V. Divorce, Domestiques, Patron, etc

— décisoire, 424 suiv.

— Cas dans lesquels le serment déci-

soire ne peut pas être déféré, 426, 427 suiv.

Serment déféré par le débiteur à un des cocréanciers solidaires, 433.

— déféré par l'un des créanciers

solidaires au déltiteur, 433.

— Le serment prêté par le déljiteur

principal décharge la caution,

— Le serment prêté par un des débi-

teurs solidaires profite à ses codébiteurs. 433.

— Le serment prêté par la caution

profite au débiteur, 434.

Serment de crédulité, 425 t. et n. 8.

— en plaids ou in litem, 4.39, 411 suiv.

— estimatoire, 439.

— more judaïco, 436 suiv. t. et

notes.

— supplétoire ou supplétif, 439 suiv.

— des prêtres, 73 n. 2, 438, 439 t.

et n. 1.

— des témoins, 414, 415.

— Faux serment, 333, 409, 431 suiv.

— Formes dans lesquelles le serment

doit être prêté, 435 suiv.

-f Rétractation du serment, 434 s.

Service sanitaire, 35 n. 1.

Serviteurs (contrats entre maîtres

et serviteurs), 273, 293 n. 1.

— ne sont pas soumis à la formalité

du bon et approuvé, 399.

— peuvent déférer le serment au

patron. V. Domestiques.

Servitudes (droits réels), 226.

Sévices (motifs de divorce), 109.

Simulation (action en), 446 suiv.

— L'action en simidation est per-

sonnelle, 449.

Sociétés d'acquêts (conv. matrimoniales), 84.

Sociétés civiles (ne sont pas des personnes morales). 68 t. et n. 1.

— commerciales (sont, au contraire,

personnes morales), 67 t. et n. 3.

— anonymes, en commandite, en

nom collectif, 67 n. 3, 362 n. 3, 396. Voy. Anonymes, Commandite, etc.

— La preuve testimoniale n'est pas

admise en matière de société, Sociétés étrangères, 62 n. 3.

— mutuelles, 410 n. 4.

Solidarité, 311, t. et n. 2. V. Appel,

Créanciers, Débiteurs, Dette .solidaire. Serment, etc.

Sommation extra-judiciaire, 348.

— n'est pas un commencement d'exé-

cution, 349.

Sourd-inuet (acceptation d'une donff-' tion), 183 n. 1.

— testament d'un sourd-muet, 145.

Sources du di-oit, 466 suiv.

Souverains étrangers (crimes ou délits commis contre leur personne), 265.

Stage (naturalisation), 25.

Starosti (agents consulaires), 18.

Statut personnel (divorce), 112 t. et n. 1, 113.

— mariage, 79.

— des étrangers, 9, 10, 29, 41, 98,

— lésion, 445.

— personnes morales, 71.

— recherche de la paternité natu-

relle, 9, 10, 168, 290, 494 n. 2. V.

Paternité.

— successions, 31 n. 3, 163, 213, .391.

— usufruit légal, 97, 98.

Statut réel, 41, 42, 213, 290, 391 suiv.,

Stellionat, 464.

Stérilité de la femme, 164.

Stupre (crime de), 407 n. 2.

Subrogation conventionnelle (acte solennel), .396.

Subrogé-tuteur (inconnu en Roumanie), 49.

Subsides accordes au failli, 509, 510.

Substitutions tidéicommissaires, 131.

— vulgaires, 131.

Successions, 125, 153 suiv. V. Acceptation, Répudiation, Indignité, Saisine, Statuts, etc.

— anomales, 162 suiv. 165.

— de l'adoptant. 161, 200, 497. V.

Retour légal.

— des enfants naturels, 168 suiv.

— de l'époux non divorcé, 161 suiv.

— de l'Etat, 161, 392.

— de la femme pauvre, 31 n. 3, 162

suiv., 496.

— des immeubles ruraux (incapacité

des étrangers). V. Etrangers, Immeubles, etc.

— irrégulières, 161.

— envoi en possession, 216 n. 2. V.

Saisine héréditaire.

— droits d'enregistrement, 216, n. 2.

— exclusion des filles, 155 suiv., 483,

— payement des dettes. V. ce mot.

— Ordre dans lequel les héritiers

sont appelés à la succession, 155 suiv.

— Partage. V. ce mot.

— Partage entre les frères et sœurs

et ascendants privilégiés,. 159,

— Représentation, 159, 160, 180.

— Succession testamentaire , 153.