suiv
— Purge de l'hypothèque, 194, 464 Hj/povolon, 107. 164. V. Augment de
dot.
Idiots, 54, 78. V. Aliénés, Démence, etc.
Illégitimes (enfants). Y. Enfants naturels.
Immeuble dotal (inaliénabilité et imprescriptibilité de 1'), 98 suiv.
— Inaliénable même après la sépara-
tion des patrimoines, 101 suiv.
— Échange de l'immeuble dotal, 103,
Immeubles par destination, 4.53 n. 1.
Immeubles ruraux (leur acquisition
par les éti-angers), 19 suiv. 24,
25, 26 n. 2, 35 suiv., 63, 1.34 suiv.,
448 note.
— urbains, 20 t. et n. 2, 22 n. 1, 134
Immeubles. Droit des autorités de connaître des contestations relatives à des immeuliles situés dans le pays, alors même qu'ils appartiendraient à des étrangers, .391 n.2.
Immunités diplomatiques, 287 suiv., 393 V. Consuls.
— parlementaires (des députés et
sénateurs), 289 suiv.
Impenses nécessaires et utiles auxquelles a droit le donataire débiteur du rapport, 211.
— voluptuaires. 211.
Impôts (les lois d'impôts obligent les étrangers), 32 t. et n. 4, 34. 446 note. V. Patente.
Impuissance (motif de divorce), 111.
— accidentelle, 7.
— naturelle (désaveu), 8 Inaliénabilité. V. Immeuble dotal.
— des revenus de l'immeuble dotal,
100 suiv.
— des propriétés rurales, 152 n. 3,
303 n. 3. V. Propriété rurale.
Inamovibilité des magistrats, 207,
IneapaLles. Voy. Fetume mariée.
Mineurs, Tutelle, etc.
Incapacité de disposer et de recevoir,
46, 135 suiv.
Incendie (présomption de faute), 419.
— preuve testimoniale, 411.
Inceste, 75 n. 1, 174.
Incestueux (enfants), 136, 494. V. Enfants.
Indigénat. V. Naturalisation.
Indignité (succession), 170 suiv.
— Causes d'indignité dans l'ancien
droit, 174, 175.
— Effets de l'indignité, 174.
Indivision i entre associés ou cohéritiers). 186 suiv. V. Partage.
Industrie nationale, 507 note 1.
Injures graves (motifs de divorce),
Injures et offenses, 274. V. Action
publique Inscription de l'hypothèque, 94 suiv.,
459 suiv. V. Hypothèques.
— des privilèges, 455. V. Privilèges.
Insensés. V. Aliénés, Idiots, etc.
Insolvabilité.- V. Faillite.
Institution contractuelle, 179 t. et n.
1, 396, 496 t. et n. 1.
Instruction primaire, 33, 514. V. Gtntuité.
— secondaire et supérieure, 515.
Interdiction judiciaire, 45, 54 suiv. V.
Démence. Aliénés.
— légale. 43, 130.
— Les personnes en état d'interdic-
tion légale ne peuvent, pendant la durée de leur peine, disposer par donations, mais peuvent disposer par testament, 130.
Intérêt (régime et taux de 1'), 339 suiv., 507 note 1.
Interrogatoire sur faits et articles (commencement de preuve), 413 n. 1. 439.
Intervalle lucide (testament, capacité de disposer), 129.
Intervention, 321.
— forcée. 321 n. 1.
Inventaire. 182 t. et n. 2, 187, 222, 390. V. Acceptation de succession.
Inviolabilité. V. Archives, Domicile, etc.
Ivrognerie (motif de divorce), lU.
Jeu et pari, 380 n. 1.
Journaux, 27, 28.
Juge-commissaire (faillite), 318, 323,
508 s. V. Faillite.
Jugement arbitral. 323 n. 1, 385. Jugements (effets déclaratifs des),
— Leur exécution provisoire, 310 t.
et n. 1, 322, 347.
— Leur prononcé en séance publique,
Jugements prononcés à l'étranger, 259 n. 2, 378 suiv., 385.
— rendus par les consuls en Rou-
manie, 386 suiv.
— non sujets à appel, 322 suiv. V.
Appel.
— non sujets à opposition, 305 t. et
n. 2, 306, 307, 317, 349. V. Opposition.
— passés en force de chose jugée. V.
Chose jugée.
— Rédaction des jugements, 258.
— Signiflcation des jugements, 308,
Juges d'instruction (leur création en
Dobroudcha), 268.
Juges de paix (organisation), 268 s.,
278 suiv., 280.
— Compétence d'après les nouvelles
lois de 1894 et 1896, 189 n. 2, 269 s., 280 suiv., 511 suiv.
— Compétence en matière d'adop-
tion, 281.
— en matière de tutelles, 49, 272,
— Droit d'authentiquer certains
actes, 141, 2.55 note, 272, 273, 281, 291, 395.
Cas dans lesquels les juges de paix remplacent le conseil de famille.
49, 252 n. 1. V. Conseil de famille, Trib. de P^ iyistance.
— les anciens juges de paix et
adjoints ont le droit d'exercer la profession de défenseurs et procurateurs près les justices de paix, 256. V. Greffiers.
— Cas dans lesquels les juges de paix
sont récusables, 509 n. 1.
Juifs, 16 t. et n. 1, 20, 22 n. 1, 27 n. 1, 29, 32, 34 n. 2, 485 n. 1, m fine.
— Acquisition d'immeubles, 20.
— Divorce par consentement mutuel
(code autrichien), 125 n. 2.
— Droit de tenir des terres à ferme,
— Mariage entre Juifs et chrétiens,
77 t. et n. 2.
— Prêt à intérêt, 339.
— Service militaire, 33.
— Serment rnore judaïco. 436 suiv.
— Statistique des Juifs, 17 note.
— Témoins, 17.
Juridiction consulaire, 387 suiv., 389.
— gracieuse, 291, 323.
Jury. V. Cours d'assises, Délits électoraux, de presse, politiques, etc.
Justices communales (tribunaux rustiques), 255 note, 278 suiv., 291, 317, 318.
— Organisation et compétence de
ces tribunaux exceptionnels, 278 suiv., 395.
— Cas dans lesquels les juges qui
composent ces tribunaux sont récusables, 509 note 1.
Justice militaire. V. Code de justice militaire.
Koran (le), 163, 407 n. 2.
Laboureurs (ne sont pas soumis à la formalité du bon et approuvé),
Légalisation (différence entre la léga-
lisation et l'authenticité), 254 n. 3. V. Procurations.
— Autorités compétentes pour léga-
liser les actes, 255 note.
Légataires universels, à titre universel et particulier ou singulier,
— Mise en possession des légataires
(saisine héréditaire), 217 suiv.
— payement des dettes, 181, 196, 200.
Légitimation (enfants naturels), 10,
Légitimes (enfants), 7.
Légitimité (de l'enfant), 8. ' Legs de la chose d'autrui, 152, 495,
— in faciendo, 152.
— d'une propriété rurale, 152 n. 3.
— d'usufruit, 151, 152.
— adpias causas, 61. V. Fondation
pieuse.
— Rapport des legs, 2u7 suiv.
Lésion en faveur des majeurs (acceptation d'une succession), 47 n. 2, 177, 189, 190, 241, 242, 445, 496.
~ en matière de partage, 189, 190,
— en matière de partage d'ascen-
dant, 99 n. 2.
— vente, vilité de prix, 241 suiv.
Lésion en faveur des mineurs et
interdits, 190 suiv., 445.
Lettre de change, 355, 359, 399, 400, 418, 427, 428, 498 n. 6.
— Endossement, 400 n. 3.
Libéralités faites aux établissements
publics, 70.
Liberté de conscience, 27, 69 n. 2.
— de l'enseignement, 27.
— individuelle, 27, .504, 505.
— de la presse, 27.
— de réunion, 28.
Libres penseurs (ne peuvent être astreints à prêter serment), 415.
Licence (boissons spiritueuses), 33,
Licitation, 187, 194.
Lit abandonné (fleuves, rivières), 495.
Lithographes. V. Typographes.
Livres de commerce, 402 suiv. V.
Registres des commerçants.
Livres ou registres que tout commerçant est obligé de tenir, 402 n. 5/
Locataires (possesseurs précaires), 499. Y. aussi Incendie.
Locus régit actum, 7, 41, 80, 147, 396, 415 n. 1, 458.
Lois (constitutionalité des), 266.
— Promulgation des lois, 267 n. 3.
— Sanction des lois, 267 n. 3.
Lois étrangères. Leur application en Roumanie, 290.
— de police, 32, 41, 42.
Loteries. Leur prohibition, 380 n. 1.
Louage (droit personnel), 227.
Macliines de typographes en activité, (ne peuvent être saisies), 350 n. 3.
Majeurs (action en rescision pour lésion). V. Lésion.
Majorité, 45.
— du roi, 45.
— matrimoniale, 78, 79.
Majorité d'après la loi musulmane, 45.
— La majorité fait cesser la puis-
sance paternelle, 47.
— l'administr. légale, 252.
— la tutelle, 48 suiv.
Mahométans (tribunaux), 3, 263.
Mal jugé (n'est pas un moyen de
cassation), 326.
Maladie (dernière). Incapacité de disposer au profit du médecin ou du ministre du culte, 136.
Mandat, 81, 95 n. L
— authentique, 90 t. et n. 1, 292 n.
2, 461. V. Procurations.
— commercial (privilège), 185 n. 2,
454 suiv.
Mandat gratuit, salarié, 185 n. 2.
— spécial, 90 t. et n. J, 177, 292 n. 2.
— tacite, 177.
Manuel administratif de la Moldavie, 6 note, 32 note 4, 33 n. 1, 34 n. 2.
Marcadé mis à profit par les rédacteurs du code roumain, 197 suiv.
433, 498 suiv.
Mari survivant, 81, 162.
Mariage, "2 suiv.
— contrat civil, religieux, 6, 72, 73.
— Acte de mariage. V. État civil.
— Émancipation par le mariage, 46.
— Mariage des catholiques, des héré-
tiques. 80.
— - des militaires, 74.
— Empêchements au mariage, (diri-
mants, prohibitifs), 74 suiv., 78, 81, 123.
— Mariage d'une étrangère avec un
roumain, 13, 14.
— d'une roumaine avec un étranger,
12, 13 t. et n. 2, 14.
— h dater du Règlement Organique,
l'étranger qui épouse une Roumaine ne devient plus roumain,
