I. Des privilèges

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. (Art. 1722 C. C.)

Il est indépendant de la volonté des parties, et ne peut résulter que de la loi.

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. (Art. 1723 C. C.)

Les créanciers privilégiés qui sont au même rang sont payés par concurrence. (Art. 1724 C. C.)

Les privilèges du trésor public et l'ordre dans lequel ils s'exercent sont réglés par des lois spéciales. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice de droits antérieurement acquis à des tiers. (Art. 1725 C. C.)

L'État, le département, la commune et toutes les institutions

publiques et de bienfaisance, ont un privilège sur les biens de tout comptable manipulateur de deniers publics. (Art. 27, loi sur la comptabilité publique du 8 octobre 1893.)

L'Etat, le département et la commune ont, en outre, un privilège pour assurer le payement des contributions directes, sur les biens meubles et immeubles de chaque contribuable, (i) Le privilège sur les immeubles est dispensé de toute inscription. En cas de concours entre eux, l'Etat passe avant le département et le département avant la commune. (Art. 8, loi du 24 mars 1877.) (Voj. l'article Administration des Successions, p. 224, note 1.)

Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. (Art. 1726 C. C.)

Les frais de justice {cheltuelele de judecatà) sont privilégiés sur les meubles et les immeubles, à l'égard de tous les créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits. (Art. 1727 C. C.)

Ils priment toutes les créances dans l'intérêt desquelles ils ont été faits. (Art. 1731 C. C.)

Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles. (Art. 1728 C. C.)

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles prévues par l'art. 19 de la loi hypothécaire belge, que l'art. 1729 (2) du code roumain reproduit de tout point. (Voy. l'article Administr. des Successions, p. 224.)

Les créances privilégiées sur certains meubles, sont celles

(1) Si le débiteur de l'État, du département ou de la commune, est un propriétaire qui a des biens donnés à bail ou à ferme, le privilège s'exerce sur les sommes à lui dues par le locataire ou fermier. C. de Bucarest et de Jassy. Le Droit {Dreptul) de 1882, N° 49 et de 1894, N° 43.

(2) Les dispositions du code civil concernant les privilèges sur les meubles sont applicables en matière de faillite, sauf les dispositions spéciales du code de commerce et les modifications ci-après :

Le salaire dû aux ouvriers employés directement par le failli, pendant lo mois qui a précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même l'ang que le privilège établi par l'art. 1729 du code civil (2101 C. fr.) pour les salaires des gens de service. Le salaire dû aux préposés et commis pour les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite, sera admis au même rang. (Art. 783 C. comm., ancien 786.) Comp. C. de Jassy (6 nov. 1895), Courrier judiciaire de 1896, N" 10.

prévues par l'art. 2102 du code français et par l'art. 20 de la loi hypothécaire belge, de 1851. (Art. 1730 C. C.) (i)

La banque agricole a également un privilège sur les biens qui lui sont constitués en gage, (Art. 12, loi du P*" avril 1894.)

De même, tout créancier gagiste a un privilège sur les objets remis en gage, si le contrat a une date certaine (2) et contient la

(1) Le privilège du bailleur [locatorului), prévu par l'art. 1730 du cotft civil (2102 C. t'r.), ne s'étend pas aux mai-chandises sorties des magasins ou des locaux de l'exploitation commerciale ou industrielle du baillein-, lorsque les tiers ont acquis des droits sur elles, sauf le cas de sousti-action frauduleuse. Le privilège a lieu également pour les dommages dus au bailleur en vertu des dispositions do l'art. 717 C. comm. (Art. 783, § 2 C. comm.)

Voici comment s'exprime l'art. 717 de ce code : « Si le failli e.st locataire d'immeubles pour les besoins de son commerce et si le bail doit durer plus d'un an à partir de la déclaration de faillite, le syndic, avec l'autorisation de la majorité en valeurs des ci'éanciers dont les créances ont été vérifiées, peut demander la résiliation de ce contrat, en payant au propriétaire une juste indemnité. » (Art. 717 C. comm., ancien 716 modifié par la loi du 20 juin 1895.)

La créance ayant pour objet le prix non payé de machines d'une valeur importante, employées dans une exploitation industrielle, manufacturière ou agricole, est privilégiée, au rang indiqué sous le § 5 de l'art. 1730 C. C, sur les machines vendues et livrées au failli dans les trois ans qui ont précédé sa déclaration de faillite, fussent-elles devenues immeubles par destination. Ce privilège ne peut avoir d'effet que si, dans les trois mois de la remise des machines à l'acheteur, dans le pays, le vendeur a fait transcrire l'acte d'où résultent la vente et la créance, sur le registre des transcriptions immobilières du tribunal dans la circonscription duquel les machines sont installées. (Art. 783, § 3 C. comm., ancien 786.) Comp. C. de Jassy (6 nov. 1895), Courrier judiciaire du 3 mars 1896, N° 10.

(2) I.'art. 1686 C. C. veut que l'acte qui constate la remise du gage soit dûment enregistré, ce qui signifie qu'il doit avoir date certaine. C'est, en effet, le seul sens qu'on puisse attribuer à cette expression dans le code roumain. Cpr. C. de Jassy. Le Droit de 188?, N» 85.

Cette disposition n'est pas applicable au gage commercial. (Art. 1096 C. C.) Le gage constitué par un commerçant, ou par un non-commercjant, pour actes de commerce, est constaté, entre les parties contractantes, par tous les moyens de preuve admis par la loi commerciale et indiqués à l'art 46 du code de commerce ; que les parties aient ou n'aient pas le même domicile. Toutefois, vis-à-vis des tiers, le contrat de gage ne peut être prouvé que par écrit, si la somme pour laquelle le gage est constitué excède 500 francs. (Art. 478 C. comm.) Des lois spéciales contiennent d'autres dérogations à ce principe. Ainsi, la Banque nationale a un privilège sur les effets constitués

déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des objets remis, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. (Art. 1686 C. C.)

Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. (Art. 1688 C. C, 480 C. comm.)

Le créancier est réputé avoir en sa possession la chose donnée en gage lorsqu'elle se trouve à sa disposition, soit dans ses magasins ou dans ceux de son commissionnaire, soit sur ses navires, soit en douane ou dans un autre lieu de dépôt public ; ou si, avant l'arrivée de la chose, il en est nanti par un connaissement ou par la lettre de voiture endossée avec la formule » valeur en garantie " ou toute autre équivalente. (Art. 480 C. comm.)

En matière commerciale, le mandataire a un privilège spécial pour tout ce que lui doit le mandant relativement à l'exécution du mandat ou à sa provision. Ce privilège s'exerce sur les marchandises du mandant, soit que le mandataire les détienne pour l'exécution du mandat, soit qu'elles se trouvent à sa disposition dans les magasins ou dans un dépôt public, soit qu'il puisse prouver, par la possession légitime du connaissement ou de la lettre de voiture, qu'elles lui ont été expédiées.

Les susdites créances jouissent d'un droit de préférence sm^ toutes les autres, à l'égard du mandant et même à l'égard du vendeur qui ferait valoir ses droits ; que les avances et les dépenses aient été faites avant ou après que les marchandises sont arrivées en la possession du mandataire.

En cas de faillite du mandant, le privilège du mandataire sur les choses achetées pour le compte du mandant, s'exerce conformément aux dispositions du ch. III, livre III du code de commerce.

Si les choses appartenant au mandant ont été vendues par

en gage par acte sous signature privée, et, aussitôt après l'expiration du terme, elle est en droit de disposer des effets engagés, sans aucune mise en demeure ou demande en justice et de recouvrer ainsi, par préférence, les fonds, intérêts et dépens auxquels elle a droit. (Ai't. 7, loi du 17 avril 1880.

le mandataire, le privilège subsiste sur le prix. (Art. 387 C, comm.)

En ce qui concerne les créances privilégiées en droit maritime, voy. les art. 678-694 du code de commerce, (i)

En ce qui concerne le rang des privilèges mobiliers, lorsqu'il y a concours entre eux, les art. 1731-1736 du code roumain reproduisent les art. 21-26 de la loi belge de 1851.

Les créances privilégiées sur les immeubles sont celles })ré vues par l'art. 2103 du code fr., que l'art. 1737 du code roumain reproduit presque littéralement.

Les privilèges sur les meubles ne sont soumis à aucune publicité, non plus que la transmission de la propriété mobilière.

Au contraire, les privilèges sur les immeubles étant des droits réels immobiliers, doivent être rendus publics dans l'intérêt des tiers. C'est pourquoi l'art. 1738 du code civil décide qu'entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet, à l'égard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription, et seulement à dater de cette inscription, sur les registres des tribunaux de première instance à ce destinés.

Les privilèges de l'Etat, des départements et des communes sont dispensés de toute inscription. (Art. 8, loi du 24 mars 1877.)