SO

tions établies par quelque loi spéciale. En ce cas, ils ont droit à la pension calculée à. partir de la première retenue, mais ils ne pourront exercer leurs droits qu'après avoir ol)tenu la naturalisation.

La veuve et les enfants mineurs des fonctionnaires de cetle catégorie ont droit à la pension dans le cas où les dits fonctionnaires auraient demandé la naturalisation et seraient morts avant de l'avoir obtenue. {Art. 8 loi sur les pensions du 10 mai 1892.)

Les étrangers peuvent être consuls, (i) Enfin, pour en finir avec les idées d'ordre politique, rappelons l'art. 3 de la Constitution qui s'oppose à la colonisation du pays avec des étrangers autres que de race latine.

Au point de vue des droits civils, la règle principale en Roumanie est la capacité de l'étranger ; l'incapacité est l'exception.

Les étrangers jouissent de tous les droits civils autres que ceux dont ils ont été formellement exclus. Tel est le texte de l'art. 11 du code civil, correspondant à l'art. 11 du code Napoléon, dont on a rejeté la clause de réciprocité. Cotame conséquence du principe posé par l'art. 1 1 du code civil et par l'art.

11 de la Constitution, reproduit plus haut, l'étranger jouit en général du droit de propriété, ainsi (jue du droit de posséder une marque de fabrique et de commerce, en se conformant aux lois. (2) (Ai't. 10 loi du 15 avril 1879.) Il peut acquérir, vendre,

(1) « Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ainsi que les agents consulaires non rétribués, dit l'art. 3 du règlement et tarif consulaire du

12 juin 1880, peuvent, en l'absence de citoyens roumains, être choisis parmi les étrangers de la localité les plus recommandables et les plus influents; seulement leurs fonctions n'auront, dans tous les cas, qu'un caractère commercial. '>

(2) Voir à ce sujet la convention conclue en 1881 entre la Roumanie et la Belgique pour la protection de la propriété industrielle et des marques de fabrique : la déclaration échangée avec l'Allemagne, signée à Berlin le 7/19 janvier 1882, pour la protection des marques de fabrique ou de commerce : la convention conclue entre la République fr. et la Roumanie, le 19 juillet 1889. etc. Il a été jugé par la cour de cassation {Bullet. 1" ch., année 1893, p. 183) que cette dernière convention a pour but de protéger non seulement les

contracter, invoquer les obligations nées d'un coniral, d'un délit ou quasi-délit, exercer le commerce, se prévaloir de la prescription, etc.

Il peut adopter, ou se (aire adopter, contracter mariage et obtenir le divorce, en supposant que la loi "de son pays l'admette ; (1) jouir des droits intellectuels, se prévaloir des hypothèques légales, être admis à la cession des l)iens (art. 1125 C. C), obtenir une concession de mines (loi sur les mines du 20 avril 1895), etc. Il peut être tuteur (2) ou membre d'un conseil de famille ; il peut être témoin en justice ou dans les actes de l'état civil (art. 24 C. C.) ; exercer la puissance paternelle ou maritale ; être pourvu d'un conseil judiciaire, acquérir et transmettre par succession, testaments, donations, etc. toute espèce de biens, excepté les fonds ruraux. (.3) (Art. 7 Constit.) Il peut être expert ou arbitre, cette dernière fonction n'étant pas considérée comme une délégation du i)0uvoir judiciaire, mais simplement comme un mandat, attendu que le jugement des arbitres ne devient exécutoire qu'en vertu de l'ordonnance du président du tribunal au greffe duquel ce jugement aura été déposé. (4) (Art. 358 Pr. Civ.) Mais avant l'abolition, par le code de commerce de 1887, de l'arbitrage forcé

sujets roumains en France et les sujets français en Roumanie, mais encore les établissements commerciaux et industriels des deux pays, quelle que soit la nationalité de ceux qui les possèdent, pourvu que ces établissements remplissent les formalités prescrites par les lois respectives. (Ij Toutefois ce point est très controversé. V. Divorce.

(2) D'après l'art. 260 du code Calimach, la tutelle ne pouvait pas être conférée aux étrangers, incapacité qui ne figure pas dans l'art. 192 correspondant du code autrichien. Quant au code français, la question est controversée. V. Aubry et Rau. I § 77.

(3) La femme étrangère, qui serait dans l'indigence, succédera à son mari dans les limites voulues par l'art. 684 C. C, à moins que son statut personnel ne s'oppose à cette solution relativement à la fortune mobilière laissée par son mari dans le pays. C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1883 N» ô3. V. Successions.

(4) Cass. Roum. Bullet. 2'' ch., année 1878, p. 26. — Aux termes dun décret (o/is) du prince Stourdza. de 1844, les étrangers ne pouvaient être nommés arbitres et ingénieurs préposés à la délimitation des terres {hotarnici).

en matière de sociétés, l'étranger ne pouvait pas être arbitre, parce que ces arbitres étaient de véritables magistrats temporaires, et nous venons de voir que l'étranger ne peut pas être iuge. (Art, 10 Constit.)

Mais si les étrangers peuvent exercer tous ces droits, ils sont, par contre, soumis à toutes les lois de police, de sûreté et d'ordre public, de même qu'aux lois qui déterminent la forme extérieure des actes. (Art. 2 C. C.) Ainsi, par exemple, ils sont et restent soumis aux lois qui concernent les actes de l'état civil (i) (art. 1 et 2 règlement du 2 janvier 1865 et art. 10 règlement du 3 décembre 1866), aux lois qui établissent le paiement de contributions et impôts envers l'Etat, la commune ou les départements. Telles sont, entre autres, la loi du timbre et de l'enregistrement, (2) la loi qui étal)lit une contribution pour les voies de communication, (.3) la loi sur les patentes (art. 1 loi du 27 mars 1863), la loi sur l'impôt Ibncier (loi du 31 mars 1885), sur les ])oissons spiritueuses, etc. etc.

Les lois d'impôts ont toujours été, en Roumanie, applicables aux étrangers, et l'art. 242 du code de commerce soumet les sociétés étrangères aux mêmes impôts que les sociétés nationales, mais les Turcs et les Juifs qui embrassaient la religion clu'étienne étaient autrefois exempts de cette charge. Cette disposition exceptionnelle ne s'appliquait pas à leurs enfants. (4)

(1) La Belgique et la Roumanie se sont engagées à se remettre réciproquement, à des époques déterminées et sans frais, des expéditions dûment légalisées des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs. (Déclaration signée à Bucarest le 4 mars 1881). — La même obligation existe entre le gouvernement roumain et le gouvernement italien. (Art. 13 du traité consulaire conclu en 1880 avec l'Italie.)

(2) Loi du 31 juillet 1881, modifiée dans certaines de ses parties par les lois du 21 mars 1886 et du 30 mars 189.5.

(3) Art. 2, loi du 13 mars 1877, modifiée par une loi postérieure du 14 mars

(4) V. Manuel administratif de la Moldavie, Tome II, p. 37 et 38.— D'après une disposition du Règlement Organique de la Moldavie, citée plus haut (ch. III 3'' section, art. 5). les étrangers qui possédaient des vignes dans le pays payaient dix piastres pour c\\dL({\xe pogon. D'après ce même Règlement, les étrangers avaient droit aux aumônes délivrées par les caisses publiques,

D après la loi sur le recrutement de l'armée, no sont exempts du service militaire que les étrangers soumis à la protection d'un Etat étranger. Les fils d'étrangers nés dans le pays n'en seront exempts que s'ils ont rempli cette obligation dans un autre pays. (Art. 2 loi du 5 mars 1876, modifiée par la loi du 21 novembre 1882.)

Ce texte vise principalement les Juii's domiciliés dans le pays, qui ont toujours lait le service militaire en Roumanie. Il n'y a que les rabbins qui en étaient exempts pendant la durée de leur fonction, (i) (Loi du 8 avril 1852.)

L'instruction primaire est obligatoire en Roumanie, mais seulement pour les Roumains. (Art. 1 loi du 23 mai 1893.) (2) Les étrangers, autres que ceux domiciliés en Dobroutcha, qui veulent envoyer leurs enfants à l'école, doivent payer une taxe assez minime. (3) (Art. 1 loi du 23 mai 1893.)

Le Règlement Organique de la Moldavie portait déjà, en 1832, que les enfants des Israélites pouvaient être reçus dans les écoles publiques du pays, toutefois à la condition expresse de porter le même costume que les autres élèves. (Ch. III, annexe F, art. 54.)

Comme exception au principe de capacité générale des étrangers, rappelons l'art. 8 de la loi des licences du P'' avril 1873, qui leur défeild d'avoir des cabarets dans les villages (4) et

mais on préférait toujours les indigènes. (Annexe F. art. 48.) Un document du prince Douca du 18 janvier 1679 permet à tous les étrangers de s'établir dans le pays, sans payer aucun impôt pendant une année (v. ce document dans VUricarul, tome VII, p. 227) ; mais le traité de commerce conclu entre la Moldavie et l'Angleterre, le 27 août 1588, soumettait les commerçants anglais à un impôt de 3 °/o. (V. ['Urica?'ul, tome IV, p. 395.)

(1) V. Manuel administratif de la Moldavie, Tome I, p. 590, N° 460.

(2) Le nouveau projet de loi présenté aux Chambres {)ar le ministre P. Poni, et récemment voté, maintient cette distinction arbitraire entre les Roumains et les étrangers.

(3) Ces taxes n'étaient pas exigées par l'ancienne loi sur l'instruction publique du 5 décembre 1864, et il était question de les supprimer. Néanmoins le nouveau projet de loi, que les Chambres viennent de voter, les maintient. (Art. 1 loi du 29 avril 1896.)

(4) " Dans les communes rurales, villages et hameaux, dans les cabarets

qui n'a été sérieusement appliqué qu'au F'" janvier 1882.

Les étrangers n'ayant pas la capacité d'exercer le commerce des boissons spiritueuses dans les villages, il est de toute évidence que l'association qu'ils formeraient en vue d'exercer ce commerce dans une commune rurale serait nulle comme ayant un objet illicite, (i) (Art. 1492 C. C. 1833 C. fr.) La même prohibition existait déjà bien avant pour les Juifs, en Moldavie, dans une loi de 1844, mais une loi postériem^e, du 2 septembre 1852, leur avait permis ce commerce dans les villages, à condition de justifier du paiement d'une patente et de produire un certificat de leur cc^mnumauté confirmé par la commune (eforie), constatant qu'ils avaient une bonne conduite et disposaient du capital nécessaire à ce trafic. {2)

D'autres lois spéciales contiennent l'application du môme

isolés ou situés sur les voies publiques, dit ce texte, les débitants de boissons ne pourront obtenir la licence, s'ils ne sont inscrits comme électeurs communaux dans une commune quelconque. » (Art. 8 loi du l'"' avril 1873.)

(1) Cass. Roum. Bidlet. 1"' ch., année 1886, p. 958. Cet arrêt se trouve traduit dans la Revue générale du droit et des sciences politiques de N. Basilesco (Bucarest, 1886-1887) Tome I, p. 449.

(2) V. le Manuel administratif de la Moldavie, Tome II, p. 45, N'"' 532. — - Le décret impérial de Napoléon \"\ du 17 mars 1808 (titre 2, art. 7), contient une disposition identique pour toute espèce de commerce ou trafic entrepris par les Juifs en France.

Ce décret (reproduit dans le Répert. de Dalloz, \° Juifs, p. 714) annule tout engagement de prêt fiiit par les Juifs à des mineurs sans l'autorisation de leur tuteur, à des femmes mariées sans l'autorisation de leur mari, à des militaires sans l'autorisation de leurs chefs respectifs et refuse, avec effet rétroactif, l'exigibilité des obligations souscrites par un non commerçant au profit d'un Juif, tant que le porteur de cette obligation ne prouve pas que la valeur en a été fournie entière et sans fraude. (Art. 3, 4 et 13, titre P"".) Le même décret permet aux tribunaux d'accorder des délais de paiement, même pour les créances légales et légitimes, et défend aux Juifs de prêter sur nantissement à des domestiques ou gens à gage, ou à d'autres personnes, si ce n'est par acte dressé devant notaire, lequel notaire doit certifier dans l'acte que les espèces ont été comptées en sa présence et en celle des témoins, à peine de perdre tout droit sur les gages, dont les tribunaux peuvent ordonne)' la restitution gratuite. (Art. 14.) Les Roumains ont été taxés de barbares envers les Juifs et dénoncés comme tels à l'Europe civilisée, par l'alliance Israélite, bien que le législateur roumain ne soit jamais allé aussi loin que le législateur français !

principe. Ainsi, l'art. 56 de la loi du 28 février 1887 sur le monopole des tabacs les exclut du nombre des débitants ; l'art. 1 de la loi de 1864 pour la constitution du corps des avocats les déclare incapables d'exercer la profession d'avocat ; l'art. 1.30 de la loi sur le service sanitaire du 22 juin 1893 leur défend d'être pharmaciens en chef {farmacisti dirigenti) ; (i) la loi du 18 mars 1895 leur défend de changer de nom sans se conformer à la loi, etc.

D'après une loi du 19 décembre 1872, les étrangers, même naturalisés, ne peuvent pas devenir métropolitains et archevêques diocésains. Ces hautes fonctions du clergé sont réservées aux fils de parents Roumains nés en Roumanie. C'est là une disposition exceptionnelle qui n'a pas sa raison d'être, car la naturalisation assimile en tout l'étranger au Roumain d'origine et lui permet de devenir même ministre. (Art. 97 Constit.)

Enfin, toujours comme exception au principe de capacité générale des étrangers, nous avons déjà mentionné le § 5 de l'art. 7 de la Constitution, qui leur interdit le droit d'acquérir (a dobêndi) des immeubles ruraux et qui a donné lieu à une grave controverse. (2)

(1) L'art. 84 de la loi sur le service sanitaire, du 16 juin 1874, permettait aux étrangers de diriger et d'administrer une pharmacie jusqu'en 1878, et à partir de cette époque, seulement à défaut de Roumains ; mais la loi du 3 avril 188.5 (art. 8.5) a prorogé ce terme jusqu'en 1886. Il a été jugé que la loi sur le service sanitaire du 22 juin 1893 respecte les droits acquis par les pharmaciens étrangers sous l'empire des lois de 1874 et de 188.5 ; que l'autorité administrative ne peut pas les violer, et, qu'en cas contraii'e, l'autorité judiciaire est en droit d'ordonner la réouverture de la pharmacie qui aurait été abusivement fermée. Le droit de pharmacie ne peut être retiré provisoirement ou définitivement par les tribunaux et les cours d'appel que dans les cas expressément prévus par la loi, c'est-à-dire, loi'sque le pharmacien a été plusieurs fois condamné pour violation des rèlgements pharmaceutiques, pour crime ou délit, ou lorsqu'il est atteint d'aliénation mentale ou sujet à l'ivrognerie. (Art. 96 loi du 16 juin 1874 ; art. 97 loi du 3 avril 1885 ; art. 134 loi du 22 juin 1893.) Tribun. Jassy (16 nov. 1895) (D. G. Maxime présid.) Courrier judiciaire du 3 décembre 1895, N° 44. Meyn. C. de .lassy. Le Droit de 1896, N» 17.

(2) V. les différents systèmes cités dans notre commentaire du code civil, tome pr p. 164, tome III, p. 238 et tome IV, p. 52.

D'après ce texte, les étrangers sont incapables d'acquérir des immeubles ruraux par prescription, achat, donations, etc. Sur ce point tout le monde est d'accord, le texte de la lai étant formel, (i) Mais que faut-il décider relativement à la succession ah intestat ou testamentaire ? On a soutenu que le texte de la Constitution ne met aucun obstacle à l'acquisition des fonds ruraux par succession ah intestat ou testamentaii^e, et notre collègue de la faculté de droit de Jassy, M. G. Mêrzesco, qui a pris une part active aux travaux de la Constituante de 1879, a dit au Sénat, dans une interpellation adressée au ministre de la justice (10 février 1886), qu'il n'est entré dans l'esprit d'aucun membre de la Chambre de révision d'exclure l'enfant dé la succession de son père. (2) Dans ce système, généralement repoussé par la jurisprudence, on argumente de la loi de 1864, qui, ainsi que nous l'avons vu (p. 21), n'exclut pas le droit de succession des étrangers de rite chrétien, et aussi du double but que la loi se serait proposé, à savoir: prohiber l'acquisition de biens ruraux par actes de dispositions entre vifs, et surtout rendre l'acquisition de ces biens inaccessible aux Israélites. Quoiqu'il en soit, nous avons toujours été d'un avis contraii^e, et le texte de la loi ainsi que la discussion des Chambres de révision sont là pour prouver que nous n'avons pas fait fausse route. En effet, le mot acquérir {a dohêndi) employé par la loi est général et s'entend de tous les modes d'acquérir la propriété, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, y compris la succession ah intestat et testamentaire, qui incontestablement sont des modes d'acquisition et de transmission de la propriété. (Art. 644 C. C.) (3)

(1) Comp. Cass. Roum. Bullet. l'^'- ch., année 1891, p. 1081 et année 1892, p. 464. Trib. Bacâu. (C N. Buzdugan. présid.) Le Droit (Dreptul)àe 1895, N°43.

(2) Moniteur officiel, N" 40, du 15 février 1886. C'est aussi l'avis de M. Al. Degré {Le Droit de 1886, N« 32) et de plusieurs autres jurisconsultes de valeur. Voy , entre autres, P. Th. Missir (professeur à la faculté de droit de Jassy) ie droit de succession des étrangers aux immeubles ruraux en Roumanie (Bucarest. 1886).

(3) La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par legs, etc., dit l'art. 644 C. C. (711 C. fr.) Ce texte prévoit en outre la tradi-

Quant à la discussion du projet de loi, elle laisse encore, selon nous, moins de doute. En effet, le projet primitif, dû à l'initiative parlementaire, établissait, il est vrai, que les étrangers ne peuvent acquérir des immeul)les ruraux que par succession ah intestat, mais ce projet ayant été repoussé par la Chambre dans sa séance du 11 septembre, le gouvernement présenta un nouveau projet, dans lequel il était dit, cette fois, que les étrangers ne peuvent à aucun titre acquérir des immeubles ruraux. Ce projet ayant été renvoyé aux sections est devenu la loi actuelle, d'où l'on a supprimé les mots à aucun titre, ce qui, à première vue, semblerait décider la question en faveur du droit de succession des étrangers. Mais il ne faut pas perdre de vue le rapport de M. D. Giani, où il est dit que la suppression de ces mots na altéré en quoi que ce soit ni l'esprit, ni l'essence du projet du gouvernement, et que l'acquisition des biens ruraux est resté ce quelle était, cest-à-dire un droit politique, (l)

Après cette déclaration, le projet a été pris en considération, sans qu'aucun amendement se soit produit en faveur du maintien du droit de succession, et il est impossible d'admettre que la Chambre ait entendu consacrer ce droit dans la séance du 6 octobre 1879, alors que la même Chambre, dans sa séance du 1 1 septembre, avait rejeté le projet d'initiative parlementaire, où le droit de succession était formellement prévu.

L'argument tiré de la loi de 1864, qui, incontestablement, reconnaissait aux étrangers le droit de succession aux fonds ruraux et urbains, est loin d'être décisif, car le droit d'acquériides immeubles ruraux étant devenu politique, de civil qu'il était, ainsi que l'a déclaré le rapportem- D. Giani, le législatem* constituant était en droit de prendre cette fois des mesures plus sévères et de n'admettre aucune exception en faveui' des étrangers. C'est là incontestablement une anomalie, mais cette

tion, dont le texte français ne parle pas. Voy. à ce sujet ce qui sera dit dans l'article Testaments. (1) Séance du 6 octobre 1879. Moniteur officiel, N" 227.

anomalie a existé aussi en France jusqu'à la loi de 1819, en Belgique, jusqu'à la loi du 27 avril 1865, en Hollande, jusqu'à la loi du 7 avril 1869, en Angleterre, jusqu'à la loi du 20 mai 1870, aux Etats-Unis jusqu'en 1873, etc.

Notre conclusion est donc que les étrangers sont aujourd'hui incapables d'acquérir des fonds ruraux, c'est-à-dii^e des biens situés danè les connuunes rurales, à quelque titre que ce soit, et cette solution a été plusieurs fois consacrée par la jurisprudence, (i) Les biens dévolus à un héritier incapable passeront donc à l'héritier subséquent, et à son défaut, à l'Etat, comme biens vacants. Je sais bien que cette solution est inique et que l'héritier incapable se voit, d'une part, exproprié sans une juste et préalable indemnité, cdntrairement à l'art. 19 de la Constitution, et que, d'autre part, la loi établit une véritable j spoliation et une confiscation également centralise à l'art. 17 de la même Constitution, mais nous n'y pouvons rien faire, et au législateur seul il appartient de modifier la loi. Espérons que cette modification ne se fera pas longtemps attendre !

L'art. 3 du traité consulaire conclu à Bucarest en 1880 entre la Roumanie et l'Italie paraît, à première vue, être contraire à l'art. 7 de la Constitution. Ce texte porte en effet « que le droit d'aubaine n'existant ni en Roumanie, ni en Italie, les citoyens

(1) Tribun. Soutchéava (Folticeni) et Cour de Jassy. Le Droit (Dreptul) de 1891, N" 75 et de 1892, N° 13. Tribun. Bucarest (H. Catairgi, présid.) Le Droit de 1894, N° 5.5 et Courr .judiciaire de la même année, N'^ 28. Idem. G. G. Tocilesco. Cours de procéd. civ. I, 2<= partie, p. 295 et suiv. Alex. C Schendré. Pr. Civ. I. N° .384 G. P. Petresco. Les droits des étrangères en Roumanie. p. 164 et suiv. Ces deux derniers auteur.^ veulent que les immeubles soient vendus et que le prix en soit distribué entre les héritiers incapables, ainsi que le prescrit le code autrichien, en ce qui concerne les legs de choses que le légataire est incapable de posséder personnellement. (Art 654.) Cette solution serait juridique, ou tout au moins plus équitable, mais comment l'héritier peut-il vendre, alors que pour vendre il faut être propriétaii'e et qu'il est incapable de le devenir ? Les biens ne pourront donc être vendus et le prix partagé que lorsque, parmi les héritiers, il y en aura un de capable. Quant au droit qu'on a voulu accorder au ministère public de provoquer la vente de ces biens, il est complètement inadmissible dans la législation roumaine, où la loi française du 20 avril 1810 fait défaut.

de chacun des deux Etats (contractants pourront prendre possession et disposer d'un héritage qui leur sera échu, en vertu d'une loi ou d'un testament, dans un territoire quelconque de l'autre, à l'égal des citoyens du pays, sans être soumis à d'autres conditions, ou à des conditions plus onéreuses que ceux-ci. Ils pourront succéder et prendre possession par euxmêmes, ou par des fondés de pouvoir agissant en leur nom, et d'après les formes ordinaires de loi, à l'instar des citoyens du pays. En l'absence des héritiers ou représentants, l'hoirie sera traitée de la même manière que serait traitée dans des cii'constances semblables celle d'un citoyen du pays, etc. ^

Mais la déclaration finale jointe à cette convention stipule que ce texte ne porte aucune atteinte aux dispositions du 5^ paragraphe de l'art. 7 de la Constitution roumaine concernant le régime de la propriété foncière. Même déclaration dans la note de la légation impériale de Russie n° 44 du 4/16 décembre 1880, adressée au ministère des affaires étrangères. •• Il est bien entendu, dit cette note, que les deux parties contractantes réservent entièrement toute question relative à l'interprétation de l'art. 7 de la Constitution roumaine touchant le droit de succession des immeubles. ^

Le droit d'exercer une action mobilière ou immobilière en justice étant un droit civil, appartient aux étrangers tout comme aux Roumains (art. 11 C. C.) ; seulement l'art. 15 du code civil oblige tout étranger demandeur, (1) non domicilié dans le pays, si le défendeur le requiert in limine litis, à fournir en toutes matières, autres que celles de commerce, la caution judicatwn solvi, à moins qu'il ne possède en Roumanie des innneubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement des dommages-intérêts résultant du procès. Toutefois, cette caution, ainsi qu'on le verra, n'est pas exigée des étrangers domiciliés en Roumanie (art. 106 Pr. Civ.), et de ceux qui en ont été déclarés exempts par des traités internationaux. Tels

(1) L'étranger défendeur n'est plus aujourd'hui comme autrefois, à Rome, sujet à caution, parce qu'une pareille mesure entraverait le droit de la défense. Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1873, N" 18.

sont, entre autres, les Belges, (i) les Italiens, (2) les Anglais, (3) les Hollandais (4) etc. (V. Actions.)

Cette caution n'était pas exigée par les lois antérieures, mais les instances judiciaires obligeaient, en général, les étrangers demandeurs ou défendeurs à se soumettre par écrit aux décisions qu'elles rendaient, disposition qui a été supprimée comme illégale par une ordonnance du prince M. Stourdza, rendue en 1844. (.5)

Cette caution, qu'on a improprement nommée judicatum solvi, attendu qu'elle n'a rien de commun avec la caution qui porte ce nom en droit romain (comp. novelle 112 ch. 2 et Instit. Liv. 4 Tit. 11), est donc en Roumanie une création de la loi nouvelle.

La jurisprudence l'exige même d'un Etat étranger (e) et d'une société civile composée d'étrangers. (7)

Les étrangers qui se constitueraient parties civiles devant les instances répressives y sont également soumis, (8) mais la question est néanmoins controversée. Est encore controversée la question de savoir si la caution judicatum solvi est due toutes les fois que le demandeur et le défendeur sont tous deux

(1) " Les Roumains admis en Belgique et les Belges admis en Roumanie au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. « (Art. 3 de la convention conclue à Bucarest en 1881 entre la Roumanie et la Belgique pour l'assistance judiciaire.)

(2) Art. 5 de la convention consulaire de 1880.

(3) Art. 1 § 7 du traité de commerce et de navigation conclu à Bucarest en 1880 entre la Roumanie et la Grande-Bretagne.

(4) Art. 1 du traité de commerce et de navigation conclu à Bucarest en 1881 entre la Roumanie et les Pays-Bas.

(5) V. le recueil de circulaires et ordonn. {colectia Ch. Pastia), 1<= partie, p. 260.

(6) La Cour de Bucarest a soumis à cette caution l'Etat grec, dans l'atfaire Zappa. Le Droit {Dt^epiul) de 1894, N» 8.

(7) Tribun. Périgueux (6 août 1891). Le Droit (Dreptul) de 1892, N" 33.

(8) C. de .Tassy. Le Droit (Dreptul) de 1889. N^ 68. Même décision de la cour de Paris (18 mars 1890). Le Ih'oit (Dreptul) de 1890, N° 76. — Contra. M. Soutzo (conseiller à la cour de Jassy). Le Droit de 1889, N° 64.

étrangers. Nous penchons pour la négative, qui a été consacrée par les cours de Jassy, de Paris et de Nancy, (i)

Quant à la question de savoir quelle loi régit^ la personne et les biens de l'étranger, en cas de conflit des lois roumaines avec les lois étrangères, c'est la théorie des statuts, telle qu'elle a prévalu dans le code Napoléon, qui la décide. D'ailleurs, l'art. 2 du code civil roumain porte : - Seuls les immeubles situés sur le territoire de la Roumanie sont soumis au régime des lois roumaines, et ils le sont alors même qu'ils appartiennent à des étrangers. Les lois relatives à l'état civil et à la capacité des personnes sont applicables aux Roumains, alors même qu'ils résideraient à l'étranger. (2) La forme extérieure des actes est soumise aux lois du pays où ils sont dressés. ^

Ce texte consacre donc en termes formels la règle de droit international locus régit acium, dont nous trouvons plusieurs applications, à savoir : en matière d'actes de l'état civil (art. 34 C. C), en matière de mariage (art. 152 C. C), en matière de testaments (art. 885 C. C), en matière d'hypothèques (art. 1773, 1789 C. C), etc.

Dans l'art. 2 du code roumain, qui est l'équivalent de l'art. 3 du code Napoléon, on a éliminé le premier alinéa de la loi française, comme inutile, attendu qu'il va de soi que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire d'un Etat quelconque. Du reste, l'art. 3 du code pénal porte que les lois pénales sont applicables aux infractions commises sur le territoire roumain, ou sur un bâtiment roumain (loi du 15 février 1894) ; ce texte n'ajoute pas, ainsi que le fait le paragraphe correspondant du code prussien, même quand le délinquant est étranger, mais c'est évidemment là le sens de la loi. D'un autre côté, même en l'absence de cette disposition, il est unanimement reconnu que les lois pénales sont des lois

(1) D. p. 1861, 5, 196 et D. P. 1856. 2. 261. D. P. 1876, 5, 225, N" 2.

(2) Même disposition dans le code antérieur Caliraach : " Les choses immobilières sont soumises aux lois du lieu dans lequel elles sont situées, dit lart. 396 de l'ancien code moldave (art. 300 autricMen); toutes les autres choses sont soumises aux mêmes lois que la personne de leur propriétaire. "

réelles, qui obligent et régissent tous ceux qui se trouvent dans le pays, (i)

L'étranger pourra être poursuivi et jugé en Roumanie, s'il est arrêté sur le territoire roumain, ou si le gouvernement a obtenu son extradition, (2) pour crimes commis même hors du territoire envers un Roumain, ou contre la sûreté de l'Etat, ainsi que poiu* crimes monétaires. (3) (Art. 5 C. pénal modifié par la loi du 15 février 1894.) Cette dernière loi, qui reproduit en partie les dispositions de l'art. 4 du code pénal prussien et la loi belge du 17 avril 1876, sera analysée dans l'article Organ. judiciaire et Compétence.

(1) Comp. N. Basilesco, dans la Revue générale du droit et des sciences politiques (1S86) T. I, N» 1, p. 114, note 1.

(2) En ce qui concerne l'extradition des criminels, voy. les conventions conclues avec les divers pays, citées dans l'article Organ. judiciaire et Compétence.

(3) C'est-à-dire pour falsication de monnaies ou billets de banque et contrefaçon du sceau de l'Etat.