raie? L article 126 implique que les envoyés sont

^uua de conî^erver les meubles que Fintérét de Fabsent

^jiee de conserver. Or, dès qu'il y a obligation pour les

^ -'-^ de conserver, ils ne peuvent pas avoir le droit de

, La question est cependant controversée (i).

U tuteur a-t-il le droit de vendre le mobilier de son

pupille? L'article 452 du code civil porte : ** Dans le mois

îjfà suivra la clôture de Finventaire, le tuteur fera vendre

~ les meubles autres que ceux que le conseil de famille

ait autorisé à conserver en nature, n Ainsi la loi or-

ionne la vente de lotis les meubles appartenant au mineur;

idre n est donc pas un droit qu elle accorde au tuteur,

(l une obligation qu'elle lui impose. Le code veut que

les rneobles soient vendus, parce qu'ils se détériorent et

'»cient par le laps de temps et que d'ailleurs ils sont

. au mineur pendant tout le temps de sa minorité;

il importe donc d'en réaliser immédiatement la valeur. La

' et une exception; le conseil de famille peut auto-

i tuteur à conserver les meubles qui sont nécessaires

tu mineur ou qui pourront lui devenir nécessaires. Si le

ftmseil de famille 1 autorise à conserver certains meubles,

pourra-t-il les vendre ensuite, sans autorisation/ Nouvelle

controverse. A mon avis, le tuteur n a pas ce droit, parce

qoe U loi ne le lui donne pas; elle charge le conseil de

ftmill^ de décider quels meubles seront vendus, et quels

s ne le seront pas: et sll a pris un^ décision, c'est

t'ul qu*il appartient de la rapporter ou de la mo-

Ces principes sont-ils applicables au père administra-

'"" 2z\! Tout est controversé en cette matière. Le code

le au père qu'un droit d administration (art. 389).

f implique-t-il la faculté de vendre? En principe,

: ' ^'^), et de texte il n'y en a pas. Cependant on

Ldf.i ralement que le péro peut alîéuer les meubles

In mineur. Cette opinion doit être rejetée, comme pure-

T^TojfiEi met Primctpesde droit civil, t. ri, a"" 177.179,

DBS BIENS ET DU STATUT RÉEL

ment arbitraire, puisqu elle n'est fondée ni sur un princij ni sur on texte (i).

Le mineur émancipé peut-il aliéner ses effets niobilien 11 y a un motif de douter. L'article 484 dît que le minew ne peut vendre ses immeubles sans observer les fornj prescrites au mineur non émancipé; nen faut-il pas coi dure que le mineur émancipé peut vendre ses meubles Le système général du code écarte ce doute. Le mineu émancipé a une capacité très restreinte : il ne peut fait que des actes de pure administration, il ne peut recevof un capital, quelque modique qu'il soit, sans Tassistanced son curateur. La loi craint que le mineur ne dissipe li deniers qu'il touche ; et elle lui permettrait de vendre i riche mobilier, sans assistance aucune, et d'en toucher! prix pour le dissiper! La difficulté est de savoir commefl le mineur pourra vendre, s'il y avait nécessité absolue m avantage évident? Il n'y a d'autre solution que dappHqu^ Farticle 484, et d'exiger l'autorisation du conseil de faniill avec l'homologation du tribunal. La loi du 24 mars 180 concernant les rentes sur l'Etat augmente Tincohérem de la législation en cette matière. Elle permet au mineiï émancipé de vendre au cours du jour, avec Tassistanci de son curateur, une inscription unique de cinquante frani en rente cinq pour cent ; si les inscriptions dépassent < chiffre, il ne peut les vendre qu'avec rautorisation à conseil de famille. Comment concilier cette loi avec l'opi nion générale qui permet au mineur d'aliéner ses meublei sans assistance du curateur et sans autorisation du cônseî de famille? Elle ne se concilie pas non plus avec Topini* rigoureuse que je professe. Il y a lacune dans la loi(i Le seul texte que nous ayons concerne la vente des ifll meubles; l'article 484 assimile, à cet égard, le minei émancipé au mineur non émancipé ; c'est dire qu'il devi suivre les conditions et les formes que la loi prescrit t tuteur.

Le mari est administrateur des biens de la femme so lesrégimes de communauté et d'exclusion de communau'

(1) Voyez mes Pnncipes de droit civil, t IV. p. 412. n<» 311.

(2) Comparez mes Prind^fes de droit civil, t. V, p. 247, o"* 21S.

iosi fjue sous le régime dutah Quels sont ses pouvoirs ? La w s* erprioie inexactement en disant que le mari ne peut Éliéner les immeubles qu avec le consentement de la femme ; ce nest pas lui qui aliène, cest la femme qui aliène avec -ition du mari ou de justice. Le mari peut-il aliéner , .ubles qui sont propres à la femme^ C'est une question très controversée et d'un grand intérêt sous le régime de la communauté d'acquêts» laquelle est le régime ordi- )ire des époux qui font un contrat de mariage. En théo- , la solution n est pas douteuse ; le mandat d'administrer idonne pas le droit d*aliéner, pas plus les choses mobîts que les immeubles < 11 faut donc voir si les textes mx aux principes. L'article 1428, en limitant la oliibition aux immeubles, n'a-t-il pas entendu dire que

Énari a le droit d'aliéner les meubles ? C'est toujours le pïcff de la loi que Ton invoque, et le silence n'est pas un te. Dans le silence de la loi, il faut maintenir le prin- B, et le principe n est pas douteux. Le mari administre l'administrateur ne peut pas aliéner (i). La femme séparée de biens, soit par jugement, soit par htratde mariage, a L'administration de ses biens ; aux nés de l'article 1449, elle peut disposer de son mobit. Ce droit donne aussi lieu à des difficultés. On demande Tabord si la femme a un pouvoir absolu d aliéner son ma- Wier. A mon avis, le texte décide la question; la loi dit, ) effet» en termes généraux, que la femme séparée peut poser de son mobilier et raliéuer. J'ai répondu ailleurs objections («).

1141. L'article 1449 soulève encore une autre difficulté, ionne à la femme séparée, qui n a qu'un simple pouvoir iïïunist ration, le droit de disposer de son mobilier; faut-il pas conclure qu'en principe le pouvoir d'admiition emporte le droit d aliéner? L'argumentation ^docbe. Quand on parle des administrateurs et de leur

ivoir, OD entend des mandataires chargés d administrer iUens qui appartiennent à des tiers, tels que le mari,

J'ii iôngu«tn0af diacut» 1» questioû daaa môé FrincipsM d4 droit Vovejinie^ Ptt^icijteM (féamtctvU, t X.XI1, n'>*30Ut302,p. 313«t8iliv.

nm WiMSfs hr or hTkjvt réel.

le mteur* les eoiroyés en possessîon des biens d'un abmit Or la femme o'e^t pfts cm mandataire^ elle est proprié* taire; eo aliéoaiit les meublée, elle dispose de ce qui M appartient. La seule difficolté est de savoir si elle a besobi de rautorisation du mari ; le code eÎTil Ten affranchit tort ou à raison. Mais de là on ne peut pas conclare que les administrateurs mandataires ont le droit d^aliéner,

1 19. 11 j a une objection plus sérieuse contre la théorie que je viens d exposer. U en résulte, dit-on, une contra* diction inexplicable. La loi accorde aux administrateurs le droit d'intenter les actions mobilières, et elle leur refuse le droit d exercer des actions immobilières. Pourquoi I On suit comme principe que celui qui ne peut pas disposer ne peut pas plaider; par contre celui à qui la loi permet de plaider doit avoir le droit de disposer ; or, tels sont les administrateurs; la loi leur reconnaît le droit d'intenter des actions mobilières, elle doit donc aussi leor accorder le droit d^aliéner les meubles. Si la loi formulait les principes tels que je viens de le faire, la question serait décidée. Mais le code n'a pas de principe arrêté en cette matière; il suit la tradition, et ceUe-ci dédaignait les meubles, et ne s en occupait guère. Le code NapolèoD contient des dispositions sur le droit d*exercer les actions mobilières; il les a empruntées à la tradition, on peut donc les considérer comme un principe général applicable à tous les administrateurs. Y a-t-il un article analogue pour l'aliénation des meubles* Non. Il n'y a pas de disposition donnant à un administrateur, comme tel, le pouvoir d'aliéner les meubles. Il ny a pas non plus de lien légal entre les deux faits juridiques, en ce sens que Ion puisfiô induire du droit d'agir le droit d'aliéner, ou du Aroiti d aliéner lo droit d agir. Je ne dis pas qu'il y a haruionii entre toutes ces dispositions; toujours est-il que la loi fail une différence entre le droit d'agir et le droit d'aliéner cela sutlit pour écarter l'objection à laquelle je répoûdi

118. 11 y a encore une disposition sur laliénation d< meubles, et elle serait décisive, si elle était mieux rédig mais la mauvaise rédaction de la loi a fait naître de no velles difficultés. Je transcris l'article 1860 : *£ L associi

LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES. nS

iii n est point administrateur ne peut aliéner ni engager « choses même mobilières qui dépendent de la société. » i Ton isolait cet article des articles précédents, on pourait croire que le code dit que l'administrateur a le droit l'aliéner les effets mobiliers ; tandis qu'il veut dire tout e contraire. Il peut y avoir, et il y a le plus souvent un feran/, nommé par lacté de société ; ses pouvoirs sont dé- ^rminés par la convention; très souvent il a le droit Taliéner les effets mobiliers : c'est le droit commun quand A but de la société est de vendre. S'il n'y a pas de gérant, tous les associés sont administrateurs, en ce sens qu'ils sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre (art. 1859). C'est de ces associés que parle l'article 1860 ; ils ne sont point administrateurs, en vertu de l'acte social, donc ils ne peuvent pas avoir le droit d'aliéner à titre de gérants, au nom de la société. Reste à savoir si le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre que leur donne l'article 1859 emporte le droit d'aliéner;* l'article 1860 décide la question négativement. C'est l'application du principe que le fait d'aliéner n'est pas un acte d'administration ; d'où suit que l'administrateur n'a pas le pouvoir d'aliéner. Cette interprétation de l'article 1860 se fonde sur l'opinion de Pothier, que les auteurs du code civil ont suivi en cette matière (i). Elle confirme entièrement les principes que je viens d'exposer sur le droit des administrateurs.

119. Je continue à exposer les principes différents qui régissent les meubles et les immeubles, en tant que cette lifférence de principes exerce une influence sur le droit -iWl international. La présente Etude s'occupe du statut ''éel : une des premières questions que j'aurai à examiner '81 de savoir quelle est la loi qui régit la transmission de a propriété. Or, en cette matière, le code Napoléon a une Iléorie différente pour les meubles et pour les immeubles, ^ux termes de l'article 2279, la possession vaut titre en lit de meubles. Quelle est la signification de cet adage? Blui qui se prétend propriétaire d'un immeuble peut le

I) Comparez Ijaes Principes de droit civil, t. XXVI, n«» 326 et 327, p 332

DES BIENS HT DU STATOT RÉEL

revendiquer contre tous tiers détenteui\ et s il prouve droit de propriété, le possesseur sera évincé, à moins quîj n'ait possédé pendant le temps et sous les conditions re quis pour la prescription. De même» tous ceux qui ont i droit récd dans une chose immobilière, servitude, usu fruit, emphytéose, hypothèque, peuvent exercer leur droi| contre tout détenteur de Fimmeuble, lequel ne peut pousser Faction que par Texception de prescription, 11 ed est tout autrement du propriétaire d'un objet mobilier^ s'il revendique sa chose contre un tiers possesseur d^ bonne foi, celui-ci peut repousser laction par la poss sion; c'est dire que la revendication d'objets mobilier n*est pas admise, ni par suite aucune action réelle conc nant les meubles.

Quelle est la raison de la différence que le droit fra çais établit entre les meubles et les immeubles? C'est 11 nécessité du commerce qui Ta fait admettre, La rapidit^ des transactions et la sécurité des contractants sontd^ l'essence du commerce. On ne dresse pas acte des coû ventions, et notamment de la plus fréquente de toutes, vente ; un objet mobilier peut passer dix fois par jou d'une main à l'autre. Comment racheteur s'assurera-t-i que celui qui lui transmet la chose en est le propriétaire! Demandera-t-il des titres au vendeur, celui-ci n en a pasî rien ne garantit qu'il est propriétaire, sinon sa possessioBJ Donc l'acheteur doit être à l'abri de la revendication, i de toute action réelle, s'il achète de celui qui est en possession; la possession, en matière de meubles, tient lie de titre. Devenu possesseur à son tour, Tacheteur se également propriétaire par le fait seul de sa possession] et sa possession lui suffira poui* repousser toute action qu tendrait à Tévincer* 11 faut ajouter que l'acheteur doit et de bonne foi pour qu'il puisse invoquer sa possession comme un titre de propriété; le législateur a voulu pr téger le commerce, et la bonne foi est l'âme des relation commerciales.

La maxime que la possession tient lieu de titre n*€ pas admise en fait d'immeubles. La prescription est poc les immeubles ce que la simple possession est pour U

tteubles. On peut exiger pour les immeubles une pres- TÎption de dix à vingt ans; avec titre et bonne foi, ou une )rescription trentenaire, sans titre ni bonne foi ; les transacdons immobilières sont rares, et l'acheteur a le temps ie s'assurer, par l'inspection des titres, que ses auteurs étaient propriétaires, au moins par l'effet de la prescripdon. Ses droits sont donc entièrement garantis par les voies légales qui transmettent la propriété des immeubles.

1*0. Il y a entre les meubles et les immeubles une autre différence, qui tient à celle que je viens de signaler. Les immeubles seuls peuvent être hypothéqués ; les meubles n'ont point de suite par hypothèque (G. Nap., 2119; loi hypoth. belge, art. 46). L'hypothèque des meubles n'offrirait aucune garantie au créancier hypothécaire; puisque le débiteur pouvant, d'un instant à l'autre, aliéner la chose hypothéquée, le créancier perdrait son hypothèque, l'action hypothécaire ne pouvant pas être dirigée contre le tiers acquéreur, tandis que le créancier a le droit de suivre l'immeuble hypothéqué entre les mains de tout tiers détenteur.

Le code Napoléon admet que les meubles peuvent être arevés d'un privilège. Mais il y a entre le privilège mobilier et le privilège immobilier une différence capitale : le premier ne donne pas le droit de suite, tandis que le pririlégre immobilier donne au créancier tous les droits qui f"ésultent d'une hypothèque, notamment le droit de suite. U y a une autre différence entre les privilèges mobiliers ît les privilèges immobiliers; ceux-ci sont soumis à la >ublicité, de même que les hypothèques. Les privilèges mobiliers ne sont pas soumis à la publicité. Cela nem- >éche pas qu'ils constituent un statut réel, puisque tout e système des privilèges et hypothèques est organisé bns l'intérêt du crédit, qui a un lien intime avec la ichesse publique.

ISI. Les différences entre les meubles et les immeules, en ce qui concerne la transmission de la propriété et »s droits réels, n'ont rien de commun avec le préjugé du •oit traditionnel, qui attache aux immeubles une plus