VI. l>ivoree

Le divorce a été de tout temps admis en Roumanie, car l'Eglise grecque, qui, au dire de Laurent, (i) a su conserver le [)ius fidèlement la tradition primitive et qui, à ce titre, se prétend orthodoxe par excellence, plus orthodoxe que l'Eglise latine, a toujours repoussé, ainsi que l'Eglise réformée, le dogme de l'indissolubilité du mariage.

Par contre, la séparation de corps y a toujours été inconnue, et c'est une question de savoii' si les tribunaux pourraient l'admettre, même pour les étrangers. (V. infrà, p. 113.)

La loi roumaine, comme l'ancienne loi française, reconnaît deux sortes de divorce : 1" le divorce pour cause déterminée et 2° le divorce par consentement mutuel.

1° Divorce pour cause déterminée.

Les causes du divorce sont au nombre de quatre : 1" l'adultère du mari ou de la femme (2) (art. 211 C. C), sans qu'il y ait

(1) Droit international , Tom. V. N» 104.

(2) La réciprocité de l'adultère, admise dans certaines législations, comme rtn de non-recevoir de l'action en divorce, par exemple, dans le code suédois (titre du mariage, g l ch. l.3j, n'est pas admise en Roumanie.

Il a été néanmoins jugé, par la cour de cassation et par le tribunal de Dorohoï, que pour qu'un des époux puisse accuser l'autre d'adultère, il faut qu'il soit lui-même innocent, c'est-à-dire, qu'il ne se soit pas rendu coupable du mémo délit. (V. Le Droit de 1872, N" 1, p. 5 et Le Droit de 1896, N° 23); mais cette décision, admise en droit romain (loi 39, Dig. 24. 3, soluté tnatrimonio) , dans la législation antérieure (Code Caragea et Code pénal de 1850, art. 2G6) et même en droit français (art. 336, 3.39 C. pén. fr.), n'a pas été admise par le législateur roumain. Aussi le tribunal de Jassy (N. Volenti présid.) a-t-il très bien décidé que l'adultère commis par l'un des époux ne l'empêche pas de poursuivre le délit de l'autre. {Le Droit de 1883, N° 28.) Toujours dans le même ordi'e d'idées, le tril)unal de Braïla avait décidé que la connivence du mai-i à la débauche et aux déportements de sa femme peut être opposée

lieu de distinguer, comme le faisait l'ancienne loi française, si le mari a reçu ou non sa concubine dans la maison commune ; (i) 2° les excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre. (2) (Art. 212 C. C.) Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès, de sévices ou d'injures graves, encore qu'elle soit bien établie, lesjuges, tant ceux du premier que du second degré, (3) pourront ne pas admettre immédiatement le divorce et autoriser la fennn(.' à quitter le domicile du mari, en condamnant celui-ci à lui payer une pension alimentaire proportionnée à ses facultés, si la femme se trouve sans ressources. (Art. 241 C. C.)

Après une année d'épreuve, si les parties ne se sont pas réimies, l'époux demandeur pourra faire citer l'autre époux à

par celle-ci, comme une fln de non-recevoir, pour obtenir l'impunité {Le Droit de 1882, N° 16) ; mais cette exception, admise dans l'ancien droit (Code Caragea, 5^ partie, ch. 10 § 3 et loi 47, Dig. 24. 3), est repoussée par le législateur moderne. Comp. F. Hélie. Code pénal, \W. 1647.

(1) Il a été jugé que l'adultère peut être établi, aussi bien à rencontre d'une femme mariée qu'à rencontre de son complice, par une lettre missive émanant du complice et interceptée par le mari. Cpr. Toulouse (3 janv. 189.j) Panel. Périod. 95. 2. 239.

(2) Aux termes des anciennes lois du pays, qui datent du 16'' siècle, le mari avait le droit de correction sur sa femme, et elle ne pouvait demander le divorce que s'il la battait outre mesure, et sans qu'il y eût eu faute de sa part. (Lois de Basile Le Loup et de Mathieu Bassarabe. (V. l'article Sources du droit.) — Aujourd'hui, pour que les injures constituent une cause de divorce, il faut, en règle générale, qu'elles aient été personnellement adressées par l'un des époux à l'autre. Mais il a été jugé, par la cour de Bucarest, que même les injures adressées par l'un des époux aux parents de l'autre peuvent motiver une action en divorce. Dans le même sens : C. de Bruxelles (24 juin 1895.) Le Droit {Dreptul) de 1895, N» 68.

(3) Cass. Roum. (12 octobre 1892). Le Droit (Dreptul) de 1892, N° 68. La cour de Galatz (El. Economo présid.) avait décidé que les juges du second degré ne peuvent pas imposer aux parties une année d'épreuve (Le Droit de 1892, N° 68), mais cet arrêt a été cassé. La cour de Jassy s'était prononcée dans le même sens que la cour de Galatz (Le Droit de 1884, N° 68), et cette dernière opinion est approuvée par Willequet (Divorce, p. 171). parce que le juge d'appel, devant lequel la procédure est sommaire et expéditive, ne peut pas apprécier les chances possibles de réconciliation aussi bien que le tribunal, qui connaît mieux les époux, pour les avoir vus et suivis dans les diverses phases d'une longue instruction.

roniparaîlre au tribunal, dans les délais de la loi, pour y entendre prononcer le jugement définitif, qui pour lors admettra le divorce. (Art. 242 C. C.) Le jugement qui impose aux époux une année d'épreuve n'est pas susceptible d'appel, quoique la cour de cassation ait admis le contraire, (i) C'est du moins en ce sens que tend à se fixer la jurisprudence, bien que la question soit très controversée. (2) (V. Appels.)

3" La troisième cause de divorce est la condamnation de l'un des é])oux aux travaux forcés ou à la réclusion (art. 2131 C. C), auquel cas les seules formalités à remplir consistent i dans la i*e])résentation, au tribunal de V instance, de l'expédition (Ml bonne forme de la décision portant condamnation, avec un certificat de la cour d'assises constatant que cette décision n'est plus susceptil)le d'èliY' réformée |)ar aucune voie légale. (Art. 243 C. C.)

4" La ({uatrième cause de divorce est l'attentat de l'un des époux à la vie de l'autre, ou le défaut de dénonciation d'un attentat contre l'un d'eux, dont l'autre a eu connaissance. (Art. 215 C. C.)

Cette cause de divorce est enqjruntée aux anciennes lois du pays et lait double emploi avec les excès prévus par l'art. 212. C'est, du reste, le motif qui l'a fait éliminer du projet primitif du code finançais, où elle figurait. Le code autrichien prévoit aussi, connue cause de divorce, pour les chrétiens non catholiques, l'attentat dangereux de l'un des époux à la vie ou à la

(1) Le Droit [Dreptul) de 1887, N"^ 8.

(2) Les cours d'appel, et entre autres, les cours de Jassy et de Bucarest, se sont iirononcées plusieurs fois en ce sens {Le Droit de 1884, N° 68 ; Le Droit de 18i)(), N" 4 et 73; Le Droit de 1893, N" 25 et 73) et plusieurs fois aussi en sens contraire, c'est-à-dire pour l'admissibilité de l'appel. W Le Droit de 1884, N" 50 : Le Dirait de 1880, N" 38 et de 1893, N" 73. La cour do Liège admet également l'appel. Voy. D. P. 1888, 2. p. 309 et Répert. Dalloz. Supplém. Tome V. Divorce, 452, note 2. La même divergence d'opinions règne dans la doctrine. Ainsi, tandis que Willequet (p. 171) et Fremont [Divorce, N» 598) n'admettent pas lappel, Laurent dll. 240j, Arnt/ (I. 423) et autres, au contraire, l'admettent.. Comp. sur cette question, très controversée en Roumanie, la note critique dont nous avons lait suivre trois arrêts contradictoires, publiés dans le joui*nal Le Droit du 21 novembre 1893, N" 73.

santé de l'autre... dem Leben oder der Gesundheit gefàhrliche Nachstellungen. (i) (Art. llô.)

L'ivrognerie, (2) l'avorteinent, l'absence de la virginité eh(?z la femme, cause de divorce empruntée à la loi héljraïque, l'impuissance, l'onanisme, la peklérastie, (3) que la loi de Mathieu Bassarabe nonnne le commerce impui^ du diable et odieux à tous, l'hérésie, l'épilepsie antérieure au mariage, la folie de l'un des é])oux, le fait du mari d'avoir facilité la corruption de sa femme, celui d'^noir ])rofané les tombeaux pour voler les morts, l'attentat à In sûreté de l'Etat, etc. étaient formellement prévus par la loi comme causes de divorce. Aujourd'hui, la plupart de ces motifs, sans être prévus par la loi, pourraient être qualifiés d'injures graves. Aussi l'arrêt de la cour de Bucarest, qui avait décidé que l'impuissance du mari n'est pas une cause de divorce, a-t-il été à l)on droit cassé, car, cette impuissance prive la femme d'un des effets principaux du mariage, qui est la procréation. (4)

(1) Une disposition à peu-près identique existe dans le code suédois. (Ordon. du 27 avril 1810.) V. les codes suédois, traduits par de La Grasserie (Paris, 1895), p. 24. Ce code pi'évoit, en outre, comme causes de divorce, l'abandon malicieux par le mari [desertio maliciofia), l'absence du mari, sans intention d'abandon, l'état de folie de l'un des conjoints {galenskap) lorsque cet état a duré d'une manière continue pendant trois ans et lorsque, d'après l'attestation des médecins, il n'y a aucun espoir d'amélioration, etc.

L'abandon malicieux de l'un des époux est formellement prévu (;omme cause de divorce dans plusieurs léf,nslations étrangères, par exemple, dans le code hollandais {kicaadwillige verlating) (art. 2G4), dans le code autrichien {wenn ein nhegatte den andcrn boshaft verlassen hat) {art. 115), dans le code saxon (art. 17.31), dans les codes du canton de Vaud (art. 133), de Berne (art. 118), de Zurich (art. 186), d'Argovie (art. 126), etc. L'abandon de l'un des époux par l'autre, quoique non prévu formellement par la loi roumaine, peut constituer une injure grave de nature à motiver le divorce. Cass. Roum. (19 mai 1893) Le Droit (Dreptul) de 1893, N° 49.

(2) Comp. art. 1733 code saxon, art. 193 code canton de Zurich, art. 130 code canton d'Argovie, etc.

(3) Comp. Ti'ibun. d'Anvers. Parul. Périod, 1889. 5. 7.

(4) Cass. Roum. Bullet. \" ch. (année 1871) p. 230. Ideyn. Tribun. Jassy. Le Droit (Dreptul) de 1890, N" 32. — L'impuissance figure comme cause de divorce dans le droit musulman (Cour d'Alger. Le Droit [Dreptul) de 1879, N" 10 et Gazette des tribunaux (\\x 15 janvier 1879, p. 46), dans le code saxon (art. 1731), dans les codes du canton de Berne (art. 114), de Zurich (art. 190), etc.

Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donnent lieu à l'action en divorce pour cause déterminée, la demande ne peut être formée que par-devant le tribunal civil du domicile du mari, (jui, pendant le mariage, est aussi le domicile de la femme. (Art. 93 C. C.)

Autrefois, le divorce était de la compétence des tribunaux ecclésiastiques, ainsi que cela se pratique encore en Russie, en Grèce, en Serbie et dans d'autres pays ; mais c'était assurément au détriment de la famille et de la morale pul)lique, et Willequet {Divorce, p. 39) avait raison de dire, en 1856, que c'est surtout en \'alachie et en Moldavie que règne cette déplorable facilité des divorces. Elle régnait alors, mais, grâce à Dieu, elle ne règne plus aujourd'hui !

Les tribunaux roumains, en règle générale, se reconnaissent compétents pour statuer sur les divorces des étrangers, mais à la condition que leur statut personnel admette le divorce. Ainsi, malgré la controverse très vive qui existe sur ce point, il a été jugé, et avec raison, que deux Italiens ou deux Autrichiens catholiques ne peuvent pas divorcer en Roumanie, quoique le mariage ait été contracté dans le pays et qu'ils y aient leur domicile ; parce que leui" statut personnel ne reconnaît pas le divorce, (i) {Art. 111 Code autrichien et 148 Code italien.)

(1) Cass. Roum. et Cour de Fokchani. Le Droit (Dreptul) de 1884, N° 1. Idem. Bullet. Cass. 2" ch. (année 187.5) p. 3. C. de Galatz. Le Droit (Dreptul) de 1889, N° 27. Tribun. Jassy. Le Droit de 1895, N° 17 (jugement réformé par la cour). Dans le même sens : Tribun. Bruxelles (30 juillet 1886). Le Droit {Dreptul) de 1887, N" 71. — Le tribunal de Jassy (T. Crivetz présid.) avait admis le divorce de deux époux italiens {Le Droit de 1890, N° 32), mais ce jugement a été infirmé par la cour. {Le Droit de 1891, N° 57.) Le tribunal de Bucarest, faisant fausse route, a admis aussi le divorce entre deux époux autrichiens catholiques {Le Droit de 1890, N° 44), et l'affaire en est restée là, les époux n'ayant pas interjeté appel. Le tribunal de Vlachka (Giurgévo) (C. Gabrielesco présid.) s'est prononcé aussi dans le même sens, mais à tort selon nous, en s'appuyant sur la jurisprudence allemande et américaine (Kent, Wacliter, etc.j {Le Droit de 1892, N" .57.) Enfin, la même solution vient d'être admise pai' la •2'- (îhambre de la cour de Jassy {Le Droit de 1895, N" 17), qui proclame dans son arrêt que la loi qui permet le divorce, comme celle qui l'interdit, est une loi de police, de sûreté et d'ordre public international, applicable, comme telle, à tous les étrangers. C'est l'opinion d'.Asseï-, profes-

Mais si les juges roumains sont compétents pour prononcer le divorce entre étrangers, toutes les fois que la loi personnelle de leur pays l'admet, ils ne peuvent pas prononcer la séparation a thoro et mensa, parce que cette séparation a été de tout temps inconnue en Roumanie et qu'elle est incompatible avec le statut territorial, lequel est d'ordre public, (i)

La procédure du divorce est très simple. Toute demande en divorce, accompagnée d'une taxe de 200 fr. (2) et d'un exposé détaillé des faits, est remise avec les pièces à l'appui, s'il y a Keu, au président du tribunal, par le demandeur en personne, à moins que le demandeur n'en soit empêché par maladie, auquel cas, sur sa réquisition et le certificat d'un médecin, le magistrat se transportera à son domicile pour y recevoir la demande. (Art. 218 C. C.)

Le juge ordoime la comparution des parties (art. 220 C. C.) et, au jour indiqué, fait aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croit propres à opérer un rapprochement. (Art. 221 C. C.)

Une copie de cette ordonnance sera communiquée, par ministère d'huissiers, à l'époux contre lequel le divorce est demandé. (Art. 220 C. C.)

C'est le préliminaii^e de conciliation, que le législateur roumain a supprimé en matière ordinaire. Ce préliminaire de conciliation n'a pas lieu quand le divorce est demandé pour la condamnation d'un des époux aux travaux forcés ou à la réclusion. (Art. 213 et 243 C. C.) Si le juge ne parvient pas, par ses observations, à rapprocher les parties, le tribunal, après trois jours francs (art. 222 C. C. et 729 Pr. Civ.), et sur le rapport

seur à Amsterdam, combattue à bon droit, selon nous, par Laurent {Droit international. V. 124 ; Principes. 1.94), Weiss (Droit internat, p. 538 et suiv.) et tant d'autres. La cour de cassation avait décidé, déjà antérieurement, que la femme roumaine qui a épousé un étranger domicilié en Roumanie ne peut pas être privée du droit que lui accordent les lois du pays de demander le divorce pour cause déterminée, parce que c'est là une loi de police et de sûreté. {Bullet. Cass. 2^ ch. année 1876, p. 517.)

(1) Tribun. Bucarest. Le Dt^oit {Dreptul) de 1880, N° 7.

(2) Pour les habitants de la campagne, cette taxe est réduite à 20 fr. (Art. 30 loi du timbre de 1881.)

(lu président, ou du juge qui en aura iail les Ibnclions, accordera ou suspendra la permission de citer les parties, sans aucune communication au ministère public. (Loi du 29 octobre 1877.) Cette suspension ne pourra excéder le terme de 20 jours. (Art. 222 C. C.) Le jugement qui permet ou suspend la citation n'est pas sujet à appel, (i)

En matière de divorce, les deux époux, tant le demandeur que le défendeur, doivent comparaître en personne. Il leur est expressément défendu de se faire représenter par des fondés de pouvoir. La loi le dit dans plusieurs de ses dispositions. (Art. 218, 220, 224, 231, 236, 237, 250, 276 C, C.) C'est là une dérogation au droit commun (art. 94 Pr. Civ.), qui a pour but de soustraire les époux à toute influence étrangère. 11 a été néanmoins décidé qu'à la cour de cassation les époux peuvent se faire représenter par un fondé de pouvoir, car la cour suprême n'examinant que les questions de droit, les parties ne peuvent presque jamais apporter un élément de nature à éclairer les dél:)ats. (2)

Mais si, pour les motifs ci-exprimés, les deux parties doivent comparaître en personne devant le tribunal et la cour d'appel, elles peuvent être assistées d'un ou de plusieurs conseils, parents, amis ou étrangers. (Art. 224, 236, 237 C. C.) Les avocats qui ne sont ni parents, ni amis des parties, peuvent, quoi qu'on en ait dit, être conseils.

Aussitôt que le juge a ordonné la comparution des parties, les mesures préliminaires cessent pour faire place à la procédure par-devant le tribunal.

Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître e'it personne à l'audience, à huis-clos, par exception au droil comnmn (art. 99 Pr. Civ.), dans le délai de la loi qui, poui' le premier terme, est de 40 jours. (Art. 78 Pr. Civ.) En même temps que la citation, il sera donné co|)ie au défendeur de

(\) La décision contraire de la cour de HvaxeWe^i {fie/ff. Judiciaire, 1854. p. 929) est loin d'être juridique.

(2) Cass. Roum. Le Lh^oit {Dreptul) de 1884, N° .5.5.

la demande en divorce et des pièces produites à l'appui. (Ail. 223 C. C.)

Au jour indiqué, que le défendeur coniparaisse ou non, le demandeur en personne, seul ou assisté d'un ou plusieurs conseils, exposera ou fera exposer les motifs de sa demande ; il représentera les pièces à l'appui et nommera les témoins qu'il se propose de faire entendre. (Art. 224 C. C.)

Le défendeur de son côté nommera ses témoins (art. 226 C. C.) et le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il fixera le jour et l'heure. (Art. 228 C. C.)

Au jour et à l'heure indiqués, sur le rapport du juge commis, le tribunal statuera d'abord sur les fins de non-recevoir, s'il en a été proposé. Dans le cas où elles seraient trouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée ; dans le cas contraire, ou s'il n'a pas été proposé de fins de non-recevoir, la demande en divorce sera admise, (i) (Art. 229.)

Après l'admission de l'action en principe, le tribunal statuera au fond, faisant droit à la demande, si elle lui parait en état d'être jugée ; sinon, il admettra le demandeur à la preuve des faits par lui allégués et le défendeur, à la preuve contraire. (Art. 230 C. C.)

A l'audience suivante, les témoins seront entendus à huisclos. (Art. 236-238 C. C.)

Par exception au droit commun (art. 191 Pr. Civ.), la loi admet comme témoins les parents des parties, à l'exception des enfants et des autres descendants, ainsi que leurs domestiques ; seulement le tribunal appréciera, d'après les circonstances, les dépositions des parents et des domestiques. (Art. 234 C. C.)

Une fois ces formalités accomplies, le tribunal renverra

(1) L'ancien code de commerce (art. 67) voulait que le jugement qui prononçait le divorce entre commerçants fût affiché pendant deux mois au ti-ibunal du domicile de lepoux commerçant, tandis que le code de commerce de 1887, qui reproduit en grande partie le code italien, ne soumet à la publicité que le contrat de mariage entre personnes dont l'une est commerçante (art. 10 et 19 C. Com.) et la demande en séparation de biens entre les époux dont l'un est commerçant. (Art. 10 et 21 C. Com.) C'est là assurément une lacune regrettable de la nouvelle loi commerciale.

- uo —

eniiii les parties à raudience piil)lique, en commettant un rapl)()r(eui'. L'ordonnance du tribunal sera signifiée au défendeur, dans le délai qu'elle aura déterminé. (Art. 239 C. C.)

Au jour fixé, le jugement définitiC sera prononce publiquement. (Art. 240 C, C.) Jusqu'à la prononciation du jugement, tout se passe à huis-clos, (i) (Art. 99 Pr. Civ.)

Tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui a prononcé le divorce, sera transcrit, sous peine de déchéance dudit jugement, à la requête de la partie qui a (jbtenu le divorce, sur le registre de l'état civil où se trouve inscrit l'acte de mariage. (2) (Art. 246, 248 C. C.)

Le délai dans lequel doit s'opérer la transcription est de deux mois et se calcule de la même manière que dans le code français. (Art. 247 C. roum. 265 C. fr.)

Si le jugement qui a prononcé le divorce n'a pas été transcrit dans le délai légal, ou a été transcrit ap7'ès ce délai, le mariage subsiste et n'a jamais cessé d'exister. (3)

(1) En règle générale, les séances des tribunaux et cours sont publiques, en dehors des cas exceptionnels prévus par la loi, et de ceux dont la discussion publique peut donnei'lieu à un scandale (art. 8G Pr. Civ.j; auxquels cas les ti'iljunaux peuvent ordonner le huis-clos. (Art. 99 Pr. Civ.) Cette disposition de la procédure civile est applicable même en matière pénale. Trib. de Jassy (N. Volent! présid.) Le Droit de 188:5, N'^ 28. Par exception, le huis-clos est do rigueur en matière de divoi'ce (art. 99 Pr. Civ.) et lorsque les cours se prononcent sur les peines disciplinaires encourues par les avocats pour manquements à leur devoir. (Art. 21 loi du (j décembre 18G4.) Mais tout jugement ou arrêt doit être prononcé en public. (Art. 99 Pr. Civ. 322 et 240 C. <".j Le défaut de publicité étant un moyen d'ordre public peut être proposé pour la première fois devant la cour de cassation. Cass. Roum. (:5 avril 1896) Le Droit de 189G, N" 35. Voy. au surplus l'article Actions.

(2) (^omp. Tribun. Galatz (G. V. Bouzdougan faisant fonction de présid.) Le Droit {Lh-eptul) de 189.5, N» 77.

(3) Cour de Jassy. Le Droit {Dreptul) de 1894, N" 50. — Contra. C. de Jassy. Le Droit {Dreptul) de 1875, N'^ 40. — La cour de Paris (U. P. 1890. 2. 17) a décidé que le défaut de transcription du jugement fait considérer le divorce comme nul et non avenu, mais que cette déchéance n'est cependant pas encourue lorsqu'il est établi que le défaut de transcription doit être attribué à des circonstances de force majeure. Enfin, la cour de Galatz a admis, à tort, selon nous, que le mariage est considéré comme dissous, quoique la transci'iption ait eu lieu après le délai légal, tant que le jugement qui l'a admis n'a pas été annulé par voie judiciaire. Le Droit de 1891, N" 66.

Seul l'époux qui a obtenu le divorce peut opérer la transcription et il doit, quoi qu'on en ait dit, (i) requérir cette transcription 671 pei'sonne. (Argument de l'art. 276 C. C. , lequel oblige les époux qui ont obtenu le divorce par consentement mutud à requérir ensemble et en ^ersonwe la transcription du jugement.) La loi n'a pu en effet avoir aucun motif plausible pour taire une différence entre le divorce par consentomoui mulud et celui pour cause déterminée. (2)

Il est à observer que, dans les doux cas, ce n'est pas l'officier de l'état civil qui prononce le divorce, mais l'autorité judiciaire ; l'office de ce fonctionnaire consistant seulement à transcrire le jugement ou arrêt définitif. C'est le système du code hollandais. (Art. 276.) Le système admis par la loi française est peut-être plus logique, en ^'ertu de la règle nihil tam naturelle est, qiiam eo génère aliquiil (Ussolcerey quo coUigatiim est. (Loi .'35. Dig. 50. 17.)

Le jugement d'admissi(jn en principe et le jugement d('tiuitif sont tous deux susceptibles d'a})pel. (Art. 244 C. C.) Le délai d'appel est de deux mois, comme en droit connnun et court à partir de la signification. (Art. 245 C. C.) L'a])pel est toujours suspensif. (Art. 237 Pr. Ci^■.) La cause est instruite et jugée par la cour comme affaire urgente. (Art. 244 C. C.) Si la procédure de la première instance est défectueuse, la cour peut la recommencer. La cour de Bucarest avait décidé le contraire, mais son arrêt a été, a bon droit, cassé. (3)

Les commissions rogatoires sont admises par application du droit commun. (4) (Art. 210 Pr. Civ.)

Les arrêts de la cour rendus par défaut sont susceptibles d'opposition. Cela résulte, entre autres, de l'art. 247 (265 C. h\) qui, à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel,

(1) c. de Bucarest. Courrier judiciaire &q 1892, N" 3.

(2) Tribun. Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1892, N° 40.

(3) Cass. Roum. Bullet. !"• cli. (année 1872), p. 326.

(4) Cour de Jassy et Tribun. d'Arlon (Belgique). Le Droit {Dreptul) de 1886, N" 27. — Contra. Willequet, p. 1.53. Fremont, Divorce, p. 561. C. de Bruxelles. Belg. judiciaire, 1874, p. 1033.

fuit courir le délai de la transcription à partir de Vexpiration du délai d'opposition.

Quant aux jugements rendus par défaut en première instance, on admet assez généralement qu'ils ne sont pas susceptibles d'opposition. (Argument de l'art. 245, qui ne prévoit que la voie de l'appel.) (i)

Tel était aussi le droit antérieur au code Napoléon. (Ordon. de 1667.)

La cour de Bucarest, et surtout la cour de cassation, admettent néanmoins l'opposition en se référant au droit commun, (2) mais cet argument est loin d'être décisif, car, la procédure du divorce étant exceptionnelle, il nous parait difficile de recourir au droit commun .

Voici encore une question qui a donné lieu à une longue discussion : supposons que le demandeur ait fait défaut en première instance ; la question est de savoir s'il a le droit de se pourvoir en appel, ou s'il doit recommencer la procédure ah initio. S'il a fait défaut au dernier terme, quand le tribunal devait prononcer ou rejeter le divorce (art. 240), le droit d'appel nous paraît incontestable. Mais quidjuris quand il a fait défaut à un autre terme, par ex. au jour fixé pour l'admission en principe (art. 229 C. C), ou au jour où devaient être entendus les témoins (Art. 239) ? La cour de Jassy a décidé à deux re])rises, en 1884 et en 1893, à la majorité des voix (trois juges contre deux), qu'en pareil cas, le demandeur est autorisé à se pourvoir en appel et à continuer la procédure devant la cour, sous prétexte que le système contraire imposerait aux

(1) Tribun, .lassy et Toutova (Béiiad) Le Droit {Dreptul) de 1884, N» 23 et 31. Idem. Tribun. Bucarest. Courrier judiciaire du 5 février 1895, N" 6. Laurent. III. 229, 245. Willequet, p. 172. Arntz I. 42.5. Fremont, 658 et suiv. Massé- Vergé. I. p. 261, etc.

(2) Cass. Roum. Le Ih^oit {Dreptul) de 1885, N" 18 et de 1894, N" 15. C. de Bucarest. Le Droit de 1884, N" 3 et 27 et de 1893, N" 77. Idem.. Tribun. Jassy. Le Droit (Drei>tul) de 18S7, N° 25. Tiibun. Poutna fPopesco-Coudalbo faisant lonction de présid.) (3 nov. I895j Le Droit de 1895, N" 76. Dans te même sens. Al. Degré. Le Droit de 1874. N" 19.

parties une peine qui n'est consacrée par aucun texte de loi, (i) Cette solution, à notre avis, est loin d'être juridique. En etfet, la procédure du divorce étant exceptionnelle et les pèu-ties devant comparaître en personne le défaut de l'une d'elles fait présumer son désistement et la reconciliation des é])oux. Bien plus, dans le système de la cour, le demandeur qui voudrait se soustraire à la procédure longue et difficile du divorce, n'aurait qu'à faire défaut pour porter la cause en appel comme affaire urgente, ce qui serait contraire à la volonté manifeste du législateur. Que l'on ne dise pas que le défaut du demandeur l)eut s'expliquer par un cas de force majeure qui a pu l'empêcher de comparaître, car le seul cas de force majeure en matière de divorce étant la maladie de l'une des parties, il n'avait qu'à j)rovoquer la remise de l'atïaire, en prouvant par un certificat médical qu'il était dans l'impossibilité de comparaître, et cela eîi vertu de l'art. 218 C. C. (236 C. fr.) qui, par analogie, s'applique à tous les cas. Notre conclusion est donc que le demandeur qui, dans ces conditions, a fait défaut en première instance, doit recommencer la procédure ab iniiio, sans pouvoir interjeter appel, et nous avons la satisfaction de voir que cette opinion, qu'autrefois nous étions le seul à soutenir, vient d'être consacrée à plusieurs reprises par la cour de Bucarest. (2)

Les arrêts en dernier ressort de la cour sont sujets à cassation .

Le délai est de trois mois à dater de la signification (art. 245 C. C), et, par dérogation au droit commun, c'est-à-dire à l'art. 77 de la loi de la cour de cassation, le pourvoi suspend cette fois l'exécution (art. 245 C. C), c'est-à-dire la transcription de l'arrêt. En voici la raison : c'est que si le divorce eût été transcrit et que l'un des époux, fut venu à se remarier, et qu'ensuite l'arrêt prononçant le divorce eût été cassé, on aurait vu un individu ayant deux femmes. Pour obvier à cet inconvé-

(1) c. de Jassy. Le Droit (Dreptul) de 1884, N" 80 et de 1893, N° 80. Ide^n. C. de Bucarest. Le Droit de 1893, N° 26.

(2) Le Droit (Drei^tul) de 1892, N° 36 et 57. Le Droit de 1894, N" 48. DanSle même sens. C. de Jassy (à la majorité des voix, trois juges contre deux). Le Droit de 1890, N° 72.

nient, l'art. 245 du code civil déclare le pourvoi suspensif.

Malgré l'opinion contraire de quelques auteurs, (i) on admet assez généralement que les parties peuvent acquiescer, en renonçant tant à l'appel qu'au pourvoi en cassation. (2)

La question est néanmoins controversée. Jusqu'à la transcription de l'arrêt qui a prononcé le divorce, le mariage subsiste; d'où la conséquence que l'administration provisoire des enfants est confiée au père, attendu que c'est lui, qui, pendant le mariage, exerce la puissance paternelle (art. 236, 237) ; à moins qu'il n'en soit ordonné autrement par le tribunal, sur la demande de la mère ou de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. (Art. 249 C. C.)

Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de son jugement. (Art. 129 § 6 Pr. Civ.)

La femme peut, pendant l'instance en divorce, quitter le domicile du mari et demander une pension alimentaire. Le tribunal fixe, en ce cas, la somme que le mari doit servir à sa femme (art. 250 C. C.) ; mais il n'est pas tenu d'indiquer la maison dans laquelle la femme devra résider pendant la durée du divorce. (3)

On a soutenu, et il a été admis plusieurs fois, que la femme ne peut pas quitter le domicile conjugal sans la permission de la justice, sous peine de perdre son droit à la pension alimentaire ; mais cette solution, quoique consacrée par la cour de cassation, est évidemment inadmissible, car, outre que l'art. 250 du code civil diffère en sa rédaction de l'art. 268 fr., le législateur roumain a éliminé l'art. 269 fr., lequel oblige la femme à justifier de sa résidence dans la maison indiquée ])ar le président du tribunal, sous peine de se voir refuser la pension alimentaire et d'être déclarée non recevable à exercer ses poursuites, en cas où elle serait demanderesse en divorce. D'après

(1) Ti'iliun. et Cour de Jassy. Le Droit de 1886, N» 7. Demolombe. IV. 488. , (2) Cass. Rovim. Bullet. année 1879, p. 611. Comp. D. P. 51. 1. 293. D. P. 53. 1. 158. Laurent. III. 248.

, (3) La femme à laquelle la justice a alloué une pension alimentaire peut valablement s'obliger pour des fournitures d'aliments, sans une autorisation préalable. C. de Craïova (11 avril 1896). Le Droit de 1896, N» 34.

le code roumain, la pension alimentaire seule doit être demandée à la justice. Quant à la permission de quitter le domicile conjugal, la loi n'exige nulle part qu'on la demande. Sans doute, la femme fera toujours bien de ne quitter le domicile du mari qu'avec l'autorisation du tribunal, mais si elle ne la demande pas, elle n'encourt aucune déchéance. C'est la vraie solution et elle a été plusieurs fois consacrée par la jurisprudence, (i) La cour de Bucarest et la cour de cassation (2) se sont, il est vrai, prononcées en sens contraire, mais ce n'est pas la ])remière fois que les instances judiciaires du pays ont appliqué la loi française, en méconnaissant la loi roumaine !

L'action en divorce est éteinte par la réconciliation des époux, survenue, soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. (Art. 251 C. C.) (3)^

Cette fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause, même en appel. (4)

Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera la preuve par écrit ou par témoins. (Art. 253 C. C.) Le serment n'est pas admis en pareille matière, malgré l'opinion contraire d'Aubry et Rau (V § 492).

(\) Cour de Bucarest et de Jassy. Le Broit {DreptuJ) de 1879, N" 45 et de 1884, N° 69. Idem. B. M. Missir. T.e Droit de 1876, N"^ 14 et 17.

(2) Cass. Roum. Bullet. année 1872, p. )6. Bullet. 1886, p. 156. Le Droit iDreptul) de 1887. N" 72. Tiiltun. et C Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1879, N° 45 et de 1880, N° 16. Tribun. Jassy (C. Grigorio faisant fonction de pi'ésid.) Le Droit de 1895, N" 86. Ce dernier jugement est rendu à la majorité des voix, deux juges contre un. Idem. Tribun. Praliova (R. Zmeoreano faisant fonction de présid.) Le Droit du 7 janvier 1896, N» 2.

(.3) La réconciliation des pai'ties intervenue pendant le délai fixé pour opérer la transcription du jugement ou arrêt définitif qui aurait admis le divorce, n'empêcherait pas le mariage d'être dissous, si ledit jugement ou arrêt a été transcrit dans le délai légal. Trib. Jassy (31 janvier 1896) Le Droit de 1896, N" 34. La cour de Jassy s'est prononcée dans le même sens, en rejetant l'appel interjeté contre ce jugement.

(4) Ti-ibun. de Jassy (12 février 1894). (M. Vidrasco pr. présid.) Le Droit (Dreptul) de 1894, N° 64. Idem. Demolomlie. IV. 421. Willequet, p. 99, 113. Thiry. L 363. — Contra. Laurent. IIL 231. Tribun. Arlon (Belgique) (11 février 1886.) Le Droit (Dreptul) de 1886, N" 27.

Les effets du divorce pour cause déterminée sont relatifs à l;i personne et aux biens des époux, à la pei'sonne et aux biens des enfants.

En ce qui concerne la i^ersonne des é]joux, la femme qui, en se mariant, reçoit le nom de son mari, le perd par le divorce. (Art. 7 loi du 18 mars 1895, sur le nom patronymique.)

Les époux divorcés ne peuvent plus se réunir (art. 277 C. C.) et la femme ne })eut convoler en secondes noces que 10 mois aj)rès la transcription du jugement qui a prononcé le divorce, car, jusqu'à cette époque, le mariage continue à subsister (art. 278 C. C.) ; mais cet empêchement est purement prohibitif. (Voy. Mariage, p. 81.)

En ce qui concerne la non-réunion des époux, peut-être eùt-il mieux valu leur permettre de réparer une faute commise à la. légère et dont souvent ils se repentent : c'est ce que font le législateur français de 1884 et le code autrichien. (Art. 118.) Le code Calimach était en cela Ijeaucoup plus sage, attendu qu'il permettait la réunion des époux ; mais il est à remarquer que, d'après ce code, la simple réunion après le divorce légalement prononcé était suiiisante, alors même que le mariage n'aurait pas été de nouveau célébré. Cela résulte de la comparaison entre le code Calimach et le code autrichien qui lui a servi de modèle, car l'art. 123 du code Calimach n'exige pour cela aucune formalité, mais purement et simplement la réunion des époux ; (i) tandis que le texte correspondant du code autrichien veut que le mariage soit de nouveau célébré avec toutes

les formtilités ])rescrites par la loi sa muss die Vereinigung

als eine neue Ehe beirachiet und mit allen zur Schliessung eines

(1) Cass. Roum. et Cour de Jassy. Le Droit {Dreptulj de 1884, N" 70. Il faut néanmoins il jouter que la cour de cassation avait jugé le contraire en 18()9. {Bullel. Cass. 1869, p. 353.) — Il est à remarquer que les deux ari'éts contradictoires de la cour de cassation sont rendus entre les mêmes époux, et notanmient enti'c le prince G. Cantacuzène et son épouse Hélène Hacliota, en sorte que, selon l'arrêt de 1869, les époux Cantacuzène (lui, apivs ]i' divorce légalement prononcé, s'étaient réunis, sont considérés comme divorcés, et selon l'arrêt de 1884, comme mariés. Voilà où peuvent nous conduire les variations de la jurisprudence !

Ehevertrages nach dem Gesetze erforderlichen Feie^^lichkeiten eingegangen loerden. (Art. 118.)

La nouvelle loi française, (art. 295) ;ije)Uio, coiiiuie surcroit de précautions, ({ue les époux n(> pourront adopter un l'égime matrimonial autre que celui qui i-égiait originairement leur union, disposition assurément fort sage, car autrement les é])oux de mauvaise foi auraient divorcé pour frauder les tiers et ])our se soustraire aux conséquences qui auraient pu résulter de leur première convention matrimoniale.

Un autre etfet du divorce relatif à la, ])ersonne des époux c'est qu'en cas de divorce ])0ur cause d'adultère, (i) l'époux cou})able ne peut jamais se marier avec son complice (art. 279 C. C); mais cet empêchement est considéré comme purement ])rohibitif, malgré l'opinion contraire des professeurs Valette et Windscheid. Le code antérieur (Calimach) ne se contentait pas de prohil)er le mariage de la femme adultère avec son complice ; il voulait en outre qu'elle fut enfermée dans un couvent et qu'elle ne put jamais se remarier. (Art. 128.) De plus, la femme adultère pei'dait sa dot, qui devenait la propriété du mari. (2) (Art. 124-127.)

Quant au mari adultère, il n'était })as condamné au veuvage perpétuel, mais il ne |)ouvait épouser sa complice. (Art. 100 Code Calimach, 67 autrichien.) On voit l)ien que ce sont les hommes qui ont fait les lois, car elles sont toutes à leur avantage !

Le code Caragea était l)eaucoup moins sévère à l'endroit de la femme, car, d'après cette loi de la Valachie (art. 42, 43 troisième partie, ch. 1()), la f(;mme adultère n'était pas condamnée au ^euA'age, ni à être enfermée dans un couvent, seulement le mari acquérait la moitié de la dot, si elle n'avait pas d'enfants,

(1) Le code suédois contient i\ ce sujet une disposition des plus remarqual^les, qui, selon M. de La Grasserie, le tradueteui' île ce code (p. 21, note Ij mérite d'être signalée à l'attention des législateurs futurs : « Celui des époux contre le(|uo] le divorce a été prononcé pour cause d'adultère ne peut se remarier avant que l'époux innocent ne soit dé(,-édé, ou ne soit remarié luimême, ou que le Roi n'ait donné son autorisation. S'il le fait, il paiera une amende de 20 dalers et le mariage sera nul. "

(2) Comp. les Novelles 15, 22, 117 et 134 de Justinien.

et les revenus de la dot entière, si elle avait des enfants. L'emprisonnement dans un couvent n'était admis que contre lepoux qui avait attenté à la vie de l'autre, et, en pareil cas, la peine était la même pour les deux époux.

En ce qui concerne les Ijiens des époux, la loi actuelle veut que l'époux contre lequel le divorce aura été prononcé pour cause déterminée, perde tous les avantages que l'autre époux a pu lui foire, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage. Quant à l'époux qui aura obtenu le divorce, il conserve les avantages à lui foits par l'autre époux, bien qu'ils aient été stipulés réciproquement et que la réciprocité n'ait pas lieu. (Art. 280 C. C.)

Par avcmtage, il faut entendi*e toute libéralité foite entre les époux, soit par donation, soit par testament. Si le divorce a été prononcé contre les deux époux, ce qui suppose une action reconventionnelle de l'époux défendeur, tous les deux perdront les avantages qu'ils se sont faits mutuellement, (i)

La révocation prescrite par la loi, à titre de peine, a lieu ipso jure, même contre le gré des époux, par le seul fait du divorce.

Le divorce ne devenant définitif que par la transcription sur le registre de l'état civil, la mort de l'époux coupable avant cette transcription, annulerait la révocation.

Cette révocation n'a lieu qu'en matière de divorce i)our cause déterminée, car c'est en ce cas seulement que l'un des époux peut être fautif. Toutes les fois que le divorce a lieu par consentement mutuel, on ignore les motifs qui l'ont provoqué, et c'est pourquoi, en pareil cas, les époux conservent les avantages qu'ils se sont faits mutuellement. (Art. 280 C. C.)

Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne i)araissaient pas suffisants pour assurer la sul)sistance de celui qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une i)ension alimentaire ({ui ne pourra excéder le tiers des revenus de ce dernier. Cette pension est révocable dans le cas où elle cesse d'être nécessaire. (Art. 281 C. C.) Cessante causa, cessât effeclus.

(1) Cpi'. Tiibun. Oit. (.1. Varzar présid.) Le Dt-oit de 1896, N° 32.

La pension alimentaire, dont parle l'art. 281, est généralement servie à la femme, quand c'est elle qui a obtenu le divorce. Mais elle peut, au besoin, être servie au mari.

Le mari qui ne voudrait pas encourir cette peine et qui aurait aussi des motifs de divorce contre sa femme, n'a qu'à intentei' une action reconventionnelle, et si le divorce est prononcé contre les deux époux à la fois, fart. 281 ne sera |)as applicaljle. TeUe est l'utilité de Faction reconventionnelle en matière de divorce.

Les effets du divorce, en ce qui concerne les entants, sont relatifs à leur personne et à leurs biens. En ce qui concerne leur personne, les art. 282 et 283 ne font que reproduire les dispositions des art. 302 et 303 du code français. La question de savoir à qui appartient la puissance paternelle après l'admission du divorce est très controversée en Roumanie, comme elle l'est en France, (i) En ce qui concerne les biens des enfants, l'art. 284 du code roumain reproduit de tout point l'art. 304 du code français. Les enfants, en effet, n'étant fautifs en quoi que ce soit ni responsables de la désunion de lem's parents, les droits de succession que les enfants ont sur les biens des parents, ainsi que les droits respectifs des parents sur les biens de leurs enfants, subsistent, même après la dissolution du mariage. Ce droit, bien entendu, ne peut s'ouvrir que par la mort, conformément au droit commun. Nulla es viventis hœreditas.

2" Divorce par consentement mutuel.

Le consentement mutuel n'était pas admis dans le code Calimach (?) {comp. Nov. 140 de Justinien), et la loi de Mathieu

(Ij V. Demolombe. IV. 511. Laurent. III. 294.

(2) Le code autrichien qui a servi de modèle au code Caiimacli admet au contraire formellement le divorce par consentement mutuel pour les Juifs... mit ihrer icechselseitigen freien Einicilligmig. (Art. 133.) Les chrétiens non catholiques, c'est-à-dire les orthodoxes et les protestants, peuvent aussi divorcer, lorsqu'il existe une haine implacable, une aversion invincible par suite de laquelle les deux époux demandent la dissolution du mariage ; ce qui équivaut au consentement mutuel. Quant aux catholiques, ils ne peuvent divoi'cer même pour cause déterminée. Ces derniers n'ont que la sépai'atit)ii de corps iScheidung von Tisck und Bett.) (Art. 111 et s. Code autrichien.)

Bassarabe, qui est du If)"" siècle, qualifie d'Antéchrist, de Satan et de violateur des lois quiconque divorcera sans motif légitime.

Le code Caragea admet, au contraire, le consentement mutuel après trois ans de mariage. {Art. 6 lettre K, 3^ partie, ch. 16.)

Quant au code actuel, il a reproduit, avec quelques changements de rédaction dans les art. 214 et 254-276, les art. 333 et 275-294 de l'ancienne loi française.

11 est à remarquer que le législateur roumain, dans les art. 274 et 275, ])révoit le recours en cassation, que la loi française passe sous silence. L'art. 274 statue que, si la cour d'appel n'a pas admis le divorce, les deux époux peuvent se pourvoir en cassation. Le délai est d'un mois à dater de la signification de l'arrêt. Et l'Art. 275 C. C. s'empresse d'ajouter que, si la cour d'appel a admis le divorce, chacun des époux ])eut se pourvoir en cassation séparément.

Cette disposition est un non-sens, car, toutes les fois que le divorce a été admis, les deux époux ayant obtenu gain de cause, aucun d'eux n'a intérêt à se pourvoir en cassation. L'époux qui, a])rês a^oir obtenu le divorce, ^'oudrait rc'tracter son consentement, pourrait se borner à ne pas transcrire l'arrêt dans le délai de deux mois, et le mariage continuerait de subsister. (Art. 276 C. C.)

Par les mêmes motifs, nous devons décider que l'appel des épotix est sans intérêt, toutes les fois qtie le divorce a été admis. (Art. 270 C. C.)

La cour de cassation a néanmoins jugé le contraire, par a})plication du droit commun, (i) N'est-ce pas violer la loi sous prétexte de l'appliquer h..

Les effets du divorce par consentement nuituel sont également relatifs à la personne des époux et à celle des enfants.

En ce qui concerne la personne des époux, une fois divorcés ils ne peuvent plus se réunir (art. 277 C C.) et la femme divorcée ne peut plus se remarier que dix mois après la transcription du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé le divorce.

(1) Cass. Roum. LeLhoit {Dreptul) de 1890, N" 53.

(Art. 278 C. C.) En ce qui concerne les enfants : la propriété des biens de chacun des deux é})oux est acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage. Los père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leui's enfants, à charge de pourvoir à leur nourriture, entretien et éducation, confoi'mément à leur état de fortune, le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés auxdits enfants par les conventions matrimoniales de leurs père et mère. (Art. 285 C. C.) C'est là un véritable usufruit légal, plus long d'une année que l'usufruit légal ordinaire. (Art, 888 C. C.) (V. Capacité civile, p. 47.)

Le droit qu'ont les enfants, en vertu de l'art. 285^ sur la moitié des biens de lem^s père et mère, est opposable aux tiers, même sans avoir été transcrit, car les aliénations à titre onéreux et à titre gratuit étant seides sujettes à transcription (art. 722, 723 Pr. Civ.), les enfants, dans l'espèce, n'acquièrent pas la propriété des biens de leurs parents en vertu d'un acte d'aliénation, mais bien par l'etfet de la loi. La Cour de Craïova avait décidé le contraire, (i) mais son arrêt a été cassé à bon droit. (2)

Ce système laisse beaucoup à désirer, et le législateur aurait très bien fait de soumettre à la publicité l'inventaire et l'estimation que les époux doivent faire de lem\s biens, conformément à l'art. 258 C. C. (279 ancien texte français) ; cette mesure étant le seul moyen de prévenir les tiers des fraudes auxquelles ils sont journellement exposés ])ar la mauvaise foi des époux qui aliéneraient un patrimoine étranger.

Les enfants qui ont bénéficié de l'art. 285 et qui viennent à la succession de leui^s père ou mère en concours avec des enfants issus d'un autre mariage, n'ont pas à rapporter les biens qu'ils

(1) Le Droit (Dreptul) de 1S82, N" 26.

(2) Cass. Roum. et C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1882, N" 2G et de 188.3, N« 3. Le Droit de 1890, N° 27 et 53. Idem. Tribun. Mehedintz et Mouscel. Le Droit de 1886,. N« 38 et de 1892, N» 9. Michel Autonesco, article publié dans la Revue générale du droit et des sciences politiques de notre collègue et ami, N. Basilesco, Tome I, p. 106. — Contra. M'illequet, Divor^ce, p. 272 et Cour de Craïova. arrêt suprà cité et cassé.

ont ainsi acquis en vertu de la loi, mais seulement les libéralités qui leur avaient été faites par leurs parents. (Art. 751 C. C.) La question est néanmoins controversée, comme clans le code

français, (i)

Tel est le divorce par consentement mutuel, admis par le législateur roumain. Peut-être la loi aurait-elle mieux fait de ne pas l'admettre, car le consentement mutuel, comme le disait le premier Consul, i)rouve, non que le divorce est devenu nécessaire, mais qu'il cache le plus souvent une incompatibilité réciproque d'humeur qui pousse les époux à divorcer ; ce qui fait que le divorce par consentement mutuel n'a pas été admis dans la plupaii tles législations modernes, et notamment en France, en Hollande, en Angleterre, en Russie, en Suède, en Serbie, en Monténégro, (2) etc. etc.

(1) Laurent, ill. 298. Willeqyxei^^Divorce, p. 280, 287.

(2) Voy. poui- ee dei'uiei- pays, le code promulgué le 25 mai's 1888, qui est l'œuvre d'un savant, M. V. Hogisié, professeur ù, l'université d'Odessa, et conseiller d'Ktat de l'Empire de Russie.