‹ Droit ancien et moderne de la Roumanie; étude de législation comparéeChapitre 28 sur 57 · X.VIII. Des privilèg^ei« e( liypotlièqiic · texte numérisé non relu

X.VIII. Des privilèg^ei« e( liypotlièqiic

Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir. (Art. 1718 C. C.)

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution {prin. analogie), à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (Art. 1719 C. C.)

Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. (Art. 1720 C. C.)

L'art. 1721 du code civil reproduit l'art. 10 de la loi hypothécaire belge, de 1851.

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