Livre préliminaire fut retranché, comme appartenant à la

doctrine plutôt qu'à la législation; mais la disposition que je viens de transcrire n en doit pas moins être considérée comme appartenant au code Napoléon ; elle ne faisait que reproduire un principe de Tancien droit, et Tarticle 3 sacre la doctrine traditionnelle des statuts. Or, c'était maxime de nos coutumes que « meubles suivent le corps ou la personne -^ . De là ropinion commune dans rancien droit français que les lois qui régissent les meubles forment un statut personnel (i)* Ce statut suit les meubles en pays étranger, comme il suit la personne. Le Français est n partout par la loi française, pour son mobilier, tandis (j pour ses immeubles, il est soumis à la loi du lieu où sont situés. Nous avons vu, dans le cours de ces Etudi une application importante de cette distinction entre statut des meubles et le statut des immeubles. La succèssion mobilière est régie par la loi française, quelle que soit la situation des meubles héréditaires, tandis que lu succession immobilière est régie par la loi des lieux où las immeubles sont situés. J'ai exposé la théorie traditioo* nelle dans le deuxième volume de ces Etudes et j y reviea* drai encore. Pour le moment je constate Timportancequ a la division des biens en meubles et immeubles, pour la science du droit international. Dans Tancien droit, la distinction était capitale et d*une application usuelle ; elle servait à déterminer la nature des statuts, et comme les coutumes variaient d*une province à l'autre, d'une ville et parfois d'un village à Fautre, la distinction des statuts réels et personnels était d'un usage journalier. Aujourd'hui la question des statuts n'a plus d'inlluence que dans le droit civil internationaL H 11*. La distinction des meubles et des immeubles

^f s'étend à toutes les matières du droit privé. Les adminis- F trateurs jouent un grand rôle dans le droit civil interna-

^H tional. Leurs droits dilTèrent suivant que les biens dont ils ^H ont la gestion sont meubles ou immeubles. Sont-ils meubles, ^H la loi leur donne le droit d'intenter les actions mobilières,

(1) Sûuhier. Of^servations sur la coutume de Bourgogne, ch«p. XXI«1 0» m, et cbap. XXV, o«« 2 et »uiv.

tandis qu elle leur refuse le droit de former les actions

immobilières.

C'est un système qui a son point de départ dans Tancien

droit : on attachait peu d'importance aux meubles, toute

ia sollicitude du législateur était pour les immeubles. Le code civil dit, en matière d absence, que les actions que les tiers ont contre labsent doivent être formées contre les envoyés provisoires (art. 134). La raison d'analogie et la tradition ont fait admettre que les envoyés peuvent intenter les actions mobilières qui appartiennent à l'absent (1). Après renvoi définitif, la question ne se présente plus ; les envoyés sont considérés comme propriétaires, et partant ils ont toutes les actions.

L article 464 du code civil dispose qu'aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits imnaobiliers du mineur, sans l'autorisation du conseil de famille. De là on conclut qu'il peut former des demandes mobilières sans cette autorisation. Mieux eût valu le dire. Si les auteurs du code civil n'ont pas mis plus de soin dans la rédaction des dispositions qui concernent les droits des administrateurs, c'est qu'ils étaient imbus des principes de l'ancien droit, et bien des choses leur semblaient inutiles à dire, parce qu'elles leur paraissaient évidentes (2).

Le code civil n'a qu'un seul article sur l'administration du père; aux termes de l'article 389, le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. Quelle est l'étendue de ce pouvoir? Tout f<i controversé en cette matière. Je m'en tiens au texte, jui décide implicitement la question des actions. Le père îst administrateur, or, dans le système du code, et dans esprit de la tradition française, l'administrateur peut • »rmer les actions mobilières, il ne peut pas former les nions immobilières. Cela me paraît décisif. Je renvoie •s détails de la controverse à mes Principes de droit civil . IV, n"315).

L'article 482 du code civil porte que le mineur émanip6 ne peut intenter une action immobilière, ni y défendre

(Il Voyez mes Principes de droit livil, t. II, p. 246, n** 188. r> Voyez inea Principes de droit civil, t V, p. 76, n» 66.

DES BIENS KT DV STATUT RÉEL

sans lassistance du curateur. Toujours même silence pour les actions mobilières; on dirait que le législateur nedai» gne pas y penser. Il faut dire du mineur émancipé ce que ^ j'ai dit du tuteur et du père; Tesprit du code et de la tradition suffit pour trancher la difficulté. Le pouvoir d administration du mineur émancipé est analogue à celui du tuteur, quoique moins étendu : il ne peut faire que des actes de pure administration (art. 484) ; mais intenter une ] action mobilière a toujours été considéré comme un acte I d administration, à tort ou à raison, peu importe; cestlaj tradition, il faut s*y tenir.

Aux termes de l'article 1428, le mari commun en biens | peut seul exercer toutes les actions mobilières et personnelles qui appartiennent à la femme. C'est la seule disposition du code qui donne en termes exprès à un administrateur le droit de former les actions mobilières. Du reste 1 Tarticle 1428 ne fait que suivre la tradition. Quand kl communauté est dissoute par la séparation de biens, kl femme reprend l'administration de ses biens en sa qualité] de propriétaire; rartîcle 1448 ne s'explique sur ladrainistration que pour dire que la femme a la libre administration, c'est-à-dire qu'elle peut faire tous les actes d'ad-^ rainistration sans Tautorisation de son mari ou de justioeJ Cependant, aux termes de l'article 215, la femme ne peut! ester en jugement sans Tautorisation de son mari, qua même elle serait séparée de biens. Pourquoi, pouvant! administrer librement et même disposer de son mobiliec (art. 1449), ne lui permet-on pas de former une action concernant son mobilier? C'est que la femme mariéej même séparée, est sous puissance maritale , et c'est raison de cette puissance qu'elle a besoin d'autorisation ; la loi déroge à cette incapacité générale pour les act€ d*administration, parce qu'il y a nécessité d'en aflranchii la femme pour les actes journaliers d'administration | mais cette nécessité n'existe pas pour les procès, qui sont des actes très rares et très dangereux. Ainsi Tadministrateur qui a le pouvoir le plus étendu, puisque la femme est propriétaire, est le seul qui ne puisse pas intenter actions mobilières ; la raison en est que la femme est

ucapable, et elle reste incapable, même après la séparalion d(î biens.

113. Sous le régime dotal, il y a une autre anomalie : lé mari a le droit d'exercer toute espèce d'actions mobilibres et immobilières (art* 1549), tandis que sous le régime de communauté» il na que les actions mobilières* Quelle est la raison de cette différence? De motif juridique, il n'y en a pas; sous Tun et sous lautre régime, le man n*a quun pouvoir d'administration, et ce pouvoir

evrait être le même. Il n y a qu'une raison historique, i Fi droit romain, le mari était considéré comme maître de 51 11 li'ii; ce n était qu'une fiction, mais la fiction entraînait one conséquence importante. Comme propriétaire, le mari iTait le droit de poursuivre tout débiteur, tout détenteur des biens dotaux. L^ancienne jurisprudence admit la conséquence, tout en répudiant la fiction de propriété d'où

"^ "^Nulte, Il en est de même du code civil qui na fait

;iroduire la tradition des pays de droit écrit. Cela prouve qu'il ne faut point chercher un principe dans le code civil en ce qui concerne les droits des administrateurs. Pourquoi la loi ne donne-t-elle pas aux administrateurs le droit d'agir relativement aux droits immobiliers? C'est que les demandes judiciaires sont considérées comme des actes de disposition ; et ceux qui administrent les biens d'autrui nen peuvent pas disposer. Or, ils ne peuTent pas plus disposer des meubles que des immeubles; donc ils no devraient pas avoir le droit d'ester en jugement, pas plus en matière mobilière qu'en matière immobilier.

114. Cette anomalie fait naître une difficulté, sur laquelle il y a controverse et doute. Les administrateurs ont-iis le droit d'aliéner les meubles qui appartiennent à ceux dont ils gèrent les intérêts? On enseigne générale-

leot qo1ls ont ce droit. Après avoir analysé les disposiiùM du premier livre du code civil qui se rapportent au KMlToir des administrateurs, un auteur français conclut ** La pensée qui a dirigé le législateur a été ni que la vente et Yaliénation des meubles sont actes à*administraiioH , tandis que Yaliénation et l'Ay-

no

DKS BIENS ET DU STATUT RÉEL

pothèqtie des immeubles sont Texercice du droit de pi priété (i}» T» Les textes que Ton cite ne disent pas ceqw* leur fait dire.

En principe, le propriétaire seul peut aliéner, par que la faculté de disposer d une chose est un des attribt de la propriété (art. 544). Le maître peut, à la véri donner mandat d aliéner ses biens, mais raliénation< pouille le propriétaire de son droit, et Ton ne peut } admettre facilement que le maître, en établissant un adi nistrateur, ait voulu lui donner pouvoir de disposer ses biens, pas plus des meubles que des immeubles. T« est la théorie du code civil : ^ Le mandat conçu en lerfl généraux n'embrasse que les actes (ï administration; s'agit d'aliéner ou hypothéquer^ ou de quelque autre A de propriété y le mandat doit être eœprès, y Ainsi, aliéa faire un acte quelconque de propriété, nest pas un a d^administratîon. Le mandataire ou admînistrateuï liouvoir de faire des actes d administration ; il n*a pai pouvoir de faire des actes de propriété. Telle est Vin' prétation que la loi donne au mandai conventionneL G voil-on que le mandataire constitué par le législateur par le juge ait un pouvoir plus étendu, et que la loi, restreint le mandat donné par le maître, étende le poui du mandataire qu'elle-même nomme ou permet au j de nommer? Cela n'aurait pas de sens. S11 faut unei position expresse dans le mandat conventionnel pour le mandataire puisse aliéner, à plus lorte raison faudra une disposition formelle dans la loi pour que le man taire judiciaire ou légal ait ce pouvoir. La diflBcult réduit donc à une question de texte : Y a-t-il dans Ie< civil un article qui pose en principe que Tadministra peut aliéner?

1 16. L'article ISO du co<le Napoléon porte que Ion les héritiers présomptifs de 1 absent auront obtenu Yê ou possession provisoire de ses biens, le tribunal on ïiera, s'il y a Weti, de vendre tout ou partie du mobi La lai dit : SU y a lieu; c est-à-dire que le tribunal p

t. Vil, f». 45a.

^m en considération Fintérét de Fabsent. Que faut-il

I des meubles dont le tribunal n*a pas ordonné