VII. — Tetïiaiiicnls

Le testament est un acte révocable et solennel, à titre gratuit, par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens. (Art. 802 C. C.)

Le nouveau législateur a soin de dire qu'on peut ne disposer que d'une partie de ses biens, afin d'abroger la règle romaine admise par le code antérieur, laquelle exigeait une institution d'héritiers, c'est-à-dire une disposition concernant l'universalité du patrimoine laissé par le testateur.

Peuvent disposer par testament tous ceux qui n'en sont pas déclarés incapables par la loi. (Art. 856 C. C, qui ne fait que re})roduire l'art. 762 du code italien.)

Pour faire un testament, il faut être sain d'esprit. La loi ne le dit pas au titre des testaments, mais cela va sans dire, parce que quiconque n'a pas sa raison ne peut pas consentir. (Art. 948 C. C.) Le testament fait par un fou dans un intervalle lucide, in suis induclis, ou per intervalln perfeclissima, serait néanmoins valaljle. Le testament fait par un majeur interdit, après la publication de l'interdiction, sera annulé. (Art. 448 C. C.) Le testament fait avant la publication de l'interdiction sera déclaré valable, si le testateur avait l'usage de la raison au moment de la confection de l'acte, (i)

(1) Après la mort du testateur, le testament ne pourra être attaqué pour cause de démenée, qu'autant que l'interdietiou aura été prononcée ou provoquée avant le décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte du testament lui-même. (Art. 449 C. C.)

L'art. .50.3 du code français, qui établit une dérogation au droit commun, ayant été éliminé par le législateur roumain, il a été jugé avec raison que, dans l'hypothèse de l'art. 449 (504 C. fr.), le demandeur en nullité devra prour ver, par toute espèce de preuve, conformément au droit commun, que l'acte attaqué a été fait dan? un moment où le testateur n'avait pas l'usage de sa

Le mineur de 16 ans, c'est-à-dire parvenu à l'âge de 16 ans, peut disposer par testament, mais seulement jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. {Art. 807 C. C.) (V. Capacité, p. 46.)

La femme mariée peut tester sans l'autorisation de son mari, (i) (Art. 208 C. C.) (V. Capacité, p. 57.)

Les personnes qui se trouvent en état d'interdiction légale, 1 c'est-à-dire qui sont condamnées aux travaux forcés ou à la réclusion (art. 13 et 16 C. pénal), ne peuvent, pendant la durée de leur peine, disposer de leurs biens par donation, mais peuvent disposer par testament, la loi ne prévoyant pas cette inca- ■' pacité, et toute incapacité étant de droit strict. Exceptiones sunt strictissimœ interpretationis . (\ . Capacité civile, p. 43.)

Le commerçant déclaré en faillite peut toujours faire son; testament (art. 720 Code de commerce), parce que cet acte ne produisant ses effets qu'à sa mort (art. 802 C. C), les légataires n'auront à prendre que ce qui restera après le paiement des dettes. Bona non intelliguntur , nisi deducto œre alieno. (Loi 39 §l.Dig. 50, 16.)

Autrefois, d'après le code Calimach (art. 761-769), qui, en cela, ne faisait que reproduire le droit canon, les Novelles de Justinien, ainsi que les Basiliques (livre IV, titre 1, ch. 9), les évêques, les moines et aucun de ceux qui avaient fait des vœux religieux, ne pouvaient disposer de tous leurs biens par testament, une partie de ces biens appartenant au monastère ; mais

raison. Cass. Roum. !'>■• ch. Bullet. année 1878, p. 97 et 338. Bullet. année 1880, p. 379. Tribun. Bucarest (25 décembre 1895 et 1 février 1896). Le Droit de 1896, N° 17 et 28. Voy. aussi notre commentaire du code civil, (tome II, p. 334, note 1) et Al. Déf>-ré. Le Droit de 1891, N° 35.

(1) Le code suédois, qui vient d'être traduit par M. de La Grasserie, et que nous avons déjà eu l'occasion de citer plus d'une fois, contient à cet égard une disposition tout à fait particulière, qui dérive de l'ancienne incapacité de la femme et de sa mise en tutelle. D'après ce code (titre des successions, ch. 16 § 2), une femme n'ayant pas encore 21 ans révolus, ne peut tester, à moins qu'elle n'ait été mariée. Néanmoins, à partir de quinze ans, elle peut léguer les biens acquis par son industrie. Voy. les codes suédois de 1734, traduits du suédois, annotés et précédés d'une introduction, par R. de La Grasserie (Paris, 1895), p. 47.

ces dispositions siimnnées ont été abrogées par le code actuel. (1) (Art. 1912 C. C.)

En principe, on peut disposer de ses biens comme on l'entend. Néanmoins la loi réserve une certaine partie de la fortune aux descendants ainsi (.[ii aux ascendants privilégiés (art. 841-843 C. C.) et prohibe les substitutions.

Les substitutions fidéicommissaires sont donc aujourd'hui prohibées. (2) (Art. 803 C. C.)

Ce principe est d'ordre public et la règle ne comporte aucune exception en Roumanie, les art. 807 et 1048 et s. du code français ayant été éliminés par le législateur roumain, comme ils l'ont été dans le code italien.

Les substitutions vulgaires sont, au contraire, permises. (Art. 804 C. C.) On peut de même laisser l'usufruit à l'un et la nue propriété à l'autre. (Art. 805 C. C.)

La réserve peut être définie : une partie de la succession ab intestat (pars hereditatis), que la loi garantit aux descendants et à certains ascendants contre les libéralités du défunt. Pour avoir droit à la réserve, il faut donc être héritier : prius est esse quam esse taie ; d'où la conséquence forcée que l'héritier renonçant ne peut jamais avoir droit à une réserve. (3)

Les seuls héritiers qui aient droit à la réserve sont les descendants à l'infini, et les père et mère du défunt. (4) (Art. 841- 843 C. C.)

(1) c. de .lassy et ti-ib. Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1875, N° 63 et Le Droit de 1896, N'^ 41. — Contra. Al. Degré. Le Droit de 1875, loco cit. Le code autrichien (ai't. 573) statue aussi en principe que les personnes appartenant à un ordi-e religieux sont incapables de tester. Voy. au surplus les articles Mariage, p. 73, note 2 et Succes.'iions, p. 153, note 2, où nous avons examiné la question très délicate relative à l'abrogation des anciennes lois sur la succession ab intestat des religieux.

(2) Elles étaient, au contraire, permises autrefois. (Art. 7 ch. 36, C. Andronaki Donitcli et art. 774, 794 C. Calimaeh, 608, 652 C. autrichien.) Le code Caragea n'en parle pas, mais il les admettait implicitement d'après le droit romain. Cass. Roum. et C. de Bucarest. Bullet. Cass. 1^' ch. p. 806. Le Droit {Dreptul] de 1884, N° 69, p. 5.57. G. Petresco. Testaments, p. 412 et suiv.

(3) Cass. Roum. et C. de Bucarest. Bullet. Cass. l"' ch. 1876, p. 499 et Le Droit (Dreptul) de 1891, N° 27. Le Droit de 1876, N° 13 et de 1890, N° 82.

(4) Dans le code antérieur moldave (Calimaeh), tous les ascendants avaient

Si le (iëiuni laisse lui enlant légitime, légitimé (art. :30() C. C.) ou adopté (art. 315 C. C), il ne pourra disposer, par donation entre vifs ou par testament, que de la moitié de ses biens ; s'il en laisse deux, du tiers de ses biens ; s'il en Laisse trois ou un plus grand nombre, du quart de ses biens. (Art. 841 C. C.) Les petits enfants et descendants à l'infini sont compris sous le nom d'enfants (art. 842 C. C), mais ils ne sont comptés que pour l'enfant dont ils sont issus. La loi roumaine ne le dit pas, mais cela résulte des princi])es généraux, (i) Si, à défaut de descendants, le défunt laisse son père et sa mère, ou seulement l'un des deux, il ne pourra disposer que de la moitié de ses biens. (Art. 843 C. C.) Les autres ascendants n'ont pas de réserve ; ils n'ont droit qu'à des aliments, s'ils sont dans le besoin. (Art. 187 C. C.)

Les enfants naturels reconnus ont la même réserve dans les biens de leur mère ou de leur aïeule maternelle, ainsi que la mère dans les biens de ses enfants naturels. (2) C'est la conséquence forcée du principe, admis par le législateur roumain, (pie nul n'est bâtard de par sa mère. (Voy. infrà, Successions et suprà, Naissance, \). 11.)

Les autres héritiers n'ont pas de réserve, pas même la femme pauvre qui, dans certaines limites, vient à la succession de son mari, en vertu de l'art. 684 C. C. ; car, la réserve étant un droit exceptionnel et n'appartenant qu'à certains héritiers déterminés par la loi, aucun texte ne l'accorde à la femme. (3) (V. Successions.)

La quotité disponible entre époux a été étudiée à l'article Mariage. {\ . Conventions matrimoniales, p. 105 et suiv.)

droit à la légitime ; les descendants y avaient également droit, à l'exception des lillos dotées. (Art. 965.)

(1) Triliun. Gorj. Le Droit {Dreptul) de 1888, N" 75.

(2) (Jomp. G. P. Petresco ((conseiller à la cour de cassation) [Testmnents. p. 181 et suiv. l'.tS et s. et Successions, Tome I, p. 270), qui partage complètement notre manière de voir.

(.'}) La jurisprudence et la doctrine s'expriment dans le même sens. V. Successions. — L'art. 796 du code autricliien dit expressément que le conjoint n'a auo\ni droit à une portion légitiuie : •> Ei^t Ehegatte hat zwar liaii} Uccht nitfeinen l^fllclttthcil. "

En ce qui concerne la formation de la masse sur laquelle il faut calculer la portion disponible et la réserve, l'art. 840 du code roumain reproduit de tout point l'art. 922 du code Napoléon. Il en est de même des régies relatives à la réduction des donations et des legs (art. 847-855 C. C), avec cette différence, touteibis, que l'action en réduction est personnelle. (\'. Actions.) Cela résulte de l'art. 855 C. C, d'après lequel les héritiers réservataires n'ont jamais l'action en revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés ou légués par le défunt, mais seulement une action personnelle contre les donataires ou l('gataires. (i) Cet ai'ticle a donné lieu à une autre difficulté. Il s'agit de savoii" si les donations faites à titre de dot sont, ou non, pendant le mariage, sujettes à réduction. Le tribunal et la cour de Bucarest les considèrent comme réductibles ; (2) mais cette question est ])Ius difficile ({u'elle ne le paraît. En effet, d'une ])art, Fart. 1090 du code français, qui déclare réductibles, lors de l'ouverture de la succession, toutes donations faites aux époux par leui- contrat de mariage, étant éliminé par le législateur roumain, et d'autre part, l'art. 855 laisant obstacle à la revendication, contre les tiers, des immeubles donnés ou légués, nous ne voyons pas comment on exercerait l'action en réduction contre le mari, qui a reçu la dot et qu'on considère, vis-à-vis de la femme, comme un sous-acquéreur à titre onéreux, comme un créancier ou un acheteur, ut creditor aut emptor, selon l'expression de Julien. (3) Nous n'ignorons pas que cette solution est inique, car la dot étant une libéralité, doit être sujette à rapport et à réduction, pour maintenir l'égalité entre les enfants ; néanmoins elle paraît seule juridique, en présence du changement radical qu'a subi la rédaction de l'art. 855 ; à

(1) Comp. (.'. de Bucarest. Le Droit [Dreptul) de 1884, N" :j.j.

(2) Le Droit {Dreptul) de 188.5, N'^ 42, p. 33.5 et de 1894, N" 70. Cette solution était aussi (îelle du code Caragea (Tnbun. lalomitza. Le Droit de 1894. N" 13) et du code Androualvi Donitfli (art. 14, eli. 35).

(3) Loi 19. Dig. 44. 7 et loi 25 ,§ 1. Dig. 42. 9. — La jurisprudenei' considère généralement le contrat dotal comme un contrat à titre onéreux à l'égard de la femme et comme un contrat à titi'e onéreux au regai-d du mari. \n\. ('onventions matrimoniales, p. 91.

inoins qu on ne dise avec Pothier {Donations, N° 220), que la dot doit être réductible, parce que le mari est censé l'avoir reçue lui-même à cette charge. Nous avons été autrefois le premier a soutenir cette opinion, (i) et le tribunal de Téiéorman vient d'approuver notre manière de voir. (2)

Pour pouvoir recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. (Art, 808 C. C.) Esse cnim débet ciii datur. (Loi 14. Dig. 29. 7.)

L'enfant conçu au décès du testateur et qui sera né vivant, transmettra ses droits à ses héritiers, alors même quil ne serait pas né viable. (Voy. Naissance, p. 8 et Successions.)

Les corporations ou personnes morales sont incapables de recevoir une libéralité, tant qu'elles n'y ont pas été autorisées parle pouvoir exécutif. (Art. 811, 817 C. C.) (V. Corpoi^ations , p. 60 et suiv.)

Les étrangers sont incapables d'acquérir par testament, ou par tout autre mode, des immeubles ruraux ; ils ne peuvent acquérir que des immeubles urbains. (Art. 7 révisé de la Constitution.) Le mot acquérir {a dobêndi) employé par l'art. 7 de la Constit. est général et com])rend, à notre avis, tous les modes d'acquisition énumérés par l'art. 644 C. C. (711 C. fr.), même la succession ab intestat et testamentaire. La question est néanmoins très controversée. (V. Etrangers, p. 35 et suiv.) Les droits antérieurement acquis sont respectés. (3) (Art. 7 § dernier de la Constit. révisée en 1879.)

Les Roumains que se trouvent sous la domination étrangère (par exemple, ceux de la Bukowine, de la Transylvanie, de la Bessarabie, etc.) sont considérés comme étrangers, tant que leur qualité de Roumains n'a pas été reconnue par une loi individuelle, conformément à l'art. 9 de la Constitution. (4)

(1) V. iioti-e commentaii-e du code civil, Tome IV, p. 362 et suiv. Comp. Gi'. Feuoesco. Obligations. I. 41.5.

(2) Ti'ibun. Téléoi-man (.5 mai 1894) (J. Ph. Ghetzo présid.) Le Droit de 1894 N° 50 et Com'rier judiciaire de 1896, N" 1.

(3) Comp. C. de Galatz, Courrier judiciaire, année 1895, N" 29 et Le Broit (Drexdul) do 1895, N° 1. (V. Etrangers, p. 26, note 1.)

(4) Cass. Roum. (16 octobre 1891) Le Droit [Dreptul) de 1891, N" 72. (V.

Les étrangers sont incapables d'acquérir, par testament ou autrement, des immeubles ruraux, même par des personnes interposées capables, telles que leurs ascendants, descendants, époux, etc. (art. 812 C. C), et la preuve de la fraude pourrait, en pareil cas, être faite même par serment, (i) Fraus omnia corrumpit.

Les personnes incertaines, c'est-à-dire celles dont l'acte même de disposition ne détermine pas actuellement l'individualité et n'indique aucun moyen, aucun événement par suite desquels elle pourrait être déterminée plus tard, ne peuvent pas être gratifiées par testament. Cette solution, juridique d'ailleurs, a été mainte fois consacrée par la juris})rudence. Ainsi, il a été décidé que le legs fait à une personne certaine et déterminée est nul, s'il est constaté, en fait, que le prétendu légataire n'est qu'une personne interposée ou un exécuteur testamentaire chargé d'employer les biens légués à des usages que le testateur n'a pas indiqués dans le testament. {2)

En dehors des incapacités absolues que nous venons rapidement de parcourir, il y a en Roumanie, comme partout ailleurs, plusieurs incapacités relatives de disposer et de recevoir.

Ainsi, le mineur, quoique parvenu à l'âge de 16 ans, ne peut disposer par testament au profit de celui qui aura été son tuteur. (Voy. Capacité civile, p. 46.)

Le mineur, devenu majeur, ne peut disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a pas été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux

Etram/ers, p. 2.5, note 1.) — La cour de cassation vient de décider néanmoins (16 février 1896) que les Roumains soumis à la domination étrangère peuvent, en vertu do l'art. 2 de la loi du 3 avril 1882, acquérir des immeuljles ruraux en Dobroudcha, avant d'avoir obtenu, par mi vote des Chambres, la reconnaissance de leur qualité de Rovmiains, poin-vu qu'ils aient renoncé à la protection éti'angère. ('ourrierjuxliciaire do 1896, N" 10. V. Etrangers, p. 26, ad notant.

(1) Cass. Roum. !"■ ch. BuUet. (année 1879), p. .502.

(2) Cass. Roum. Cour de Galatz, Craïova et .Tassy. Le Droit (Dreptul) de 1889, N° 43, de 1888, N° 21, do 1886, N° 7.5, de 1887, N° 88, etc. Voy. poui" plus de détails, notre commentaire du code civil. Tome IV, p. .55.

cas ci-dessus, les ascendants des mineurs qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. (Art. 809 C. C.)

Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meui't, ne pourront profiter des dispositions testamentaires qu'elle aura faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées : 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles sont observées à l'égard des prêtres. {Art. 810 C. C) Cette incapacité ne s'applique pas aux sages-femmes, (i)

Le testament fait sur mer ne pourra contenir aucune disposition au profit des officiers du bâtiment, s'ils ne sont parents du testateur. (Art. 883 C. C.)

Mais l'enfant naturel, même incestueux ou adultérin, peut être gratifié par son père ou sa mère, bien entendu dans les limites de la portion disponi})le. En efièt, le code roumain n'a pas reproduit l'art. 908 du code français. (V, Naissance, p. 11 et Capacité ciiyile, p. 46.) Ce texte vient, du reste, d'être modifié par une loi récente, en France (loi du 25 mars 1896). Mais cette réforme est encore bien timide. (Voy. Sou7-ces du droit.)

Les dispositions faites au profit d'un incapable sont nulles, soit qu'on les ait déguisées sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'elles aient été faites sous le nom de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées, le père et la mère, les enfants et autres descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable. (Art. 812 C. C.)

Les testaments mutuels et conjonctifs, permis autrefois, (2) sont aujourd'hui prohibés. (Art. 857, 938 C. C.)

(1) Cass. Roum. Biillet. !«>• ch. (1875) p. 121. — Contra. Marcadé, III, .5U9.

(2) On a contesté la validité des testaments conjonetiis sous l'ancienne

Avant de nous occuper des diverses formes de testaments, nous devons mentionner ici une des questions des plus controversées du droit roumain, celle de savoir si une libéralité faite sous une condition impossible, immorale ou illicite, est ou non valable.

Le droit romain faisait une distinction, très peu rationnelle au dire de Gaïus (III § 98), entre les donations et les testaments. La condition impossible, contraire aux lois et aux bonnes mœurs (i) étant nulle, rendait nulle toute convention et, par conséquent, la donation qui en dépendait. Dans les testaments, au contraire, les conditions impossibles, contraires aux lois et aux bonnes mœurs, étant réputées non écrites, la disposition était valable et considérée comme pure et simple. Cette doctrine ne fut admise néanmoins qu'après beaucoup de difficultés, car la question était très controversée entre les proculéins et les sabiniens, et l'opinion de ces derniers ne prévalut qu'après des discussions sans nombre, post multas controversias : ^ Obiinuit impossibiles conditiones testamento adscfHptas pro nidlis habendas. ^ (Loi 3. Dig. Lib. 35, Tit. 1.)

L'art. 900 du code Napoléon supprimant toute distinction entre les donations et les testaments, veut que, dans toute disposition entre vifs et testamentaire, la condition impossible, contraire aux lois et aux bonnes mœurs, soit réputée non écrite.

Cette disposition illogique, contraire à la raison et aux véritables principes du droit, a été justement critiquée par la plupart des auteurs ; (2) et le législateur roumain faisant droit à ces critiques, a éliminé l'art. 900 du code français ; suppression qui a donné lieu à une vive discussion, tout au moins en ce qui

législation, mais la cour de Jassy a très bien décidé (10 nov. 1894) que le code Calimach les admettait. Voy. Le Droit (Dreptul) de 189.5, N° !-•.

(1) Le code civil du Monténégro (art. 785) définit les bonnes mœurs en disant que ce sont des principes d'honnêteté et de droit, à l'observation desquels les autorités ne peuvent pas toujours contraindre les particuliers, mais que le sentiment pulilic prescrit à tout le monde de respecter. Nous avons transcrit cette définition, parce que c'est la seule loi, à notre connaissance, qui définisse les bonnes mœurs.

(2) Voy. Arntz. II, 1710. Marcadé. III, 481, etc.

concerne les testaments ; car, en ce qui concerne les donations, la discussion est impossible. En effet, la donation étant une convention (art. 801 C. C), toute convention est régie par l'art. 1008 du code civil (1172C.fr.), d'après lequel la condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend, (i) C'est la doctrine romaine et celle admise par le code italien. (Art. 1065.) Cette solution est, selon nous, a])plicable, quoi qu'en dise la cour de cassation, non seulement aux ■donations, mais aussi aux testaments, car l'art. 900 du code français étant, de l'avis de tous, une disposition exceptionnelle et dérogatoire au droit commun, (2) toute exception demande un texte formel de loi. Cette solution est d'autant plus admissible en Roumanie, que les considérations politiques qui ont fait introduire, pour la première fois, ladite disposition exceptionnelle en France, dans la loi du 5-11 septembre 1791, y font complètement défaut. Bien plus, l'art. 5 du code civil, en spécifiant qu'on ne peut déroger par des conventions et dispositions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, entend certainement viser les testaments par le mot dispositions, qui ne figure pas dans le texte correspondant français. (Art. 6.)

Par conséquent, toute disposition soit entre vifs, soit testamentaire, faite sous une condition impossible, immorale ou illicite, sera nulle, conformément au principe général inscrit dans l'art. 1008 du C. C. (Art. 1172 C. fr.)

La Cour de Bucarest (3) et divers tribunaux ont, à plusieurs

(1) Ti'ibuii. Prahova et Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 18S9, N" .38 et 82. Al. Dégi'é. Le Droit de 1890, N« 7, p. .50, note 1.

(2) Voy. Anitz. II. 1710, p. 333.

(3) Le Droit {Dreptul) de 1892, N" 27 et Courrier judiciaire do la même année, N" 17. Comp. Tribun. Vasloui, dans ses motifs. (V. Tataro présid.) Le Droit ÛQ 1895, N» 74. Idem. Ti'Mjun. Tecouei (16 janvier 18961. Le Droit de 1896, N" 14. Nous avons été un des premiers à soutenir cette opinion, mais depuis, elle a été atlmise par bon nombre d'auteurs. Voy. entre autres, C. C. Stefânesco (conseillei- à la cour de cassation^. Le Droit de 1879, N° 12. G. P. Petresco (conseiller à la cour de cassation) Testaments, p. 3.5G et 363. Dém.

reprises, consacré cette solution qui, à notre avis, s'impose ; et il nous semble que la cour de cassation et plusieurs cours d'appel, en consacrant la solution contraire, ont plutôt appliqué la loi française que la loi roumaine. Toutefois cette dernière opinion a été soutenue, avec un talent remarquable, par un des conseillers des plus autorisés de la cour de cassation, M. Alexandre Degré, qui a combattu notre manière de voir, (i) Le tribunal de Bucarest (2) a admis cette dernière solution, en décidant que le code antérieur (Calimach), qui avait adopté la doctrine des sabiniens, n'a pas été abrogé par le nouveau code civil (?) ; mais, cotte manière de ^oir ne saurait, selon nous, être admise, car les lois anciennes étant, d'après Fart. 1912 du code actuel, abrogées en tout ce qu'elles ont de contraire aux nouvelles, (3) il est de toute évidence que le code

Kebapoi. Traité théorique et pratique de la procédure civile (Bucarest, 18P5\ Tome I, p. 288 et suiv., etc.

(1) V. Le Droit {Dreptul) de 1884, N" 45, de 189U. N" 7 et de 1892, N" 38. Les jugements et arrêts qui appliquent aux testaments l'art. 900 du code français, ])ien que ce texte ait été éliminé par le législateui- roumain, sont assez nombreux. Ils sont tous cités dans noti-e (commentaire du code civil, tome IV, p. 98, note 2. Il faut y ajouter un jugement du tribunal de Bouzéo, publié dans le Courrier judicic(ire de 1893, N» 38 et un arrêt récent de la cour de Jassy (17 octobre 1895, J. .1. Vranceano présid.) Le Droit (Dreptul) du 10 décembre 189.5, N° 82. Comp. Cass. Ronm. (r, février 1896) Le Droit du 3 mars 1896, N" 19.

(2) Le Droit {Dreptul) de 1891, N" 1.

(3) Voici comment s'exprime l'art. 1912 du code actuel : « Les lois des princes Calimach, Caragea et toutes les autres lois civiles antéiieures, ainsi que les ordonnances princières et instructions ministérielles des deux Principautés-Unies sont abrogées en tout ce qu'elles ont de contraire aux règles prescrites par le présent code. " Cet article consacre donc le système de l'abrogation tacite ; d'où la conséquence qu'on ne doit considérer comme abi'ogées que les dispositions de la loi anciemie qui sont absolument incompatibles avec celles de la loi nouvelle. Posteriores leges ad priores pertinent, nisi contrariée sint. Dans un pays comme la Roumanie, qui, avant 186.5, était régi par deux législations différentes, ce système est déploi'able, parce qu'il détruit l'unité de la législation. En ce qui concerne la question très controversée de savoir si l'art. 1912 du code civil abroge ou non le droit canon, voy. Corporations, p. 66, note 2 ; Mariage, p. 73, note 2 ; Testaments, p. 1.30, 131 et Successions, p. 153, note 2. L'unité de la législation est également détruite par l'art. 1415 C. C, (;ar, d'après ce texte, en matière d'emphy-

actuel, en tant qu'il ne reproduit pas l'article 900 du code français et les dispositions du code Calimach, est contraii-e à ce code, (i)

Nous passons maintenant aux différentes formes des testaments.

La loi actuelle reconnaît trois formes de testaments : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique ou secret.

Les testaments nuncupatifs et faits par apposition d'un signe manuel au lieu de signature, en pi-ésence de témoins, admis autrefois par le code Calimach, d'après le code autrichien (ai't. 577 et suiv.), ne sont plus admis aujourd'hui. En ce sens, le testament est un acte solennel.

Le testament ologi-aphe ne diffèi-e en rien do celui admis par le code français ; il doit, pour être ^'alable, être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. (An. 859 C. C.) (2) Il

téose, le code Calimach est applicable en Moldavie et le code Caragea, en Valacliie. Voy. l'article Actions.

(1) Le code Calimach, qui a été en vigueiu' en Moldavie jusqu'en 1865 (voy. Sources du droit), a reproduit sur ce point la doctrine romaine (art. 737, 887 et 900), en laissant de côté le code autrichien, dont il s'est inspiré ; car, dans ce dernier code, il n'y a que la condition résolutoire impossible ou illicite qui soit considérée comme non avenue, la condition suspensive ainiulant dans tous les cas le testament ; ce qui est admis non seulement en Autriche, mais encore en Angleterre et dans d'autres législations d'origine germanique. Voy. Ernest Lehr. Droit civil anglais, p. 351, N» 499.

(2) Le législateur n'ayant pas déterminé la place que doit occuper la date, il s'ensuit qu'elle peut être mise au commencement du testament aussi bien (jua la fin, et même dans le corps de l'acte, pourvu toutefois qu'il résulte du contexte de cet acte que la date s'applique à toutes ses dispositions, car, autrement, celles qu'il serait impossible de concilier avec cette même date sei'aient réi)utées nulles. Tribun. Bouzéo (2 mars 1896) Courrier judiciaire de 1896, N" 17. Cpr. Pau (16 juin 1884) D. P. 1885. 2. 251. La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraine en principe la nullité du testament. Cass. Fr. (16 juillet 1895) U. P. 1896. 1. 196. La jurisprudence belge décide, au contraire, que la fausseté de la date n'est pas une cause de nullité. Cpr. Cass. belge (14 mars 1895) D. P. 1896. 2.283 et D. P. 75. 2.217.

Le testament olographe étant un acte sous seing privé, c'est à celui (pii l'invoque d'en prouver la sincérité, toutes les fois qu'elle est contestée (C. de Jassy. Courrier judiciaire de 1896, N« 6) ; néanmoins la question est controversée. Voy. l'article Preuves.

faut remarquer, à cel égard, rjuo, ménie sous le code Calimach (art. 739), le testament olograi)tie devait être daté par le testateur, bien que, d'après l'art. 578 du code autrichien, qui a servi de modèle au code Calimach, la date ne soit pas indispensable, mais simplement conseillée par la prudence, pour prévenir les contestations.

Le testament ])ar acte public est celui qui a été rendu authentique par le tribunal de première instance. (Art. 860 el sui^'. C. C. et arl. 33 lois de 1886 et de 1887 sur l'authenticité des actes.)

Les juges de paix peuvent bien donner l'authenticité à certains actes, mais non pas aux testaments, lesquels sont exclusivement de la compétence des tribunaux, (i) . Il n'est même pas nécessaire, d'après la nouvelle loi sur l'authenticité des actes, que ce soit le tribunal qui instrumente. Un simple juge du tribunal a qualité pour instrumenter, même au domicile ou h la résidence du testateur, en cas de maladie dûment constatée, en vertu d'une délégation, par simple résolution du ])résident ou du juge qui le remplace. (2) (Art. 33 loi de 1886, sur l'authenticité des actes.)

(1) Tribun. Poutna (1). Tazlaoano pi'ésid.) et Cass. R(nim. Le Di^oit {Drep- Inl) de 1891, N" 42' et de 1893, N" 9. Voici comment s'exprime à cet égard Tai't. 5 de la loi sur l'authenticité des actes, du l'^''' sept. 1886 : " Les testaments et les contrats translatifs de propriété immobilière, ou constitutii's de droits réels immobiliers, sont exclusivement de la compétence des tribunaux de disti'ict, alors même que la valeur de l'objet serait de la compétence des juges de paix. "

(2) Comp. Cass. Roum. (27 février 189(5.) Courrier judiciaire àe 1896, N° 12. Voy. aussi Le Droit de 1891, N'^ 3 et 41. Voici comment s'exprime à cet égard, l'art. 33 de la loi de 1886, sur l'authenticité des actes : « Les dispositions des .irt. 859 et suiv. du code civil restent en vigueur en ce qui concerne la forme des testaments, mais, pour tranclier certaines controverses, la présente loi ilispose pour l'avenir- ainsi qu'il suit :

a) La délégation du juge au domicile de la partie, en cas de maladie, peut être faite par le président ou le juge qui le remplace ;

b) Le juge délégué doit constater la maladie dans le procès-verbal en indiquant l'habitation dans laquelle il a instrumenté ;

c) Les formes de l'authenticité peuvent être remplies par un seul juge, au siège du tribunal comme au domicile de la partie. Dans les deux cas, le Juge doit être assisté du greffier, qui contresigne le pi'ocès-verbal.

Le procès-verbal dressé par le juge doit, à peine de nullité, être contresigné par le greffier ou son adjoint. Le juge, après avoir constaté l'identité du testateur, suivant les règles prescrites par la loi (art. 10, 13, 16 § dernier, 33 § 4 et 5 loi sur l'authenticité des actes), lit le testament mot à mot, en présence du testateur, lequel est sommé de déclarer si l'acte présenté par lui en doul)le exemplaire, dont l'un doit être signé devant le juge (art. 8 loi de 1886), est son testament, fait librement et sans contrainte, et s'il est signé par lui. Il doit être fait mention, à peine de nullité, de toutes ces formalités dans le procèsverbal du juge. (Art. 861, 862 C. C.)

Le testament doit être signé par le testateur ; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. (Art. 863

ce.)

Le testament peut être écrit tant par le testateur, que par une autre personne ; seulement, dans ce dernier cas, le testament devra de plus être signé par celui qui l'a rédigé ou simplement écrit. (Art. 9 loi de 1886.) (i)

Les témoins n'interviennent dans un testament public que pour certifier l'identité du testateur, quand le juge ne le connaît pas personnellement.

cl) Le juge doit constater l'identité du testateui' dans le pi-ocès-vei'l)al d'authenticité.

e) Les régies prescrites par la présente loi, poiu' la constatation de Tideiitité, sont applicables aux testaments. Tout ce qui précède doit être observé à peine de nullité. "

(1) Voici comment s'exprime à cet égard l'art. 9 de la loi sur l'authenticité des actes, du l*"'' sept. 188G : - Les parties peuvent rédiger elles-mêmes l'acte qu'il s'agit de légaliser ou d'authentiquer. Lorsqu'elles ont recours aux linnièros d'un tiers pour la (;ont'ection de l'acte, le rédacteur doit aussi signer l'acte, en y déclarant ses qualités ; -• et l'art. 1(3 de la même loi ajoute : >• Pour les personnes illettrées dont la signature consiste en une croix ou autre signe apposé devant levu' nom, l'authenticité se donne selon les règles ci-dessus indiquées, avec cette diftérence que l'acte doit être signé en outre par celui <iui l'a rédigé, lequel doit comparaître devant l'oflicier public à côté des parties. Le procès-verbal d'authenticité doit constaternon seulement la déclaration des parties qu'elles ne savent ni lire ni écrire, mais encore la déclaration du tiers qui a écrit l'acte, sur leur déclaration. Le rédacteur peut servii- en même temps de témoin pour certitier l'identité des parties. '•

Tout acte public est fait en double exemplaire, don1 l'un esl conservé dans les archives du tribunal, et l'autre, délivré à la partie intéressée, (i) (Art. 8 loi de 1886.)

Le testament authentique, fait foi, quant à sa date, erga omwe.s', jusqu'à inscription de faux, ainsi que pour toutes les autres énonciations qui sont garanties par le témoignage personnel du juge qui a instrumenté.... quorum notitiam et scientiam habet propriis sensibus, visu et auâitu, selon l'expression de Dumoulin.

Quant à la véracité des déclarations faites par le testateur, elles ne font foi que jusqu'à preuve du contraire. (2) De même, la mention que le juge aurait faite, dans son procès-verbal, que le testateur était sain d'esprit, pourrait être combattue par toute espèce de preuve, parce que le juge n'était pas compétent pour constater son état mental et parce qu'il a pu être induit en erreur.

L'art. 685 du nouveau code espagnol de 1889 oblige, au contraire, le notaire et les témoins de s'assurer par eux-mêmes que le testateur a la capacité légale pour pouvoir tester. (3)

(1) Voici comment s'exprime l'art. 8 de la loi sur l'authenticité des actes : « Lorsque les parties veulent donner la forme authentique à un acte pouilequel la loi exige cette forme à peine de nullité, elles doivent se présenter en personne devant l'olïicier public compétent, dans le prétoire du tribunal, de la justice d'arrondissement ou de la justice communale, et présenter en double exemplaire l'acte qu'elles veulent rendre authentique, joint à une l'equête signée par elles. — Un des deux exemplaires peut être éci'it sur pajner libre, mais il doit êtr-e présenté non encore signé. Le président, le juge ou le maire, en recevant la requête, met son visa sur les deux exemplaires, fait signer l'acte par les parties, en sa présence, et ordonne qu'il soit enregistré. Si les parties sont représentées par mandataires, ceux-ci doivent être munis de procurations authentiques et spéciales, supposé que la loi exige pareille procuration pour l'acte en question. Il sera fait mention de la procuration dans le procès-verbal d'authenticité, qui en indiquera le numéro, la date et l'autorité dont elle émane ; copie de cette procuration, certifiée conforme par l'officier public, sera annexée au dossier. La procuration originale sera remise à la partie avec l'acte authentique. »

(2) Comp. C. lie Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1887, N° 36. Cass. Fr. et C. Lyon. Pand. Périod. 1888. 1. 440 et 1889. 2. 214. Pand. Périod. 1896. \. 256. D. P. 189G 1. 198 et 201. Voy. aussi l'article Preuves.

(3) Même solution dans le code suédois. Voy. les codes suédois traduits par de La Grasserie, titre des Successions, ch. 16, p. 46.

Le testament mystique ou secret est celui qui est signé par le testateur, soit qu'il l'ait écrit lui-même, soit qu'il l'ait fait écrire par un autre, et qui, cle plus, est présenté au tribunal pour la constatation de son identité. (Art. 864, 865 C. C.)

Le testament mystique n'a pas besoin d'être daté ; (i) mais, dans tous les cas, il doit être signé par le testateur. (2)

La meilleure preuve qu'il doit en être ainsi, c'est que l'art. 977 du code Napoléon, qui permet le testament mystique non signé par le testateur, n'a pas été reproduit par le code roumain, d'après lequel, le testament par acte public seul peut ne pas être signé de la main du testateur. (Art. 863 C. C. et art. 16 loi de 1886.)

Le papier (|ui contient le testament mystique, écrit ou non de la main du testateur, mais dans tous les cas signé par lui, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, après avoir été clos et scellé, soit par le testateur, soit par une autre personne, est présenté par le testateur lui-même au tribunal compétent, c'est-à-dire à tout tribunal, même autre que celui de son domicile, avec déclaration que le contenu de ce papier est son testament écrit et signé de lui.

Si le testament n'a pas été présenté clos et scellé, il i)eut être clos et scellé en présence du juge, ({ui, en cas de maladie dûment constatée, pourra être délégué par le président pour, instrumenter au domicile du testateur, en présence du greffier ou de son adjoint. (Art. 864 C. C. et art. 33 loi- de 1886.)

Le juge qui instrumentera soit au tribunal, soit au domicile du testateur, dressera l'acte de suscription {super scriptio), lequel sera écrit sur le papier qui contient le testament ou sur la léuille qui sert d'enveloppe.

Cet acte est signé tant par le testateur que par le juge et son greffier (art. 864 C. C. et 33 loi de 1886). Si le testateur déclare

(Ij L'arl. 706 dti nouveau code espagnol, promulgué le 24 juillet 1889, veut, au contraire, que le testament mystique fasse mention des lieu, jour, mois et année de sa confection.

(2) Comp. Ti'ib. Dolj (Ci-aïova). Le Droit (DreptuD de 1893, N" 60 (C. Nicolesco pr. pi'ésid.j

qu'il ne peut signer l'acte de suscripiiun, il sera fait, dans l'acte même, mention expresse de cette déclaration, sans qu'il y ait lieu, cette fois, de constater la cause qui l'empêche de signer.

Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à d'autres actes (art. 864 C. C), imo contextu eodemque tem.pore {Inslit. II. 10, § 3, in medio).

L'unité de contexte est requise seulement pour le testament mystique, et non pour le testament par acte public.

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire et écrire, ne peuvent pas faire de testament secret. (Art. 865 C. C.)

Dans le cas où le testateur ne pourrait pas parler, mais pourrait écrire, la déclaration constatant que le papier présenté contient son testament sera faite par écrit en tête de l'acte de suscription, devant le juge qui instrumentera, et ce juge en fera mention dans l'acte même de suscription. (Art. 866 C. C.)

Le testament d'un muet n'a donc pas besoin d'être écrit en entier ni daté de sa main, ainsi que le veut l'art. 979 du code fi'ançais. Sa seule signature suffit. (Art. 864 C. C.)

Le testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, présenté au tribunal de première instance du district dans lequel la succession est ouverte. Le président de ce tribunal constatera, dans un procès-verbal, l'ouverture et l'état du testament, et en ordonnera le dépôt au greffe du trilîunal. (Art. 892 C. C.)

L'ouverture en sera foite en présence des personnes qui auront figuré comme parties intéressées à l'apposition des scellés. (Art. 664 Pi'. Civ.)

L'art. 689 du nouveau code espagnol de 1889 ne se contente pas de ces formalités. Il veut en outre que le testament olographe soit, à peine de nullité, revêtu de la formule exécutoire par- le juge de première instance du dernier domicile du testateur, ou du lieu de son décès, dans les cinq ans à d;dei' de ce jour. Cette formalité n'est pas exigée par le code roumain, mais le légataire universel doit, dans tous les cas, lorsqu'il n'y a pas d'héritiers à réserve, être mis en possession de son legs par la justice, lors même que le testament est fait par acte public.

(Art. ?^f)l C. C.) Ce n'est là qu'une espèce de formule exécutoire. (Voy. infrà, l'article Successions.)

Les règles que nous venons d'indiquer s'appliquent aux testaments ordinaires. Quant aux testaments privilégiés, qui sont les testaments des militaires, le testament maritime et le testament tempore pesiis conclitiim, ils sont soumis à certaines règles spéciales, prescrites par les articles 8r58-884 C. C. (981 et suiv. C. fr.)

Le testament fait par un Roumain en pays étranger est régi par l'art. 885 C. C.

D'après ce texte, le Roumain qui se trouve en pays étranger pourra faire son testament, soit dans la forme olographe admise par la loi roumaine, soit par acte public, dans les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé, (i)

L'art. 1000 du code français n'a pas été reproduit dans le code roumain.

Le Roumain qui se trouve à l'étranger n'est pas absolument

(1) En vertu de ce piineipe, il a été décidé que le testament d'un chrétien, ïait dans les pays dépendants de l'Empire ottoman, signé par des témoins dignes de foi de la nationalité du testateur, et légalisé par le patriarche de Constantinople, par le métropolitain ou l'archevêque du lieu, doit être considéré comme authentique, conformément à l'ordre du grand vizir de l'année 1282 (18GG), attendu que c'est la seule disposition législative qui réglemente, en Turquie, le testament des chrétiens. Tribun, d'appel de Toultchéa, Cass. Roum. et Tribun, de Bucarest. Le Droit [Dreptul) de 1881, N" 76, 77 et de 1889, N" 22.

De même, il faut considérer comme authentique, et, par conséquent, comme valable dans le pays, le testament d'un Israélite fait à Jérusalem, selon les formes reconnues par la loi mosaïque, devant deux témoins qui recueillent la volonté du testateur par écrit et i)i'ésentent l'acte devant la chambre de justice du tribunal rabbinique, lequel ti-ibunal le déclare valable et authenti(iue. ("omp. Gass. Fr. D. P. 1859. 1. 81. Laurent. Droit international. VI. 412. Mendelsohn. Ritualge.setze der Jtiden, dritter Ahschvitt, § 4.

Le code Calimach (art. 748-750) et le code autrichien (art. 588-590) admettent aussi le testament verbal devant les juges. Il va sans dire qu'un pareil testament, fait par un Roumain en Autriche, sera valable en Roumanie, si les juges autrichiens n'ont pas été de simples témoins, mais ont jjris acte de la volonté du défunt. Mais le testament nuncupatif devant XdmQ'mi^ [m imdlich), jiermis encore en Auti'iciie (art. 584-586 C. autrichien), en Suède et dans d'auti-es pays, n'am'ait aucune valeur en Roumanie, où le te-stament est un acte solennel, en ce sens, du moins, qu'il exige un écrit.

forcé de tester par acte pu1)lic, selon les formes usitées dans le pays où il se trouve; il peut aussi avoir recours aux agents diplomatiques de son pays, qui donneront l'authenticité à l'acte conformément à la loi roumaine. (Art. 23 loi du i;> février 1894 et art. 34 loi du T' septembre 1886, sur l'authenticité des actes.)

Quant aux testaments des étrangers en Roumanie, ils sont soumis au principe de droit internai ional locus régit actum, inscrit dans l'art. 2 du code civil. (Voy. Capacité, p. 41.)

Les étrangers pourront aussi tester }iar acte public devant leurs consuls respectifs, si cette compétence leur esi ivconnue par la loi (Mi'angère. (i) Aussi a-l-il ('le jugé que les consuls français ont, en Roumani<', le dioii de recevoii- le testament de leurs nationaux. (-2)

La même solution a été admise à l'égard des consuls russes. (.'^)

Mais un Autrichien, par exemple, ne pourrait pas, en Roumanie, disposer de ses biens par testament olographe non daté, comme le permet l'art. 578 du code autrichien. (4)

(Ij " Ia^s fonctiomiaii'os consulaires des deux pays, dit l'art. 7 du traité conclu entre la Roumanie et la Suisse, en 1880, sont autorisés à recevoir, en qualité de notaires, les dispositions testamentaii-es de leurs nationaux. Ils auront, en outre, le droit de passer en la même qualité, dans leurs chancelleries, tous actes conventionnels entre leurs nationaux, ou entre leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et, de même, tous actes conventionnels concernant les ressortissants de ce dernier i)ays seulement ; pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des atïaires à traiter, sur le territoire de la nation que représente le lonctionnaire consulaire devant lequel ils sont passés. »

Les traités consulaires conclus avec d'autres pays, et notamment avec la Belgique (art. 10 conv. de 1881), les Etats-T'nis d'Amérique (Art. 10 conv. de 1880), etc. contiennent des dispositions analogues. Voy. l'ailicle Exécution des jugements, in rine.

(2) Tribun, et Cour de Bucarest. Le Droit {Dreptitl) de 1886, N" 56 et de 1888, N" 15. — Contra. N. Basilesco. Revue générale du droit et des sciences politiques. (Bucarest, 1886) Tome I, \). IIS et suiv.

(3) C. (le Bucarest (10 avril 1896). Le Droit de 1896, N« .35.

(4j Cass. Roum. Bullet. l"' cli. (année 18T<i) p. 238. Comp. Cass. Vv. D. P. 1847, 1, 273. D. P. 18.53. 1. 217. — Quant au testament l'ait pai- un Roumain en Autriche, il pourrait être non daté, conformément à la loi autrichienne, parce que la loi laisse au testateur la faculté d'adopter indistinctement toutes les formes de testament, qui pourraient être usitées dans le pays où il se trouve. — Contra. G. Petresco. Testaments, p. 496 et suiv.

Les tbriiialités auxquelles les divers testaments sont assujettis doi^•ent (Mre oljservées à peine de nullité. (Art. 886 C. C.)

Le testateur ne peut réparer par aucun acte confîrmatif les vices d'un testament ; s'il est nul en la forme, il faut qu'il soit relbit en la forme légale. (Art. 1108 C. C.)

Ce que la loi dit des donations est donc aussi applicable aux testaments. La même solution devrait être admise en ce qui concerne la confirmation de la ])art des héritiers ou ayants cause du testateur, car on ne saurait concevoir qu'un acte inexistant pendant la ^ie du testateur })uisse acquérir une existence après sa mort. En d'autres termes, l'art. 1167 § 3 (1340 ir.), qui permet la ratification ou confirmation d'une donation inexistante, par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, étant une disposition exceptionnelle, ne peui- être étendue par voie d'analogie. Néanmoins, la jurisprudence ap})li([ue assez généralement Fart. 1107 C. C. aux testaments, quoiqu'il n'y ait })as le même motif" de décider, ainsi que le remarque Laurent (XIIl. 404), et d'après lui, un jugement très bien motivé du tribunal de Bucarest, (i)

La seule restriction admise par la cour de cassation, c'est qu'on ne peut pas ratifier une disposition contraire à l'ordre public ou à l'intérêt général.

Ainsi, 'la confirmation d'un legs lait à une personne morale étrangère, non reconnue par le gouvernement, ne peut donner l'existence à cette personne, qui, juridiquement, n'existe pas. (2)

Le testateur pourra nonnner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. (Art. 910 C. C.) Les règles qui concernent les exécuteurs testamentaii'es sont les mêmes que celles du code français. (Art. 911-919 C. C.) (V. Administr. des successions.)

11 en est de même des règles relatives à la révocation et à la caducité des testaments. (Ai^t. 920-931 C. C.)

La jurisprudence décide généralement que les testaments qui contiennent des legs d'immeubles, ou de droits réels immobiliers, sont opposables aux tiers même sans avoir été

(1) Le Droit {Dreptul) de 1892, N» 59 (C. Dàmboviceano pr. présid.)

(2) Le Droit {Dreptul} de 1892, N» 75. Voy aussi Corporations, p. 62.

transcrits, (i) ainsi que les choses se passent en Belf;'i(|ue et en France, où l'on ne transcrit que les actes entre vifs (art. 1 loi belge du 16 décembre 1851 et art. 1 loi fr. du 23 mars 1855) ; mais nous croyons que c'est là une erreur sur laquelle la jurisprudence ne tardera pas à revenir, car, d'après la loi roumaine, tous les actes trarislatifs de propriétés immobilières ou de droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque étant soumis à la transcription (art. 722 Pr. Civ. et 1801 ('. C), le testament doit forcément être transcrit, parce qu'il est un acte (art. 802 C. C.) translatif de propriété, et il a cette qualité, attendu que la pro- })riété s'acquiert et se transmet par succession, par convention, par tradition et par legs. (2) (Art. 644 et 899 § 1 C. C)

Le texte correspondant français ne parle pas de la tradition, comme mode de transmission de la propriété ; mais elle figure, comme telle, dans l'art. 639 du code néerlandais. Par contre, le législateur roumain, qui fait iigurer la tradition parmi les modes de transmission de la propriété, oublie de parler de la loi, (pd, dans certains cas, est aussi un mode de transmission. (Art. 123, 285, 338, 477, 502, 646, 680, etc. C. C.)

De ce que la tradition ligure parmi ces modes de transndssion, il n'en faut pas conclure que le législateur roumain a admis le principe romain, car l'art. 971 du code civil dit exi)ressément que •• dans les contrats qui ont pour objet la translation de la propriété ou d'un autre droit réel, la propriété ou le droit se transmettent par l'eifet du consentement dés parties, et la chose reste aux risques et périls de l'acquéreur,

(1) ('. (le BucHi-esl. Le Droit {Dreptul) de 1881, N" 48. I);ms lo iikMiic s(Mis. Alex. DégTé. Le Droit (Dreptul) de 1875, N° ;30, p. 239. •' Attendu, dit la eoiir de Buearest, dans l'aiTêt précité, que les art. 1801 C. C. et 722 Pr. Civ., (jui 1 raitont ilo la transeiiption des actes translatifs de propriété sur les registres du tril)unal. ne se rapportent qu'aux actes qui transfèrent cette propriété entre \\U ; qui^ l'argument par analogie, tiré de l'art. 1 de la loi belge, ne peut avoii' aucune valeur dans la cause ; que nul n'a songé jusqu'à présent à donner aux articles précités l'interin-étafion que veut leur donnei- la partie appelante, etc. "

(2) Comp. M. Antonesco. Quelques nhaervations sur la transcription des droits réels iymnobiliers, article puMii' dans la Revue générale denotri" collègue et ami N. Basilesco, aujourd'iiui professeur à la faculté de droit de Bucarest, Tome I, p. 99 et suiv.

quoique la tradition n'en ait pas été faite. •• (i)

Ce texte diffère en sa rédaction de l'art. 1138 fr. ; il reproduit l'art. 1125 du code italien.

La tradition n'est donc un mode de transmission de la propriété qtie dans des cas très rares, et notamment lorsque l'objet de la convention est déterminé seidement dans l'espèce, et non dans son individualité.

La tradition peut encore servir à légitimer les dons manuels, (|id étaient formellement admis })ar l'ancieime législation du pays. Pourtant, le tri1)unal de Jassy (2) vient de décider qtie les dons manuels sont atijourd'liui inadmissibles, en présence de l'art. 813 C. C, qui veut que toule donation soit faite par acte authentique ; solution déjà antérietirement consacrée par le tribunal et la cour de Bucarest. (3) ?sous croyons néanmoins que. la légitimité des dons manuels résulte suffisamment de plusieurs textes du code civil, et notamment des art. 644, 751, 758, 772, 972, 1642, 1909, etc. Aussi ont-ils été plusieurs fois admis par la jurisprtidence. (4)

(1) Il est à remai'([uer que, dans l'ancienne législation du pays (art. 570, .571 Code Caliniach, 425, 426 C. autrichien), le simple titre ne suffisait pas pour transférer la propriété. La propriété et tous les droits réels en général ne pouvaient, hors les cas déterminés par la loi, être acquis que par la tradition et par la prise de possession légitime. Les choses mobilières ne pouvaient, o\\ règle générale, être transféi-ées à un autre que par la tradition coi'porelle de la main à la main. C'est le principe romain (loi 20 Code. Livre II. Titre si, admis encore on Allemagne et dans plusieurs autres législations, notamment dans le nouveau code civil du Monténégro, de 1888. Voy. Dickel. Etude sur le 7iouveau code civil du Monténégro (traduction Brissaud) (Paris, 1891), p. 35. Quant aux choses mobilières dont la nature ne comporte pas de tradition coi-porelle, telles que des titres de créance, etc., l'art. 572 du code Calimach autorisait la tradition par indices, auquel cas le propriétaire remettait à l'acquéreur les titres qui établissaient la propriété ou les instruments qui le mettaient en état de prendre possession exclusive de la chose. (Comp. Art. 427 C. anti'ichien.)

(2) Le Droit (Dreptul) de 1894, N« 22. (Fr. Papp pr. président.)

(3) Le Droit (Dreptul) de 1882, N" 53, de 1883, N" 51 et de 1884, N« 76. Comp. Bertheau. Revue de la réforme judiciaire. Tome V (année 1889), p. 165 et suiv. Dans le même sens : Etienne Rom. Scriban. (Thèse pour la licence.) Des donations manuelles (.lassy, 1895). Nous citons ce travail, parce qu'il émane d'un de nos meilleui-s élèves.

(4) Tril). Bucarest. Le Droit [Dreptul) de 1882,~N" 53 et de 1885, N» 9. Dans

Il nous reste à parler des legs, qui dillerenl, sous plusieurs lapports, du code irançais. Nous eu irailerons plus spécialement à l'article Successions. Disons seulenienl- en passant que, dans le code roumain, comme dans le code français, les legs [)euvent être universels (i) (art. 888 C. C), à titre universel, c'est à-dire d'une quote-part de l'hérédité (art. 894 et s. C. C.) cl particuliers ou singuliers. (Art. 899 et suiv, C. C.) (2)

le mcme sens : G. P. Petresco (conseiller à l;i coui- de (;assation) Donations. Tome I, p. 485 et siiiv. Cpi'. Tril). Maniers et C. Angers. D. P. 96. 2. 2G9 et Pand. Périocl. 1896. 2. 171.

(1) Pour être légataire nniversel, il sufiit d'avoir vocation au patrimoine (lu défunt, indépendamment de tout émolument. (Comp. C. de Galatz. Le Droit de 1895, N'^ 47.) Ces principes, élémentaires en matière de legs, mais sur lesquels il est bon d'insister, parce que rien n'est évident en droit, sont très Lien exposés dans un arrêt célèbre de la cour de cassation roumaine (atf. Otétéléchano-Kalender), dont nous a\'ons déjà parlé à l'article Corporations, p. 61, note 2. •• Attendu, dit la cour suprême, que, par la définition de la loi (art. 888 C. civ. ), le legs universel est la disposition par laquelle le testateur laisse à sa mort, à une ou plusieurs personnes, l'universalité de ses l)iens, et qu'il en résulte qu'une personne, pour être regardée juridiquement comme légataire universel, doit av(jir \'ocation, c'est-à-dire être appelée après le décès du testateur comme continuateur juridique de cette persomie, en ce qui regarde le patrimoine, voir entrer dans son patrimoine à elle tout le patrimoine de la personne décédée; qu'après cette entrée des biens du testateur dans le patrimoine du légataire, la loi ne demandant plus, conmie conditi(jn de l'existence de la qualité de légataire, ipie la fortune léguée i-este aussi dans le patrimoine de celui-ci, il est évident que le pi-ortt pécuniaire, l'émolinneiit, malgré son importance pratique au point de vue de l'acceptation ou du refus des legs, n'a pas été considéré par la loi comme condition essentielle de leur validité juridique ; que, par conséquent, dans notre droit civil, luie personne à laquelle le testateur trnnsmet, comme à son continuateur juridique, son patrimoine tout entier, est, dans toute la force légale du terme, un légataire universel en possession, une fois le legs accepté, de tous les droits et astreinte à tous les devoirs inhérents à cette qualité, abstraction faite de la circonstance que, dans les conditions où le legs a été ftiit, la charge excliu'ait a priori toute idée d'émolument, etc. " Cet arrêt remar(pial)le, publié dans \e]0\\v\v<x\ Le Droit {Di'eptul)CiQ 1892, N° 26 se trouve traduit dans une note de M. Ch. Beudant. (D. P. 1893. 2. 4, note a).

La jurisprudence est unanime à décider que les instances de fond apprécient souverainement si un legs a, ou non, dans l'intention du testateur, le caractère d'un legs universel. Cass. Roum. et C. de Bucarest. Le Droit [Dreptul] de 1882, N° 44, de 1888, N° 54, de 1889, N" 34. de 1891, N" 24, etc. Comp. Cass. Fr. D. P. 1879. 1. 220.

(2j Le legs verbal, bien que nul, constituerait à la charge de l'héritier une

Le legs de l'usufruit de tous les biens doit être considéré comme Un legs particulier, et non comme un legs à titre universel, parce que le légataire n'a jamais vocation à l'universalité des biens du défunt, attendu qu'il n'aura jamais la nue pro])riété, mais seulement l'usufruit, c'est-à-dire, un objet déterminé, (i) Il est vrai que notre excellent ami, M. G. Petresco, conseiller à la cour de cassation, est d'avis que le legs de l'usufruit de tous les biens constitue un legs à titre universel, (2) mais cet auteur a, selon nous, l'immense tort de combattre l'opinion de Marcadé, que le législateur roumain a consacrée par une disposition expresse. (Voj. Successions.)

On peut léguer non seulement les choses, {3) mais encore un fait, en tant qu'il est permis et licite {legatum in faciendo aut in non faciendo).

On peut aussi léguer la chose d'autrui, et, en pareil cas, le legs est valable si le testateur a connu que l'objet légué ne lui appartenait pas... si de functus sciebat alienam rem esse, non et si iano7ribat ; il est nul seulement dans le cas contraire. (Art. 906, 907 C. C.)

C'est la solution romaine, consacrée? [)ai' les Institutes de Justinien (Liv. II § 4, Tit. 20, de legatis), dont le code français s'est éloigné sans aucune raison. (4)

obligation naturelle, qui poun'ait servir de cause à une obligation civile valable. Cpr. Cass. Fr. et Riom (15 févr. 1894) D. P. 78. 1. 376 et D. P. 1896. 1. 284.

(1) Argument de l'art. 550 C. C, nioditié par le législateur roumain d'après les ol)servations de Marcadé. Comp. C. Galatz (24 avril 1895). Le Droit {Dreptut) de 1895, N« 47.

(2) Testaments, p. 330.

(3) Les propriétés rurales concédées aux colons, en 1864, dont la loi ne permet l'aliénation directe ou indirecte que vis-à-vis de la commune ou d'un cultivateur (art. 132 Constit.) (v. Organ. judiciaire, in flne) peut néanmoins l'aire l'objet d'un legs. Cass. Roum. (9 mars 1896). Le Droit de 1896, N» 32. Idem. G. G. Flaischlen. Le Droit de 1891, N" 39. — Contra C. Bucarest (arrêt cassé) et Tribun. Soutcliéava. Le Droit de 1893, N" 75.

(4) La .solution du code Iranç-ais était cUissi admise dans le code Calimach (art. 806), qui reproduit en substance le code autrichien (art. 662), critiqué par les auteurs. Voy. Inger. System des Osterr. Privatrechts. VI ^ 67, p. 297.