LIVRE IV

Des biens et du statut r6eU

BSCTION V, ~ Dm principes qui ré^lMeiit les menbles et les Immeubles.

111. L'article 516 du code Napoléon porte : « Tous les biens sont meubles ou immeubles, y» Cette classification des biens joue un grand rôle dans la doctrine traditionnelle des statuts, et les auteurs du code ont consacré la tradition. Aux termes de Tarticle 3, « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Les lois concernant les immeubles forment donc un statut réel; elles sont applicables à toute personne, sans distinction de nationalité. Mais le statut réel esi renfermé dans les limites du territoire, le législateur territorial n a aucune autorité en dehors du pays sur lequel il exerce sa puissance souveraine. En ce sens on disait, dans l'ancien droit, que toute coutume est réelle, c'est-à-dire souveraine, mais souveraine seulement dans les limites de son territoire; hors delà, il y a une autre souveraineté également territoriale, également exclusive le toute souveraineté étrangère.

L'article 3 du code civil ne parle pas des meubles. Le Âwe préliminaire, qui se trouvait dans le projet de la commission chargée de rédiger un code, contenait à cet ^pard la disposition suivante (titre IV, art. 5) : « Le mo- )ilier du citoyen français résidant à Tétranger est réglé >ar la loi française comme sa personne. On sait que le

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