XVII. Vices fies contrats

En Roumanie, comme en France et en Belgique, la doctrine et la jurisprudence distinguent les actes inexistants ou nuls de droit {mile de drept sau fàrà fiinta) (art. 961 C. C.) des actes simplement annulables, ou nuls, d'après la terminologie du code, (i)

Trois conditions sont nécessaires à Vexistence même des conventions en général : 1° le consentement des parties ou de leurs représentants (2) ; 2"" un objet certain, dont les parties aient la libre disposition, c'est-à-dire qui soit dans le commerce ; 3° une cause vraie et licite. (3) (Art. 948, 963, 966, 1310 C. C.)

(1) Cpr. Cass. Roum. !"■ ch. Bullet. année 1878, p. 137. Voy. notre commentaire (lu code civil, t. V, art. 948.

(2) Par application de ce principe, l'art. 129 C C. (146 C. t'r.) dit qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

(3) Il faut bien se garder de confondre la cause déterminante de l'obligation avec la cause impulsive ou le motif An contrat, attendu que l'une et l'autre sont régies par des pi'incipes différents. La cause est le but immédiat et direct que le débiteur s'est proposé en s'obligeant [cur promisit) ; le motif, c'est la raison, la considération plus éloignée qui l'a déterminé à contracter {cur contraxit). Ainsi, dans un contrat de vente immobilière, la cause de la convention, pour le vendeur, est le désir d'acquérir un prix, et, pour l'acheteur, le désir de devenir propriétaire.

Mais pourquoi le vendeur et l'acheteur veulent-ils ainsi, chacun, transformer une valeur de leur patrimoine en une autre ? Ce sont des raisons toutes personnelles de convenance ou d'intérêt dans lesquelles, ni la loi, ni même l'autre partie, n'ont à s'immiscer. Voilà les motifs du contrat.

Dans la donation, la cause, chez le donateur, est le désir de faire du bien au donataire. Mais est-ce parce que celui-ci est pauvre ou parce qu'il a rendu des services au donateur ? N'oilà encore les motifs du contrat.

Dans ces divers cas, si l'on suppose qu'il y a eu de la part de l'une des psivtles erreur sur le motif du contrat, la convention sera valable; autrement, ce serait faire souffrir l'autre partie d'une faute à laquelle elle n'a pas participé. On excepte, bien entendu, le cas où l'une des parties, par son dol.

Les contrats solennels n'existent que si, en outre, les solennités requises ont été observées, (i)

Indépendamment des conditions nécessaires à l'existence de la convention, deux conditions sont nécessaires pour sa validité,

aurait trompé l'autre sur de faux motifs, car alors, la réparation du dommage pourrait aller jusqu'à l'annulation du contrat. Cpr. G. Boissonade, Projet de code civil pour VEwpire du Japon (Tokio, le*" année de Meiji, 1883), N° 62, p. 75 et suiv. Gioi'gio Giorgi, Teoria délie obbligazioni nel diritto moderno italiano, III, 437 et suiv. et tous les auteurs.

Voici maintenant, en ce qui concerne le cas où la cause n'est pas exprimée, ce que nous trouvons dans le code roumain : " la convention est valable, dit l'art. 967 du code civil, quoique la cause ne soit pas expressément exprimée. La cause est présumée exister, jusqu'à preuve du contraire. » Cette disposition, qui modifie l'art. 1132 du code fr. et qui tranche la controverse dans le sens de la jurisprudence, est empruntée à l'art. 1121 du code italien : " La causa si présume sino a che non siprova il contrario. Cpr. C. Craïova (12 mars 1896), Courr. judiciaire de 1896, N° 18. Cass. Fr. (25 février 1896) et C. Bruxelles (20 juin 1893). D. P. 1896. 1. 199 et D. P. 94. 2. 243. Voy. aussi Le Droit (Dreptul) de 1896, N^ 53. Cpr. Giorgio Giorgi, op. cit., III, 442.

La question de savoir si la convention par laquelle un avocat a stipulé qu'il recevra, à titi'e d'honoraires, une part du produit du procès qui lui est confié (pacte de quota litis) est ou non licite, est très controversée en Roumanie. Le tribunal de Bucarest considère ce pacte comme valable {Le Droit de 1894, N" 58) ; tandis que la cour de Craïova et la cour de Bucarest le considèrent, au contraire, comme nul. {Le Droit de 1892, N" 66 et de 1895, N° 14.) Dans le même sens : Al. Capitolin, Le Droit de 1892, N» 70. Cette dernière solution ne fait aucun doute en France et en Belgique. Voy. Trib. Bruxelles. Pand. Périod., 1895, V. p. 11 et Le Droit {Dreptul) de 1895, N° 35. Laurent, XXIV, 60. La même solution est admise en Italie. (Art. 1458 C. italien.) Cpr. Giorgio Giorgi, Teorna délie obbligazioni, lil, 377. Cass. Napoli, 20fév. 1873. La Legge, ann. 1873, 1. 440.

Le pacte de quota litis était également prohibé dans le droit antérieur moldave. Cpr. C. de Bucarest. Le Droit de 1874, N" 2. Voy., dans le recueil Ch. Pastia, P'" partie, p. 409 (art. 14), les règles que devaient observer ceux qui faisaient profession d'agir pour autrui {vekeli). Comp. art. 1172, i^ 3 Code Calimach et art. 1309 (1597 C. fr.) du code actuel; loi 53, Dig., 2, 14, de pactis ; loi 1, § 10 et 12, Dig. 50. 13 ; loi 7, in fine, Dig., 17, 1 et loi 6, § 2, Code 2, 6, de postulando. L'honoraire à forfait, non plus que l'honoraire proportionnel, n'est, en effet, compatible ni avec les règles de la justice, ni avec les sentiments d'indépendance et de dignité dont l'avocat ne doit jamais se départir dans l'exercice de sa profession. Cpr. Cresson, Usages et régies de la profession d'avocat. Tome 1, p. 341.

(1) Cpr. Marcadé, IV, 402. Thiry, III, 94. Baudry, II, 795. — Les contrats solennels ont été énumérés à l'article précédent, p. 395, 396.

à savoir : 1° la capacité des parties ou leur valable représentation (art. 948, § 1) ; 2° l'absence d'erreur, de violence et de dol viciant le consentement. (Art. 953 C. C.)

Quant à la lésion nous avons déjà dit plusieurs fois qu'elle n'est pas, en règle générale, une cause de rescision en ce qui concerne les majeurs. « Le majeur ne peut, dit l'art. 1 165 C. C, exercer l'action en rescision pour simple lésion. « (Voy. les articles Capacité, p. 47, note 2, Actions, p. 241, 242, et Successions, p. 177, 189, 190, etc.)

Mais la lésion peut donner lieu à rescision en faveur des mineurs et des interdits. (Art. 951 et 1157 suiv. C. C.) (Voy. suprà, p. 190, 191.)

Il a été jugé, par le tribunal de Bucarest (22 juin 1894), que l'action en rescision accordée aux mineurs pour les actes faits sans l'accomplissement des formalités légales étant fondée sur leur incapacité, le statut est nécessairement personnel ; d'où la conséquence que le mineur étranger jouira partout du privilège que lui donne sa loi nationale, alors même que la loi territoriale n'admettrait pas la restitution, (i)

En ce qui concerne la restitution pour lésion, admise en faveur des majeurs, la question est plus délicate : les uns disent que le statut est personnel ; d'autres, qu'il est réel ; d'autres enfin appliquent la loi du pays où le contrat a été passé, parce que les parties sont présumées s'être soumises tacitement à cette loi. (2)

(1) Voy. Le Droit (Dreptul) de 1894, N» 58 et Courr . judiciaire de la même année, N" 33. C'est l'opinion généralement adoptée, excepté toutefois par Wàcliter et Savigny. Voy. Laurent, Droit international, VIII, 72.

(2) Voy. dans ce dernier sens : Trib. Bucarest, jugement cité à la note précédente, Pasquale Fiore, Rocco, Brocher, Louis Durand, etc. — Contra. Laurent, Droit intern., VIII, 145 et suiv.

C'est en vertu des mêmes principes qu'il a été décidé, par le tribunal de Bucarest (14 décembre 1895), qu'en matière personnelle, la prescription libératoire est régie par la loi du contrat, c'est-à-dire par celle du lieu où l'obligation a pris naissance. (Le Droit de 1896, N" 16, C. Crasnaro faisant fonctions de président.) Dans le même sens : C. Alger, Chambéry et Bordeaux. D. P. 49. 2. 130. D. P. 71. 2. 118. D. P. 1890. 2. 90. Idem. Sénat de Varsovie. Journ. de dr. intern. de Clunet, année 1874, p. 333. Mais la question est très controversée, et les auteurs ne comptent pas moins de cinq opinions. Voy.

Nous n'insisterons pas sur l'erreur, la violence et le dol, parce que les dispositions du code roumain sont les mêmes que celles du code français ; mais nous dirons quelques mots de la fraude qui peut être pratiquée dans les contrats.

Il arrive assez souvent que des débiteurs de mauvaise foi font des contrats fictifs pour mettre leurs biens à couvert contre les poursuites de la loi ou de leurs créanciers. En pareil cas, l'acte simulé est inexistant, parce qu'il n'a pas de cause (art. 966 C. C), et tous les créanciers, même ceux postérieurs (i) à^ l'acte apparent, peuvent demander que cet acte soit annulé pour en revenir à ce qui est, à ce qui n'a pas cessé d'être un seul instant.

Et ce que les tiers peuvent faire, le débiteur pourrait le faire lui-même, en déchirant le voile qui couvre et cache la vérité. L'action de l'auteur de la simulation ne pourrait donc pas être repolissée par l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans. (2)

Laurent, Dro^Y international, VIII, 249 et suiv. ; Baudry et Tissier, Prescription, 977 et suiv. La jurisprudence française applique généralement la loi du domicile du débiteur. (Cass. Fr. et C. Besançon. D. P. 69. L 135. D. P. 83. 2. 21L Idem. Tribun. Seine, 11 décembre 1893. La Io^ du 14 janvier 1894. Comp. Tribun, du canton de Vaud, 11 janv. 1882. Sirey 1882, 4. 41 et la note de M. Er. Lehr.) Mais les cours de Montpellier (31 mars 1873) et d'Alger (17 janv. 1889) appliquent la loi du lieu où le débiteur est poursuivi. (Voj'. Sirey 89. 2. 104.) Le système du lieu où l'obligation a pris naissance, admis par le tribunal de Bucarest, est adopté par la plupart des auteurs, et notamment par Savigny (VIII, § 374), Laurent, P. Fiore, Fœlix, Renault, Laine, A. Weiss, etc., etc. Dans le même sens, il existe une consultation donnée par Ch. Ballot, avec l'adhésion de Démangeât, Plocque et Vatimesnil. (Voy. Revue pratique, T. Vin, année 1859, p. 333 et suiv.)

Quant aux immeubles, ils sont incontestablement régis par la loi du pays où ils sont situés, et il en est de même des impôts ou charges publiques dont ils peuvent être grevés et des obligations imposées aux propriétaires en cette qualité. Cpr. Cass. Fr. D. P. 1895. 1. p. 5 et 336. Voy. aussi Baudry et Tissier, Prescription, 967 et suiv.

(1) Cass. Roum. l«r ch. Le Droit de 1890, N° 67 et de 1888, N" 31. C. de Bucarest. Le Droit de 1893, N" 64. Comp. Lyon. D. P. 77. 2. 199. — Voy. pourtant Nîmes. D. P. 52. 2. 122.

(2) Cpr. Cass. Fr., 25 avril 1887. D. P. 87. 1. 397. Pand. Périod., 1887. 1. 135. D. P. 79. 1. 413. —Voy. néanmoins Chambéry. D. P. 65. 5. 328, N" 12.

Seulement il y a une grande différence entre les tiers et le débiteur, en ce qui concerne les moyens de preuve, car, tandis que les premiers peuvent administrer directement la preuve par témoins et par présomptions, parce qu'ils ont été dans l'impossibilité de se procurer une preuve par écrit de la fraude de leur débiteur (i), celui-ci, en sa qualité de partie contractante, ne pourra administrer ces moyens de preuve que lorsque l'autre partie se sera rendue coupable de dol ou de manœuvres frauduleuses (2), ou lorsqu'il aura un commencement de preuve par écrit, parce qu'il avait la possibilité d'exiger une contrelettre {contra inscris). (3) (Art. 1175 C. C.)

La même solution est applicable aux héritiers des parties contractantes. (4)

Il n'y a que la fraude à la loi que les parties contractantes puissent établir par témoins et par présomptions, surtout si la prohibition qu'elles ont éludée intéresse l'ordre public. {5)

Il a été jugé, par application de ce principe, que les étrangers, incapables, d'après la Constitution du pays, d'acquérir

(1) Tril)un. Bucarest et .Talomitza. Le Droit de 1894, N° 62 et 75. Le Droit de 1893, N" 71. Tribun. Argesch, Gorj et Poutna. Le Droit de 1881, N» 41. Le Droit de 1891, N" 67 et de 1892, N° 42. Cass. Roum. !<"■ ch. Bullet. (année 1883), p. 436 et 1203. Bullet. [dinxièe 1888), p. 321. Bullet. 18S9, p. 595. C. de Craïova. Le Droit de 1890, N° 73. La preuve par témoins ou par présomptions est recevable de la part des tiers, même contre un acte publie. Cass. Roum. 1" cli. et C. de Bucarest. Bullet. (année 1890), p. 1099 et Le Droit de 1875, N° 7. Giorgio Giorgi, op cit. IV, 167.

(2) C. de Jassy. Le Droit de 1883, N°72. C. de Bucarest. Le Droit de 1884, N° 62. Cpr. Poitiers et Cass. Fr. D. P. 1896. 1. 230.

(3) Cass. Roum. P'- ch. Le Droit de 1885, N" .50. C. de Galatz et Bucarest. Le Droit de 1884, N" 62, de 1890, N" 54, de 1892, N-^ 83 et de 1893, N» 64, etc. Tribun. Bucarest et Galatz. Le Droit de 1889, N° 36 et Courr. judiciaire de 1896, N° 2. Comp. Gr. G. Peucesco, Obligations, I, 469. Bédarride, Du dol et de la fraude, III, 1272. Giorgio Giorgi, op cit. IV, 164, etc.

(4) Cass. Roum. C. Galatz et Bucarest. Le Droit de 1893, N" 75. Le Droit de 1892, N" 83 et de 1891, N° 17. — Contra. Tribun. Poutna et Gorj. Le Droit de 1892, N° 42 et de 1891, N° 67.

(5) Cass. Roum. P-" ch. Le Droit de 1892, N° 5 et Bullet. (année 1891), p. 756. Bullet. (année 1878), p. 112. Bullet. (année 1887), p. 416. C. Bucarest. Le Droit de 1887, N» 36. C. Craïova (29 oct. 1896), Le Droit de 1896, N° 81. Tribun. Bucarest. Le Droit de 1882, N'" 54. Comp. Bédarride, op cit. III. 1290 et suiv. et 1355. Giorgio Giorgi, IV, 166.

des immeubles ruraux en Roumanie (art. 7 Constit.), ne peuvent posséder par des personnes interposées capables, et que la fraude peut être établie, en pareil cas, même entre les parties contractantes, par toute espèce de preuves, (i)

Voici d'autres exemples de fraude à la loi : un donateur gratifie indirectement une personne incapable, à l'aide de l'interposition d'une personne capable (art. 812 C. C. 911 C. ft\) ; un des époux fait une donation à l'autre, toujours sous le nom de personnes interposées, en fraude des art. 939-941 C. C. (1098- 1100 C. fr.) ; une personne fait une vente en fraude des art, 1307-1309 (2) C. C. (1595-1597 C. fr.), etc.

Dans tous ces cas, la fraude pourra être prouvée par témoins

(1) Cass. Roum., 1"' cli. Le Droit de 1879, N° 34.

Notons à ce propos que le tribunal de Buzéo et la cour de Bucarest viennent de décider (20 nov. 1896) que les éti'angers sont aujourd'hui incapables d'acquérir des fonds ruraux, c'est-à-dire des biens situés dans les communes rurales, à quelque tiù'e que ce soit, même par succession ab intestat ou testamentaire. Voy. Le Droit de 1896, N^ 47. C'est l'opinion que nous avons soutenue dans notre commentaire du code civil et dans cet ouvrage. (Voy. l'article Étrangers, p. 35 et suiv.) La cour s'y réfèi'e, du reste, dans ses motifs, et nous lui en sommes reconnaissant. Mais nous devons ajouter que l'arrêt de la couj", rendu à l'unanimité des voix sous la présidence de M. G. N. Bagdat, est vivement critiqué par M. Al. Degré, conseiller à la cour de cassation. Voy. Le Droit de 1896, N° 63. Toujours dans le même ordre d'idées, il avait été jugé par le cour de Bucarest, dans une affaire célèbre (aff. Zappa, 20 mai 1896, G. R. Skina, pr. présid.), qu'un État étranger, dans l'espèce l'État grec, ne peut pas acquérir des propriétés immobilières en Roumanie, sans l'autorisation du gouvei'nement. Courrier judiciaire du 3 nov. 1896, N" 40. Nous citons aujourd'hui seulement ces arrêts importants, parce qu'ils n'étaient pas encore publiés lors de l'impression des articles Étrangers et Successions. Voy. suprci, p. 135.

(2) L'art. 1309 C. C. (1597 C fr.), qui défend aux juges, membres du ministère public et avocats (et non aux huissiers et greffiers) de se rendre cessionnaires de droits litigieux qui sont de la compétence de la cour dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions, n'est pas applicable lorsqu'il n'y a ni cession, ni droits ligitieux. Cass. Roum. (23 mai 1895), Le Droit de 1896, N° 12. Cpr. C. de Jassy. Le Droit de 1896, N" 65. Il est bon de noter à ce propos l'art. 1172, § 3 de l'ancien code de la Moldavie (Calimach) (879 autrichien), qui déclare nulle la convention par laquelle un avocat stipulerait une récompense fixe pour entreprendre un procès ou achèterait le pi'ocès qui lui a été confié. Voy. ce qui a été dit, suprà, p. 444, ad notam, l'elativement au pacte connu sous le nom de quota litis.

et par présomptions, même entre les parties contractantes.

L'action en simulation, dont nous venons de parler, et qui se prescrit par trente ans (i), suppose que l'acte n'est qu'apparent et n'a pas d'existence réelle : elle a pour but de rétablir la vérité. Mais il peut arriver que l'acte fait par le débiteur soit sérieux et qu'il ait une existence réelle. En ce cas, les créanciers antérieurs (2) pourront l'attaquer et le faire révoquer en justice, s'il est fait en fraude de leurs droits. (3) C'est l'action paulienne ou révocatoire, dont l'origine remonte au droit romain (loi 38. § 4. Dig. 12. 1), que le législateur roumain admet sous les mêmes conditions que le code français. (Art. 975 C. C. 721 et suiv. C. comm.)

Cette action est personnelle (4). En effet, ce n'est pas une action en revendication, mais bien une action en dommagesintérêts, basée sur le dol ou l'enrichissement injuste ; d'où il suit qu'elle n'atteint que les tiers sous-acquéreurs à titre onéreux et de mauvaise foi. (5)

Les règles resoluto jure dantis, solvitur jus accipientis et nemo plus juris ad alimn tr ans ferre potest quam ipse habet ne s'appliquent donc pas aux effets de l'action paulienne. (6)

(1) Cass. Roura. et C Bucarest. Le Droit de 1887, N» 36 et 68.

(2) Le principe que des créanciers ne peuvent attaquer un acte de leur dél)iteur pour fraude à leurs droits, lorsque leur créance Q&i postérieure à cet acte, n'est pas applicable au cas où l'acte argué de fraude a été consommé en vue de l'avenir et pour nuire à l'exercice de droits dont l'ouverture était déjà prévue. Cass. Roum. 1" ch. Bullet. 1890, p. 1099. Cpr. Cass. Fr. (13févr. 1894) D. P. 189.^. 1. 31. Paris (31 mars 1896) D. P. 96. 2. 280.

(3) L'hypothèque constituée par un commerçant déclaré en faillite est considérée comme faite en fraude de ses créanciers, et, par conséquent, est annulable, lorsque la date de sa constitution est postérieure à la date tixée pour la ce.ssation des payements. (Art. 722 Ccomm.) (C.de Bucarest. Le Droit de 1890, N" 9.) — Mais les inscriptions hypothécaires prises en vertu d'un titre reconnu valable ne tombent pas sous le coup de cette disposition, pourvu qu'elles soient antérieures au jugement déclaratif de faillite. (Art. 723 C comm.) Voy. l'article Privilèges et hypothèques, p. 460, note 3.

(4) Le tribunal de Bucarest a considéré l'action paulienne comme réelle sous le code Caragea. Gazeta Tribun, de 1862, N" 44, p. 367, 3« colonne.

(5) Cass. Roum. et C. Bucarest. Le Di^oit de 1890, N° 07 et de 1888, N" 56.

(6) C. Bucarest. Le Droit, loco suprà cit. Al. Degré, Le Droit de 1891,

N" 10. — Contra. Laurent, XVI, 465 et suiv.

La même solution est admissible en ce qui concerne l'action en simulation (i), bien que la question soit très controversée.

Nous n'avons parlé jusqu'à présent que de la fraude illicite. C'est dire que, dans certains cas, la fraude peut être licite. Tel serait, par exemple, le cas où les parties capables de disposer et de recevoir auraient déguisé une donation sous la forme d'un contrat onéreux. La jurisprudence roumaine, ainsi que les jurisprudences française et belge, du reste, valide les donations déguisées entre personnes capables de donner et de recevoir attendu qu"il ne peut pas être défendu de faire indirectement ce qu'il est permis de faire directement. (2)

La cour de Jassj, dans un arrêt très bien motivé, a protesté contre ce prétendu principe, qui renverse toutes les règles du droit (3) ; néanmoins son arrêt a été impitoyablement cassé et nous n'essayerons pas d'ébranler une doctrine à peu près constante et unanime, bien qu'elle nous paraisse contraire à la loi. Des légistes plus autorisés que nous y ont renoncé. Nous regretterons seulement, avec les savants annotateurs de Zacharise (4), que la jurisprudence soit parvenue à se substituer à la loi. Ce n'est pas là, en effet, sa mission. L'uniformité de jurisprudence, que ïa cour de cassation doit tendre à établir, a pour but non de corriger la loi, mais de la maintenir et de la faire respecter {5).

(1) C. de Jassy. Le Droit de 1883, N" 72. — Contrd. C. de .lassy et Tribun. Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1881, N» 16 et de 1882, N" 54. Idem. Cass. Roura. 1" ch. Bullet. (année 1886), p. 867 et Bullet. (année 1881), p. 732.

(2) Cass. Roum. Le Droit de 1892, N« 79. Bullet. pr ch. (année 1880), p. 342. Bullet. (année 1883), p. 17.5. C. de Bucarest et Fokchani. Le Droit de 1881, N° 42, de 1882, N° 59 et de 1890, N° 45. C. de Craïova (29 oct. 1896), Le Droit du 12 décembre 1896, N" 81. Voy. aussi suprà. p. 200, note 2. Cpr. Cass. Fr. (26 avril 1893 et 11 févr. 1896). D. P. 1893. 1. 359 et année 1896, 1. 153. Pand. Périod. 1896. 1. 447 et Le Droit [Dreptul) du 5 décembre 1896, N» 79. Idem. Nancy (29 mai 1895). D. P. 95. 2. 551 Tribun. d'Orthez (31 juillet 1891) Pand. Périod. 1892. 2. 244.

(3) C. de Jassy. Le Droit de 1881, N° 4. Dans le même sens : Tribun. Gorj (S. Dobrounéano faisant fonctions de présid.), Le Droit de 1891, N° 67. Comp. Cass. Fr. D. P. 1876. 1. 254.

(4) Massé- Vergé, III, p. 72, note 14.

(5) Voy. le tome IV de notre Commentaire du code civil, p. 160 et suiv.