IV. Corporations (Personnes morales

On entend par personne morale, civile ou juridique (persoanà moralà, civilà sau juridicâ) un être fictif, intellectuel, créé par la loi dans un intérêt social et dans un but d'utilité publique, ayant un patrimoine distinct, et capable de droits et de devoirs. Au législateur seul il appartient de créer les personnes dites morales ou civiles, parce que toute fiction demande une loi ; d'où la conséquence que les instances judiciaires ne violent ni la loi, ni les principes du droit public en rejetant la réclamation d'une communauté qui n a pas été créée personne morale par la loi, alors même qu'elle aurait une existence de fait, car la personnification civile ne peut émaner que du pouvoir souverain qui seul, par ses lois et institutions, veiUe au maintien des bonnes mœurs et de l'ordre public et protège les intérêts généraux de la société, (i)

Toute personne morale, pour pouvoir être valablement gratifiée par donation ou testament, doit donc exister et avoir un représentant légal au moment de la donation ou de la mort du testateur, car autrement la libéralité s'adresserait au néant. (Art. 808 C. C, 906 C. fr.) (2) La personne juridique, alors même qu'elle existerait de fait, serait incapable de recevoir, si, au moment de la donation ou de l'ouverture du legs, elle n'était pas reconnue comme telle par l'autorité publique. En d'autres termes, la reconnaissance ou la personnification de l'être fictif n'a pas d'effet rétroactif remontant au jour de son existence de

(1) Cass. Roum. et Cour de Craïova. Le Dr^oit (Dreptul) de 1881, N° 50. Idem. Cass. Roum. chambres réunies (9 novembre 1895). Le Droit de 1895, N" 78. Cpr. Laurent. I. 287 et suiv.

(2) Cass. Roum. et Cour de Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1892, N" 34 et 76. Tribun. Bucarest. Le Droit de 1885, N" 71 et de 1886, N^-^O. Dans le mêjm sens : Tribuii, Bruxelles (15 févcier 1894). Le Droit (Dreptul) de 1894, N° 19.

fait, et ne })r()duit ses effets que du jour où elle s'est manifestée. Il ne faut pas confondre cette hypothèse avec celle dans laquelle un testateur aurait légué une somme pour la création d'un établissement d'utilité publique, tel qu'une école, une salle d'asile, un hospice, etc., car une pareille libéralité sera valable, quoique cet établissement n'ait pas eu d'existence légale au moment de l'ouverture du legs, à condition toutefois que la personnalité en soit l'econnue par un acte législatif postérieur qui en autorise l'acceptation. En effet, le droit de fondation a toujours été reconnu, en Roumanie, aux particuliers, en vertu d'une ancienne coutume consacrée par le droit romain, (i) et la jurisprudence a mainte fois validé les établissements d'utilité publique créés par l'initiative individuelle. (2) Un des conseillers des plus autorisés de la cour de cassation, M. Alex. Degré, a critiqué cette jurisprudence, tout en avouant que son opinion est restée isolée. (3)

(1) V. Arndts. Lehrbuch der Pcmdekten, § 46, note 4.

(2) Voir, entre autres, un arrêt remarquable de la cour de cassation, rendu dans une affaire célèbre (Ottétéléchano-Kalender), qui se trouve traduit et publié dans une note de notre ancien maitre. M'' Beudant (D. P. 1893, 2, 4, note a), dont nous avons la douleur d'apprendre aujourd'hui même la mort.

Le procureur général de la cour de cassation, notre excellent ami M"" G. Filiti, s'est prononcé dans le même sens. Ses magistrales conclusions, dans lesquelles il a eu l'extrême bienveillance d'invoquer, par-devant la haute cour, l'opinion personnelle que nous professons à cet égard, sont reproduites in extenso dans le journal Le Droit (Dreptul) de 1892, N" 25.

Un arrêt antérieur de la l'" ch. de la cour de cassation avait déjà adopté la même solution : « Attendu, dit en substance la cour, que lorsqu'un testateur a disposé d'une partie de ses biens pour la fondation d'un établissement d'utilité publique, cette disposition n'est pas eo ipso caduque, mais doit au contraire être maintenue, à condition que le législateur reconnaisse plus tard l'établissement du à l'initiative privée et lui donne l'existence légale. » {Bullet. Cass. année 1878, p. 359.) La cour de Jassy avait jugé aussi {Le Droit de 1885, N" 69, p. 550) que le droit des particuliers de fonder des établissements de bienfaisance, tels qu'une église, un monastère, un hospice, une école, etc., a toujours été reconnu en Roumanie et consacré par la coutume ab antiquo. Ainsi donc, ce qu'on appelle le droit de fondation pieuse est généralement admis, et ce point ne fait plus aucun doute en jurisprudence.

(3) Le Droit [Dreptul) de 1874, N° 75 et de 1885, N° 83. L'opinion de l'éminent magistrat a été, à tort, selon nous, consacrée par la cour de Bucarest {Le Droit de 1889, N" 75), mais c'est là plutôt un arrêt d'espèce que de principe.

Le législateur qui crée une personne juridique ne peut pas lui donner une existence absolue et universelle, car son pouvoir expire aux bornes du territoire sur lequel il s'exerce. Aussi a-t-il été jugé plusieurs l'ois qu'une personne morale étrangère, dans l'espèce, une communauté grecque ou bulgare, n'a pas d'existence légale et ne peut pas exercer de droits en Roumanie, si elle n'a pas été reconnue comme telle par l'autorité compétente roumaine. En effet, l'autorité publique et légale de chaque pays a qualité pour apprécier si im établissement se propose un but d'utilité publique et d'intérêt général. Et qu'on ne dise pas qu'il doit en être des personnes morales comme des personnes physiques, lesquelles exercent des droits en tout pays, car toute personne physique, aussitôt née, a des droits inhérents à sa personnalité, et indépendants des pouvoirs publics du pays dans lequel elle est née, tandis que les personnes morales, au contraire, étant purement fictives, ne peuvent avoir de personnalité et d'existence légale qu'en vertu d'une reconnaissance spéciale de l'Etat dans lequel elles sont appelées à fonctionner, (i)

Les personnes morales étant des êtres fictifs n'ont ni nationalité, ni parenté, ni sexe, par conséquent, ni statut personnel. (2)

Il peut néanmoins se foire qu'une personne morale ait des droits à exercer à l'étranger. Une corporation étrangère, par exemple, peut contracter et ester en jugement en Roumanie, mais il faut pour cela qu'elle soit reconnue par le gouvernement. (3)

(1) Cass. Rouni. Bullet. P'- cli. année 1878 p. 331. Bullet. année 1880, p. 242 et Le Droit {Dreptul) de 1895. N» 78. Ti-ibun. Bucarest. Le Droit de 1886, N° 50. Tribun. Bacàu (C. N. Bouzdougan présid.) Le Droit (Dreptul) de 1895, N" 43. C. de Bucarest. Le Droit de 1895, N" 78 et de 1896, N» 22. Comp. G. P. Petresco. Étude sur les personnes civiles (Bucarest, 1894). C. G. Dissesco. Le Droit de 1895, N" 82 et 83. Laurent. 1. 306. — Contra. Al. Degré. Le Di^oit de 1894, N° 28 et suiv. Le Droit de 1896, N" 36.

(2) Cass. Roum. chambres réunies (9 novembre 1895j. Le Droit de 1895, N° 78.

(3) Le code de commerce de 1887 contient plusieurs dispositions relatives aux sociétés constituées en pays étranger. (Art. 236-250 Code Com.) L'art. 237 du dit code porte, entre autres, que les sociétés par actions et toutes autres

Ces principes ne sont pas applicables à l'Etat, aux communes ni aux départements étrangers. L'Etat, entre autres, une fois reconnu comme corps politique, peut avoir des droits civils a exercer à l'étranger. Ainsi l'Etat grec a été admis à ester en jugement pour revendiquer la succession Zappa ; seulement il a été soumis par la cour de Bucarest à la caution judicatu/// solvi. (V. Étrangers, p. 40.)

Un Etat- étranger pourrait acquérir des propriétés immol)ilières en Roumanie ; il n'y a que les fonds ruraux qu'il serait incapable d'acquérir, (i) (Art. 7 Constit.)

Le principe de droit public, universellement admis, que toute corporation ne peut être créée que par la loi, était aussi reconnu par l'ancienne législation de la Moldavie (Art. 15 et 43 Code Calimach, 27 autrichien), et la cour de Galatz vient de rendre en ce sens un arrêt remarquable relatif à. la communauté grecque de cette ville qui s'était formée sans aucune autorisation préalable, en 1864, à la veille de l'application du nouveau code civil. (2) Cet arrêt a été cassé, il est vrai (13 mars

sociétés et associations commerciales, industrielles et financières, constituées et ayant leur siège à l'étranger, peu\ent établir une succursale ou une représentation en Roumanie : a) si elles prouvent par une déclaration de leur gouvernement, que, dans, le pays où elles sont établies, il y a réciprocité pour les sociétés roumaines de même nature ; b) si elles remplissent les prescriptions énoncées dans la présente section, chacune en ce qui la concerne et suivant sa j nature ; et l'ai't. 239 du même code ajoute : •• Les sociétés qui, quoique ; constituées en pays étranger, ont leur siège et l'objet principal de leur entreprise en Roumanie, sont soumises, même pour la forme et la validité de leur acte constitutif, quoique stipulé à l'étranger, à toutes les dispositions du présent code et aux prescriptions de la présente section pour pouvoir fonctionner dans le pays. «

(1) Comp. Tribun. Bacâu, jugement déjà cité. Le Droit {Dreptul) de 1895, N° 4.3.

(2) C. de Galatz. Le Droit (Dreptul) de 1895, N° 6 et Courr. judiciaire de la même année, N" 3. Dans le même sens : Tribun. Covourlouï (Galatz) (Gr. Alexandresco présid.) Le Droit (Dreptul) de 1894, N« 25. Cpr. Michel Bonaki. La personne morale dans le code Calimach (Bucarest, 1894). Les commentateurs du code autrichien, auquel, on le sait, le code Calimach a été emprunté, se prononcent dans le même sens. V. M. Schuster. Theoretischpraktischer Kommentar ûber das allgemeine bûrgerliche Gesetzhuch fur die gesammten deutschen Erblànder der ôsterreichischen Monarchie

1895), et la cour de cassation a posé en principe qu'avant l'application du code actuel, les corporations ou personnes morales pouvaient exister en Moldavie de par l'initiative privée, sans aucune intervention du pouvoir public, (i) mais cette jurisprudence nouvelle nous paraît méconnaître les vrais principes et les textes du code Calimach. Voici en effet ce que nous lisons dans un arrêt antérieur de la cour suprême (19 mai 1880) : " attendu que les personnes morales diffèrent essentiellement des personnes physiques en ce que, comme simples fictions, elles ne peuvent recevoir leur personnalité et leur existence que de l'Etat dans lequel elles sont appelées à fonctionner, par acte spécial du pouvoir public ; que ce ptnncipe était aussi celui du code Calimach qui, par ses art. 15, 43 et différentes autres lois, dispose que toute corporation ne peut être créée que par un acte du prince (hrisov Domnesc, chri/sobulle ou huile dorée), lequel acte doit lui reconnaître sa personnalité juridique cotnme personne morale, etc. r, (2)

En présence de ces considérants et des textes formels que contient le code Calimach, on ne sait vraiment comment expliquer ce changement dans la jurisprudence, et il faut espérer que les sections réunies de la haute cour s'empresseront de redresser l'erreur de la première chambre. (3)

(Prague, 1818) Tome !«'• sur le § 26, p. 341 et suiv. Les autres auteurs, tels que Zeiller, Winiwarter, Scheidlen, Stubenrauch, TInger, etc. se prononcent également dans le même sens.

(1) Cass. Roum. 1"' ch. Courrier judiciaire de 189.5, N" 15 et Le Droit {Dreptul) de 1895, N» 32. Dans le même sens, en ce qui concerne le droit de la Valachie: Cass. Roum. l"' eh. (15 rcvdX \m^) Le Droit {Dreptul) Ae \è9^, N"51.

(2) Cass. Roum. Bullet. p'- ch. année 1880, p. 244. — Il a été jugé par la cour de Fokchani (aujourd'hui transférée à Galatz par la loi du 30 mars 1886) qu'à défaut d'un acte du prince {hrisov, /puaôSouXXov, chrysobulle ou bulle dorée), d'après les anciennes coutumes du pays, la personniflcation civile pouvait résulter d'une circulaire ministérielle {Le Droit {Dreptul) de 1883, N° 34) et, en ellét, plusieurs (;u'cuhiires du ministèi'e de la justice reconnaissent comme telles la (communauté Israélite do .lassy, les connnunautés arméliiennes des départements de Roman, Hacâu, Botochani etPoutna (Fokchani),

(3) Au moment de livrer c^s lignes à l'imprimeur, nous avons la satisfaction de constate!' que les chambres i-éunies de la cour de cassation se sont

Les lois de la Valachie n'étant pas aussi explicites que celles de la Moldavie, la cour de Bucarest a décidé (22 octobre 1893) que les corporations, dans l'espèce, une communauté l'eligieuse, (il s'agissail du temple choral Israélite) pouvaient recevoir leur personnification par simple tolérance de la part du gouvernement du pays, (i) mais la cour n'ayant pas elle-même confiance dans son argumentation, résout la question en fait, en constatant que, dans l'espèce, l'autorisation nécessaire avait été accordée à la comnnmauté Israélite par le prince caïmacan, conformément à l'art. 364 § 5 du Règlement Organique.

Le pouvoir qui a qualité pour donner l'existence aux personnes morales a aussi qualité pour la leur retirer. La personnalité des corporations étant, en etîet, reconnue par un acte de souveraineté, peut être révoquée par le même acte.

Par application de ce principe, l'art, 4 de la Constitution (art. 3 Const. belge) porte que les communes, les cantons ou arrondissements, non plus que les départements, ne peuvent être changés ou rectifiés qu'en vertu d'une loi. Quant à l'Etat, il subsiste aussi longtemps que la nation existe.

L'art. 3 de la nouvelle loi de 1894 sur la réorganisation des

rendues à l'évidence et ont admis de tout point notre manière de voir (9 novembre 1895). Le Droit de 1895, N° 78 et Courrier judiciaire de la même année, N° 43. La cour de Jassy, comme instance de renvoi, vient d'admettre la même doctrine, dans l'afTaire jugée par la cour de Galatz (Gr. Bonaki c. la communauté hellénique de cette ville), mais seulement à la majorité des voix, trois juges contre deux (7 mai 1896, J. Th. Bourada pr. présid. Le Droit de 1896, N° 44.) L'arrêt de la cour de renvoi étant contraire à la doctrine formulée dans l'arrêt de cassation du 13 mars 1895 (arrêt cité p. 64, note 1), l'affaire sera incessamment portée devant les chambres réunies de la cour suprême, qui, on vient de le voir, par son arrêt solennel du 9 mai 1S95, a condamné, comme contraire à la loi, la doctrine formulée par l'arrêt de cassation du 13 mars 1895. La question doit donc être considérée comme détinitivement tranchée, à moins que la haute cour ne revienne sur sa première jurisprudence, ce qui n'est pas sans précédent. — Notons à ce propos qu'en Dobroudcha, sous la domination ottomane, les communautés chrétiennes pouvaient se constituer et fonctioimer sans aucune intervention du pouvoir publie. {Haty Emnayun du 16 t'évr. 1856). C. de Galatz. Le Droit de 1895, N" 42.

(1) V. Le Droit {Dreptul) de 1893, N° 79. — La cour de cassation a, avec raison, rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt (13 mai 1895).

commîmes urbaines dit aussi que les circonscriptions de ces communes ne peuvent être changées, ni rectifiées qu'en vertu d'une loi. Une loi est aussi nécessaire pour changer le nom ou la dénomination d'une commune. (Art. 4 de la même loi.)

Lorsqu'une personne morale est supprimée, ses biens passent à l'Etat, comme organe de la société. Ainsi, les biens des monastères grecs ayant été sécularisés, sont devenus pro])riété privée de l'Etat (i) (loi du 17 décembre 1863), et ces monastères et couvents ayant perdu leur personnalité, le legs qui leur serait fait aujourd'hui serait caduc. (2) (Art. 928 C. C.)

Dans le code français, l'expression personne morale ne figure nulle part. Le code civil roumain parle, au contraire, de personnes morales dans deux textes, à savoir, dans l'art. 96 et 817 C. C. L'art. 96 porte, en effet, que le domicile d'une personne juridique est au lieu où cette personne a le centre de son administration, et l'art. 817 s'occupe de l'acceptation des donations faites aux personnes morales, que le code de procédure nonime corps ou corporations (corpuri). (Art. 67 Pr, C.) Plusieurs textes du code civil supposent en outre l'existence de personnes morales, telles que l'Etat, les communes, les

(1) Le gouvernement russe avait refusé tout d'abord de reconnaître l'Etat roumain comme propriétaire des domaines que les monastères grecs possédaient en Bessaral)ie, et leurs revenus avaient été capitalisés et consignés à la (;aisse des déi)ùts et consignations, en vertu d'une décision du conseil des ministres, approuvée par le tzar. Ce n'est qu'à l'occasion, de la guerre l'ussoturque de 1877 que le gouvernement russe s'est décidé à livi-er au gouvernement roumain la somme de 919,701 fr. 95 centimes qui, parla loi du 3 mai 1877, a été affectée à l'ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaii'es. Les monastères grecs ayant eu également des propriétés en Bukowine (Autriclie), ces propriétés ont été vendues par l'Etat roumain en vertu de la loi du K) avi'il 1881.

• (2) Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1879, N" 11 et Bullet. 1"' ch. (année 1878), 1). .'3.56. Idem.. Cass. Rovun. ch. réunies. Bullet. (année 1873), p. 265. (Test en vertu dos mômes principes qu'il a été décidé par la cour de cassation (17 nov. 1895), par la cour de Craïova et le tri])unal de Gorj, que la succession ab intestat des moines (monachi, càlugàri, xaXov/jpo;), ne revient pas à leurs pai'ents, l'ut-ce même du degré le plus i)roclie, mais bien à l'Etat qui se trouve iùnsi sid)stitué aux mawA^iève?^. Le Droit {Dreptul) du 21 décembre isu."), N" 85. — Coiilrâ. Tribun. Bucarest (5 mars IS'.Hij. Le Droit de 1896, N" -11. \'. Snccessionit et Mariage, p. 73, note 2.

établissements d'utilité publique et statuent sur la capacité de chacune d'elles, (i)

Le gouvernement avait déposé à la Chambre, en 1881, un projet de loi relatif aux personnes juridiques, mais ce projet ayant été retiré en 1885, pour être complète et étudié j)lus à fond, on n'en a plus entendu parler. (2)

Les personnes morales sont publiques ou privées ; publiques, quand leur existence se lie à l'organisation politique du pays ; privées, quand elles ne mettent en jeu que des intérêts particuliers. Pai-mi les premières, il faut avant tout citer l'Etat, qui doit a'S'oir un patrimoine distinct pour entretenir les services puljlics et garantir à chacun sa liberté et sa propriété. Savigny a, donc eu raison de dire que l'Etat est une personne morale nécessaire, et ce n'est que par un oubli inexplicable que le code italien qui, dans son art. 2, a eu soin d'énumérer les principales personnes morales, omet de mentionner l'Etat,

Immédiatement après l'Etat viennent les connnunes {art. 1 loi du 1'"'' juillet 1894), qui en forment les éléments constitutifs, les départements (art. 1 loi du 31 mai 1894), les établissements d'utilité publique, les banques et caisses d'économie, le crédit foncier rural et urbain (loi du 6 avril 1873), le crédit agricole (loi du 2 juin 1892), la caisse des dépôts et consignations (loi du 8 août 1876), la caisse de dotation de l'armée (loi du 5 avril 1862), l'académie roumaine (loi du 30 mars 1879), rathénée roumain, les universités, qui sont au nombre de deux (Bucarest et Jassy), les écoles, les séminaires (art 19 et suiv. loi sur le clergé du L''" juin 1893), les sociétés commerciales en nom collectif, en commandite simple et par actions, ainsi que les sociétés anonymes, etc. (.3) (Art. 78 Code de commerce.)

(1) V. les art. 475-478, .559, 811, 1308, 1706, 1753, 1786, 1845 C. C. (art. 537- 540, 619, 910, 1.596, 2045, 2121,2154, 2227 C. h\) V. aussi l'art. 67 Pr. Civ. (Art. 2 Pr. Civ. du cautou de Genève.)

(2) Le code civil néerlandais s'occupe, dans un titi'e spécial, des personnes morales. (Ai't. 1690-1702.) Cpr. art. 2 Code italien.

(3) Voici comment s'exprime à ce sujet l'art. 78 du nouveau code de commerce de 1887 : " La société en nom collectit, la société en commandite simple et en commandite pnr actions existent sous une raison sociale. —

(iuaiit aux sociétés civiles, il est g('iu'ralemenl admis, quoique la question soit controversée, tout comme en France, qu'elles ne constituent pas une personne morale, (i) Il en est de même des associations en participation : •• L'association en participation, dit l'art. 253 du code de commerce, ne constitue pas, à ïégm^cl des tiers, une pe^^sonne juridique distincte des intéressés. Les tiers n'ont de droits et ne conti^actent d'obligations qu'envers celui avec qui ils ont traité. ->

Ne sont pas non plus reconnus comme personnes morales les différents corps politiques, judiciaires et administratifs, tels que le Sénat, le Corps législatif, les cours et les trilmnaux, les conseils municipaux, les conseils généraux des départements, l'ordre des avocats (lois du 6 décembre 1864 et du 8 juin 1884), le corps des huissiers, (2) etc.

11 en est de même des clubs et cercles littéraires, artistiques

La société anonyme n'a pas de l'aison sociale et ne peut être désignée sous aucun des noms des associés, mais elle est qualiflée par une dénomination particulière ou par la désignation de l'objet de son entreprise. Cette dénomination ou désignation doit être distinguée clairement de celle de toute autre société. — Les sociétés susdites constituent, par rapport aux tiers, une personne juridique distincte de celle des associés. « La cour de Jassy avait décidé, à la majorité des voix (trois juges contre deux), qu'une société en nom collectif, existante de fait, mais irrégulièrement constituée, ne peut pas être déclarée en faillite (Le Droit de 1895, N» 4) ; mais cet arrêt a été cassé à bon droit (8 mars 1895), conformément à la doctrine et à la jurisprudence italiennes. V. Le Droit {Dreptul) de 1895, N" 24 et la note judicieuse de M'' Gr. Manio qui accompagne cet arrêt. Comp. Cesare Vivant-e. Trattato teorico-pratico di diritto commerciale I, p. 351, texte et notes. — La cour de cassation de France a jugé que la faillite d'une société de fait, qui a fonctionné avec les apparences d'une société en nom collectif, entraine, par voie de conséquence, la faillite de chacun des associés. D. P. 1895, 1. 443 et Le Droit (L)rei:)tul) de 1895, N" 54.

(Ij Tri I uni. Fokchani (D. Tazlaoano présid.) Le Droit {Dreptul) de 1893, N" 39. — Contra. Cass. Fi'. Pand. Périod. 1892. 1. p. 97 et la note de M'" Marcel Mongin. — Quant aux sociétés civiles qui seraient constituées sous une forme commerciale, il n'y a pas de doute (qu'elles constituent, en Roumanie, une personne juridique. C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1889, N" 60. {'omp. (il'. Manio. Droit comynercial {Dreptul commercial), Tome I, N" 225, texte et note 2.

(2j Cpr. C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1879, N° 35.

et musicaux, parce qu'il leur mnn(|ue rélément constitutif d'une société, l'intention de réaliser des bénéfices. Les cercles militaires des quatre corps d'armée que nous avons dans le pays (Bucarest, Jassy, Craïova et (Talatz) viennent néanmoins d'être proclamés personnes morales, par la loi du 18 mars 1896.

Ne sont pas davantage personnes juridiques : la fliillite d'un étalilissement commercial ou industriel (art. 859 et suiv. C. Com.), la succession bénéficiaire ou vacante, quoique la loi semble la personnifier, en disant que le domicile d'une succession est le dernier domicile du défunt (i) (art. 95 C. C), la tutelle, le patrimoine de l'absent (art. 106 et suiv. C. C), etc., etc.

L'Église orthodoxe d'Orient n'est pas non plus reconnue comme personne morale, bien qu'elle ne soit pas séparée de l'Etat, (2) mais l'art. 35 de la loi sur le clergé, du F'' juin 1893, proclame les églises personnes morales. (3)

Si l'Eglise orthodoxe d'Orient n'est i)as reconnue comme personne morale dans l'Etat roumain, à plus forte raison doitil en être ainsi de l'Eglise catholique. Aussi a-t-il été jugé tout récemment que le i)ape, comme chef suprême de l'Eglise catholique, n'a pas la capacité de recevoir un legs, doctrine consacrée également en France par la cour d'Amiens. (4)

(1) TrilHiii. Dàmbovitza (V. Bildii'eseo faisant fonction de présid.) Le Droit {Dreptul) de 1895, N° 51.

(2) Voici comment s'exprime à ce sujet l'art. 21 de la Constitution de 1866 : " La liberté de conscience est absolue. La liberté de tous les cultes est garantie, en tant que leur célébration ne porterait pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La religion orthodoxe d'Orient est la religion dominante de l'Etat roumain. L'Eglise orthodoxe roumaine est et demeure indépendante de toute suprématie étrangère, tout en conservant son unité avec; l'Eglise œcuménique d'Orient, en ce qui concerne les dogmes. Les affaires spirituelles, canoniques et disciplinaires de l'Eglise orthodoxe roumaiiii^ seront réglées \y,\v uud" autorité synodale centrale unique, conformément à une loi spéciale. Les métropolitains et les évêques diocésains de l'Eglise orthodoxe roumaine sont élus selon le mode déterminé par une loi spéciale. " ( Loi du 14 décembre bS72, moditiée en partie par la loi du 15 mai 1893). — Les métropolitains et évêques diocésains sont, de droit, membres du Sénat. (Art. 76 Constit.)

(3) Comp. C,. de Galatz et Cass. Roum. Le Droit de 1894, N" 30 et 67.

(4) Voy. Le Droit (Dreptul)c\e 1893, N" 15 et Pand. Périod. 1894, Y. 1. Idem.

En dehors des sociétés commerciales, qui jouissent d'une capacité complète, tout comme les personnes physiques, la capacité civile des autres personnes morales soutfre certaines restrictions. Ainsi, par exemple, les dispositions entre vifs ou pur testament faites au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou des établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale, (i) (art. 811) et les donations faites au profit de personnes morales ne pourront être acceptées par les administrateurs de ces personnes qu'après qu'ils y auront été dûment autorisés. (2) (Art. 817 C. C.) L'Etat lui-même est constamment sous la tutelle de la loi ; il lui est interdit d'aliéner le domaine pulîlic. (Art. 475 C. C.) Quant à son domaine privé, il est aliénable. (3)

Sont aussi inaliénables et imprescripti])les les immeubles qui font partie du domaine de la couronne. (Art. 5 loi du 10 juin 1884.)

Les personnes ou les corps qui n'ont pas le libre exercice de leurs droits, doivent être représentés, assistés ou autorisés en justice de la manière fixée par les lois qui règlent leur état ou leur organisation. (Art. 67 Pr. Civ.)

D. P. 1895. 2. 457. — Conirà. Tribun. Montdidier (4 levr. 1892), (jugement intirmé par la cour d'Amiens) et la note de M'' André Weiss iPand. Périod. 1892, V. 17 et suiv.) V. aussi la note de M'' Mérignhac (Pand. Périod. 1894, 5. I et suiv.) La chambre des requêtes (16 mars 1894) a admis le poui'voi, contrairement aux conclusions de M'' le conseiller Cotelle et du procurpur général Manau {Pand. Périod. 1895. V. 20 et suiv.), mais, malheureusement, l'aflaire ne viendra pas devant la chambre civile, par suite de la transaction intervenue entre les parties.

(1) Autrefois les monastères et couvents (persoimes morales par excellence sous l'ancien régime) avaient la capacité d'accepter un legs sans aucune autorisation préalable. Cass. Roum. ch. civile, Ballet, année 1870, p. 3.

(2) Les pei'sonnes morales ne sont donc pas libres de contracter et de s'oliliger d'une manière illimitée, comme les personnes physiques, sans le contrôle et l'autorisation du gouvernement ; mais il ne faut pas confondre l'autorisation dont elles ont besoin pour l'acceptation d'une libéralité, avec l'autoi'isation nécessaire à leur existence.

(3) Plusieiu's lois récentes ont autorisé l'Etat à vendre ses propriétés en lots aux cultivateurs roMW?am.!r. (Loi du 12 avril 1881, abrogée et remplacée par la loi du 7 avril 1889, moditiée en partie par les lois du 3 avril 1892 et du 4 mai 1896.)

Les personnes morales n'exercent pas de droits politiques comme les personnes réelles. Néanmoins, d'après l'art. 73 de la Constitution, les deux universités qui existent en Roumanie, à Jassv et à Bucarest, envoient l'une et l'autre au Sénat, un membre choisi par les professeurs de chacune d'elles.

Les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent pas acquérir à titre de succession ab intestat (art. 679, 680 C. C), parce que le droit de succession ayant pour ])ase le lien du sang, ce lien tait complètement défaut aux êtres fictifs dépourvus d'existence réelle et de droits de famille. C'est le motif qu'on invoque aussi pour soutenir, malgré l'opinion contraire de Merlin et de Fœlix, (i) que les personnes morales n'ont pas de statut personnel. (2) Les droits et actions qui appartiennent à une personne morale sont exercés ])ar le représentant légal de cette personne.

(1) V. Merlin. Répert. Tome X, p. 323, v° Mainmorte § 7, N« 2 et Fœlix. Droit international, I. 'M. I);ins le même sens : Cass. belge (Leclerq, procur. général concl. contraires) D. P. 1847. 2. 171 et suiv.

(2) Cass. Roum. (chaniljres réunies) (9 novembre 1895) Le Droit (Dreptul) (lu 26 novembre 1895, N" 78. Comp. Laurent. Principes, I. 307 et Droit international, IV. 120 et suiv. G. G. Dissesco (proiesseui- à la faculté de droit de Bucarest). Le Droit du 10 décembre 1895, N" 82.

W. lllai*iag;e.

Jusqu'à l'application du nouveau code civil (1865), le mariage était un contrat religieux, un mystère, ainsi que l'a proclamé le concile réuni à Jassy, en 1642, sous le règne de Basile le Loup.

Le code de 1865, imbu d'idées nouvelles, a sécularisé le mariage après bien des siècles, faisant de ce contrat religieux un contrat purement civil.

li'art. 22 de la Constitution de 1866, après avoir proclamé le principe moderne que les actes de l'état civil rentrent dans les attril)utions des autorités civiles, porte néanmoins que la hénédiciion religieuse est obligatoire pour le mariage, sauf les cas qui seront prévus par une loi spéciale, loi qui n'a pas encore été votée. {Comp. art. 16 § 2 Constit. belge.)

Une grande controverse s'est élevée sur le sens de cet article, et ce n'est qu'après bien des discussions et des décisions contradictoires que la jurisprudence tend à se fixer dans le sens de la non nécessité de la bénédiction nuptiale pour l'existence du mariage. Le but de la Constitution n'a pas été, en etfét, de détruire l'œuvre du code civil, mais bien d'émettre un ^'œu, de signaler un desideratum pour le législateur de l'avenir, (i)

(1) V. en ce sens trois jugements récents des tribunaux de Dàmbovitza, Meliedintz et Téléorman. Le Droit iDreptul) de 1893, N" 49, de 1894, N° 5U et de 1895, N° 36. Courrier judiciaire de 1896, N" 1. Cour de Bucarest. Le Brait de 1876, N» 17. Idem. Tribun, et Cour de Galatz. Le Droit (Dreptul) do 1889, N« 73 et de 1885, N" 52. Cass. Roum. 1'' eh. Le Droit, de 1884, N" 13 et Ballet, (année 1884) p. 2. Cass. 1<^'' cli. Bullet. (année 1873), p. 326. Cour de Jassy (à la majorité des voix, trois juges contre deux). Le Droit {Di^eptul) de 1879, N" 25.

Le mariage civil vient d'être introduit en Hongrie, par une loi promulguée en 1895.

Ceci résulte surtout des travaux préparatoires de cette Constitution.

Malgré cette argumentation, qui nous parait décisive, bon nombre d'auteurs exigent néanmoins la bénédiction religieuse pour la validité du mariage, (i)

Le droit canon étant sur ce point abrogé, deux frères peuvent aujourd'hui épouser deux sœurs. Ce point ne fait plus aucun doute, quoique cependant bon nombre de décisions aient été rendues en sens contraire. (?)

(1) V., entre autres, C. G. Dissesco (professeur à la l'acuité de droit de Bucarest). Droit constit., p. 439 et suiv. La cour de cassation s'est aussi prononcée plusievu's l'ois dans ce sens. V. Le Droit de 1879, N° 25. Dans le même sens. Tribun, de Jassj'. (Et. Mandré pr. présid.) Le Droit, loco cit.

(2) La question de l'abrogation des canons de l'Eglise en matière de mariage ne souffre guère de difficulté, parce qu'ainsi que le dit très bien la cour de .lassy, dans une afï'aire célèbre (v. Le Droit de 1879, N" 25), la règle canonique d'après laquelle deux frères ne pouvaient pas épouser deux sœurs, était depuis longtemps tombée en désuétude ; mais la question de l'abrogation des canons en d'autres matières est plus difficile. En effet, d'une part, d'après l'art. 21 de la Constitution (reproduit à l'article Corporations), la religion orthodoxe d'Orient est la religion dominante de l'Etat roumain, et d'autre part, le code civil étant une loi générale, n'a pu abroger une loi spéciale (art. 1912 C. C), conformément à là règle : legi spécialiser generalem non derogatur. Aussi la jurisprudence applique-t-elle assez généralement, même aujourd'hui, la règle canonique admise par les novelles de Justinien, consacrée en Moldavie par le code Calimach (art. 762-769) et en Valachie par une chrysobulle du prince Ipsilanty, par plusieurs hattichérifs (de 1812 et de 1827), ainsi que par une ordonnance de 1851 du prince Barbo Démètre Stirbey, d'après laquelle la succession ab intestat des moines n'est pas dévolue à leurs parents les plus proches, mais au monastère dont ils font partie, lesquels monastères sont aujourd'hui i-eprésentés par l'Etat (loi du 17 décembre 1863). L'arrêt le plus récent de la cour de cassation est du 17 novembre 1895. {Le Droit du 21 décembre 1895, N» 85.) Mais nous verrons à l'article Successions que cette opinion est inadmissible, malgré la force des arguments qui militent en sa faveur. Voy. aussi supjrà, p. 66, note 2.

Le tril)unal de .lassy avait aussi antérieurement décidé (24 nov. 1883, jVI. Soutzo présid.) que les canons de l'Eglise (canon 22 et Règl. pour la discipline ecclésiastique du 22 mai 1873) sont encore en vigueur en ce qui concerne les formes dans lesquelles les prêtres doivent prêter le serment judiciau'e {Le Droit de 1884, N" 17) ; mais la cour de Bucarest s'est prononcée en sens contraire {Le Droit de 1874, N" 68\ ce qui prouve que la question est assez délicate. La cour de cassation a également cassé une décision du jury

Aux empêchements prohibitifs, ([iii sont, du reste, les mêmes qu'en France et en Belgique, il liiut ajouter la parenté spirituelle qui résulte du baptême (i) (art. 145 C. C.),renq)êchement pour le tuteur ou curateur d'épouser sa pupille, tant qu'elle est mineure (2) (art. 149 C. C), ainsi que le défaut de consentement des autorités respectives pour les militaires. (Règlement pour le mariage des militaires du 11 octobre 1892.)

Les empêchements dirimants sont : le défaut d'âge (art. 127, 166-169, 172) ; le défaut de consentement des époux (art. 129

d'expropriation et rordonnaiice du juge directeur, parce qu'un des membres du jui'y, un prêtre, n'avait pas prêté serment conformément à la loi. (Art. 47 loi du 20 octo])re 1864.) (Cass. Roum. 2'- cli. Bullet. année 1893, p. 1139.) N'est-ce pas dire que les canons sont aJjrogés ?... V. Preuves, cli. du serment.

(1) D'après l'art. 14.5 du code civil roumain, le parrain ne peut pas épouser sa filleule, in la mai-raine son filleul. C'est là un vestige du droit canon, d'après lequel cette parenté spirituelle était un empêchement au mariage jusqu'au 1" degré. (Loi de Mathieu Bassarabe.) Cette parenté, admise aussi par le conc;ile de Trente, existe encore en Russie (v. J. S. Bei-dnicov, professeur à la faculté de droit de Kazan, Cours de droit canoyi, p. 126 de la traduction S. Balanesco), en Espagne (parentesco espiritual) (art. 75 Code civil espagnol de 1889) et dans d'autres législations. Tous rapports sexuels entre le parrain et sa filleule étaient auti'efois [)unis d'une manière barbare; on coupait le nez aux deux coupables. (Code Andronaki Donitch, § 14, ch. 41.)

— Les canons de l'Eglise veulent que le parrain appartienne à la religion grecque et ne soit pas moine. (Chagouna. Droit canon, § 9.5.)

(2) Voici comment s'exprime l'art. 149 du code actuel: " Le tuteur ou curateur ne peut épouser la mineure qui se trouve sous sa tutelle ou curatelle. De même, le père du tuteur et le frère de ce dernier,qui est encore sous la puissance paternelle, non plus que son fils, ne peuvent épouser la pupille sans la penmssion et l'autorisation écrites du tritiunal qui constatera que le tuteur a rendu tous ses comptes et que le mariage de la mineure avec le tuteur ou les autres personnes ci-dénommées lui sera favorable. " Cette disposition, (pii n'existe pas dans le code français, a été empruntée, avec quelques changements, au code Calimach (art. 98, 99), ({ui l'avait lui-même puisée dans le droit romain. Comp. L. 36, 59, 62 S 2, 66 et 67 Dig. 33. 2, de ritu nuptica'wm ; L. 7. Dig. 48. 5, ad legem Juliam de adulteriis ; L. 7, Code 5. 6, de interdicto matrimonio, etc. Des dispositions analogues existaient dans le code Caragea (art. 5, 3*' partie, ch. 16j et dans le code Andronaki Donitch (art. 22, ch. 28).

— Il n'est point défendu néanmoins à la mère do la pupille de contracter mariage avec le tuteur de saillie, ni avec le 111s de ce dernier. (Loi 2. Code. 5. 6.) De même, le tuteur peut ti'ès bien mai-ier sa fille avec son pupille. (Loi 5. Code 5. 6, de interdicto matrirnonio.)

C. C), (les asceudaiils {art. 1.31-l.'-)8 C, C.) ou du conseil de laniille (art. 142) ; l'existence d'un mariage antérieur (art. 130, 166, 172 C. C.) ; le défaut de publicité et d'intervention d'un officier de l'état civil (art. 151, 173 C. C.) et enfin la parenté et l'alliance. (Art. 143, 144, 166 C. C.) (i)

Quant à la différence des sexes, la chose est par trop évidente pour que le législateur ait pris la peine d'en parler.

Il a été jugé que le mariage ne peut avoir d'existence légale si l'un des deux conjoints est privé des organes constitutifs de son sexe. (2)

Mais si le mariage contracté entre conjoints apparents, dont l'un manque des organes naturels constitutifs de son sexe, est radicalement nul, la demande en nullité ne serait pas recevable, si elle reposait seulement sur une conformation vicieuse des organes de la génération. (.3)

En ligne directe, le mariage est absolument prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés dans la même ligne, sans quil y ait lieu de distinguei" si la parenté résidte dune union licite ou illicite. (Art. 143 C. C.)

Ces dei'niers mots de l'art. 143 ont donné lieu à une grosse controverse. Il s'agit de savoir, en effet, si l'alliance peut résulter d'un concubinage, ou seulement du mariage ^ En d'autres termes, l'individu qui a vécu en concubinage avec une femme, pourra-t-il épouser la sœur, la fille ou la mère de sa concubine ?

La négativ.e est formellement admise par la nouvelle loi

(1) L'union de deux personnes parentes ou alliées au degré où le mariage est prohibé, constitue l'inceste. L'inceste n'est aujourd'lim frappé d'aucune peine, mais autrefois il était puni de mort. (Lois de Basile Le Loup et de Mathieu Bassarabe.) Le législateur suédois punit encore aujourd'hui l'inceste non seulement en ligne directe de parenté ou d'alliance, mais même entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu. Y. Codes suédois traduits par de La Grasserie, titve pénal, ch. 18 : des crimes contre les mœurs. L'inceste est également puni en Allemagne, en Autriche, en Hongrie, etc.

(2) Comp. Tribun. Orléans (31 mars et 11 avril 1894) Pand. Périod. année 1895. 2. 237.

(3) Tribun. Nevers (5 février 1894). Pand. Périod. année 1895. 2. 111. Dans le même sens : Tribun, de Jassy (10 nov. 1896.)

allemanele, du 6 février 1875, sur le mariage et la preuve de l'état civil. (Art. 33.) En Roumanie, la question est controversée, peut-être plus qu'en France, et la difficulté naît des derniers mots de l'art. 143 que le nouveau code a empruntés au code Calimach. (Art. 92.) Le cas s'est récemment présenté, et les instances judiciaires finiront par admettre que le concubinage n'engendre pas d'alliance, (i) En effet, les mots qui terminent l'art. 143 étant empruntés au code Calimach, ne peuvent pas avoir aujourd'hui un autre sens que celui qu'ils avaient autrefois. Or, d'après l'ancien droit de la Moldavie, l'alliance ne pouvait résulter que du mariage. Il est vrai qu'au 16™^ siècle, le concile de Trente a admis que l'alliance peut aussi résulter du concubinage, mais il fout remarquer que l'Eglise grecque d'Orient n'a jamais reconnu les dogmes de ce concile, attendu que la séparation des deux Eglises, commencée en 852, sous le patriarche Photius, s'est définitivement accomplie sous le patriarche Cerularius, en 1054.

Dans l'esprit de la loi, les mots qui se trouvent à la fin de l'art. 143 ne se rapportent pas à l'alliance, mais seulement à la parenté en ligne directe, et la meilleure des preuves, c'est que, dans l'art. 144, qui n'a donné lieu à aucune controverse, il n'est parlé de l'alliance qu'à la fin de l'article, et les expressions empruntées à l'ancien législateur de la Moldavie ne se réfèrent qu'à la parenté collatérale, et nullement à l'alliance. (2)

Dans les anciennes lois du pays, on rencontre plusieurs empêchements empruntés au droit romain et au droit canon,

(1) Voyez en ce sens : Tribun, de Jassy et Cour de Fokchani. Le Droit {Dreptul) de 1884, N» 44 et de 1885, N« 43. — Contra. Cass. Roum. et Cour de Jassy. Le Droit [Dreptul) de 1885, N^^ 20 et 53.

(2) Voici comment s'exprime l'art. 144 du code civil : " En ligne collatérale, le mariage est prohibé jusqu'au 4« degré inclusivement, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la parenté résulte d'une union licite ou illicite, et entre les alliés au même degré. » L'art. 143 dit au contraire : « En ligne directe, le mariage est absolument défendu entre ascendants et descendants et les alliés dans la même Wgue, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la parenté résulte d'une union licite ou illicite {fàrà deosebirea inrudirei de legiuitd sau neleyiuità insotire.)

qui lie correspondent plus aux mœurs actuelles. Ainsi, le mariage était défendu entre esclaves (i) et persomies libres (art. 154 Code Calimacli et art. 2, 3"^" partie, ch. 16, Code Caragea), entre chrétiens et Juiis, entre orthodoxes et catholiques ou protestants, etc. (2) (Art. 91 Code Calimach.)

Néanmoins, malgré la prohiljition formelle de la loi, ces derniers mariages, ainsi dits mixtes, se contractaient journellement, le clergé ayant trouvé dans la dispense un excellent moyen pour mettre tous les intérêts d'accord :

" Le ciel défend, de vrai, certains contentements ; " Mais on tronve avec lui des accommodements,

dit Molière, dans le Tartuffe.

Les choses en arrivèrent à tel point que le Mhiistère de la justice se vit forcé, à plusieurs reprises, et notamment en 1851, d'attirer par ses circulaires l'attention des juges et de les rappeler au devoir, en leur enjoignant de ne plus tolérer de semblables mariages, prohibés par les lois du pays. (3) Quand une loi a besoin d'être rappelée à la mémoire des juges par des circulaires ministérielles, on a la preuve éclatante que cette loi ne correspond plus ni aux mœurs, ni aux nécessités sociales. Aussi tous ces empêchements ont-ils disparu avec l'ancienne législation.

D'après la religion orthodoxe d'Orient, qui est la religion dominante du pays, (4) les prêtres se marient, mais ils ne

(1) L'esclavage a été définitivement aboli en Moldavie par une loi de 1855, l'endue sous le prince Gliica, et en Valachie, par une loi de 1856.

(2) Comp. art. 64 du code autrieliien, art. 1617 du code saxon, etc. — Valentinien, Tliéodose et Arcadius avaient aussi défendu le mariage entre Juifs et chrétiens (loi 5, Code, Lilj. 1. Tit. 9), mais Justinien lève cette prohibition.

(.3) Les enfants issus de tels mariages sont exclus de la succession de leurs parents comme indignes. (Art. 948 C. Calimach.) Un mariage contracté dans de telles conditions n'est donc pas seulement annulable, ainsi que l'a décidé la cour de Jassy (22 juin 1895) [Courrier judiciaire de 1895, N° 36 et Le Droit de la même année, N° 60j, mais bien nul, ou, pour mieux dire, inexistant. La doctrine de la cour de Jassy a été néanmoins approuvée par la cour de cassation (10 et 11 juin 1896).

(4) V. l'art. 21 de la Constitution de 1866, traduit à l'article l\ {Corporations, p. 69, note 2.) Comp. art. 14 Constit. belge.

peuvent plus contracter un second mariage après être entrés dans les ordres, (i) Ceci n'empêcherait pas le second mariage d'un prêtre d'être valable d'après la loi civile. L'Eglise n'a qu'à l'excommunier !

L'ancien code moldave (Calimacli), de 1817, qui reproduit en grande partie le code autrichien de 1811, prohibait le mariage des fous et des imbéciles (art. 72 Calimach, 48 autri chien), des personnes de mauvaises mœurs prouvées ou notoires, ou atteintes de maladies contagieuses ou d'infirmités de nature à rendre le mariage illusoire, ainsi que de celles qui n'avaient pas leur pain de chaque jour (art. 79 C. Calimach, 53 C. autrichien) ; et les canons de l'Eglise, qui complétaient la loi du pays, défendaient le mariage aux tuberculeux, aux épileptiques, aux ivrognes, aux gens atteints de maladies de nerfs ou de syphilis, etc. Mais encore une fois, tous ces empêchements ont disparu avec l'ancienne législation, et tout cela n'est plus que de l'histoire.

Sans une dispense préalable du Roi, l'homme ne peut contracter mariage avant 18 ans, et la femme avant 15 ans ; mais l'art. 127 du code roumain n'ajoute pas le mot révolus, comme le fait le code français. (2)

(1) " Les ecclésiastiques qui, avant de se marier, ont reçu les ordres supérieurs, à savoir, les sous-diacres, diacres, pr-êtres et autres dignitaires de l'Eglise, ainsi que les individus des deux sexes qui se sont consacrés à Dieu (moines, nonnes, etc.) ne peuvent contracter mariage, » dit l'art. 90 du code Calimach (6.3 autrichien). Comp. Nov. 5, ch. 8.

(2) De ce que le mot révolus a été supprimé du texte roumain, il nous paraît assez logique d'en conclure que l'homme pourra contracter mariage aussitôt qu'il sera entré dans sa 18<= année, et la lenmie dans sa 15<^. C'est l'application de la maxime annus inceptus pro compléta habetur, (jui était admise dans l'ancienne législation du pays, et que le législateur l'oumain admet en plusieurs matières, notamment en matière de détournement de mineurs. (Art. 281 C. pénal.) V. Capacité, p. 46, note 1. La meilleure preuve que le mot révolus n'a pas été supprimé par inadvertance, c'est que le législateur i-eproduit ce mot toutes les t'ois qu'il le juge à pi'opos, par exemple, dans les art. 131, 1.36, 422, 423, 434 C. C. 264 C. pénal, etc. V. le rappoi't (le lin d'année adressé au ministère de la justice par M. V. Tataro, président du tribunal de Vaslouï, qui admet de tout point noti'e manière de von-. Le Droit (Dreptul) de 1896, N" 7. Dans le même sens :

Autrefois, l'homme pouvait contracter mariage à 14 ans et la femme à 12 ans. 11 en est de même encore aujourd'hui on Espagne (art. 83 Code Ci^^ de 1S89), en Angleterre, etc.

Sans consentement il n'y a pas de mariage (art. 129 C. C), et ce consentement doit être donné en public devant l'olïicier de l'état ci-sil du domicile de l'un des deux époux (art. 151 C. C), qui est le maire de la commune ou son délégué. (Art. 51 loi commun, du 31 juillet 1894.)

Le mariage qui a été contracté, sans le (tonsentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des époux dont le consentement n'a pas ete libre. (Art. 162 C. C.)

Lorsqu'il y a erreur sur la personne physique, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. (Art. 162 § 2.) Grâce au moi physique, qui a été ajouté par le législateur roumain et qui ne ligure pas dans le texte correspondant français (art. 180 fr.), on a évité la fameuse controverse qui s'est élevée à ce sujet. Ainsi, d'après la loi roumaine, l'erreur sur les qualités morales ou physiques ou sur la personne civile de l'un des époux, ne constitue pas un vice de consentement, (i)

Le mariage contracté par des Roumains en pays étranger est valable, s'il a été célébré avec les formes usitées dans le pays où il est contracté, (2) et si le Roumain n'a pas contrevenu aux règles de capacité édictées par sa loi personnelle. (Art. 152 C. C.)

Le mariage des Roumains célébré à l'étranger dans une église, si telle est la loi du pays, ne peut pas être attaqué pour défaut de publicité, parce que ce local est accessible au public. (3)

Les Roumains ont en outre la faculté de contracter mariage

Trili. Soutcliéava (Al. Radian prèsid.). Courr. judic. de 1896, N*^ 13. — Contra. G. Strajesco. Courr. judiciaire, loco cit.

(1) Ti'ib. Pi'aliova(6 Septembre 1895) (G. Malcoci faisant fonction de présid.) Le Droit (Dr cpt ici) de 1895, N» 68. Idem. Tril)un. Galatz. Le Droit {Dreptul) de 1885, N» 52.

(2) Comp. (3. de Galatz. Le Droit (Dreptul) de 1895, N° 38.

(3) C. de Galatz. Le Dt^oit, loco cit.

en pays étranger par-devant leur agent diplomatique, lequel est officier de l'état civil. (Art. 23, loi du 13 février 1894 sur la réorgan. du ministère des affaires étrangères.) (i)

Le Roumain qui a contracté mariage à fétranger n'a pas besoin, à sa rentrée dans le paj^s, de transcrire l'acte de célébration. Cette formalité, édictée par l'art. 171 du code français, a été supprimée par le code roumain.

Les étrangers qui ^^eulent contracter mariage en Roumanie doivent, quant aux formes, se conformer de tout point aux lois roumaines, ainsi que le veut la règle de droit international locus régit actum, inscrite dans l'art. 2 du code civil.

Ainsi, deux Autrichiens ne pourraient pas contracter un mariage valal)le devant l'officier de leur culte respectif (curé, pasteur, ral)l)in), conformément à l'art. 75 du code autrichien. En ce sens, la règle locus régit actum n'est pas facultative, mais ol)ligatoire.

La question est controversée, tout comme en France ; néanmoins, cette solution est la mieux fondée en droit, et la cour de Bucarest l'a consacrée dans un arrêt remarquable. (2) Le cm'é, rabbin ou pasteur qui célébrerait un mariage religieux avant l'accomplissement de la célébration civile serait passible de la

(1) L'ancienne loi sur l'organisation du ministère des affaires étrangères, du 21 mars 1873, contenait une disposition identique. V. aussi l'art. 25 du règlement et tarif consulaire du 12 juin 1880 qui dit que les consuls généraux, consuls et vice-consuls, exercent les attributions adûiinistratives, sont officiers de l'état civil et exercent à l'étranger la juridiction civile et pénale. Los art. 90 et suiv. dudit règlement déterminent leurs attril)utions en matière civile et pénale.

(2) V. Le Droit (Dreptul) de 1893, N^ 11 et Le Courrier judiciaire de la même aimée, N" 40. La cour de cassation a rejeté le pourvoi, sans se prononcîer sur la (luestion. Dans le même sens : Tril)un. Bacâu (6 février 1895) Le Droit [Dreptul] de 1895, N° 55 et C. N. Bouzdougan (président de ce tribunal) dans Le Droit de 1895, N° 59. La cour de cassation de Belgique s'est prononcée dans le même sens. D. P. 71. 5. 259. V. aussi Laurent. Droit intern. IV. 236. — Contra. C. Fokcliani. Le Droit de 1883, N» 24. Savigny. System des heuticjen rômischen Rcchts.Wll § 381, in fine. Louis Durand. Droit internat, privé (Paris, 1884), p.. 247 et 316. Arsène Laurent. De la validité du mariage canonique contracté en France entre deux étrangers dont la loi nationale reconnaît ce mariage (Paris, 189.5), p. 3 et suiv.

peine édictée par l'art. 166 du code pénal. (Art. 199 C. pén. fr.) C'est là, en effet, quoi qu'en dise la cour de cassation, laquelle, à plusieurs reprises, s'est prononcée en sens contraire, une loi de police et de sûreté obligeant tous ceux qui habitent le territoire, (i) (Art. 3 C. pénal.)

En ce qui concerne les nullités et la preuve du mariage, les effets du mariage contracté de bonne foi, les obligations qui en naissent, les droits et devoirs respectifs des époux, etc., le droit roumain diffère peu du droit français. C'est pourquoi nous nous abstiendrons d'entrer dans ces détails.

Comme dans le code finançais, le mariage se dissont par la mort de l'un des époux et par le divorce légalement prononcé. (Art. 209 C. C.)

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent (art. 210, 278 C. C), de crainte de confusion de part, ne de proie dubitetur, ne sanguis turbetm^ (comp. loi 11 § 1, l)ig. III. 2); mais cet empêchement est purement prohibitif. (2)

Dans le code Calimach (art. 144), la femme ne pouvait contracter un nouveau mariage qu'après un an révolu depuis la dissolution du mariage précédent. (Comp. loi 2. Code 5. 9.) Ce veuvage temporaire était aussi imposé au mari. Cette prescription est logique, parce que les convenances sociales exigent

(1) Laurent, op. cit. IV. 234. — Contra. Cass. Rouin. Bullet. 1869, p. 22 et 153. B7illet. (année 1872), p. 264. Le Droit (Dreptul) de 1885, N« 25. Idem. Tribun. Uorohoï (T. Ai'onoviei présid.) Le Droit du 24 décembre 1895, N« 86. Le système de la cour de cassation roumaine est admis par Savigny {op. cit. VIII § 381, m fine). Le triljun. de Bacftu, à la majorité des voix (deux juges contre un), vient de rendre un jugement dans le même sens (V. Le Droit de 1895, N" 39), mais l'opinion de la minorité est de beaucoup préférable. Aussi ce jugement a-t-il été infirmé i)ar la cour de .lassy (22 juin 1895). Le Droit {Dreptul) du 19 novembre 1895, N» 76. La cour de cassation vient, du reste, de reconnaitre elle-même son erreur et de se rallier à ce dernier système, en rejetant le pourvoi formé contre l'ai-rèt de la cour de Jassy (13 septembre 1895). Xe Droit, loco cit. Comp. Ti'il)un. Toulouse (7 mai 1890). Joitrn de droit internat. (Clunet), année 1891, p. 225.

(2) Comp. Trib. civ. Seine. Pand. Périod. 1894, 5. 36. Valette. Cours de code civil Tome I, p. 361. — Contra. Le Clercq. Le Droit romain dan.f ,^c.^rapports avec le droit français, Toni ■ I, ji. 237 et suiv.

que le ninii porte aussi lo deuil de son épouse pendant un certain temps. C'est pourquoi elle a été consacrée par plusieurs législations étrangères, (i)

Conventions matrimoniales.

Les conventions matrimoniales sont les stipulations réciproques des futurs époux, ayant poui' but de régler leur association conjugale, quant aux biens. (Art. 1223 C. C.)

Les futurs époux sont libres de régler leur association conjugale, quant aux biens, comme ils le jugent à propos, pourvu qu'ils ne dérogent pas aux droits qui ajjpartiennent au mari comme chef de la famille (2) ou de l'association conjugale, ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfonts. (Art. 1224, 1225 C. C.)

Ils ne pourraient pas non plus faire une convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions, soit par rapport à eux-mêmes dans la succession de leurs descendants, soit par rapport à leurs descendants entre eux. (Art. 1226 C. C.)

Toutes conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, sous peine de nullité, par acte authentique, (y) (Art. 1228, 1236 C. C. et 780 et suiv. Pr. Civ.)

Les changements qui y seraient faits, avant la célébration du mariage, sont soumis aux mêmes formalités que les conventions matrimoniales elles-mêmes. (4) (Art. 1229 C. C. et 716 Pr. Civ.)

(1) V. code de Haïti (ai't. 213), code saxon (ai't. 1.39), code suédois, traduit par de La Grasset-ie, titre du mariage, cii. 12 : du i)artage (cifvittring) et de la coliiibitatioi! illégitime {Olaga Samman Fljjttning) avant le convoi du mari, etc.

(2) Ainsi, les futurs époux ne pourraient pas parleui' contrat renoncer à l'usufriut légal, que l'art. .3.38 C. C. (.384 IV.) leur accorde sur les biens de leurs enfants, parce que l'art. 1224 C. C. prohibe toute convention qui dérogerait aux droits appartenant au mari comme chef de la famille, et, incontestablement, c'est en cette qualité qu'il a l'usufruit légal. Néanmoins, la question est sujette à controverse, comme dans le code français.

(3) Comp. C. de Galatz. Coiirr. judiciaire du 12 novembre 1895, N° 41.

(4) Ainsi, d'après la loi actuelle, le contrat de mariage doit être fait avant

Nul changement, au surplus, n'est valable sans la présence et le consentement simultané de tous ceux qui ont été parties dans le contrat de mariage. (Art. 1229 § 2 C. C.)

Tous changements, même revêtus des formes légales, seront sans etïet à l'égard des tiers, s'ils' n'ont été passés à la suite du contrat de mariage, sous peine })our le tribunal et le greffier, qui auraient contrevenu à ces dispositions, de la prise à partie et d'autres peines, s'il y a lieu. (Art. 1230 C. C.)

Toute convention par laquelle les époux modifiei-aient le régime adopté par leur contrat de mariage, est nulle, (Art. 1270 § dernier C. C.)

Le mineur hal)ile à contracter mariage est habile à contracter toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions qu'il y a faites, sont valalDles, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. (Art. 1231 C. C.) C'est l'application de la maxime habilis ad nuptias, habilis nd pacia nuptialia.

la célébration du mariage, et ne peut plus être modifié après cette célébration. Le contrat de mariage pouvant intéresser les tiers, la loi n'a pas dû permettre aux époux de changer les conventions sur la foi desquelles ces tiers ont contracté avec eux.

Les législations antérieures permettaient, au contraire, aux époux de faire leui- contrat de mariage et de le modifier pendant le mariage (art. 1609, 1014 C. Oalimach et art. 4, ch. .3.3 C. Andronaki Donitch.) La même solution était admise dans le code Caragea. (Cass. Roiuu. Ballet, p'" ch. année 1890, p. 271 et Le Droit (Drejitul) de 1882, N° 81. Tribun. C. de Bucarest et Trib. Dàmbovitza. Le Droit [Dreptul) de 1892, N" 20. Le Droit de 1883, N° 10 et 13.)

Il a été jugé que les époux mariés avant la publication du code actuel, peuvent valablement faire un contrat de mariage sous la loi nouvelle ou modifier leur contrat primitif. C. de Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1876, N° 7. Comp. G. Màrzesco. Maximes du droit romain (Jassy, 1880), p. 81 et suiv. Laurent. L 20.5, 200.

Mais les époux, mariés sous la législation ancienne, qui auraient fait leur contrat de mariage sous la nouvelle loi, en vertu du droit que leur confère la loi ancienne, ne pourront plus le modifier conformément aux principes de la loi ancienne, parce qu'ils se trouvent dans la même position que les époux qui se seraient mariés sous le code actuel. Or, cette loi leur défend de modifier leur contract pendant le mariage. (Art. 1228, 1229 C. C.) Comp. (î. Màrzesco, op. cU ., \\. 83.

Le régime matrimonial, légal ou coiiveiiiionnel, produit son effet du jour du mariage contracté devant l'officier de l'état civil. On ne peut ni stipuler qu'il commencera à une autre époque, ni le soumettre à une condition quelconque. (Art. 1232 ce.)

En l'absence de tout contrat matrimonial, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. La communauté légale n'existe pas en Roumanie et y a été de tout temps inconnue ; mais rien n'empêclie les époux de sti})uler une communauté conventionnelle, et de com]:)iner avec le régime dotal une société d'acquêts. (Art. 1287-1293 G. G.)

Sous le régime de la séparation de biens, la femme a l'administration et la jouissance de ses biens, mais elle ne peut les aliéner, ni ester en jugement, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, sans l'autorisation de son mari, ou, en cas de refus, sans la permission de la justice, (i) (Art. 1285 G. G.) (V. Capacité civile, p. 55 et suiv.)

L'autorisation donnée par le mari pour la vente des biens paraphernaux, comprend l'autorisation d'en recevoir le prix. (2)

Les revenus des l)iens paraphernaux appartiennent à la femme, et non au mari ; les créanciers personnels de celui-ci n'y ont aucun droit, (3) et la femme peut, pendant le mariage, les revendiquer entre les mains de tout détenteur, même entre les mains du mari. (Art. 1285 G. G.)

Si la femme donne mandat au mari pour administrer ses biens paraphernaux, il sera tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire (art. 1286 G. G.); et ce mandat peut être non seulement exprès, mais encore tacite. (Art. 1533 G. G.)

Dans tous les cas, que le mandat soit exprès ou tacite,

(1) D'api'ès l'art. IG du cuile de commerce, la femme commerçante peut, sans aucune autorisation, ester en justice et s'obliger poiu' tout ce qui concei-ne son commei-ce. Elle peut aussi, sans autorisation, hypothéquer ou aliéner tout son avoir; mais les biens dotaux ne peuvent être hypothéqués ou aliénés que dans les cas et selon les formes déterminés par le code civil (Art. 1249-1253 C. C.>

(2) Cass. Roum. BuUet. 1"- cii. (année 1880), p. -^o.').

(.'!) Cass. !{(iiiiii. Bullcl. l"' cil. Cuniér ]S',>:!|, p. TAi.

le mari est tenu de rendre eoniple de sa gestion, (i) (AiL. 1541 C. C.)

Si tous les biens de la tëmnie sont ])araphernaux cl s'il iiy a pas de con"\'ention dans le eontrat pour lui faire supporieiune portion des eharges du mariage, la i'emme y eontrihue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. (Arl. 1284 C. C.)

La séparation de biens est contractuelle ou judiciaire.

La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice, par la femme dont la dot est mise en ])éril, et lorsque le désordre des affiiires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour satisfaire aux droits et subvenir aux reprises de la femme. Toute séparation de biens volontaire, faite par le mari et la femme pendant le mariage, est nulle. (An. 125(i, 1258 C. C.)

La femme seule peut demander la séparation de 1)i('ns. Ses créanciers personnels ne peuvent la demander sans son consentement. Néanmoins, en cas de faillite ou de décontittm.' du mari, ils peuvent exercer les droits de leur dél)itrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances. (2) (Art. 1257 C. C.)

La demande en séparation de biens, ne pourra être formée qu'après une autorisation préalabL^ du président du tribunal. (Art. 1259 C. C. et 628 Pr. Civ.)

Cette demande, une fois autorisée, et le jugement qui inter-

(1) Tribun. Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1891, N° 18 et de 1884, N" 49. Jugé néanmoins que le mai'i qui administre les Ijiens paraphernaux de la femme, en vertu d'une convention tacite, n'est tenu de rendre compte que s'il s'est rendu coupable de dol ou d'abus de co)iliance. C. de Bucarest et Cass. Roum. Le Droit {Di^eptul) de 1891, N° 56 et Bullet. V ch. (année 1885), p. 517.

(2) « Si la femme a envers son mari une créance résultant d'un contrat à titre onéreux, dit l'art. 797 du code de commerce, (ancien art. 800 du même code), ou si elle a payé des dettes pour lui, il y a présomption que les créances ont été constituées et les dettes payées avec l'argent du mari, et la femme ne pourra exercer de ce (;hef aucune action dans la faillite, sauf à fournir la preuve contraire, conformément aux dispositions de l'art. 795. — La femme du failli est admise au passif de la faillite pour le prix de ses biens aliénés par le mari pendant le mariage, sauf l'action de la masse sur ce que la femme pourrait recouvrer, conformément aux dispositions dé l'art. 12.55 du code civil (1560 C. fr.) -r . .

viendra seront rendus publics dans les formes et aux époques prescrites i)ar le code de procédure civile, à peine de nullité, et la luillité pourra être opposée tant par les créanciers du mari que par le mari lui-même, (i) (Art. 1259 C. C, 629 et suiv. Pr. C.)

L'aveu du mari ne fera pas preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers. (Art. 1260 C. C.) La séparation de l)iens, quoique prononcée en justice, sera nulle, si un mois après qu'elle aura été admise, et à la suite des publications prescrites par l'art. 1259 C. C, le jugement n'a pas été mis à exécution. Cette exécution s'etfectuera par le payement réel des droits et reprises de la femme, constaté par acte authentique, ou par des poursuites commencées et non interrompues. (Art. 1262 C. C.)

Le jugement qui a prononcé la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande, (2) sans atteindre les actes d'administration faits par le mari après la demande et avant le jugement. (Art. 1263 C. C.)

Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits. (Art. 1264 C. C.)

Ils peuvent même intervenir dans l'instance sur la demande en séparation, pour la contester. (Art. 1261 C. C.)

(1) Voici comment s'exprime à cet égard l'art. 21 du code de commerce : « La demande en séparation de liiens formée par les époux, dont l'un est commerc-ant, doit être rendue puljlique de la manière indiquée par l'art. 10 du code de commerce. Aucun jugement ne pourra intervenir sin- la demande en séparation, tant qu'un mois ne se sera pas écoulé depuis cette publication. Le jugement définitif (pii admetti-a la séparation devra lui-même être publié, de la même manière, dans le mois où il aura été rendu. A défaut de cette publication, lescréanciers du mari, pour cause de commerce, peuvent opposer, toutes les fois que Icvu- intérêt lexige, la mdlité de la séparation prononcée et attaquer la l'estitiition des droits dotaux faite en faveur de la fenmie, si pareille restitution a eu lieu. Les ci-éanciers peuvent, en outre, exercer l'action qui leur est accordée par l'art. 975 C. C. (action paulienne), lorsque la séparation est faite en fi'aude de letu's droits. "

(2) Ce n est là qu'une application du principe qui veut que tout jugement soit déclaratif de droits et i:M"oduise ses effets du joui' de l'introduction de l'action (C. de Bucarest. Courrier judiciaire de 1895, N" 2.)

La femme qui a obtenu la séparation de biens reprenrl bx libre administration de sa fortune. Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner, mais elle ne peut aliéner ses immeuljles sans le consentement de son mari, ou, s'il refiise, sans être autorisée en justice. (Art. 1265 C. C.)

Nous verrons néanmoins que, malgré ce texte, l'immeuble dotal est en principe inaliénable, même après la séjîaration de biens. (Voy. infrà, p. 101 et suiv.)

Après la séparation de biens, la femme doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, aux frais du ménage et d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces fixais, s'il ne reste plus rien au mari. (Art. 1266 C. C.)

En cas de séparation de biens ou de dissolution du mariage, les baux à loyer ou à ferme que le mari seul a faits, des Ijiens dotaux de sa femme, pour un temps qui excède cinq ans, ne sont obligatoires pour elle ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soir de la première période de cinq ans, soit de la période suivante, c'est-à-dire celle où se trouvent les })arties au moment de la séparation ou de la dissolution du mariage, (i) (Art. 1268 C. C.)

Le renouvellement des baux à lover ou à ferme concernant les Ijiens dotaux de la femme, consenti par le mari deux ans avant l'expiration du contrat, pour les fonds de terre, et un an pour les bâtiments, ne produit aucun effet au regard de la femme ou de ses héritiers, si, au moment de la séparation ou de la dissolution du mariage, le contrat n'avait pas encore été mis à exécution. (Art. 1269 G. C.)

La séparation de biens entre mari et femme peut cesser et le régime adopté par le contrat de mariage peut éti'e rétabli avec le consentement des deux époux. (Art. 1270 C. C, 634 Pr. Civ.)

(1) Les baux à loyer ou à ferme ue sont considérés comme actes d'administration que s'ils ont été contractés seulement pour cinq ans. Au dessus de ce terme, ces contrats sont considérés comme actes de disposition. Ç\rt. 427, 53-1. 126S. 1269, 1419 C. C.)

A cette tii), les époux adresseront une requête au tribunal, par laquelle ils demanderont la réunion de leurs patrimoines. Ils comparaîtront en personne, et le tribunal, prenant acte de leur volonté, rendra un jugement autorisant la réunion des patrimoines, lequel sera rendu puljlic, comme le jugement qui a prononcé la séparation. (Art. 1270 C. C, 635, 636 Pr. Civ.)

La réunion des patrimoines n'atteindra en rien les droits acquis par les tiers pendant la séparation. (Art. 1270 C, C, 637 Pr. C.)

Les époux peuvent stipuler le régime dotal, et c'est ce qui a lieu le plus fi^équemment, parce que ce régime, le seul autrefois reconnu et pratiqué en Roumanie, est celui qui offre à la femme les plus sérieuses garanties.

En pareil cas, leurs biens sont régis par les art. 1233-1282 C. C. Les parents ont l'obligation de doter leurs enfants, mais cette obligation est aujourd'hui dépourvue de sanction, (i) (Art. 186 C. C.)

Tout ce que la femme se constitue, ou qui lui est donné en contrat de mariage par un tiers, ou son futur mari, est dotal, à moins de stipulation contraire. (Art 1234 C. C.)

Tous les biens de la femme qui n'ont pas été constitués en dot, sont paraphernaux {parafernà, eœopricâ) ou extradotaux. (2) (Art. 1283 C. C.)

(1) Dans le code Calimach (art 1623), les enfants avaient, au contraire, une action pour forcer leurs parents à leur donner une dot proportionnée à leurs moyens. C. de Jassy. Le Droit {Dreptul) de 1888, N° .55. Comp. L. 19. Dig. Livre 23, Tit. 2, de ritu mcpt.; L. 7 , m medio, Code. Liv. 5, Tit. 11, de dotis promiss. ; L. 14 Code. Liv. 5, Tit. 12, de jure dot. Voy. art. 1220 C. autrichien.

(2) Dans le code Calimach, en l'absence de toute preuve contraire, le mari était considéré, à l'égard des biens paraphernaux, conmie le mandataire de la femme ou comme un dépositaire. (Art. 1660, 1666.) C'est pourquoi l'art. 1667 de ce code accorde à la femme une hypothèque tacite sur les biens du mari, en garantie de ses biens paraphernaux, hypothèque que le Règlement Organique a plus tard rendue puljlique.

Dans les anciennes lois du pays (art. 1695 C. Calimach et art. 45, 3« partie, eh. 16, C. Caragea), tous les biens acquis par la femme pendant lo mariage étaient censés acquis avec les deniers de son mari {ex bonis mariti), à moins qu'elle n'en eût prouvé l'origine {unde habuerit), et cette présomption

Il a été décidé, par la cour de cassation, que, lorsque les futurs époux ont adopté dans leur contrat le régime dotal, cela s'entend de tous les biens de la femme, présents et à venir; (i) mais cette doctrine parait contraire à l'art. 1235 (1542 fr.), d'après lequel la constitution en dot de tous les biens de la femme ne comprend pas les biens à venir.

La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage. (Art. 1236 C. C.) Nous avons vu néanmoins que les législations abrogées admettaient la solution contraire,

La constitution de dot foite à Fenlant d'un interdit i)ar le tuteur de ce dernier est nulle, si elle a eu lieu sans l'avis préalable du conseil de famille. (Art. 456 C. C.) Le conseil de famille ne pourrait pas, même avec l'homologation du tribunal et les conclusions du ministère public, ratifier après coup le contrat matrimonial, attendu qu'il est nul ab initio. (2)

Le contrat dotal, comme tout contrat matrimonial, est aujourd'hui un contrat solennel. Sous peine de nullité, il doit

existait sous tous les i-égimes mati-imoniaux et pouvait être invoquée par tous les créanciers personnels du mari, tnnt antérieurs que postérieurs à l'acquisition. (Cass. Roum. oh. réunies, Bullet. année 1890, p. 7 et suiv.)

C'est la fameuse présomption nuicienne, ainsi nommée parce qu'elle a été imaginée par le grand pontife Quintus Mucius Scévola. (Loi 51. Dig. 24. 1 et Loi 6, Code. 5. 16.)

Il a été jugé, par la cour de cassation, conformément à l'opinion de Troplong (Confr. de mariage, IV. .3017), que cette présomption n'étant contraire à aucune disposition du code actuel fart. 1912), existe encore aujourd'hui {Bullet. Cass. 1^'- ch. année 1879, p. 684 ; Comp. aussi Cass. l^'' cli. Le Droit de 1894, N» 83 et Trilt. Poutna. Le Droit de 1896, N° 38) ; mais cette solution est inadmissible, parce qu'il ne peut pas y avoir de présomption légale sans loi. Cpr. C. Bucarest (23 févr. 1896) et Galatz (15 avril 1896). Le Droit de 1896, N'^ 38 et 41. La présomption mucienne ne peut donc plus être admise aujourd'hui que pour les actes passés sous l'ancienne législation (Cour de Jassy. Le Droit de 1891, N» 61) et en matière commerciale : « Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, dit l'art. 792 dU code de commerce (782 C. Comm. italien), la présomption est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent au mari et ont été acquis des deniers de celui-ci. Ces biens doivent en conséquence être réunis à la niasse de la faillite ; mais la preuve contraire est admise en faveur de la femme. "

(1) Cass. Roum. Bullet. le-- ch. (année 1876) p. 441.

(2) Cass. Roum. Bullet. l''' ch. (année 1890, p. 50.

être passé dans la forme des actes authentiques et transcrit SU]' un registre spécial tenu par le greffe de chaque tribunal. (Art. 1228 C. C. 708 et suiv. Pr. Civ.)

L'authenticité peut aussi être donnée par le juge de paix, mais seulement jusqu'à 3000 fr. inclus. (Art. 17 loi du 3 mars 1894 et art. 66 loi du P'" juin 1896.)

Avant la célébration du mariage, les deux époux, ainsi que les constituants, comparaîtront en personne, ou par des fondés de pouvoir munis d'une procuration spéciale et authentique, (i) devant le j^résident du tribunal du domicile du mari et demanderont la transcription du contrat. (Art. 710 Pr. Civ.)

Des auteurs ont critiqué cette exigence de la loi. Il n'y a aucune raison d'être pour un contrat solennel, dit, entre autres-, Emile AcoUas ; (2) la solennité des contrats est un débri du monde romain.

Quoi qu'il en soit, le contrat matrimoni;d est un des contrats solennels ; l'authenticité doit être donnée par le juge même qui a constaté l'identité des parties et la liberté de leur consentement, et non par un autre. (3)

Si donc une ou plusieurs des formalités substantielles n'ont pas été observées, le contrat dotal est nul, soit entre les parties, soit à l'égard des tiers, et les biens de la femme sont paraphernaux. C'est aujom^d'hui un point constant en jurisprudence, bien que la cour de cassation ait méconnu ce principe

Q) L'art. 710 de la procédure civile n'exige qu'une procuration spéciali', mais cette procuration doit aussi être authentique, parce que tout contrat matrimonial étant un acte solennel, tout acte nécessaire à la formation (le ce contrat doit être passé en la forme authentique. Cass. Roum. Bnllet. \"' ch. (année 1888), p. 721. D'ailleui's, l'art. 8 de la loi du 1''" septembre 188(5, relative à l'autlienticité des actes, exige une procuration authentique toutes les fois qu'il s'agit de revêtir un acte de la forme authentique. V. aussi l'article Or (jani nation judiciaire et Cotnpétence où l'on a noté les autres cas dans lesquels la loi exige une procuration authentique.

ii) Manuel de droit civil. Tome III, p. t?6, ad, notam.

(3) Cass. Roum. BiUlet. !«'• ch. (année 1889) p. 121. — Le Cour de Bucarest a également décidé que le juge qui a instrumenté peut seul donner l'authenticité à une procuration'. Le Droit de 1895, N» 24.

en 1873. (i) Elle s'est du reste empressée de reconnaître son erreur et de rétablir les vrais principes. (2)

Mais le défaut de transcription sur les registres spéciaux, qui ïiui que l'acte n'est pas oj)posaljle aux tiers, ne lui enlève pas son caractère de dotalité entre les parties, si elles (m ont demandé la transcription avant le mariage. (3) .

La constitution de dot est généralement consid(M'ée par la jurisprudence comme un contrat à titre gratuit au regard de la fenmie, et comme un coiili-al à litre onéreux au regard du mari, qui ne reçoit l'apport de la témme qu'en assumant l'ohligation de supporter les cliai'ges du mariage, ad onera matritnonii sastinenda (comj). loi 25 § 1. IJig. 42. 9) ; d'où la consé-

(1) BiUlef. l"^'- ch. (année 1873), p. 121.

(2) Comp. Cass. Roum. l^'' ch. Bullel. année 1887, p. 43.5. Bullet. 1S88, p. 721. Bullet. 1889, p. 121 Le Droit [Dreptul] de 1893. N" .59. C. de Bucarest. Le Droit de 1875, N" 72 et de 1893, N" 77- Dans l'ancienne législation du pays, le contrat matrimonial notait pas solennel : il pouvait être valablement conclu entre les parties, tant par écrit que verbalement, sive scripta fuerint, sivenon (Loi 6. Code 5, 11), en pi'ésence de ti'ois témoins dignes de foi. (Art. 1176 et 1616 C. Calimach.) Le Règlement Organique des deux principautés (art. 335, 341 Règl. de la Valachie et Règlement de la Moldavie, annexe lettre T) introduit, il est vrai, le principe moderne delà publicité pour les habitants des villes, mais rinaccomplissement de cette formalité ne peut, malgré un arrêt contraire de la cour de cassation {Bullet T'' ch. année 1892, p. 191), être invoqué que par les tiers, en faveur desquels elle a été créée (Cour de .Tassy. Le Droit de 1890, N° 36) ; d'où la conséquence que le contrat matrimonial, conclu verbalement sous l'ancienne législation, peut être prouvé aujourd'hui entre les parties contractantes par témoins. Cette solution ne souffre aucun doute, attendu qu'il est de principe que la nature des preuves et les formes insti'umentaires des actes sont l'égies par la loi en vigueur au jour où ils ont été passés. Cass. Roum. (6 décembi'e 1894) Le Droit {Dreptul) de 1893, N° 5 et Bullet. Cass. l^'cli. (année 1889), p. 303 Comp. Laurent. I, 201 et 211 et suiv. V. au surplus l'article Preuves.

(3) Cass. Roum. Bullet. l"' ch. (année 1890) p. .584. — Il a été également jugé que l'acte dotal, transciit sur les registres des actes authentiques, est opposable aux tiers, si, en fait, il a été constaté que le tribunal n'avait pas de registres spéciaux pour les contrats matrimoniaux. Cass. Roum. Bullet. !«"■ ch. (année 1890) p. 755. C. de Galatz (30 nov. 1894). Courrier judiciaire de 1895, N>' 41. .— Mais il n'en serait pas de même si l'acte avait été transcrit sur les registres d'un tribunal auti-e que celui du domicile du mari. (Ai't. 710 l'r. Civ.) Cour de Galatz. Le I>roit {Dreptul) de 1890, N'^ 54.

quence qu'il ne peut être atteint par l'action paulienne que si sa mauvaise foi est étal)lie. (i)

L'obligation de restituer la dot prend naissance par la dissolution du mariage, par la séparation de biens, ou par l'absence de l'un des époux. (Art. 1271 C. C.)

La femme, ou ses héritiers, qui demandent la restitution de la dot, doivent établir en quoi elle consiste et prouver que le mari l'a reçue. Cette preuve se fera d'après le droit commun. Néanmoins l'ai^t. 1277 C. C. contient une dérogation au })rincipe qui oblige la femme à prouver que le mari a reçu la dot, dans le cas où le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement ; car, dans ce cas, la femme ou ses héritiers peuvent la répéter contre le mari, au moment de la restitution, sans être tenus de prouver (pi'il l'a reçue, à moins que le mari ne prouve qu'il a fait toutes les diligences nécessaires pour en obtenir le paiement, auquel cas il ne peut pas être obligé à la restitution, parce qu'aucune négligence ne lui est imputable. (2)

Il a été jugé avec raison, bien que la question soit controversée, que, dans le cas où la femme se serait elle-même constitué une dot, l'art. 1277 est inapplicable. Il serait étrange, en effet, que la femme put dire au mari : je ne t'ai point payé la dot, cela est vrai ; mais tu es en faute de ne me l'avoir pas demandée avec une diligence suffisante ; donc, paye la moi. (3)

(1) Cass. Roum. Bullet. 1"' ch. (année 1891) p. 177. Tribun. Mehedintz (Ïournou-Sévérin) et Tribun. Téiéorman (Tournou-Magourel). Le Droit (Dreptul) de 1882, N» 84 et de 1894, N" 50. Comp. Cass. Belge. D. P. 1894, 2. ;J16.

La cour de cassation avait jugé, en 1868, que la constitution de dot est un conti-at à titre gratuit, sans distinguer entre le mari et la femme {Bullet. 1868, p. 54) ; mais cette distinction est généralement faite en doctrine et en jurisprudence, quoique cependant la question soit controversée. La niémi! conti'overse existe aussi dans le code italien. \. Giorgio Gioi-gi. Teoria délie obbligazioni nel diritto moderno ilaliano. A»- edi/ione (Firenze, 1895), Tome II, N" 299 et suiv.

(2) Comp. Novelle 100, ch. 1 S 1 et Cass. Roum. (4 octobre 1895). Le Droit {Dreptul) de 1895, N" <)7.

(3) Cour de Bucarest. Le Droit (Di-eptul) do 1890, N" 74. — La cour de

Dans tous les cas, l'art. 1277 (15()9 ïv.) ne serait pas applicable aux l)iens dotaux advenus à la ienime pendant le mariage, (i)

En ce qui concerne les autres régies relatives à la restitution de la dot, le code roumain reproduit, avec quelques changements de rédaction, dans les art. 761, 1272 et 1282, les dispositions contenues dans le code français.

En ce qui concerne la condition des biens dotaux pendant le mariage, la loi roumaine reproduit également, presque ad litteram, les dispositions du même code.

Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. (Art. 1242 C. C.) Il en a aussi la jouissance, étant tenu de toutes les obligations de l'usufruitier (art. 1243 C. C), sauf qu'il ne donne pas caution, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage. (Art. 1244 C. C.)

Il répond de toutes prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négligence. (Art, 1243 C. C.)

La dot mobilière, dont la propriété n'a pas été transférée au mari (2) et qui appartient à la femme, est aliénable, mais elle ne peut être aliénée qu'avec l'autorisation du mari et, en cas de refus, avec la permission de la justice. C'est en ce sens que l'art. 1249 du code civil tranche la controverse qui existe à ce sujet dans le code français. (3)

Caen s'est prononcée en sens contraire (D. P. 1877. 2. 133), conformément à l'opinion de Troplong- {Contr. de mariage, IV, 3658), mais la plupart des auteurs se prononcent dans notre sens. V. Guillouard. Coritrat de mariage. IV, 2133.

(1) Comp. Cass. Fr. D. P. 1887. 1. 75.

(2) Le mari devient propi'iétaire de la dot mobilière estimée dans le contrat et n'en doit que le prix, si les parties n'oyilpas stipulé que V estim,ation n'en fait pas vente. (Art. 1245 C. C ) Ainsi donc, toutes les fois que les époux n'ont pas déclaré que l'estimation des meubles ne vaut pas vente, cette estimation transfère la propriété au mari, et ce n'est que par inadvertance que l'art. 17 de la nouvelle loi sur les justices de paix (3 mars 1894) statue que, pour que l'estimation des meubles transfère la propriété au mari, il faut une déclaration expresse, car ce principe n'est applicable qu'aux immeubles. (Art. 1246 C. C.) Cpr. art. 66 loi du 1"" juin 1896. Quant à l'estimation de l'immeuble dotal, elle n'en transfère pas la propriété au mari, s'il n'y a eu déclaration expresse. (Art. 1246 C C.) Cette différence entre les meubles et les immeubles provient de la volonté présumée des parties.

(:i) La même solution était également admise dans les anciennes lois du

Eli droit romain, la femme avait tine hyjx)thèque légale occulte sm" tous les biens du mari, en garantie de la restitution de sa dot et de l'administration de ses biens paraphernaux. Cette hypothèque n'exigeait aucune inscription. Elle était même privilégiée, en sorte qu'elle ])rimait même les créanciers antérieurs. (Loi 12 g 1. Code 8. 18.)

Le code Calimach conférait également à la femme une. hypothèque occulte sur tous les immeul)les du mari, en garantie de sa dot (art. 1640) et même de ses biens paraphernaux. (Art. 1667.)

Quant au code Caragea, il conférait à la femme un privilège sur les biens mobiliers et immobiliers du mari, sans droit de suite contre les tiers acquéreurs, en cas d'aliénation par le mari.(i) (art, 22-24, 3"^ partie, ch. 8), et la publicité à l'égard des tiers n'a été introduite, dans les deux principautés, que par le Règlement Organique. (2)

Aujourd'hui, la femme a une simple hypothèque légale, soumise à l'inscription et qui n'a rang qu'à dater de cette inscription, en sorte que cette hypothèque ne prime plus les créanciers antérieurement inscrits. (3)

pays (V l;i circul. minist. N" 45, du 2 janvier 1848), et il a été jugé, sous le code Caragea, que le fond de commei'ce d'une piiarmacie étant mobilier, a pu être valaljlement aliéné pendant le mariage. Cass Roum. C et Tribun. Bucarest. Bullet. l''- ch (année ISSli, p. 4'.X) et Le Droit (Drepf.ul) de ISSl, N" 32.

il) L"art. isi.-) du code civil accorde aux femmes mai.'iées sous l'ancien régime, une année, a dater de la promulgation de ce code, pour requérir une insci'iption l)ypothé(;aire sur les immeubles de leurs maris, en garantie de leur dot aliénable. Cette disposition transitoire a donné lieu à de graves difFicultés qu'il serait trop long d'examiner ici. Nous nous bornons donc à renvoyer le lecteur à noti'e commentaire du code civil, où la question est étudiée dans tous ses détails. V. Tome I, 1" partie, p. ."ja et suiv.

r2j Voy. le Règlement Organique de la Moldavie, annexe lettre T. ch. 9 et le Règlement Organique de la Valachie. art. .'532 et suiv.

(.'i) La loi n'accorde une hypothèque légale à la femme que pour les créances qui l'ésultent de son contrat dotal. Cette hypothèque ne garantit donc plus aujourd'hui que .9a dot aliénable, et non ses biens pai'aphernaux ni les autres reprises qu'elle pourrait exercer contre son mari. La loi le dit plusieurs fois, et notamment dans les art. 1281, 17.54, 175G et 17.57. Cour et Tribun. Bucaj-est. Le Droit de 1884, N" 3.3 et de 1889, N" 3G. — Contra. Cass. Roum. P'- ch. Bullet. (année 1885), p. .517. Cet arrêt viole la loi au lieu de l'appliquer.

Cette? liypothèque sera inscrite par le mari avant la céléhration du mariage, (i) et ne produira son effet qu'à dater de l'inscription. L'inscription poun'a aussi être requise par la femme. (Art. 1754 C. C.)

Le contrat de mariage spécifiera les immeubles grevés d'hypothèque, fobjet de la garantie et le montant de l'inscription qui pourra être prise. (Art. 1755 C. C.)

A défaut de stipulations expresses d'hypothèque dans le contrat de mariage, ou on cas d'insuffisance des garanties déterminées par ce contrat, la femme pourra, pendant le mariage, en vertu de l'autorisation du président du tribunal de son domicile, (2) et jusqu'à concurrence du montant de la dot aliénable, requérir l'inscription hypothécaire sur un ou plusieurs immeubles appartenant à son mari. (Art. 1756 C. C.)

La femme pourra toujours, nonobstant convention contraire, mais moyennant l'autorisation du président du tribunal de son domicile, requérir, pendant le mariage, des inscriptions sur les immeubles de son époux, pour toutes prétentions qu'elle pourrait avoir contre lui, en vertu de son contrat dotal. (A. 1757 C.C.)

Les inscriptions prises en vertu des art. 1756, 1757 désigneront spécialement chaque immeuble et détermineront les sommes en garantie desquelles ces inscriptions sont requises. (Art. 1758 C.C.)

Dans tous les cas prévus par les art. précédents, dans lesquels la femme a le droit de requérir des inscriptions sur les immeubles de son mari, ce droit pourra être exercé, en son nom, par ceux qui lui ont constitué la dot, (3) si elle-même ne l'exerce

(1) Le mari pourrait, comme mandataire légal de la femme, requérir l'inscription de l'hypothèque même pendant le mariage. Cass. Roum. Bullet. !"• ch. (année 1880), p. 108 — Contra. C. de Bucarest (arrêt casséj. Le Droit [Dreptul) de 1880, N° 17.

(2) La décision du président n'est sujette à aucun recours.

(3) Ces personnes n'ont pas besoin de l'autorisation du président du tribunal, cette autorisation n'étant pi-escrite que pour la femme, et la loi roumaine n'exigeant pas, comme le texte correspondant belge, que ces personnes se conforment aux règles prescrites par les articles précédents. C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1893, N"" 24. C. de Galatz. Courr. judiciaire de 1895,

pas (art. 1759 C. C.) ; mais ce droit n'appartient plus, depuis la loi du 29 octobre 1877, au ministère public.

Il est bien entendu que ceux qui ont constitué la dot ne pourront pas, non i)lus que la femme, requérir l'inscription, après la dissolution du mariage par le divorce légalement prononcé ou la mort du mari. Les textes du code civil n'autorisent, en effet, cette inscription quavant le mariage (art. 1754 C. C), et pendant le mariage, (i) (Art. 1756 C. C.)

Le mari pourra contester la valeur de la dot aliénable pour laquelle la femme a pris des inscriptions après la célébration du mariage. Le tribunal statuera sur cette contestation comme en matière sommaire, après avoir pris l'avis des experts nommés par lui. (Art 1761 C. C.) Les conclusions du ministère public ne sont plus nécessaires. (Loi du 29 octobre 1877.)

Le même droit de contestation appartient aussi au tuteur, en ce qui concerne l'hypothèque légale, qui appartient au mineur et à l'interdit. (Art. 1764 C. C.)

Toutes ces dispositions sont empruntées, avec de légers changements, à la loi belge du 16 décembre 1851.

En aucun cas, la femme ne pourra renoncer à son hypothèque légale, sous peine de nullité. (Art. 1281 C. C.) Cette disposition n'existe ni dans la loi belge, ni dans la loi française.

En aucun cas, elle ne pourra non plus renoncer, au profit de son mari, aux inscriptions prises en vertu des articles précédents. (Art. 1760 ce.) Mais elle peut renoncer à son inscription au profit des tiers qui contracteraient avec le mari, comme acquéreurs ou créanciers hypothécaires. Elle peut donc céder son l'aiig aux tiers. Ceci résulte implicitement de l'art. 1760 ce. (art. 71 loi belge) et des travaux préparatoires de la loi belge, que le législateur roumain a reproduite en substance. (2)

(1) Tril). Crahova (.\1. Panaitesco présid.j et C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1S9.3, N" .ô2. — Contra. Cass. Rouin. l" ch. Biillet. (année 1890), p. Visi. Idem. Arntz. IV 1778 bis — Mais nous ci'oyons que si l'insci'iption a été prise, conformément à la loi, avant ou i)endant le mariage, rien ne s'oppose à ce que l'iiypothèque soit conservée par le renouvellement de cette inscription, opéré après la dissolution du mariage.

(2; Conforme : Laurent. XXXI, 828 et suiv. Tliiry. IV. 488. Arntz. IV. 1774.

Il nous reste à examiner une question de droit international, qui n'est pas sans intérêt et sur laquelle on n'est pas d'accord. Il s'agit de savoir si la femme étrangère et les mineurs étrangers ont une hypothèque légale sur les immeubles que le mari, ou le tuteur, possède en Roumanie. Il a été décidé, par la cour de cassation, que le privilège que le code Caragea accorde à la femme sur les biens de son mari, appartient aussi à la femme étrangère ; que la loi étrangère accorde ou non une garantie analogue, (i) C'est dire que le statut de l'hypothèque légale est réel. (2) La solution contraire est néanmoins de beaucoup préférable, parce que les garanties dont jouissent les incapables leur étant accordées à raison de leur incapacité, dépendent par cela même de leur statut personnel. C'est donc la loi étrangère qui déterminera si les mineurs étrangers et les femmes étrangères ont, ou non, une hypothèque légale sur les biens de lem' tuteur ou de leur mari, situés en Roumanie. Ainsi, la femme hollandaise n'aura pas d'hypothèque légale sur les biens de son mari situés en Roumanie, si elle n'a pas stipulé, par son contrat de mariage, une hy})othèque conventionnelle ; parce que tel est le système du code néerlandais. (Art. 1220.)

Mais l'hypothèque reconnue par la loi étrangère sera spécialisée et inscrite, conformément à la loi roumaine, parce que ces formalités sont établies dans l'intérêt des tiers, c'est-à-dire dans un intérêt général et public. (Laurent. I. 116.)

C'est en vertu des mêmes principes que nous avons admis, dans notre commentaire du code civil, que le père étranger n'a pas l'usufruit légal sur les biens que son enfant peut posséder en Roumanie, si sa loi personnelle ne reconnaît pas cet usufruit ; parce que l'usufruit légal, alors même qu'il s'exercerait sm' des

Comp. Cass. Roum. et C de Bucarest. Bullet. P'' cli. (année 1884) p. 763 et Le Droit {Dreptul) de 1884, N° 37. Idem. Cour de Bucarest (9 septembre 1895) Courrier judiciaire de 1895, N° 37.

(1) Cass. Roum. Bullet. 1*='' cli. (année 1874), p. 44.

(2) Comp. art. 2 additionnel de la loi belge de 1851, éliminé dans le code roumain.

immeubles, est un uttribut et un accessoire de la puissance paternelle, c'est-à-dire une loi éminemment personnelle, (i)

Nous avons parlé jusqu'à présent de la dot mobilière, qui est aliénable, et des sûretés que la loi confère à la femme en garantie de cette dot.

Quant à l'immeuble dotal, il est en principe inaliénable pendant le mariage (2) (art. 1248 C. C.) et imprescriptible. (Art. 1878 C. C.)

Le tribunal de Braïla a décidé que les règles de l'innliénabilité sont applicables aux éi)Oux étrangers qui se seraient mariés en Roumanie, alors même que l('ur statut personnel autoriserait l'aliénation; {:^) mais la (juestion est controversée, comme tout ce qui touche au droit international, et l'opinion contraire, admise par Laurent (I. 115) et par Demolombe (I. 85), nous parait beaucoup plus juridique.

L'immeuble dotal est aussi aliénaljle dans les cas exceptionnels prévus par les art. 1250 et s. C. C. (1556 et s. C. fi*.) et lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage. (4)

(Ij Laurent. I, 96. Cas.s. Fr. D. P. 1877, 1, 38."i. — Contra. Ti'oplon<?. Hypothèques. II, 429. Merlin. Répert. Tome 13, p. 662, \™ puissance paternelle. En cas de conflit entre le statut du père ou de la mère et celui de ses enfants mineurs, c'est le statut i)ersonnel du père ou de la mère qui recevra son application. Cass. Fr. D. P. 1877. 1. 385.

Ci) Le même principe existait aussi dans le code Calimach (art. 1641), mais il comportait certaines exceptions, tout comme aujourd'hui. (Comp. C. do Jassy. Le Droit de 1882, N" 55). Même solution dans le code Caragea. (Art. 32 et s., .3'' partie, ch. 16.) Comp. Cass. Roum. et C. de Bucarest. Courrier judiciaire de 1893, N" 62 et Le Droit {Dreptul} de 1892, N'' 37.

(.3) Tribun. Braïla. Le Droit {Dreptul) de 1884, N° 78.

iA) La clause du contrat qui permettrait l'aliénation du fonds dotal n'empoi'terait pas la permission de l'hypothéquer. Ce n'est pas le cas d'appliquer ici l'adage qui peut le plus peut le moins ; parce que l'hypothèque est plus dangereuse et peut entraîner plus d'inconvénients que l'aliénation. Tribun. Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1879, N" 47. C'est dans ce sens que se prononce aussi la doctrine. Comp. Thii-y. III. 518. Arntz. III. 901. Laurent. XXIII. 517. Baudry. III. 388. Marcadé, etc. — Contra. Cour de Bucarest et Cass. Roum. Le Droit {Dreptul) de 1879, N" 20 et de 1890, N-' 47.

Pour que l'hypothèque puis.se avoir lieu, il faut qu'elle ait été formellement pei-misi' dans le contrat, ou autorisée par les tribunaux, poui- les mêmes

(Art. 1252 ce.) L'inaliénabilitë du fonds dotal n'est donc plus aujourd'hui d'ordre public, comme autrefois à Rome.

La jurisprudence admet avec raison que la femme est responsable, même sur ses immeubles dotaux, des obligations résultant de ses délits ou quasi-délits, (i)

La femme peut encore disposer de l'immeuble dotal par testament, parce que son testament, quoique fait pendant le mariage, n'aura d'eifet qu'à sa mort (art. 802 G. C), c'est-à-dire, à un moment où le mariage est dissous.

Mais la femme ne peut pas partager ses immeubles dotaux entre ses entants (partage d'ascendant), hors le cas où l'aliénation de ses biens serait exceptionnellement permise. (2)

motifs que l'aliénation. (C. de Bucarest. Le Droit de 1884, N'^ G3.) C'est pourquoi nous ne saurions approuver la décision de la cour de Bucarest, qui, tombant dans l'excès contraire, a décidé, conformément à l'opinion de notre ancien maitre Colmet de Santerre (VI. 230 bis XIII), que l'immeuble dotal ne peut jamais être hypothéqué, pas même avec la permission de la justice {Le Droit de 1875, N" 3) ; parce que l'intervention de la justice est une garantie qui doit écarter toute crainte. Laurent. XXIII. 532.

(1) Cour de .lassy. Le Droit (Dreptul) de 1892, N" 62. La jui'isprudence française est conforme. V. Amiens (16 janvier 1894). Panel. Périod., année 1895. 2. 145 et la note de M. Amb. Buchère.

(2) Comp. Laurent. XV. 42 et 133. — Le pai'tage d'ascendants est organisé dans le code roumain comme dans le code français, presque sans aucun changement ; seulement les art. 794-799, qui s'en occupent, ont été transportés du titre des donations au titre des successions, conformément aux observations de Marcadé (IV. 263). L'art. 797 diffère, dans sa rédaction, du texte correspondant français (1078) : ce texte ne dit pas que le partage qui a omis un des ayants droit est nul ipso jure, ou inexistant, mais simplement qu'il est nul, c'est-à-dire annulable, et la preuve en est que le S 2 de ce texte parle de l'action en nullité, dont le texte français ne parle pas, en indiquant les personnes qui peuvent l'exercer ; action qui, dans le système de l'inexistence du partage, n'a aucune raison d'être. C'est pourquoi le code fr. n'en parle pas. Par conséquent, dans le code roumain, les descendants ne pourront provoquer un nouveau partage qu'après avoir annulé le premier. Cette théorie est loin d'être logique; pourtant le législateur l'a consacrée, sans s'en rendre compte, bien que le tribunal de Bucarest et la cour de cassation aient refusé de l'admettre, en déclarant le partage inexistant [Bullet. V ch. (année 1870) p. 241 et Le Droit de 1888, N" 36). — Une autre différence entre le code fr et le code roumain, c'est que le partage n'est pas rescindable pour cause de lésion ; il ne peut être attaqué que pour atteinte à la

Si, en dehors des cas exceptionnels prévus par la loi, la femme ou les deux époux, conjointement, aliènent le Ibnds dotal, la femme ou ses héritiers peuvent faire révoquer l'aliénation pendant dix ans, à dater de la dissolution du mariage. La femme aura le même droit, pendant les dix ans qui suivront la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet à dommages et intérêts vis-à-vis de l'acheteur, s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu est dotal. (Art. 1255 C. C.)

L'aliénation du fonds dotal peut donc être annulée toutes les fois qu'elle a eu lieu en dehors des cas exceptionnels prévus par la loi ; mais il n'en est pas moins vrai que la femme devra restituer le prix qu'elle aura reçu, s'il est prouvé que ce prix lui a profité (art. 1164 C. C.) (1.312 C. fr.), parce qu'il est de principe que personne ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. (i) Ju7''e naturœ œquum est, treminem cum alterius detrimento et injuria fleri locupletiorem . (Loi 206. Dig. 50. 17.)

Quoique la loi ne le dise pas expressément, les revenus de l'immeuble dotal sont aussi inaliénables, en ce sens que les créanciers envers lesquels la femme dotale se serait obligée au cours du mariage, ne pourraient pas les saisir, après la séparation de Ijiens ou la dissolution du mariage, (i)

réserve, conformément à la loi romaine (L. 16. Code. 3. 36). (Art. 798 C. C.)

Le (>ode Calimacli (art. 76U) admet également le partage d'ascendants par dispositions entre vifs. (Comp. Nov. 18, ch. 7.) Cette disposition n'existe pas dans le code autrichien.

(1) Cass. Roum. Bullet. l^'- ch. (année 1889), p. 824 et année 1882, p. 62. Tribun. Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1889, N° 76. C'est à celui qui a contracté avec la femme qu'incombe la charge de prouver que les sommes reçues par cette dernière ont tourné à son protit, faute de quoi la restitution n'aura pas lieu. Cass. Roum. Bullet. P'' ch. (année 1880), p. 153 et Bullet. 1882, p. 62. La question de savoir si les sommes reçues par la femme ont ou non tourné à son profit est une question de fait, qui échappe au conti-ôle de la cour de cassation. Cass. Roum. Bullet. 1<'' ch. (année 1889), p. .503.

(2) Cours de Jassy et de Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1894, N" 74, de 1879, N" 22 et de 1883, N« 13. Cass. Roum. Bullet. V"^ ch. (année 1877) p. 287 et année 1879, p. 169. Dans le même sens : Paris (16 avril 1891) Pand. Périod. 1891. 2. 149. — Contra. Tribun. Falciou (jugement infirmé) (Em. Cernatesco piésid.) Le Droit de 1894, N" 74. C. de Bucarest (à la majorité des voix, trois juges contre deuxj. Le Droit (Dreptul) de 1888, N° 20.

Ces revenus ne peuvent pas non plus être saisis ])our flottes contractées par la femme avant le mariage, (i)

Mais il a été jugé, à différentes reprises, conformément à l'opinion de Marcadé et d'autres auteurs, que l'excédant éventuel des fruits et revenus dotaux sur les besoins de la famille (2) constituant pour le mari un émolument dont il est appelé à profiter personnellement, peut être cédé par ce dernier et saisi par ses créanciers. (3)

C'est par application du même principe qu'il a été décidé que les créanciers personnels de l'époux usufruitier légal peuvent saisir cet usufruit, déduction faite des sommes nécessaires pour l'entretien et l'éducation des enfants. (4)

Il ne faudrait pas croire, malgré la controverse très sérieuse qui existe sur ce point, que le fonds dotal devient aliénaljle après la séparation de biens, car, d'après le texte et l'esprit de la loi, l'inaliénabilité subsiste tant que dure le mariage et ne finit que par sa dissolution. En faveur de cette opinion, seule admissible, selon nous, on peut invoquer plusieurs arguments dont l'importance et la valeur juridique n'échapperont à personne.

1° Et d'al)ord, comme argument historique, nous in^ocjuerons le droit romain (loi 29. Code. 5. 12) et notre droit antérieur, (5) où la femme, en cas de déconfiture du mari, avait la faculté de poursuivre la remise de ses biens dotaux, sans pouvoir les aliéner durant le mariage.

2° La séparation de biens que la femme peut demander à la

(1) Tribun. Uorohoï (Alex. Négresco faisant fonction de présid.) Le Droit {Dreptul) de 1891, N° 83.

(2) Les instances de fond apprécient souvei'ainement la somme nécessaire aux charges du mariage et l'excédant qui peut en résulter. C. de Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1882, N» 74.

(3) Tribun. Vasloui (Al. Hina présid. j et C. Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1888, N° 11 et de 1889, N" 24. C. de Bucarest. Le Droit de 1876, N" 12. Comp. aussi Tribun. Braïla. Le Droit de 1883, N" 30.

(4) Tribun. Bucarest et Braïla. Le Droit de 1884, N" 35 et 83. Le Droit de 1883, N» 61. C. de Bucarest. Le Droit de 188.5, N" 7.

(5) Art. 1621 C. Calimach et art. 37, ch. 16, 3'' partie. Code Caragea.

justice, et obtenir, toutes les fois que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir ses droits et reprises (art. 125G C, C), n'est pas un nouveau régime matrimonial qu'on substitue au régime dotal, mais un corollaire et un complément de ce régime, (i) En d'autres termes, le mari n'offrant plus de garanties suffisantes pour assurer les reprises de la femme, celle-ci reprend la jouissance et l'administration de ses biens, mais le régime dotal continue à subsister, parce qu'il ne peut, durant le mariage, être modifié, ni renq^lacé par un autre. (Art. 1228, 1229, 1270 § dernier C. C.)

Quant à l'art. 1265 C. C. (1449 C. fr.), que le législateur roumain a transporté, par inadvertance, du titre de la communauté légale au titre du régime dotal, il a pour but non de supprimer l'inaliénabilité du fonds dotal, mais seulement de régler la capacité personnelle de la femme séparée de biens.

Ce texte existe aussi dans le code finançais, et cependant personne, en dehors de Touiller (VII, 2" partie, 253), n'a songé à s'en prévaloir, pour soutenir que le fonds dotal devient aliénable après la séparation de biens ; ce qui prouve qu'il a pour but non de détruire l'inaliénabilité, mais seulement de statuer sur une question de capacité personnelle, et rien de plus.

De tout ce qui précède il nous paraît résulter jusqu'à l'évidence, si ce mot ne devait pas être banni du langage juridique, que le fonds dotal reste inaliénable, tant que dure le mariage, malgré la séparation de biens, et cette solution a été, en effet, plusieurs fois consacrée par la jurisprudence. (2)

(1) Dans le code français, le régime de la séparation de biens est un nouveau régime matrimonial, qui fait disparaitre la communauté légale et se substitue à elle. Comp. Marcadé, VI. Art. 1554, p. 56, 57.

(2) Cass. Roum. C. de Fokchani et de Bucarest. Ballet, l^'' ch. (année 1884), p. 510. Bullet. année 1885, p. 727. Bullet. 1891, p. 300. Le D?^oU de 1882, N"74 et de 1885, N» 74. Tribun. Poutna. Le Droit de 1896, N« 11. Dans le même sens : B. M. Missir. Le Droit (Dreptul) de 1876, N" 9 et 10. Dém. Tazlaoano (présid. du tribun, de Poutna), dans son rapport de lin dannée adressé au ministère de la justice, conformément à la loi d'organ. judiciaire (art. 144). Le Droit de 1896, N" 5. — Contrci. Cass. Roum., C. de Bucarest et Tribun. Brada.

Mais, si le fonds dotal est inaliénable pendant tout le temps que dure le mariage, rien ne s'oppose à ce qu'il puisse être échangé contre un autre immeuble, lequel devient dotal : suhrogaium sapit natuimm suhrogoii.

Pour que cet échange puisse avoir li(ni, l'art. 1254 du code roumain exige les mêmes conditions que l'art. 1559 du code Napoléon. De plus, pour que l'immeuble reçu par la femme en échange devienne dotal, il faut que l'acte soit transcrit dans les registres à ce destinés (art. 708 Pr. C.) ; autrement la fennne serait en droit de foire révoquer l'échange, en vertu de l'arl. 1255 C. C. (1560 C. fr.), et de revendiquer l'immeuble dotal donné par elle, entre les mains des tiers acquéreurs, (i)

L'immeuble dotal peut être échangé, avec l'autorisation de la justice, môme contre un autre immeuljle du mari, s'il est prouvé que l'échange est utile à la femme et si l'immeuble reçu par elle a les quatre cinquièmes au moins de la valeur de l'immeuble donné. (Art. 1254 C. C.) En d'autres termes, l'art. 1307 du code civil (1595 C. fr.), qui ne permet la vente entre les époux que pour cause de liquidation dans les trois cas prévus par cet art., n'est pas applicable à l'échange. Quant à l'art. 1409 C. C. (1707 C. fr.), qui déclare applicables à l'échange les règles prescrites pour le contrat de vente, il se réfère aux dispositions générales relatives au consentement des parties, à la nécessité de la transcription en ce qui concerne les innneubles, à la responsabilité en cas d'éviction, et enfin à toutes les règles qui résultent de l'analogie de ces deux contrats, mais nullement au cas exceptionnel visé par l'art. 1307.

La loi défend, il est vrai, la vente entre époux, à l'exception de certains cas qu'elle détermine, parce qu'on a craint que ces ventes ne leur fournissent un moyen de soustraire leurs biens à l'action

Bullet. 2'^ cil. (année 1878,i, p. 1. Le Droit (Dreptul) de 1876, N" 1 et de 1884, N° 43 et 64.

(1) Cass. Roum. C. de Galatz. Bucarest, et Tribun. Bucarest. Bullet. l<^' cli. (année 1889), p; 932 et année 1890, p. 1371. Le Droit [Dreptul) de 1889, N° 27 et de 1890, N° 26. Ze Droit de 1891, N° 11. — Contra. C. de Bucarest. Le Droit {Dmptul) de 1887, N" 27.

(le leurs créanciers ; (i) mais cette disposition étant toute exceptionnelle et de rigueur, ne peut pas être appliquée à l'échange, pour lequel la loi n'établit aucune incapacité. La cour de cassation s'était prononcée, en 1885, en sens contraire, (2) mais cette jurisprudence, que rien ne justifiait, a été abandonnée et la haute cour est elle-même revenue aux vrais principes. (3)

Cet échange de l'immeuble dotal contre un autre bien du mari, ou d'une autre personne, était connu dans les anciennes lois du pays sous le nom â'antipricon. (Art. 33, 3" partie, ch. 16 Code Caragea.) L'institution de Xantipricon existait aussi dans le code Calimach (art. 1403, 1643), quoique cette expression n'y figure pas. (4) (Comp. loi 21. Dig. 23. 4.)

La loi permet également les donations entre époux, même sous des conditions potestatives. (Art. 822 et suiv. 826 C. C) (5)

(1) La collusion des époux au détriment des tiers n'étant possible que dans les ventes particulières ou privées, la vente aux enchères publiques n'est pas prohibée ; d'où la conséquence que l'un des époux peut se rendre adjudicataire de l'immeuble de Tautre époux, mis en vente à la i-equéte d'un tiers créancier. (C. de Bucarest. Le Droit [Drepiul) de 1879, N" 28. Le code italien, au contraire, trouvant tant soit peu exagérée la défiance du code Napoléon et admettant la sincérité des ventes entre époux, les autorise toutes les fois qu'elles ont été homologuées par la justice. (Art. 136.) Cette innovation, ainsi que le remarque très justement un auteur (Th. Hue, Le code civil italien et le code Napoléon, L p. 268), est loin d'être heureuse, parce que les ventes entre époux étant pour la plupart du temps frauduleuses, il faudra, pour en apprécier la validité, pénétrer dans les secrets des familles, et on verra des actes de vente homologués d'abord par la justice, annulés plus tard par cette même justice. 11 fallait donc procéder comme dans le code français, et prohiber tout contrat de vente entre époux, parce que rien n'est plus légitime que la suspicion qui pèse sur des personnes réunies par des liens aussi étroits que ceux du mariage. Cpr. T. Hue, op et loco cit.

(2) Bullet. Coss. V'- ch. (année 1885), p. 7.51 et Le Droit iDreptul) de 1886, N" 3. Cette solution, approuvée par Demolombe (IV. 238), a été consacrée par un arrêt de la cour de Pau. D. P. 1886. 2. 44.

(3j Cass. Roum. Le Droit (Drepiul) de 1889, N" 43 et Bullet. Cass. (année 1889), p. 525. Dans le même sens : Tribun, et C. de Jassy. C. de Galatz et Tribun. Jalomitza. Le Droit (Dreptul) de 1883, N» 8 et 16. Le Droit de 1888, N" 79. Le Droit de 1890, N° 59. Idem. Al. Degré. Le Droit de 1891, N" 36, p. 283.

(4j Cass. Roum. Bullet. 1"' ch. (année 1879), p. 30.

(5) Le (iode italien pi'ohibe, au contraire, les donations entre époux (art. 1054), tout en autorisant les venteg. (Art. 136.)

Ces donations doivent être faites dans les formes ordinaires. Il faut donc un acte authentique (art, 813 C. C), l'acceptation de l'époux donateur (art. 814 C. C), la transcription en ce qui concerne les immeul)les (art. 818 C. C), l'état estimatif pour les meubles (art. 827 C. C), etc.

Ces donations sont toujours révocables, alors même qu'elles auraient des biens présents pour objet. (Art 937 C. C.)

Les donations de biens à venir, ou de biens présents et à venir, ne deviennent pas caduques par la mort de l'époux donataire, ainsi que cela se passe dans le code français (art. 1089), mais sont simplement révocables. (Art. 933 § dernier C. C.) (i)

La femme n'a pas besoin, pour révoquer la donation, de l'autorisation du mari ou de justice, et les créanciers de l'époux donateur ne pourraient pas exercer ce droit en vertu de l'art. 974 C. C. (1166 C. fr.) Les époux n'auraient pas le droit de rendre la révocation illusoire en déguisant la libéralité sous un contrat à titre onéreux. (2)

La quotité disponi])le entre époux a été tant soit peu modifiée par le législateur roumain. Si l'époux donateur n'a laissé à sa mort aucun héritier réservataire, il a pu valablement donner ou léguer à son époux tous ses biens ; si l'époux donateur a laissé en mourant son père et sa mère, ou l'un d'eux seulement, il n'a pu disposer que de la moitié de ses biens, conformément au droit commun, l'autre moitié étant réservée aux ascendants. (Art. 843 C. C.) vSi l'époux donateur n'a pas laissé de descendants d'un mariage antérieur, mais seulement du mariage actuel, on appliquera toujours le droit commun, c'està-dire qu'il pourra donnei" ou léguer à son époux la moitié, le tiers ou le quart de ses biens, selon le nombre des enfants qu'il a laissés. (Art. 841 V. C.)

Ainsi, toutes les difficultés auxquelles l'art. 1094 du code français a donné lieu, ont disparu du code roumain avec l'élimination de ce texte, qu'on a bien fait de ne pas reproduire.

(1) Comp. Ti'ib. Dolj (Craïova) (M. Màinesco présid.). Le Droit {Drepiul) de 1893, N" m.

(2) Cass. Roum. l^'- ch. Le Droit {Drepiul) de 1892, N" 5. Comp. C. de Toulouse. (20 mai 1886.) D. P. 1887. 2. 40.

Quant au cas où l'époux donateur aurait des enfants d'un précédent mariage, l'art. 939 du code roumain reproduit de tout point l'art. 1098 du code français.

Les enfants naturels reconnus ayant, à l'égard de leur mère, les mêmes droits que les enfants légitimes {art. 652, 677, 678 C. C), il va de soi qu'ils bénéficieront de la réserve exceptionnelle établie par cet article, toutes les fois que leur mère viendra à se marier ; et nous ne comprenons pas comment notre ami G. Petresco (i) a pu soutenir le contraire. (V. les articles Successions et Testaments.)

Il n'est pas nécessaire, en ce qui concerne les donations entre époux, d'entrer dans Ijeaucoup de détails sur les anciennes lois du pays. Disons seulement que le code Caragea les prohibait, en décidant que tout ce que l'un des époux donnait à l'autre pendant le mariage est considéré comme i)rêt. (Art. 5, 4*" partie, ch. l.)(Comp. loi 1. Dig. 24. 1.)

Quant au code Calimacli, il autorise entre les époux les donations mortis causa, parce que l'événement de la donation est transporté à un temps où le mariage ne subsistera plus (art. 1688) ; tiuia in hoc tempus excurrit donatlonis eventus, quo vir et uxor esse desinunt [loi 10. Dig. 24. 1). Ce code en n'autorisant que dans certains cas les donations entre-vifs, les prohibe en principe. (Art. 1687.) Les donations permises sont les donations modiques qui n'appauvrissent pas le conjoint donateur pour enrichir le donataire (art. 1689 Code Calimach et loi 5 § 8, 13, 14, Dig, 24. 1), les donations qui ont pour but d'acquérir certains honneurs {honoris causa) (art. 1690 et loi 40-42, Dig. 24. 1), les présents d'usage que le mari fait à sa femme à la nouvelle année, à la naissance d'un enfant, etc. (Art. 1691 C. Calimach.)

Toutes ces donations étaient révocables, comme elles le sont encore aujourd'hui. (Art. 1692, 1697 C. Calimach.) (2)

Kn dehors de ces donations, excei)tionnellement permises, le

(1) Donations, Tome II, p. 233 et 241.

(2) Comp. les arrêts de la cour de .lassy ,' de Galatz et de la cour de

mari, ou ses parents, avaient l'habitude de donner un cadeau à la femme le lendemain du mariage, lorsquil t avait reçue vierge.

Ces dons, qui n'étaient que la rançon de la virginité {prœmium virginifatis) et que les Grecs appelaient theoretjnim et le droit germanique Morgengahe , (i) n'étaient pas révocables, mais revenaient en pleine propriété à la femme ou à ses héritiers, alors même que le mariage aurait été dissous ou annulé. (Art, 151 et 1683 Code Calimach.) (V. Successions .)

Il faut bien se garder de confondre le theoreirimi avec l'hypovolon, que les lois du pays avaient également emprunté au ch'oit du Bas-Empire. L'hypovolon qui, dans les anciennes mœurs grecques, n'était qu'un cadeau de noces, était devenu la donation propter nuptias, jniis, dans le Bas-Empire, un gain de survie pour l'épouse, un augment de dot. C'était un di-oit, attril)ué à la femme sur^d vante, de prendre dans les biens du mari une certaine part (le tiers, en l'absence de toute convention) qui s'ajoutait à sa dot, qui l'augmentait d'autant, et que, pour cette raison, on appelait augment. (i) (Art. 1678-1681 Code Calimach vV ch. 34 Code Andronaki Donitch, de Vhgpovolon.)

La femme ayant des enfants n'avait que l'usufruit de Vhypovolon ; la nue-propriété appartenait aux entants. (Art. 1680 Code Calimach.).

La femme qui devenait enceinte pendant Tannée de deuil, perdait tout droit à thypor.olon. (:î)

iJlii/povolon avait lieu tant au j)rotit de la xierge qui se mariait qu'au profit de la veuve qui convolait, tandis que le theorctrum n'existait qu'au profit de la vierge.

cassation, rendus dans une affaire célèbre (Gr. M. Stourdza contre la princesse Gortchakow). Le Droit (Dreptul) de 1891. N" Gl, de 1892, N" 45 et de 1893, N034, p. 271.

(1) « Das Ge^henk. welches der Mann seiner Gattin am ersten Morgen su geben verspricht, heisst Morgengabe. " (Art. 1232 G. autrichien.) — Le don du lendemain des noces existe aussi dans le code suédois qui, ainsi qu'on le sait, est un des plus anciens de l'Kurope (année 1734). V. les codes suédois ti-aduits par de Lu Grasserie (Paiis 1895), titi-e du mariage, chapitre 9 : du droit du mari d'ester pour sa femine en justice, et du don du lendemain {morgongafva).

(2) Com|). Ti'oplong. Contrat de mariage, Tome I, préface, p. 91 et suiv.

(3) V. Art. 2 ch. 34 Code Andronaki Donitch et Gonst. Harménopule, livre ♦, titre 7.