicataire est tenu de consigner, à la caisse des dépôts et consignations, la moitié du prix deux semaines après l'adjudication, et l'autre moitié, dans les deux semaines suivantes, au plus tard. (4) (Art. 551 Pr. civ.) Mais il a été jugé que le

(1) Le code de commerce contient une disposition analogue pour la vente des navires. (Art. 924 C. Comm.)

(2) Cass. Roum. 2« ch. Bullet. (année 1887), p. 836.

(3) Ces jours sont francs [libère), comme tous les délais calculés par jours. (Art. 729 Pr. civ.) Tribun, l^ucarest et Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1887, N° 65 et 73.

(4) L'adjudicataire colloque en degré utile pourra consigner sa créance. (Art. 552 Pr. civ.) Au cas où l'adjudicataire ne serait pas créancier, la créance

prix entier peut être consigné dans les quatre semaines qui suivent l'adjudication, et que la violation de l'art. 551 Pr. civ. ne peut pas être invoquée pour la première fois en cassation, (i)

Dans tous les cas, le prix doit être consigné en monnaie ayant cours dans le pays, et non en effets publics, dont le cours peut varier d'un jour à l'autre. (2)

Mais l'adjudicataire ne peut pas consigner le prix sous condition qu'il ne soit distribué que lorsque le créancier saisissant fera cesser l'éviction dont l'immeuble est menacé, parce que l'adjudicataire n'a pas le droit de faire une consignation conditionnelle.

L'art. 1364 C. C. (1653 C. fr.) porte, il est vrai, qu'en matière de ventes volontaires, l'acheteur qui est troublé, ou a juste sujet de craindre d'être troublé, par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, peut suspendre le payement du prix jusqu'à ce que le -vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution ; mais il est de jurisprudence que ce texte n'est pas applicable à l'expropriation forcée. L'adjudicataire doit, en effet, consigner le prix dans le délai légal, purement et simplement, faute de quoi le tribunal, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties intéressées, ordonnera la revente de l'immeuljle, à ses frais, sur folle enchère. (Art. 553 Pr. civ.) (3)

ne pouiTait être consignée que si elle lui a été transmise en vertu d'une cession. Cass Roum. 2*^ ch (7 niars 1896), Coicrr. Judiciaire à\i 28 avril 1896, N» 17. — D'après l'art. C03 du code de pi'océdure civile du canton de Genève (éliminé dans le code roumain), l'adjudicataire peut toujours consigner la créance du créancier poursuivant, si celui-ci est colloque en degré utile et s'il consent à laisser le montant de sa créance entre les mains de l'adjudicataire.

(1) Cass. Roum. 2'' ch. Bullet. (année 1S79\ p. 52.

L'adjudicataire d'un bâtiment (navire) est tenu, clans les cinq jours, de consigner le prix de l'adjudication, faute de quoi, le bâtiment, soit d'office, soit à la i-equéte de la partie intéressée, sera remis aux enchères.

L'adjudicataire sera tenu de la différence entre le prix de son adjudication et celui de la nouvelle licitation, et, dans tous les cas. des frais de cette dernière. (Art. 927 C. Comm., ancien 919.)

(2) Cass. Roum. 2'' ch. Bullet. (année 1881), p. .534.

(3) Cass. Roum. (15 mai 1896), Le Droit de 1896, N" 43. Dans le même sens :

L'adjudicataire qui aurait juste sujet de craindre une éviction ne pourrait même pas exiger une caution de la part du créancier saisissant : 1° parce que le créancier qui poursuit la saisie n'est pas vendeur ; et 2° parce que l'art. 1364 n'est applicable qu'aux ventes volontaires, (i)

Sii l'adjudicataire ne consigne pas purement et simplement le prix dans les délais indiqués, le tribunal, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties intéressées, ordonnera la revente de l'immeuble, à ses frais, sur folle enchère. (2) (Art. 553 Pr. civ.)

Cette revente sera annoncée au débiteur saisi à personne ou à domicile et sera publiée conformément aux articles 507 et 508.

L'intervalle entre la publication des placards et le jour de l'adjudication sur folle enchèi'e sera de vingt jours au moins et de soixante jours au plus. (Art. 554 Pr. civ.)

Ces nouveaux ])lacards indiqueront, en outre des énonciations prescrites par les art. 504 et 506, le nom du fol enchérisseur et le montant de son adjudication, lequel servira de point de départ à la nouvelle adjudication. (Art. 555 Pr. civ.)

Si, au jour fixé pour l'adjudication, personne ne donne un prix plus avantageux, et si l'adjudicataire justifie avoir consigné le prix de son adjudication, ainsi que les frais de folle enchère, il sera maintenu comme adjudicataire. (Art. 556 Pr. civ.)

Si, au contraire, le fol enchérisseur ne consigne pas le prix, l'immeuble sera adjugé à celui qui offrira un prix même moindre, et il sera tenu de la différence entre le prix primitif et celui de la revente, ainsi que des frais de cette revente. (3) (Art. 557 Pr. civ.)

Bullet. !"• ch. (année 1888), p. 950 et Bullet. P'- ch. (année 1890), p. 329. Cpr. Al. Degré, Le Droit de 1896, N" 4^^. — Contra. Cass. 2'- ch. Bullet. (année 1885), p. 433.

(1) Cpr. Al. Degré, Le Droit, loco cit. et Laurent. XXIV. 227. — La cour de cassation a néanmoins jugé le contraire. Voy. Bullet. année 1890, p. 329.

(2) Le fol enchérisseur, c'est-à-dire l'adjudicalaire qui n'a pas consigné le prix et qui s'est rendu imprudemment, follement, adjudicataire, ne peut pas concourir à la revente sur folle enchère. (Art. 557 Vv. civ.) Cass. Roum. (29 mai 1896) Le Droit du 20 juin 1896, N" 48.

(3) Il a été jugé que la différence de prix qui est à la charge du fol enchérisseur peut éti-e réclamée par voie d'action principale au tribunal de son domicile. Cass. Roum. Bullet. l" ch. (année 1890), p. 329.

Dès que l'adjudication sera terminée, qu'on en aura consigné le prix, payé les frais et les taxes d'enregistrement (i), le tribunal délivrera à l'adjudicataire une ordonnance d'adjudication (art. 558 Pr. civ.), laquelle est sujette au pourvoi en cassation dans le délai de quarante jours de sa date. (Art. 559 Pr. civ.) Le pourvoi sera jugé d'urgence et est suspensif d'exécution. (Art. 560, 561 Pr. civ.)

L'ordonnance d'adjudication ne pourra être cassée que dans les cas limitativement déterminés par l'art. 562 Pr. civ., c'està-dire, pour défaut de publications prévues par la loi ; pour non observation des délais de l'adjudication ; pour violation de l'une des formalités prescrites par la loi sous peine de nullité ; pour non remise de l'adjudication dans les cas où cette remise devait avoir lieu ; et enfin, pour cause d'incompétence ou excès de pouvoir. (Art. 562 Pr, civ.)

Le pourvoi pourra être formé par le débiteur saisi, par les créanciers (2) et toute autre personne intéressée. (Art. 559 Pr. civ.)

En cas de cassation, le même tribunal procédera à une nouvelle adjudication, en observant les formalités légales et les sommes consignées seront restituées à l'adjudicataire. (Art. 563 Pr. civ.)

En cas de rejet du pourvoi ou s'il n'a pas été formé dans le délai de quarante jours, l'ordonnance d'adjudication recevra pleine et entière exécution, et le prix sera distribué aux créanciers. (Art. 564 Pr. civ.)

(1) La taxe perçue pai' le fisc est de 2 "/o. (Art. 33, loi du timbre de 1881, modifiée par la loi du 21 mars 1886.)

Pour les hypothèques, la taxe d'enregistrement est do 50 centimes °/o. (Art. ."32 de la même loi.) Les liy])othèques légales ne sont frappées d'aucune taxe. Il a étéjugé, par la cour de cassation (i;j novembre 1895), que l'adjudicataire ne doit consigner que le prix de l'adjudication, et que les frais d'enregistrement, ainsi que toutes les autres taxes nécessaires à la transmission de la propriété, concernent exclusivement le débiteur exproprié et doivent être déduits du prix de l'adjudication. Cass. Roum. 2'' ch. Le Droit de 1896. N° 3.

(2) Pour qu'un créancier puisse user du pourvoi en cassation, il faut qu'il ait figuré comme tel devant les juges du fond, au cours de la saisie. Cass. Roum. 2'^ ch. (24 juin 1896).

L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits que ceux appartenant au saisi. (Art. 565 Pr. civ.) Ce texte, emprunté au code de procédure français (art. 717), est en contradiction flagrante avec l'art. 506, § 3, Pr. ci^■., emprunté au code de procédure civile du canton de Genève (art. 525) ; d'après ce dernier texte, les placards qui précèdent toute saisie immobilière doivent contenir sommation à tous ceux qui prétendraient quelque droit de propriété, usufruit, servitude, bail, privilège, hypothèque ou autre, sur les biens saisis, de faire, avant l'adjudication, sous peine de forclusion, les oppositions ou productions requises par la loi pour la conservation desdits droits. On s'est donc demandé quel est celui de ces deux textes qui doit prévaloir ? Après de longues discussions, il a été jugé, avec raison, que les droits des tiers sur un immeuble saisi ne sont pas éteints par cela seul que ces tiers ne les ont pas fait valoir avant l'adjudication, ainsi que le prescrit l'art. 506 Pr. civ. ; et que ces droits peuvent être opposés à l'adjudicataire (i), parce que l'adjudication n'a pu transmettre à celui-ci des droits plus étendus que ceux qui appartenaient au saisi, conformément à l'ancienne maxime nemo plus juris ad alium iransferre potest quam ipse habet (L. 54. Dig. 50. 17), consacrée en termes exprès par les art. 580 et 1521 du code Calimach (2) et par l'art. 1770 du code actuel (2125 C. fr.)

Pour les baux à loyer ou à ferme, dont l'immeuble adjugé a pu être grevé, on appliquera les règles du code civil (3), et

(1) Cass. Roura. Bullet. ^j- ch. (année 1876), p. 102 et Le Droit de 1876. N» 17. Bullet. Y'- ch. (année 1878), p. 277 et année 1879, p. 799. Bidlet. l^'" ch. (année 1884), p. 787. Le Droit de 1890, N° 23. Cour de Bucarest et de Jassy. Le DroiY (Dre-pitMZ) de 1887, N° 21 et, de 1883, N° 62. Tribun. Roman fAl. .1. Franc faisant fonctions de présid.) Le Droit de 1896, N° 7.

(2) Voici comment s'exprime à ce sujet l'art. 580 du code Calimach (442 autrichien) : « Kn général, nul ne peut céder à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même » et l'art. 1521 du même code, relatif à l'emphytéose (1138 autrichien), ajoute : « le propriétaire usufruitier (domaine utile) ne peut, en général, transférer à un autre plus de droits qu'il n'en a lui-même. » On ne saurait consacrer la maxime j-omaine en des termes plus foiinels.

(3) Ces règles sont ])rescrites par les art. 1441 et suiv. du code civil (1743 et suiv. C h\)

pour les payements par anticipation faits par le locataire ou le lërniier, on appliquera l'art. 516, § 2, Pr. civ. noté plus haut. (Art. 566 Pr. civ.)

L'ordonnance d'adjudication a la force d'un titre exécutoire, lorsqu'elle est définitive.

En ce qui concerne la transmission de la propriété à l'adjudicataire, cette ordonnance a un elïét rétroactil' remontant au jour de l'adjudication. (Art. 567 Pr. civ.)

L'adjudicataire a donc droit aux revenus de l'immeuble à dater du jour de l'adjudication, (i)

Une fois l'acte d'adjudication délivré au nouveau propriétaire, l'immeuble adjugé est affranchi de tout privilège et hypothèque du chef du saisi ou de ses auteurs. (Art. 568 Pr. civ.)

D'après une opinion assez accréditée, les ordonnances d'adjudication seraient opposables aux tiers sans avoir été transcrites (voy. Successions, p. 194), mais les parties feront très sagement de les transcrire, parce qu'entre deux adjudicataires d'un même immeuble, celui-là seul qui aura transcrit l'ordonnance sera considéré comme propriétaire. (2)

Les textes suivants du code de procédure civile s'occupent de l'ouverture de l'ordre et de la production des titres (art. 569- 577), de la clôture de l'ordre et du payement des créanciers (art. 578-588 Pr. civ.), des créances conditionnelles et à terme (art. 589-593), etc.

Presque toutes ces dispositions sont empruntées au code de procédure civile du canton de Genève (loi du 29 septembre 1819).

(1) Cass. Roum. l^'- ch. Bullet. (année 1872). p. 2lu.

(2) C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1887, N" 46. Idem. D. C. Popesco, Le Droit de 1888, N° 25.

XV. éxecution cle§i Jii^i'iiioiit$i«. («Iiijs^oiiicnls dcM tribunaux étrangers.)

Nous avons vu à l'article précédent (Saisies) que l'exécution forcée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée,' ou d'un acte authentique, et pour dettes liquides et certaines. (Art. 371, 378 Pr. civ.)

Nous avons vu également quels sont les objets qui peuvent être saisis et quels sont ceux qui échappent à toute poursuite. Il nous reste à examiner, dans cet article, la question relative à l'exécution des jugements étrangers en Roumanie.

La seule disposition du code roumain qui s'occupe de cette matière est l'art. 374 du code de procédure civile, dont la teneur suit : " Les jugements étrangers rendus dans un pays étranger seront exécutés en Roumanie de la même manière que les jugements roumains sont exécutés dans ce pays, et dans les mêmes limites, lorsqu'ils auront été déclarés exécutoires par les juges roumains compétents. ^

Ainsi, le code roumain consacre, en cette matière, le principe de la réciprocité, d'où il suit que les jugements rendus à l'étranger ne produisent pas par eux-mêmes l'autorité attachée à la chose jugée ; ils ne l'acquièrent que lorsqu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal roumain et à condition que les jugements rendus par les juges roumains produisent le mènie eifet à l'étranger, (i)

La manière dont les jugements étrangers peuvent être exécutés en Roumanie a été nettement exposée dans une notice remise par le ministère des affaires étrangères, le 9 févrici'

(1) Cass.Roum. (3 juin 1896), Courr.judidaire de 1896, N° 27. Cpr. Laureiil. XX, 3.

1882, à la légation d'Allemagne. Voici comment s'ex|)rinie cette notice, que nous croyons utile de reproduire ici :

« S'agit-il d'une réciprocité conventionnelle i h'exequatur peut-il être accordé par nos tribunaux à une sentence étrangère, lors même qu'elle est rendue contre un Roumain, au profit d'un étranger ^ Nos tribunaux n'ont-ils pas, dans ce cas, le droit de réviser le fond même du jugement ? Les sentences émanées d'un consul étranger résidant en Roumanie sont-elles susceptibles d'être investies de la formule exécutoire par nos tribunaux, au même titre que les sentences émanées des tribunaux étrangers l Quelle est la procédure à suivre par les parties intéressées pour obtenir la formule exécutoire ? Ce sont autant de questions que le texte de l'art. 374 ne résout pas d'une manière positive, et sur lesquelles les plus grandes incertitudes se sont produites en pratique, dans la doctrine et la jurisprudence. Ainsi ,on a soutenu que l'exécution ne peut être accordée et obtenue qu'en vertu d'une convention diplomatique, qui règle la matière et qui assure la réciprocité ; que toutes les fois que par une sentence émanée de tribunaux étrangers, les intérêts d'un national étaient lésés, nos tribunaux, saisis de la demande (Yexequatur, avaient le droit de réviser le fond même du procès ; enfin, que les sentences prononcées par les consuls étrangers résidant en Roumanie n'étaient point susceptibles de devenir exécutoires, attendu que le texte de l'art. 374 Pr. civ. ne parle que des sentences rendues en pays étrangei\ Cette dernière opinion a été même consacrée par plusieurs arrêts de la cour de cassation, et notamment dans l'affaire Zappa contre Louca Constantin, (i)

Mais si ces points sont loin d'être éclaircis d'une manière certaine et indubitable par nos lois, il y en a d'autres sur lesquels il n'existe pas le moindre doute. Ainsi, tout le monde est d'accord pour admettre que la formule exécutoire ne saurait être accordée à une sentence étrangère que sous les conditions

(1) Cass. Roum. ch. réunies. Bullet. (année 1872), p. 115 et Le Droit {Dreptul) de 1872. N" 63.

suivantes, prescrites d'ailleurs par les principes généraux du droit international privé, à savoir : que la sentence soit rendue en dernier ressort, d'après les lois du pays dont elle émane, ou qu'elle soit passée en force de chose jugée ; 2° qu'elle émane d'une autorité judiciaire compétente quant à la matière et quant à la personne ; 3° que le défondeur ait été dûment cité, c'est à-dire qu'il ait été mis en position de pouvoir se défondre ; 4" que la sentence dont on demande l'exécution ne contienne pas de dispositions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, selon la législation roumaine. Comme application de cette dernière condition on pourrait citer, par exemple, une sentence qui accorderait aux créanciers la contrainte par corps (i), ou qui prononcerait l'indissolubilité du mariage à l'égard d'un roumain, ou qui consacrerait la polygamie (2) ou l'esclavage, même entre simples étrangers. L'exécution d'une pareille sentence ne saurait être accordée par nos tribunaux, parce que de telles dispositions sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs en Roumanie.

Quant à la procédure à suivre pour obtenir Yexequaàir, à défaut de disposition de droit positif dans notre législation, ou d'une convention diplomatique qui règle cette procédure, on suit les principes généraux du droit, qui veulent que le demandeur saisisse le tribunal du lieu où le défendeur réside, ou celui de la situation des biens qu'il veut poursuivre, i)ar une requêt(î en due forme demandant l'exécution. A cette requête doivent être annexés, outre la sentence à exécuter, tous les actes

(1) G. (le Fokchani. Le Droit (Dreptul) de 1884. N» 32. Tel serait encore le jugement étranger qui condamnerait un Roumain ou (ui éti'anger domieilir en Roumanie à payer une dette de jeu ou de pari, pour laquelle l'art. 16;JC) du code roumain (1965 G. t'r.) n'accorde aucune action en justice. Tribun. Brada. Le Droit (Dreptid) de 1884, N» 59 et 83.

Notons à ce propos que les loteries sont également prohibées en principe par la loi du 20 janvier 1883. Elles étaient, au contraii-e, permises dans l'ancienne législatioji. (jpr. art. 1708 G. Calimacli (1274 G. autrichien).

(2) Un musulman pourrait, au contraire, avoir plusieurs femmes en Russie, nonobstant la loi i-usse, (pu n'admet pas la polygamie. Voy. Berdnikow (professeui' à la faculté de droit de Kazan, Cours de droit canon, p. 186 de la li'aduction Sylvesti'e Bâlânesco, Bucarest, 1892).

authentiques constatant les conditions sus-mentionnées. Le tribunal doit citer les parties à bref délai et entendre leurs objections. Si la partie intéressée (le déléndeur) s'oppose à l'exécution, le tribunal doit juger contradictoireinent la contestation et examiner si elle est fondée ou non, suivant les principes développés plus haut. Les jugements rendus en cette matière, soit qu'ils accordent, soit qu'ils refusent la formule exécutoire, sont susceptibles d'appel et de recours en cassation, suivant les mêmes règles et distinctions qui sont observées en pratique pour les jugements de fond. •• (i)

De totit ce qui précède il résulte qu'un jugement rendu en pays étranger ne sera exécutoire en Roumanie qu'après avoir été l'evétu de la formule exécutoire par les juges compétents roumains, ])arce que les agents de la force publique ne peuvent obéir qu'aux ordres du chef de l'Etat roumain. Si le jugement étranger émane d'un tribunal de commerce, c'est le tribunal de commerce qui sera saisi de la demande (Xexequatur.

Le tribunal compétent est, en général, celui du domicile ou de la résidence du défendeur, et, à défaut de domicile ou de résidence dans le pays, celui de la situation des biens {forum rei sitœ), et à défaut de ce dernier, tout autre tribunal du pays.

Les juges roumains, saisis de la demande cTeœequatur, accorderont la formule exécutoire sans réviser le fond, mais ils citeront les parties (2) et examineront au préalable : 1° si le tribunal étranger était compétent (3) ; 2° si le jugement est

(1) Cette note se trouve publiée dans le Ih're de M. T. G. Djuvara, intitulé : Traités, conventions et arrangements internationalise de la Roumanie actuellement en uï^^Mewr (Bucarest, 1888), p. 45 et suiv. de l'introduction.

(2) Cass. Roum. cli. civile. Bullet. (année 1869), p. 285. Bullet. (année 1867), p. 889 et 1013. — Contra G. de Fokchani et Tribun. Bucarest. Le Droit [Breptul) de 1884, N" 32 et de 1882, N" 23.

(3) Les règles de la compétence se détermineront, non seulement d'après la loi du pays où le jugement a été rendu, mais encore d'après celle du pays où le jugement doit être exécuté, parce que la compétence appartient au droit public ; d'où l'on a déduit que les Roumains ou les étrangers domiciliés en Roumanie ne peuvent pas être actionnés en Autriche, alors même que la convention aurait été passée dans ce pays. Cass. Roum. Trib. et C. Bucarest.

définitif et passé en force de chose jugée ; 3° si le jugement étranger qui leur est déféré n'est pas contraire à l'ordre public roumain ; 4" si le défendeur a été légalement cité (i) et mis en position de se défendi^e ; et enfin 5" si la nation dont les juges ont statué admet la réciprocité. (2)

Cette réciprocité existe, en général, en ^'ertu d'un traité international, mais un jugement étranger pourrait être exécuté en Roumanie, même en l'absence d'un pareil traité, si, de fait, les jugements roumains sont exécutés dans le pays dont les juges ont statué, (s) A l'heure actuelle, il n'y a que l'Italie (4) et

Le Droit de 1881, N« 1 et Bullet. Cass. 1<^^'- cli. ;tiiiit'(e 1880, p. 347. Le Droit de 1880, N'^ 8 et 12 et de 1881, N» 76.

Mais les tribunaux étrangers seraient compétents, si les parties avaient accepté la juridiction étrangère, soit expressément, soit tacitement, par ex., en constituant avoué ou en chargeant un avocat de leur défense. C. de Fokclmni, Tribun. Braïla et Cass. Roum. Le Droit {Drexjtuï) de 1884, N" 32 et 83.' Bullet. l"'- cli (année 1880), p. 347 et Le Droit de 1881, N» 1. — Contra. C. de Fokchani et Tribun. Braïla. Lé Droit de 1885, N» 43 et de 1884, N" .59.

(1) Les parties devront être citées conformément à la loi du pays où le jugement a été rendu. C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1880, N» 12. — Contra. C. de Bucarest. Le Droit de 1875, N° 71.

Dans tous les cas, les juges roumains n'accordei-ont pas la formule exécutoire, si le jugement a été rendu sans la citation des parties, en présence d'un curateur nommé par les juges étrangers, ainsi que les choses se passent en Autriche pour les affaires de peu d'importance (Bagatellsachen). C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1886, N" 22.

(2) Cass. Roum. Bullet. (année 1867), p. 889 et 1013. Bullet. année 1869, p. 285. Cpr. Cass. Roum. (3 juin 1896), Cour r. judiciaire du 14 juillet 1896, N» 27. Trib. et C. Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1882, N» 23 et de 1875, N" 71. Le D)'oit de 1885, N. 60. C. de Fokchani. Le Droit de 1884, N° 32 et de 1885, N° 43.

(3) Cass. Roum. 2'' ch. Bullet. année 1893, p. 810. C. de Bucarest. Le Droit de 1894, N» 70. Idem. C. de Fokchani. Le Droit de 1885, N» 27.

(4) Voici comment s'exprime à cet égard l'art. 11 du ti-aité consulaire conclu à Bucarest entre la Roumanie et l'Italie, le 5/17 août 1880 : « Les arrêts {sententiœ) en matière civile et connnerciale prononcés par les tribunaux de l'un des deux États contractants, et dûment légalisés, auront dans le territoire de l'autre, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée, la même force que les arrêts prononcés par les tribunaux du pays. Néanmoins, lesdits arrêts ne pourront être exécutés, et ne produiront leurs effets, quant aux hypothèques, qu'après que le tribunal compétent du pays où ils doivent recevoir leui- exécution les aura déclarés exé(!utdires, à la suite d'un jugement

IMutriche-Hoiigrie qui soient admises à faire exécuter <'n Roumanie les décisions de leurs tribunaux .

En ce qui concerne l'Autriche, en 1869, le ministre des affaires étrangères demanda au conseil des ministres l'autorisation de signer une déclaration, aux termes de laquelle les jugements roumains seraient exécutoires en Autriche-Hongrie et réciproquement. Par son journal, en date du 10 février 1870, le conseil acquiesça à cette proposition, et, le 12 du même mois, le Prince régnant approuva ce journal. En conséquence, le ministre des affaires étrangères et le Chancelier de l'Empire (le comte Andrassy) signèrent deux déclarations identiques concernant les jugements civils.

Des contestations ayant été soulevées à l'égard des sentences prononcées en matière commerciale, on signa la déclaration plus précise du 25 août 1871, qui est encore en vigueur, (i)

prononcé dans la forme sommaire et dans lequel il sera constaté : l" que l'arrêt a été prononcé par une autorité judiciaii'e compétente ; 2" que la citation des parties a été faite régulièrement ; 3" que les parties ont été légalement repi'ésentées ou légalement déclarées défaillantes ; 4° que l'arrêt ne contient aucune disposition contraire à l'ordre et au droit puljlic de l'Etat.

Les arrêts dont U est parlé ci-dessus devi'ont être accompagnés d'une traduction, dûment légalisée, dans la langue du pays où ils devront recevoir leur exécution, ou en français.

La partie intéressée, soit directement, soi par l'entremise du tribunal qui a prononcé le jugement, pourra demander qu'il lui soit donné force exécutoire.

La lettre ou commission rogatoire qu'on expédiera à cet effet pourra être transmise même par voie diplomatique.

Dans ce dernier cas, si la partie mtéressée ne nomme pas le procureur chargé de demander qu'il soit donné force exécutoire au jugement ou à l'ai'rét, ledit procureur sera nommé d'office par l'instance saisie de la demande. Il demeure entendu que les frais de procès devront, en tout cas, rester à la charge des parties intéressées. »

(1) Voici les termes de cette déclaration: - Le soussigné, Chancelier de l'Empire Austro-hongrois, déclare, à la suite d'une entente établie avec le gouvernement des Pi-incipautés-l'nies de Moldavie et de Valachie, qu'il a été décidé que, conformément aux lois en vigueur dans les deux pays, les jugements rendus en matière civile, commerciale, maritime et de change par les autorités judiciaires compétentes de l'un de ces pays, et ayant passé en force de chose jugée, sont exécutoires dans l'autre, sous la condition de réciprocité. La présente déclaration sera échangée contre une déclaration

Depuis, l'exécution des jugements austro-hongrois en Roumanie a été effectuée sans entraves (i), bien que le nombre des jugements roumains exécutés en Autriche soit minime, et bien que les tribunaux hongrois, au début, aient refusé de se conformer à la déclaration signée par les deux gouvernements. {2)

L'art, 21 de la convention consulaire, conclue avec la Russie et signée à Bucarest en 1869, mais non ratifiée, statuait que « les jugements définitifs, rendus en matière civile ou commerciale par un tribunal russe à l'égard de Russes ou de Roumains séjournant en Russie, seront exécutés en Roumanie, et que les jugements de cette nature prononcés par un tribunal roumain à l'égard de Roumains ou de Russes séjournant en Roumanie, le seront en Russie, après que les uns et les autres auront été munis de la formule exécutoire par le tribunal compétent du territoii^e où il s'agit d'exécuter le jugement étranger. Ces décisions seront exécutoires conformément aux dispositions qui régissent la mise à exécution des jugements rendus par les tribunaux du pays. Les tribunaux saisis de demandes relatives à l'exécution des jugements rendus par des tribunaux étrangers, suivront, en se conformant à la législation de leur pays, les règles du code de procédure roumain ; ils n'entreront pas dans l'examen du fond du litige, et se borneront à examiner si le jugement qui leur est soumis ne contient pas des dispositions contraires à l'ordre public ou inadmissibles d'après les lois du pays. Ne seront pas exécutoires les jugements statuant sur des questions de droit relatives aux biens immeubles situés dans le pays. r> Mais à la suite de cette convention, non ratifiée et restée à l'état de simple projet, le gouvernement russe ayant refusé de faire exécuter en Russie les jugements rendus par les tribunaux roumains, nos tribunaux refusent aussi, généralement, de rendre exécutoires les jugements prononcés en Russie. (3) Il en

analogue du Ministère princier, et la teneur en sera communiquée sans délai aux autorités judiciaires respectives, afin que le principe de réciprocité ci-dessus énoncé, trouve son application dans tous les cas. »

(1) Comp. Tribun. Bucarest (22 juin 1894), Courr. judiciaire àe 1894, N° 33

(2) Vo}'. T. G. Djuvara, op. cit., p. 49 et suiv. de l'introduction.

(3) Tribun. Galatz (Gr. Alexandresco, présid.), Le Droit de 1893, N° 14.

est de même des jugements rendus en Allemagne, en France (i), en Serbie, etc.

Quant aux jugements émanés des tribunaux helléniques, ils sont, en l'absence de tout traité, exécutés en Roumanie, en vertu de l'art. 858 du code de procédure grec, qui admet purement et simplement le principe de la réciprocité. (2)

En ce qui concerne l'Autriche, l'Italie, ainsi que les autres pays dont la législation admet le principe de la réciprocité, les tribunaux roumains peuvent rendre exécutoires même les sentences arbitrales, pourvu que le compromis soit légalisé par le tribunal et désigne l'objet du litige, ainsi que le nom des arbitres. (3) (Art. 341, 342 Pr. civ.)

L'art. 374 du code de procédure civile roumain ne parle pas des actes publics faits à l'étranger, mais il va de soi qu'ils pourront, en vertu de la réciprocité, être rendus exécutoires par les juges compétents roumains, tout comme les jugements étrangers, s'ils sont exigibles (art. 20, loi du P" sept. 1886), et s'ils remplissent toutes les conditions de forme voulues par la loi du lieu d'où ils émanent, conformément à la maxime de droit international, locus régit actum, consacrée en termes exprès par l'art. 2, § 3 du code civil.

En ce qui concerne les jugements rendus en matière répressive par les instances judiciaires étrangères, ils ne pourront jamais être exécutés en Roumanie, ni sur la personne, ni sur les biens du condamné, parce qu'une telle exécution porterait atteinte à la souveraineté territoriale ; d'où l'on a conclu avec raison que la sentence étrangère qui prononcerait la confiscation des biens ne saurait produire aucun effet en Roumanie, à l'égard des biens que l'étranger aurait dans le pays. Mais le gouvernement étranger pourrait, en vertu d'un traité interna-

(1) Cpr. Cass. Roum., 3 juin 1896. Le Droit de 1896, N» 52.

(2) C. de Fokchani. Le Droit {Dreptul) de 1885, N" 27. Voy. aussi D. Kebapce, Pr. civ. Tome II, p. 24. Voir, au surplus, les art. 858-861 du code de pi'océd. civile grec, qui se trouvent traduits dans le Droit international de M. .\. Weiss, p. 849, 850.

(3) C. de Bucarest. Le Droit de 1885, N° 60. Comp. Carré-Chauveau, Lois de procéd. civ.,lY. Quest. \900.

tional, obtenir du gouvernement roumain l'extradition de l'étranger. (V. l'article Or g an. judiciaire et Compétence, p. 286.)

Après avoir examiné la question de l'exécution des jugements étrangers, nous arrivons tout naturellement à une question de droit international beaucoup i)lus grave, à savoir, si les consuls étrangers, résidant dans le pays, ont le droit d'y rendre un jugement, et si ce jugement peut être revêtu de la formule exécutoire par les juges roumains.

L'art. 23 de la loi du 18 février 1894, sur la réorganisation du ministère des affaires étrangères, accordant aux agents diplomatiques et consulaires roumains qui résident à l'étranger, le droit de connaître, en matière civile et commei'ciale, des différends entre Roumains (i), rien ne paraîtrait plus juste et plus naturel que d'accorder, en vertu de la réciprocité, le même droit .aux consuls étrangers résidant en Roumanie. Et, en effet, la cour de cassation, en cassant un arrêt de la cour de Jassy, avait reconnu autrefois aux consuls étrangers, résidant en Roumanie, le droit de juridiction contentieuse, en déclarant qu'un jugement rendu parle consul russe de Jassy avait pu valablement être revêtu de la formule exécutoire par les juges roumains, attendu que ce jugement était présumé rendu en pays étranger, en vertu de la fiction de l'exterritorialité, (2) Mais cette jurisprudence a été définitivement abandonnée par les chambres réunies de la cour suprême et condamnée par une série d'arrêts postérieurs, parce que la juridiction contentieuse que les consuls étrangers s'étaient arrogée autrefois en Roumanie est contraire à, l'art. 104 de la Constitution, qui ne reconnaît d'autres juridictions que celles instituées par les lois roumaines et d'autres juges que ceux nommés par le Roi. (3)

(1) Voy. aussi le règlement et tarif consulaire du 12 juin 1880 (art. 25 et 90 suiv.). Ce règlement a été déjà cité aux articles Mariage, p. 80, note 1 et Etrangers, p. .30, note 1.

(2) Cass. Roum. l--'- ch. (année 1871) p. 393 et Le Droit de 1872, N" 11, p. 4 (affaire Ghcorgiefl-Nedelcovitz). Dans le même sens : Eugène Statesco, actuellement ministre de la justice. Le Droit de 1872, loco cit.

(3) Voici counnent «^exprime l'art. 104 de la Constitution : « Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de

Les consuls des puissances étrangères peuvent bien faire des actes de juridiction gracieuse et faciliter les relations commerciales de leurs sujets respectifs, mais ne peuvent jamais rendre, même entre étrangers, un jugement susceptible d'être revêtu de la formule exécutoire par les juges roumains. Cette opinion, seule juridique, admise par la cour de cassation, par la cour de Fokchani, de Bucarest et de Jassy, défendue autrefois par nous (i), ne fait plus aucun doute en jurisprudence, et personne n'ose plus aujourd'hui soutenir le contraire. (2)

Mais si les jugements rendus par un consul étranger ne peuvent pas être rendus exécutoires par les magistrats du pays, rien n'empêche ces magistrats de revêtir de la formule exécutoire un jugement ou arrêt rendu, sur cause d'appel, par un tribunal ou une cour étrangère, alors même que le jugement primitif aurait été prononcé en premier ressort par un consul étranger résidant en Houmanie ; parce que, dans ce cas, ce n'est pas le jugement consulaire qui est rendu exécutoire, mais bien le jugement émané du tribunal étranger. (3)

Il est impossible de parler des attributions des consuls, sans dire un mot de la juridiction territoriale que ceux-ci s'étaient arrogée autrefois en matière mobilière (4), juridiction tolérée

commissions, ni de tribunaux extraordinaires sous quelque prétexte et sous quelque dénomination que ce soit. Il y a pou;' toute la Roumanie une seule cour de cassation. » Et l'art. .36 de la même Constitution ajoute : <• Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux; leurs arrêts et jugements sont rendus en v^ertu de la loi et exécutés au nom du Roi. » Comp. art. 1 Loi d'organ. judiciaire du !«''■ septembre 1890 et art. 30 Constit. belge.

(1) V. notre Commentaire du code civil, Tome 1, V" partie, p. 198 et suiv.

(2) Comp. Cass. Roum. ch. réunies, Ballet, (année 1872), p. 115. Bullet. année 1873, p. 273 et Bullet. année 1874, p. 171. Idem. C. de Bucarest (19 août 1875 et 10 mars 1889), C. de Jassy i22 oct. 1892). Le Droit de 1875, N° 53, de 1889, N» 26 et de 1894, N° 10. Dans le même sens : Tribun. Bucarest (Al. Costesco, pr. présid.) Le D7'oit de 1882, N" 23.

(3) C. de Fokchani. Le Droit {Dreptul) de 1884, N» 32 et de 1885, N° 27. — Contra. Tribun. Bucarest (jugement inflrmé). Le Droit de 1882, N° 23.

(4) En ce qui concerne les contestations relatives à des immeubles possédés par des étrangers, les tribunaux du pays avaient une compétence exclusive, tout comme aujourd'hui du reste (Art. 2 C. C.) V. l'art. 396 du code Calimach (.300 autrichien) et la circulaire ministérielle de 1855, publiée dans le i-ecueil

\)<iv les aiUorités du pays, même après la Convention de Paris, bien que cette Convention, par son art. 2, ait formellement reconnu la souveraineté de la Roumanie. Mais les consuls ne pouvaient exercer cette juridiction exceptionnelle qu'en matière mobilière personnelle, et, même en cette matière, leur compétence cessait aussitôt que les intérêts d'un indigène étaient en jeu. (1)

Il ne faut pas omettre de citer, à ce propos, la décision du conseil des ministres, du 27 juin 1850, prise sous la présidence du prince Or. Ghica, qui conteste et refuse au consul autrichien de Jassy le droit de juridiction en matière de faillite.

Cette décision mémorable et patriotique est tin acte d'une haute importance, vu l'époque où elle a été prise et l'influence qu'exerçaient dans le pays, à cette même époque, les puissances étrangères : il fallait du courage alors pour défendre l'autonomie d'un petit pays tributaire de la Turquie, et pour lutter contre les prétentions, même injustes, des puissances étrangères.

Toutes les fois qu'un étranger avait un procès avec un indigène, cet étranger était assisté de l'interprète {dragomanul) de son consulat, lequel veillait à ce que les droits de son protégé fussent respectés. Mais les consuls, abusant de cette prérogative, reconnue par une ordonnance princière {ofis domnesc), du 2 octobre 1^35 (2), déléguaient, au lieu et place de l'interprète, des fonctionnaires inférieurs {caporali), qui ne se faisaient aucun scrupule, une fois les débats terminés, de pénétrer dans la chambre du conseil et de prendre part à la

Pastia, 2" partie, p. 1006. — Les consuls étrangers ont été de tout temps également incompétents pour instrumenter en matière d'hypothèques constituées sur des immeubles situés dans le pays. Cass. Roum. Biillet. !<"■ ch. (année 1880), p. 363.

(1) Art. 46 Code Calimacli et art. 297 Règlement Oi-ganique de la principauté de Moldavie : « Tous les habitants de la Moldavie, dit ce dernier texte, sont indistinctement soumis à la juridiction des tribunaux établis. Il en est de même de tous les étrangers qui se trouvent sous la protection d'une puissance quelconciue, dans toutes les contestations et procès avec les indigènes. «

(2) Voy celte ordonnance dans le i-ecueil Pastia, l''" i)artie, p. 301.

— sm —

délibération des juges, contrairement à l'article 327 du Règlement Organique, qui voulait que la délibération eût lieu à huisclos ; en sorte que cette loi positive était journellement violée, avec le concours même des juges. Cet état de choses, contraire à la loi et au respect dû à la magistrature du pays, dura jusqu'en 1859, époque à laquelle une circulaire ministérielle fit à jamais cesser ce scandale, inouï dans les annales judiciaires, (i)

Aujourd'hui, les consuls étrangers n'exercent plus aucune juridiction contentieuse sur le territoire roumain, et nous avons vu que les autorités judiciaires l'efusent de revêtir leurs sentences de la. formule exécutoire. Rien ne les empêche néanmoins déjuger, encore aujourd'hui, en matière mobilière et personnelle, les contestations soulevées entre étrangers, et, de fait, ils les jugent, mais les autorités locales ne leur donnant aucun concours pour l'exécution de leurs jugements, ces jugements ne peuvent être exécutes que dans leurs pays respectifs.

En ce qui concerne la juridiction gracieuse, les conventions conclues avec les divers pays leur accordent, en Roumanie, tous les droits consacrés par le droit international pri^'e dans tous les pays civilisés.

Ainsi, lorsqu'un étranger meurt dans le pays, l'autorité qui à appris la première le décès, doit prévenir l'autre, que ce soit l'autorité locale ou l'autorité consulaire : •• En cas de décès d'un Roumain en Belgique ou d'un Belge en Roumanie, dit l'art. 14 du traité consulaire conclu en 1881 entre la Roumanie et la Belgique, s'il n'y a aucun héritier connu, ou aucun héritier testamentaire institué par le défunt, les autorités locales compétentes informeront les consuls ou agents consulaires de la nation à laquelle appartient le défunt, afin qu'il en puisse immédiatement être donné connaissance aux parties intéressées. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires auront le droit d'interposer, en personne ou par délégation, tous actes en lieu et place des héritiers ou des

(1) Voy. cette circulaire dans le même recueil (Colectia), S^ partie, p. 1196.

créanciers absents ou mineurs, jusqu'à ce que ceux-ci soient dûment représentés. •' (i)

La convention consulaire conclue avec l'Italie en 1880 énumère minutieusement tous les actes que les consuls étrangers sont en droit de dresser à ce sujet.

Si un Roumain en Italie, ou un Italien en Roumanie, dit l'art. 22 de cette convention, meurt sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, sont mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés sont absents du lieu où doit s'ouvrir la succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder aux opérations suivantes :

1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. (Art. 654 et suiv. Pr. civ.) Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront être levés, sans que l'autorité locale assiste à cette opération. Toutefois, si, après un avertissement adressé par le consul à l'autorité locale, pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'est pas présentée dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ;

2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si à la suite de la notification sus-indiquée, elle avait cru devoir assister à cette opération ;

3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession, qui pourraient se détériorer, et de ceux d'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour la vente desquels il se présenterait des occasions favorables ;

4'* Déposer en lieu sûr les effets et les valeurs inventoriés,

(1) Voy. aussi l'art. 22 de la convention avec l'Italie ; l'ai't. 8 convention avec la Suisse ; l'art. 15 convention avec les Etats-Unis d'Amérique, etc.

conserver le montant des créances à réaliser dans la maison consulaire, ou les confier à une personne présentant toute garantie ; «

5° Recevoir en dépôt l'acte de dernière volonté du défuni, si cet acte existe ;

6° Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire ou ab intestat, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations, à moins que des sujets du pays ou d'une tierce Puissance n'aient à faire valoir des droits dans la succession ; car, en ce cas, s'il survenait des difficultés, notamment par suite de quelque réclamation donnant lieu à contestation, les agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les tribunaux du pays devront en connaître, selon qu'il leur appartient d'y pourvoir ou de les j uger ;

7° Recevoir les effets mobiliers qui composent la succession et les remettre aux ayants droits, ainsi que payer les dettes du défunt (i) ;

8° Organiser, s'il y a lieu, la tutelle ou curatelle des incapables, conformément aux lois de leur pays respectif, etc., etc.

La succession mobilière sera réglée conformément à la nationalité du défunt, et l'autorité locale n'interviendra que dans le cas où un intérêt indigène s'y trouvera mêlé.(Voy. Successions.)

Quant aux successions immol)ilières, elles seront réglées par les autorités roumaines, et conformément aux lois du pays. (2)

Si la succession de l'étranger est à la fois mobilière et

(Ij Les créanciers étrangers sont admis à faire valoir leurs hypothèques, sur le même pied que les créanciers hypothécaires roumains II en est de même des créanciers chirographaires. (Art. 7 traité consulaire avec l'Italie.)

(2) Les trilmnanx du pays connaissent seuls des contestations relatives aux immeubles situés dans le pays, (luelle que soit la nationalité des parties en litige. (Art. 2 C. C ) Cass. Roum. ch. civile. Bullet. année 1864, p. 353. Cpi'. C. Bucarest, 20 mai 1896 (affaire Zappa), Courrier judiciaire du 3 nov. 1896. N° 40. — Ainsi, les consuls ne pourraient pas procéder à la vente d'immeubles même appartenant^ à des étrangers. Trlluni. Dolj (Craïova) (Ath. Heresco, ])r. présid.). Le Droit de 1889, N"78.

immobilière, les meubles seront réglés d'après le statut personnel, et les immeubles d'api'ès le statut réel. (Art. 2 C. C.) (i)

Dans ce cas, la seule autorité compétente, pour prendre les mesures nécessaires à la conservation et à l'administration de tous les biens, est l'autorité locale, parce qu'il est difficile, sinon impossible, de diviser la succession et de l'attribuer à deux autorités différentes. (2)

En ce qui concerne les successions vacantes, on procédera conformément aux articles 724 et suiv. C. C. (81 1 et suiv. C. fr.), et l'hoirie sera traitée, en pareil cas, de la même manière que serait traitée celle d'un citoyen du pays. (3) C'est donc l'Etat roumain qui héritera des biens vacants laissés par un étranger, et non l'Etat étranger, (4)

La faillite et la banqueroute d'un commerçant étranger est également déclarée et réglée par les tribunaux du pays. Néanmoins, par exception, certaines conventions internationales rései'vent à l'autorité consulaire du failli le droit d'assister à l'inventaire des biens, à la licitation, et même à la vérification des créances, au cas où il y aurait parmi les intéressés, des mineurs, des absents, ou autres incapables étrangers. (5)

Enfin, les consuls étrangers ont le droit de traduire et de légaliser toute espèce de documents ; de faire fonction d'officiers d'état civil et de notaires, si la loi étrangère leur confère ces attributions, (a)

Le même droit appartient aussi aux consuls roumains à

(1) Cpr. C. de Bucarest. Le Droit de 1892, N° 76. —Le tribunal de Bucarest a appliqué néanmoins, en pareil cas. la loi territoriale tant aux meubles qu'aux immeubles. Voy. Coûter, judiciaire de 1894, N° 33.

(2j Tribun. Jassy. Le Droit (Dreptul) de 1886, N» 67. — Contra. C. de Bucarest (11 décembre 1892), Courrier judiciaire de 1893, N° 40.

(3) Art. 3 conv. conclue avec l'Italie en 1880.

(4) Tribun. Bucarest. Le Droit Ae 1887, N" 64. Comp. notre Commentaire du code civil. Tome III, p. 291.

{h) Voy. T G Djuvara, op. cit. p. 27 de l'introduction.

(6) Voy. art 21 convention avec l'Italie ; art. 10 conv. avec la Belgique ; art. 7 conv. avec la Suisse ; art. 10 conv. avec les Etats-Unis d'Amérique, etc. Comp. Tribun, et C. Bucarest. Le Droit [Dreptul) de 1886, N» 56 et de 1888, N» 15. Voy. au surplus l'article Testaments, p. 147.

1 étranger (art. 23, loi du 13 févr. 1894 et Règl. consulaire du 12 juin 1880, art. 25 et 90) et la 2® ch. de la cour de cassation vient de décider (16 octobre 1896) que le consul roumain d'Odessa a pu valablement légaliser la procuration donnée par un Russe à l'effet d'intenter un procès en Roumanie, (i) Cette solution est d'ailleurs consacrée en termes exprès par l'art. 21 de la convention conclue en 1880 avec l'Italie : " Les consuls généraux, consuls ou agents consulaires des deux pays, dit ce texte, auront le droit de recevoir dans leur chancellerie non seulement tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, mais encore tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des afj'aires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou t agent devant lequel ils seront passés. r>

Les consuls étrangers ne jouissent pas en Roumanie des privilèges et immunités conférés par le droit des gens aux ambassadeurs et agents diplomatiques (2), mais ils jouissent des exemptions de logement, de contributions militaires et de contributions directes, à moins qu'elles ne soient imposées à raison de la possession de biens immeubles, ou sur les intérêts d'un capital employé en Roumanie. Il y a exception pour les consuls qui font le commerce. (3)

Les archives consulaires sont inviolables (4), et les maisons consulaires ne peuvent servir d'asiles. (5) (Voy. au surplus l'article Or g an. judiciaire et Compétence, p. 287 et suiv.)

(1) Courrier judiciaire du 24 nov. 1896, N° 43.

(2) Tribun. Jassy (N. Volenti, présid.) Le Droit (Drepiul) de 1886, N" 66. Voy. l'article Organ. judiciaire et compétence, p. 287, texte et note 6.

(3) Art. 15 conv. avec l'Italie ; art. 2 conv. avec la Suisse ; art, 3 conv. avec les Etats-Unis d'Amérique, etc.

(4) Art. 18 conv. avec l'Italie ; art. 6 conv. avec la Belgique ; art. 5 conv. avec la Suisse ; art. 6 conv. avec les Etats-Unis d'Amérique, etc.

(5) Art. 15 conv. avec l'Italie ; art. 5 et 6 conv. avec la Belgique ; art. 3 conv. avec la Suisse ; art. 5 et 6 conv. avec les Etats-Unis d'Amérique, etc.