III. Capacité civile

La capacité civile s'entend de rexercice des droits civils dont tout Roumain a la jouissance. (Art. 7 C. C.) L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à l'art. 7 de la Constitution, revisée en 1879, après le traité de Berlin. (V. Étrangco^s.)

La capacité est la règle et l'incapacité l'exception.

La mort civile, qui existait autrefois sous le code Calimach et qui donnait lieu à l'ouverture des successions (i) (art. 692), n'existe plus en Roumanie, mais les individus qui se trouvent en état d'interdiction légale, par suite d'une condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion, étant pourvus d'mi curateur pour la dm'ée de leur peine, sont incapables, pendant ce temps, d'administrer leurs biens et d'en disposer par actes entre vifs. (Art. 13 et 16 C. pén.) En ce qui concerne la capacité de disposer par actes de dernière volonté, elle reste pleine et entière, toute incapacité ne pouvant avoir lieu qu'en vertu d'un texte formel, qui n'existe pas. (V. Testaments.)

Dans les anciennes lois du pays (art. 9 ch. 25, code Andronaki Donitch et 728 code Calimach), toute condamnation pénale enlevait au coupable l'exercice de ses droits civils, et par conséquent, le droit de tester, qui, d'après le code Andr. Donitch, n'appartenait qu'au condamné à mort. Mais l'art. 574 du code civil autrichien porte que le criminel condamné à mort et celui qui a été condamné à la prison très dure ou dui'e {zur schwersten oder schweren Kerkerstrafê) ne peuvent valablement faire un acte de dernière volonté, le premier à partir

(1) Voy. l'article Successions, àb initio.

du jour où sa condamuation lui a été notifiée, et le second, pendant tout le temps de la durée de sa peine, (i)

L'absence n'est pas une cause d'incapacité, mais lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans laisser de procureur fondé pour l'administration de ses biens, et que depuis quatre ans on n'aura pas eu de ses nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance (2) (art. 101 C. C), auquel cas ses biens seront administrés comme biens d'incapables par ses héritiers présomptifs, pendant 30 ans. (Art. 106 et suiv. C. C.)

En d'autres termes, en matière d'absence, le législateur roumain n'a nullement modifié les principes du droit français, sauf que le. notaire dont parle l'art. 113 du code fr. est remplacé par un ou plusieurs curateurs (art. 99 C. C. et 623 Pr. C), et que le ministère public n'est plus entendu, son intervention comme partie jointe n'étant plus admise par la loi que dans les causes qui intéressent les mineurs et les interdits (art. 2 loi du 29 octobre 1877), ainsi que le domaine de la couronne. (Art. 11 loi du 10 juin 1884.) De plus, on a éliminé l'art. 124 fr., parce que ce texte se réfère à la communauté légale qui n'existe pas en Roumanie. (V. Conventions matrimoniales.)

On a aussi éliminé les art. 139 et 140, mais la suppression de ces deux derniers textes ne change en rien la solution du code finançais, car ils ont été supprimés comme inutiles, d'après les observations de Marcadé. (Tome I, N° 490.)

(1) Aujourd'hui, en Roumanie, non seulement la peine de mort n'existé plus, si ce n'est pour les militaires en temps de guerre (code de justice militaire du 24 mai 1881, modifié en partie par la loi du 27 mars 1894), mais la Constitution défend de la rétablir. (Art. 18.) Avant la Constitution, la peine de mort existait dans les deux principautés. V. le code pénal moldave (Stourdza) de 1826 et le code pénal valaque (Stirbey) de 1851.

(2) Si l'absent a laissé un mandataire pour l'administration de ses biens^ les parties intéressées ne pourront provoquer la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, qu'après 10 années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles. (Art. 101 § 2 et 107 C. C.)

Tout Roumain est majeur à 21 ans. (i) (Art. 342 et 434 C. C.) Par exception, le Roi est ma,jeur à 18 ans. (Art. 87 Constit.) D'a])rès la loi musulmane, applicable en Dobroutcha, tout sujet ottoman pubère est considéré comme majeur, lorsque le saint tribunal reconnaît, sur la déclaration de témoins dignes de loi, qu'il a une intelligence et un discernement suffisants. (2)

Le majeur qui n'est ni interdit (art. 485 C. C), ni pourvu d'un conseil judiciaire (art. 458 C. C.) ou d'un administrateur provisoire (art. 32 loi sur les aliénés du 15 décembre 1894), est capable défaire tous les actes juridiques de la vie civile, en dehors des restrictions prévues par la loi.

Ces restrictions sont prévues au titre du mariage par les art. 131-130 (148-153 C. fr.), par l'art. 254 (ancien 275 C. fr.) et par l'art. 311, dont la teneur suit : ~ lorsque le père et la mère de l'adopté, ou l'un des deux seulement, est encore survivant, et que celui-ci n'a pas accompli sa 25*" année, il sera tenu de rapporter le consentement donné à l'adoption par ses père et mère, ou par le survivant. Si ï adopté n a pas de parents, cest son tuteur qui devra consentir. •■

Ce texte prou^-e, quoiqu'on l'ait contesté, que les mineurs peuvent être adoptés à n'importe quel âge, et non seulement à partir de 18, ans, ainsi que le veut le code italien, se non ha compiuta Vetà di anni dicioto. (Art. 206.) C'est la solution romaine, (3) dont le code français s'est éloigné, qui était admise par les anciennes lois du pays et qui a été reproduite par le nouveau code civil. (4)

(1) Les lois abrogées fixaient la majorité à 25 ans, d'après le droit romain (L. 1 § 1, Dig. Livre 4, Titre 4, de minoribiis.) En Autriche, la majorité est encore fixée à 24 ans (art. 21 c. autrichien) et en Hollande à 23 ans. (Art. 38.5, C. Néerland.j Les lois relatives à la majorité et à la minorité appartenant incontestablement au statut personnel (art. 2 C. C), le Roumain sera majeur en Autriche à 21 ans, et l'Autrichien eu Roumanie à 24 ans, conformément à l'art. 21 du code autrichien.

(2) Cass. Roum. l"'- ch., Bullet. année 1881, p. 467.

(3) Lois o et 8 Dig. Lib. 1, tit. 7, de adopt.

(4) Comp. Alex. Degré. Le Droit (Dreptul) de 1873, N° 68 et Cour de Bucarest (7 décembre I89.ô). Le Droit de 1896, N" 2. — Il a été jugé par la cour de Jassy {Le Droit de 1883, N" 69) que l'adoption d'un enfant trouvé, sans parents

Les mineurs n ont pas la capacité qu'ont les majeurs ; néanmoins la, loi leur accorde certains droits. Ainsi, l'homme à 18 ans et la femme à 15 ans peuvent contracter mariage (i) (art. 127 C. C.) ; le mineur même marié peut être émancipé par son père, et à défaut du père, par sa mère, lorsqu'il a atteint l'âge de dix-huit ans (art. 422 C. C.) ; le mineur resté sans père ni mère peut aussi être émancipé par le conseil de famille et le tribunal, mais seulement à l'âge de 20 ans révolus. (Art. 423 C. C.) Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. (Art. 421 C. C.)

Le mineur parvenu à l'âge de 16 ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet aux majeurs de disposer. (Art. 807 C. C.) (V. Testaments.)

En ce qui concerne les dispositions de dernière volonté faites par le mineur à son tuteur, l'art. 809 du code roumain reproduit de tout point l'art. 907 du code français. L'art. 908 de ce dernier code a été supprimé. Il en est de même de l'art. 912. Le père et la mère, quoique mineurs, peuvent être tuteurs légitimes de leurs enfants. (Art. 383 C. C.)

De même, la femme, quoique mineure, sera tutrice de son mari interdit (art. 452 C. C), et non seidement pourra têtre, ainsi que s'exprime l'art. 507 du code français ; mais la femme

connus, est valable, si le consentement a été donné par le maire de la commune où l'enfant a été trouvé (art. 13 loi communale de 1887 et art. 5 loi du 31 juillet 1894).

(1) La loi roumaine n'ajoute pas le mot révolus qu'on observe dans l'art, correspondant français (144). (V. Mariage.) Dans l'art. 2S1 du code pénal, qui punit du maximum de la prison l'enlèvement d'une tille au dessous de 16 ans, le mot révolus, qui ligure dans le texte français (35.5 c. pén. fr.), a été également supprimé, mais le tribunal de Bèrlad a décidé (21 décembre 1895, Le Droit de 1896, N" 22) que ce mot a été éliminé comme inutile. Nous avons soutenu le contraire devant le tribunal, et la meilleure des preuves qu'il doit en être ainsi, c'est que le législateur roumain reproduit le mot révolus toutes les fois qu'il le juge à propos, par exemple, dans l'art. 264 du code pénal (332 c. pénal fr j, qui punit le viol, et dans d'autres textes. Il est possible que le législateur, dans le texte précité, ait entendu consacrer la maxime annus inceptuspro compléta /laôe^wr, admise dans la législation antérieure. (Code Andronaki Donitch, eh. .35, § 10.) Comp. Bernardi. Donations, p. 29 et suiv.

peut seulement être nommée administrateur pro^•isoire de son mari aliéné non interdit. (Art. 33 loi sur les aliénés du 15 décembre 1894.) On a soutenu que la femme doit être nommée administrateur provisoire de son mari, parce que la nouvelle loi sur les aliénés se réfère à la procédure de l'interdiction ; mais la cour de Jassy (5 mars 1895) et la cour de cassation ont repoussé cette interprétation, (i)

Le mineur non émancipé n'agit jamais et les tiers ne peuvent contracter avec lui sans encourir le risque de voir prononcer l'annulation de l'acte qui le léserait. (2) (Art. 951, 1157 C. C.)

Tant que son père et sa mère vivent, le mineur est soumis à la puissance paternelle, qui ne cesse qu'à sa majorité ou à son émancipation expresse ou tacite. (3) (Art. 421 et s. C. C.)

L'usufruit légal, comme attribut de la puissance paternelle, appartient, durant le mariage, au père, et après sa dissolution, au survivant des père et mère, jusqu'à ce que l'enfont ait accompli l'âge de vingt ans (et non pas de 18 ans, comme dans le code français), ou jusqu'à son émancipation. (Art. 338 C. C.)

Il ne faut pas confondre cet usufiniit légal avec l'usufruit (toujours légal) que l'art. 285 du code cWA (ancien 305 fr.) confère aux époux divorcés par consentement mutuel, sur la moitié de leurs biens, la quelle est acquise aux enfants de plein droit du jour de la première déclaration du divorce, car cet usufruit spécial est d'une année plus long et dure jusqu'à la majorité des enfants. (Art. 285 C. C.) (V. Divorce.)

En cas de décès de l'un des parents, ou de tous deux, l'enfant

(1) Le Droit (Dreptul) de 1895, N» 22.

(2) Quant aux majeurs, ils ne peuvent jamais invoquer la lésion (art. 1165 C. C), si ce n'est dans le cas exceptionnel prévu par l'art. 694 C. C. (783 c. fr.) V. Successions, Actions et Vices des contrats.

(:^) Le père, ou la mère, qui a attenté aux mœurs de l'enfant soumis à sa puissance, soit en favorisant, soit en facilitant habituellement la débauciie ou la corruption, perd, relativement à cet enfant, la puissance paternelle ainsi que les droits et avantages qui en découlent, tout en conservant la puissance sur ses autres enfants. (Art. 268 C. pén.) C'est du moins l'opinion commune, consacrée par la jurisprudence, contrairement à l'opinion de Marcadé (II. 167).

mineur est pourvu d'un tuteur dans l'ordre et les formes prescrites par la loi, qui est, à peu de chose près, la même que dans le code français.

Le père survivant doit être tuteur et ne peut se soustraire à cette charge que s'il se trouve dans l'un des cas d'excuses prévus par les art. 370 et suiv. C. C. (427 et s. C. fr.), tandis que la mère n'est pas tenue d'accepter la tutelle. Elle peut la refuser ; seulement, en ce cas, elle doit déclarer son refus au tribunal ou au juge de paix, si la tutelle n'est pas supérieure à la somme de 5000 fr. (art. 15 loi du 3 mars 1894), dans les 40 iours qui suivent la mort de son époux, en remplissant les devoirs de tutrice jusqu'à la nomination d'un tuteur datif. (Art. 346 C. C.) Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, requérir la convocation du conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit ou non lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable des suites de la tutelle indûment conservée. (Art. 347 C. C.)

Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué, conservera la tutelle à la mère, il lui donnera nécessairement pour cotuteur le second mari, qui deviendra solidairement responsable, avec sa femme, de la gestion postérieure au mariage. Si le second mari refuse cette tutelle, la femme ne pourra pas être tutrice et le conseil de famille nommera un autre tuteur. (Art. 348 C. C.) La loi suppose que la mère vient à se marier après avoir accepté la tutelle, mais la solution est la même, par identité de motifs, si la mère, divorcée de son premier mari, se trouve déjà remariée à l'ouverture de la tutelle, c'est-à-dire à la mort de son premier mari, et le conseil de famille décidera en ce cas, comme dans le précédent, si elle doit ou non avoir la tutelle des enfants de son premier lit. Cette solution a été consacrée à plusieurs reprises par la jurisprudence, et notamment par le tribunal et la cour de Jassy. (i) La cour de Paris s'est prononcée dans le même sens, mais son arrêt n'est pas motivé. (2)

(1) Le Droit (Di^eptul) de 1887, N° 29 et 37.

(2) Paris (4 décembre 1807) ; Répert. Dalloz, Minorité, N" 116, note, 3.

D'après ce qu'on vient de voir, la loi roumaine ne diifère guère de la loi française. Notons cependant quelques différences. Ainsi, le code actuel ne connaît pas le curateur au ventre [curator ventris), qui existait dans la législation antérieure (art. 357 § 5 et 363 C. Calimach, 270, 274 Code autrichien), ni le subrogé tuteur (le protuteur du code italien) ; la surveillance des tuteurs appartient aux tribunaux de V instance (art. 368 C. C.) ou aux juges de paix, pour les tutelles qui ne dépassent pas 5000 fr. (Art. 15 loi sur les justices de paix du 3 mars 1894 et art. 65 loi de 1896.)

Le conseil de famille se compose à peu près comme dans le code français (4) et a les mêmes attributions ; néanmoins l'art. 367 du code civil contient une innovation remarqual)le, empruntée à l'ancienne loi sur les tutelles, de 1840.

D'après ce texte, toutes les fois que le conseil de famille, dûment convoqué, ne se réunit pas, le tribunal de Y" instance ou le juge de paix, pour les tutelles qui sont de sa compétence, est autorisé à prendre d'office toutes les mesures qui peuvent être prises par le conseil lui-même.

Les mineurs et les interdits ont une hy})othèque légale sur les biens de leur tuteur. (Art. 1753 § 2 C. C.) Cette hypothèque, sujette à inscription, est réglementée par les articles 1762 et suiv. C. C, qui reproduisent, à peu de chose près, les art. 49 et suiv. de la loi belge du 16 décembre 1851. Le code roumain contient à ce sujet une innovation qui laisse Ijeaucoup à désirer. L'art. 1767 dispose, en effet, que, lorsque le tuteur est le père ou la mère, l'hypothèque légale n'a pas lieu, ht loi supposant que l'enfant trouvera une garantie suffisante dans l'affection de ses parents. Il n'en est pas moins vrai que l'on a souvent vu des fortunes entières dissipées par la négligence et quelquefois même par la mauvaise foi des parents. Le système belge, qui soumet sans aucune distinction tous les tuteurs à l'hypothèque légale, est donc de beaucoup préféra])le,

(1) L'art. 15 de la loi de 1894 sur les justices de paix, par inadvertance, omet les alliés dont parle l'art. 357 du code civil. (Art. 407 C. fr.) Même lacune dans la loi de 1896. (Art. 65.)

La loi a entendu parler des parents légitimes ; d'où la conséquence forcée que le second mari de la femme tutrice de ses enfants du premier lit ne tombe pas sous le coup de l'exception, non plus que le père adoptif qui serait nommé tuteur de l'adopté. Leurs biens seront donc frappés d'hypothèque légale, (i) Tout tuteur autre que le père ou la mère, et ceux-ci seulement pendant qu'ils ont l'usufruit légal des biens personnels du mineur, doit, à la tin de chaque année, rendre compte de sa gestion. (2) (Art. 416 C. C.) A la fin de la tutelle, le tuteur est aussi comptable de sa gestion pour toute la durée de la tutelle. (3) A cette fin il présentera deux exemplaires de ses comptes qui, après avoir été examinés par le conseil de famille, devront être approuvés par le tribunal, ou par le juge de paix, pour les tutelles qui sont de sa compétence, et ce n'est qu'après cette homologation que le tutem^ sera définitivement déchargé de la tutelle, sans préjudice du droit qui reste au mineur d'examiner de nouveau, à sa majorité, l'administration de son tuteur. (Art. 418 C. C.)

En ce qui concerne le mineur émancipé, son compte de tutelle lui sera rendu en présence du curateur. (Art. 426 C. C.)

Le tuteur qui, dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque année, ne communiquera pas ses comptes au tribunal ou au juge de paix, pourra y être contraint (art. 417 C. C); mais la loi ayant omis d'indiquer les moyens de coercition, ce texte a donné lieu à une grave controverse, et plusieurs systèmes sont en présence.

Il faut, d'abord, de l'avis de tous, écarter la contrainte par

fl) La mère naturelle, tutrice de son enfant naturel reconnu, ne serait pas soumise à l'hypothèque légale, car, ainsi qu'on l'a vu à l'article Naissances, en Roumanie, nul n'est bâtard de par sa mère. (Art. 652, 677, 678 C. C.)

(2) r> 'obligation de rendre compte incombe même au tuteur testamentaire. Tribun. Bucarest. (C. Dàmboviceano, pr. présid.) Le Droit de 1893, N" 57.

(3) Pour les tutelles de la compétence des juges de paix, c'est-à-dire dont la valeur ne dépasse pas 5000 fr. (art. 15 loi du 3 mars 1894), le juge peut dispenser le tuteur de la reddition des comptes toutes les fois que le mineur ou l'interdit n'a pas de fortune. (Art. 16 de la même loi.) V. Or gan. judiciaire et Compétence.

corps, prévue ])ar l'art. 25 de la loi du 12 septembre 1804, car, cette loi, antérieure au code civil, quoique non expressément abrogée, n'a jamais été appliquée et est à bon droit considérée comme tombée en désuétude. Il faut donc recourir à d'autres moyens. Pour cela on a proposé plusieurs systèmes :

r Le tuteur récalcitrant pourra sans aucun doute être destitué, surtout si le refus de rendre compte dénote de sa part incapacité ou mauvaise foi (art. 385 C. C), et le nouveau tuteur actionnera l'ancien ad reddendas rationes.

Si le tuteur n'est ni de mauvaise foi, ni incapa])l(', il ne sera pas destitué, mais on nommera un tuteur ad hoc qui intentera l'action en reddition de comptes. Le tribunal ou le juge dej^aix condamnera le tuteur retardataire à remplir son obligation, et cette obligation de faire se résoudra en dommages et intérêts en cas d'inexécution de sa part, (i) (Art. 1175 C. C.) Les juges du premier degré pourront ordonner l'exécution provisoire de leur jugement. (Art. 129 § 6 Pr. Civ.)

2" Le second moyen auquel on a quelquefois recours, c'est la mise en jugement du tuteur pour abus de confiance. (Art. 330 C. pénal.) Dans ce système, le simple refus du tuteur, indépendamment de toute malversation de sa part, est considéré comme abus de confiance, conformément à la loi romaine : non potest dolo carere, qui imperio magistratus non paruit. (Loi 199, Dig. Lib. 50. Tit. 17.) Ce système, admis autrefois à Rome et aujourd'hui en Italie, (2) est loin d'être juridique, car, pour qu'il y ait abus de confiance, dans le sens de l'art. 330 du Code pénal (246 C. pénal prussien du 14 avril 1851), il faut que le tuteur ait détourné ou dissipé les deniers du mineur au i)réjudice de celui-ci ; or il peut })arfaitement se faire que le tuteur refuse de rendre ses comptes, sans être pour cela un mauvais administrateur et un homme de mauvaise foi.

(1) Comp. Alex. Degré. Le Droit (Dreptul) de 1874, N" 59. C est le système admis en Autriche V. Stubenrauch. Commentar zum allgemeinen bûrgerlichen Gesetzhuche. I § 239.

(2j « Ma ilgestore, dit Carrara, cornette il delitto di prodata amministrazione, si al debiïo tempo chiamato ai conti, nega di darli ».

3" Enfin, dans un dernier système, on prétend que le tuteur qui refuse de rendre ses comptes pourra y être contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera, mesure que la cour de cassation considère comme conforme à l'esjmt de l'art. 417 C. C, (i) mais ce système est également inadmissible, parce qu'il fait l'application de l'art. 534 du Code de pr. fr., que le législateur roumain n'a pas reproduit. Somme toute, la loi contient une lacune, et en présence de cette lacune regrettable, c'est le premier système qui nous parait devoir l'emporter. (2)

Le mineur devenu majeur ne peut pas contracter avec le tuteur, si ce n'est un mois après sa décharge complète. (.\rt. 419 C. C.) Il est à remarquer que ce texte modifie profondément l'art . 472 du code français, car, tandis que le texte roumain aniuille ioute convention passée entre le mineur devenu majeur et son ancien tuteur, le texte français emploie à dessein le mot traité, qui se réfère à tout acte, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, dont l'effet serait de décharger le tuteur directement ou indirectement, en tout ou en ])artie, de l'obligation de rendre compte.

Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par 10 ans. (Art. 1901 C. C.)

Le mineur émancipé agit lui-même. Pour certains actes, il doit être néanmoins assisté d'un curateur nommé par le conseil de famille. (Art. 425 C. C.j Ainsi il n'y a jamais de curatelle légale, contrairement aux dispositions du code italien. (Art. 314.) Ce curateur n'administrant pas les biens du mineur, n'est pas soumis à l'obligation de rendre compte, ni à l'hypothèque légale, mais il est responsable, comme, tout mandataire légal, s'il n'a pas rempli ses fonctions avec la diligence d'un bon père de fjimille. (Art. 330, 1540 C. C.)

(i) Cass. Roum. Bullet. 1<"- ch., année 1875, p. 370. Cette opinion, quoique inadmissible, parait être celle de notre collègue de la faculté de droit de Jassy, M. G. Marzesco. Voir à ce sujet son interpellation à la Chambre des députés (séance du 12 avril 1882). Moniteur off'. N« 92 de 1882.

(2) Voy. notre commentaire du code civil. Tome II, p. 235-237.

Le curateur non plus Cjuc le (uW'ur ne peuvent épouser leur pupille. (Art. 149 C. C.)(V. Mariage.)

Nous n'insisterons pas davantage sur 1 emanci])ation, ni sur la capacité du mineur émancipé, relativement aux actes d'administration, non plus que sur son incapacité relativement à certains autres actes, parce que la loi roumaine ne contient à ce sujet que quelques modifications de détail qui ne valent pas la peine d'être signalées.

Le mineur émancipé peut être choisi pour mandataire. (Art. 1538 C. C, 1990 C. fi-.)

Le mineur émancipé qui fait un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce. (Art. 433 C. C.) Le mineur pommerçant, banquier ou artisan, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. (Art. 1 160 C. C. 1308 C. fr.) Le mineur des deux sexes, pour pouvoir exercer le commerce, et par conséquent, être réputé majeur, quant aux obligations contractées par lui pour laits de commerce, doit être âgé de 18 ans révolus, être émancipé et pourvu d'une autorisation écrite de son père, ou, en cas de mort, interdiction ou absence du père, de celle de sa mère ; ou, à défaut du père et de la mère, de l'autorisation du tuteur et de l'avis du conseil de famille homologué par le tribunal civil. Les actes d'émancipation et d'autorisation doivent être présentés au tribunal dans la juridiction duquel le mineur veut établir son domicile commercial, pour être transcrits sur le registre destiné à cet effet et affichés dans la salle du tribunal, dans celle de la maison commune, dans les locaux de la bourse la plus ^■oisine, s'il y en a une, et publiés dans le journal des annonces judiciaires de l'endroit, le tout par les soins du greffe. — Le greffier du tribunal doit, dans tous les cas, conserver la preuve des affiches et publications faites. Avant la transcription, l'affichage et la publication, le mineur ne peut commencer l'exercice de son commerce. (Art. 10 C. Com. de 1887.)

Les dispositions de l'art, précédent sont applicables au uiineur émancipé, même non commerçant, pour les actes considérés par la loi comme actes de commerce. (Art. 1 1 même Code.)

Le mineur commerçant se trouvant dans les conditions prévues par l'art. 10 peut, pour tout ce qui concerne son commerce, hypothéquer et aliéner ses immeubles, sans avoir recours à une nouvelle autorisation. (Art. 12 même Code.)

Le père, ou la mère, qui exerce la puissance paternelle, ou à défaut, le tuteur, ne peuvent continuer le commerce dans l'intérêt du mineur, s'ils n'y sont pas autorisés, le père ou la mère par le tribunal civil, et le tuteur par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal. L'acte d'autorisation sera affiché et publié conformément à l'art. 10. (Art. 13 même Code.)

Le majeur qui est en état habituel d'imbécillité, de démence . ou de fureur, doit être interdit, même lorsque le malade présente) des intervalles lucides. (An. 435 C. C.) Cette interdiction sera provoquée par les parents ou l'époux du malade (art. 436 C. C.) ou par le procureur. (Art. 437 C. C.)

L'interdiction résultera d'un jugement du tribunal civil, rendu après une instruction spécialement prescrite par les art. 438 et suiv. du Code civil.

Tout jugement ou arrêt portant interdiction, ou nomination d'un conseil, est levé, signifié à partie, inscrit sur les registres, affiché dans la salle d'audience, et publié dans le Moniteur. (Art. 447 C. C.)

Le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite (art.

451 C. C.) et la femme, la tutrice de son mari interdit. (Art.

L'interdiction ou la nomination d'un conseil produira son effet du jour de la publication du jugement (art. 448 C. C), et non pas du jour du jugement, ainsi que le veut le Code français. (Art. 502.)

L'interdit est complètement incapable de tout contrat, et l'art. 14 du nouveau Code de commerce, qui ne figure pas dans le Code de commerce italien, ajoute que l'interdit et l'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peuvent être commerçants, ni continuer le commerce commencé.

En ce qui concerne les actes antérieurs à l'interdiction, l'art.

oo

503 du Code français, qui constitue une dérogation au droit commun, a été éliminé par le législateur roumain. (Y. Testaments.)

L'interdit est pourvu d'un tuteur, dont la mission et les pouvoirs correspondent à ceux du tuteur du mineur. (Art. 450-454 C. C.)

Si la cause de l'interdiction vient à cesser, un nouveau jugement la lèvera, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée et sa publication. (Art. 457 C. C.)

Une nouvelle loi sur les aliénés non interdits vient d'être promulguée, le 15 décembre 1894, mais cette loi contient plusieurs lacunes.

Le prodigue, ainsi que celui dont l'état de démence n'est pas jugé assez grave par le tribunal ou la cour, pour motiver l'interdiction, seront, de la même manière, pourvus d'un conseil judiciaii-e, sans l'assistance duquel ils ne pourront ester en jugement, transiger, emprunter, recevoir un capital et en donner décharge, aliéner leurs biens, ni les grever d'hypothèques. (Art. 445, 458-460 C. C.)

Les actes faits sans l'assistance du conseil sont annulables, s'ils sont postérieurs à la publication du jugement ou arrêt qui l'a nommé. (Art. 448 C. C.) La loi dit que ces actes sont inexistants [fârà flintà), mais cette expression est inexacte, car ils sont seulement annulables, et la nullité étant relative, ne peut être opposée que par la personne pourvue de ce conseil, ou par ses héritiers ou ayants cause (art. 952 C. C), ainsi que le dit expressément l'art. 341 du Code civil italien.

La femme mariée est incapable. (Art. 950 § 3 C. C.) EUe ae peut valablement ester en jugement qu'avec l'autorisation de son mari, ou à son défaut, du tribunal (art. 197 et 200 C. C), ou du juge de paix pour les affaires dont il connaît (art. 18 loi du 3 mars 1894), à moins que ce ne soit pour se défendre en matière répressive. (Art. 198 C. C.) Il est vrai que les art. 197, 200 et 203 disent que la femme ne peut, sans autorisation préalable, introduire une action en justice {a pornijudecatà), d'où la cour de cassation a conclu autrefois que la femme n'a pas

besoin d'autorisation lorsqu'elle est défenderesse, (i) mais c'est là une locution vicieuse corrigée par des textes ultérieurs (art. 205 et 1285 C. C), et la cour de cassation est revenue ellemême aux vrais principes. (2)

L'autorisation nécessaire à la femme pour ester en jugement est d'ordre public et, toutes les fois qu'elle fait défaut, on peut s'en prévaloir en tout état de cause, même devant la cour de cassation. (3)

La femme, même séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre onéreux ou gratuit, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. (Art. 199 C. C.) Cet écrit n'a pas besoin d'être authentique. (4) Mais la femme qui a oljtenu la séparation de biens en reprend la libre administration, et peut disposer de son mobilier et l'aliéner. Elle ne peut néanmoins aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, en cas de refus. (Art. 1265 C. C.)

Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (5) (Art. 205 C. C.)

Il en est de même si le mari est interdit, aliéné, absent ou condamné à une peine criminelle, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contmnace. (Art. 203, 204 C. C.)

(1) Cass. Roum. Bullet. année 1886, p. 356 et année 1887, p. 598.

(2) Cass. Roum. chambres réunies. Bullet. année 1888, p. 178. Bullet. année 1890, p. 777 et Le Droit de 1890, N» 47. Idem. Dém. Tazlaoano. Le Droit de 1896, N° 5. — Cette autorisation est nécessaire pour chaque degré de juridiction. Cour de Jassy. Le Droit (Dreptul) de 1883, N° 18. — Contra. Cass. Roum., l*^-- ch. Bullet. année 1885, p. 506 et Cass. Roum. 2<= ch. (2 octobre 1895) Le Droit (Dreptul) de 1895, N» 74. — La cour de cassation de France vient de décider que l'autorisation de plaider en appel ne peut être donnée que par la juridiction compétente pour statuer au fond. D. P. 1895. 1. 536.

(3) Cass. Roum. chambres réunies. Bullet. (année 1888) p. 173 et 178. Idem. Cass. Fr. (5 nov. 1895) D. P. 1895. 1. 536. — Contra. Cass. Roum. l-^' ch. Bullet. (année 1887) p. 56 et année 1883, p. 1172.

(4) Cass. Roum. Bullet. année 1875, p. 373.

(5) La femme qui contracte avec le mari est considérée comme tacitement autorisée par lui. Cour de Galatz. Le Droit (Dreptul) de 1889, N''81.

La nullité fondée sur le défaut d'autorisation étant relative ne peut être opposée que par la femme, le mari, ou leurs héritiers. (Art. 207 et 952 C. C.)

Mais si la femme ne peut ni contracter, ni ester en jugement sans être préalablement autorisée, elle peut être choisie pour mandataire (art. 1538 C. C), et peut tester sans aucune autorisation (art. 208 C. C), n'ayant besoin de l'autorisation du mari que pour accepter l'exécution testamentaii'e. (Art. 914 C. C.) (V. Testaments et Ad^ninistr. des Successions.)

Autrefois, la femme enceinte qui se trouvait au bain en danger de mort pouvait faire un testament nuncupatif en présence de neuf femmes. (Art. 751 Code Calimach). D'après cet ancien code de la Moldavie, la femme avait besoin de l'autorisation maritale pour accepter une succession (art. 1021) et pour introduire en justice une action en partage. (Art. 1077 Code Calimach.) En dehors de ces cas exceptionnels, l'ancienne loi (le la Moldavie reconnaissait à la femme mariée une capacité pleine et entière, (i)

Par exception, la femme marchande publique jouit aujourd'hui d'une capacité entière pour tous les actes relatifs à son commerce. Mais la femme mariée ne peut exercer le commerce sans le consentement exprès ou tacite du mari. (2) On présume le consentement du mari quand l'exercice du commerce est }iublic et, notoire, à moins que le mari ne l'ait défendu expressément par déclaration pul)lique, comme il est statué à l'art. 10, § 2 Code de commerce. — La femme qui ne fait que détailler les marchandises du trafic de son mari n'est pas, par cela seul, considérée comme commerçante. — Si le mari est mineur, il ne pourra autoriser sa femme à exercer le commerce, que quand lui-même sera autorisé à donner ce consentement sui^^ant les

(1) La « tutelle des femmes « du droit germanique (Geschlechtsvormundschaft), qui n'a été abolie à Berne que par une loi du 27 mai 1847, a de tout temps été inconnue en Roumanie.

(2) L'autorisation du mari ne peut être remplacée par celle de la justice que lorsqu'il est absent ou interdit ('Art. 15 Code Com.) Tribunal Roman. (25 octobre 189.5) f A. Franc, présid.) Le Di'oit {Dreptul) de 1895, N° 78,

règles et formes prescrites à l'art. 10. — Si le mari est interdit ou absent, l'autorisation sera donnée par le tribunal civil. L'épouse, quoique commerçante, ne peut contracter une société i commerciale, en assumant une responsabilité illimitée, sans! autorisation spéciale du mari, ou, en cas d'interdiction ou d'absence de ce dernier, sans l'autorisation du tri))unal civil, j Quand le mari autorisera la femme par écrit, l'autorisation sera transcrite, affichée et publiée, conformément à l'art. 10. (Art. 15 Code de commerce de 1887.)

L'épouse commerçante peut, sans autorisation du mari, comparaître en justice et contracter des obligations poui* tout] ce qui concerne son commerce. Elle peut, à cet effet, hypothéJ quer et aliéner tous ses biens sans le consentement du mari. Cependant les biens dotaux ne })ourront être hypothéqués que dans les cas prévus et selon les formes prescrites par le Code civil (art. 16 Code de commerce), c'est-à-dire dans les cas et avec les formes spécifiées par les art. 1249-1253 C. C. (Art. 1555-1558 C. fr.)

Lors même que par contrat de mariage, le mari aurait ui droit quelconque sur les biens acquis par sa femme, ces l^iens et leurs revenus seront exclusivement affectés au payement des dettes commerciales. (Art. 17 Code Com.) Le mari, en ce cas, n'aura donc droit qu'à ce qui restera après le payement de ces dettes, nisi dediicto œre alieno.

L'autorisation pour exercer le commerce donnée au mineur par le père ou par le tuteur, dans les conditions spécifiées plus haut, ainsi que celle donnée par le mari à sa femme, peuvent toujours être révoquées. L'acte de retrait doit être passé en observant les formes prescrites à l'art. 10. Cependant, si le mineur ou la femme ont commencé à exercer le commerce, la révocation, pour produire son effet, devra être également approuvée par le tribunal civil, après que celui-ci, en chambre du conseil, aura entendu le mineur ou la femme et ceux qui leur auront retiré l'autorisation. Dans aucun cas, la révocation ne peut léser lés droits des tiers, et entraver les affaires en cours d'exécution. (Art. 18 Code de Com. de 1887.)

Toui co qui concerne la capaciif des personnes appartient au statut personnel (art. 2 C. C), c'est-à-dire à la loi nationale des j)arties. Ceci ne fait plus aucun doute en jurisprudence. Mais le statut personnel de l'étranger est tenu en respect par la loi territoriale, lorsqu'elle est d'ordre public. C'est la théorie des statuts dans toute son antique rigueur. (V. ÉirangerSy Or g an. judiciaire et Successions.)