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DKS BIENS ET DU STATUT RÉEL

grande imporlance qu'aux meubles. Je dois encore signa 1er une différence où ce préjugé reparait. La communauté est le régime de droit commun qui règle les intérêts pécuniaires des époux. Cest une société universelle de biens mais limitée à la fortune mobilière des époux ; les immeubles en sont exclus, sauf les acquêts que les époux fo pendant la communauté. Pourquoi les immeubles fi entrent-ils pas? De raison juridique de cette différence, u y en a point. Si les immeubles personnels des coujoifl en sont exclus, cela tient au préjugé que je viens de sigû 1er. L'esprit de notre droit framjais, dit Pothier, est q! les biens restent dans les familles. Or, si les immeubl personnels des époux étaient devenus communs, le p8 tage les aurait fait sortir d*une famiEe pour les fai entrer dans une famille étrangr^re; en les déclarant pr près, on les conservait à la famille de laquelle ils pro^ naient.

Dans les pays de droit écrit, le régime dotal formait! droit commun des époux, et il est resté dans les mtem des provinces du Midi. Ce régime frappe d'inaliénabili les fonds dotaux de la femme, c'est-à-dire sa fortui immobilière; c'est un moyen énergique de la lui conse ver, puisqu'elle ne peut aliéner ses immeubles même âv< autorisation du mari. Les meubles restaient dans le commerce. Pourquoi permettait-on à la femme dotale de dépouiller de sa fortune mobilière, alors qu'on mettait de soin à lui conserver ses immeubles? Il ny a d'aui raison que le peu de prix que Ton attachait aux meubl Les choses sont bien changées; le préjugé traditionnel tellement en opposition avec notre état social, que la ju prudence s est mise au-dessus de la loi pour assimiler meubles de la femme à ses Ibnds dotaux, en les déclara également inaliénables.

182. J'ai signalé les différences les plus impoi que le droit frani;ais fait entre les meubles et les i blés. Elles tiennent la plupart aux prix que Tancien droit attachait aux immeubles et au dédain quil témi pour les meubles. Notre état social a tellement cIk...^ que nous avons de la peine à comprendre les préjugés è

f ancien droit. On disait vulgairement que la possession des choses mobilières était chose vile, d autres ajoutaient, abjecte : Vilis mobilium et abjecta possessio (i). Doù venait cet étrange dédain pour la richesse mobilière? Lorgueil féodal, incarné dans l'aristocratie, y joue un grand rôle. La puissance des barons tenait à la nature particulière de la propriété que l'on appelle le fief; il n'y avait ni industrie, ni commerce; c'étaient les serfs qui exerçaient l'industrie, et le commerce était dans les mains des Juifs et des Lombards, race abjecte et méprisée. Le mépris rejaillit sur le travail. Ce préjugé survécut au régime féodal : le noble qui se faisait commerçant dérogeait et perdait les privilèges 4e son rang; les arts et métiers étaient le domaine du tiers état; le dédain que la noblesse témoignait aux roturiers s'étendit à leur fortune. De là cette maxime presque insultante de l'ancien droit que la possession des meubles est chose vile.

La révolution mit fin à la domination de l'aristocratie et à tout le vieux régime. On ne peut certes pas imputer au l^slateur révolutionnaire le dédain pour les classes ouvrières ; on pourrait plutôt lui reprocher la haine de la noblesse et du clergé. Cependant les auteurs du code civil restèrent attachés au droit traditionnel, et, ps^rtant, sans en avoir conscience, aux préjugés de la tradition. Rossi, le célèbre économiste, dit qu'ils ont méconnu l'importance de la richesse mobilière en maintenant des maximes et des règles qui impliquent le mépris de l'industrie et des richesses qu'elle crée (2). Il serait plus vrai de dire que le législateur français ignorait la fortune mobilière et qu'il oubliait de s'occuper des meubles. Toujours est-il que les légistes du conseil d'Etat restèrent trop attachés à l'ancien droit.

La composition de la communauté légale est contraire lu principe même sur lequel repose la société des biens mtre époux : l'union des âmes devrait avoir pour conseil; D'Argentré, Coutume de Bretagne , article 282, ï'ur le mot Pourra,

^2) Rossi, Observations sur le droit civil français, considéré dans ses ipporta avec l'état écoDomique de la société {Revue de législation, t. XI).

BIKNS

STATUT RÉELt

quence Funion des intérêts. Le code des Pays-Bas a placé la comoauDauté restreinte du code français paj communauté universelle : c*est le vrai principe, et il fili par remporter sur la règle traditionnelle qui n'est fon<^ ni en raison, ni en droit. Quant au régime dotaljes nomistes ont parfaitement raison de le condamner; térêt général demande que les biens restent dans le ù merce, et le droit de la société remporte sur Tin térêt femmes mariées, en supposant que leur véritable int^ exige que leurs biens soient frappés d'inaliénabilité. |

La théorie du code civil sur le pouvoir des adminisfl teurs est illogique et contradictoire d un bout à rauii Elle viole le droit de propriété en permettant aux adi nistrateurs de disposer indirectement des meubles i voie d action judiciaire, alors que la loi leur défend d) tenter une action immobilière. Ici le dédain que Rd reprocbe aux auteurs du code est manifeste, en tant qi s'agit de Tancien droit que le législateur français a eu t de consacrer. 11 fallait rompre avec une tradition qui plus aucune raison d être.

Quant à la distinction que la tradition faisait et quel code civil a maintenue entre les statuts mobiliers et | statuts immobiliers, elle est abandonnée par les maltl de notre science; mais elle perpétue son empire dans lois et les coutumes. Les coutumes sont stationnairesl immobiles de leur nature; TAngleterre, commerçant^ industrielle, les Etats-Unis démocratiques sont encé régis, à la fin du dix-neuvième siècle, par le droit féof que la rude main de Guillaume le Conquérant imposa al Anglo-Saxons au onzième siècle. Jai fait la critique] la doctrine traditionnelle dans tout le cours de cesEtudf C'est le point capital de mon travail. Je vais le contin on traitant du statut réel.

SBCTIDN U. — Quels biens sont immeubles.

Vllt. L'article 517 porte : ^ Les biens sont immc ou parleur nature y ou par leur desiination, ou par ïo& auquel ils s appliquent, ^ Le code civil range parmi,

LES MRUliLES ET LES IMMKtJHLES.

bie»s qui sont immeubles par leur nature^ d*abord le sol, puis les choses que rhomme ou la nature ont incorporées au sol, les constructions et plantations» Il vaut mieux distinguer ces deux espèces d^immeubles, parce qu'elles sont ripes par des principes différents.

IM. Le sol est, à wai dire, la seule chose qui soit immeuble par sa nature ; il est immobile; en ce sens, la ^ iture elle-même la fait immeuble. Et on ne conçoit pas fil soit mobilisé; aussi ne lest-il jamais, pas même par une fiction de la loi. Nos lois admettent que les meubles ivieimeni immeubles par incorporation et môme par simdestination; elles n*admettent pas que le sol soit moi'ilisé.

IStl. C'est une différence essentielle entre les biens ^ui sont immeubles par leur nature et ceux qui deviennent immeubles par incorporation. Les bâtiments sont, en ■■\ meubles, en ce sens qu'ils sont composés de maté- .V.U.. mobiliers. Ces matériaux ne deviennent immeubles que par leur incorporation ausoL Du moment qu'ils ne sont plus adhérents au sol, ou qu on les considère comme en ilevaut être détachés, la fiction qui les immobilise na plus Je raison d'éire,et, par suite, les matériaux cessent d'être immeubles, pour reprendre leur nature véritable, c'est-àdire mobilière.

Il en est de même des plantations, ou, comme le dit le

code civil, des fruits qui sont pendants par branches ou

par racines. Tant qu'ils mûrissent, la nature les attache

a« soi dans lequel ils puisent leur nourriture; ne faisant

avec le sol, ils sont immeubles comme lui. Mais dés

, .es fruits sont mûrs, ils se détachent eux-mêmes du

sûl ou on les en détache, et, par suite, ils deviennent des

mobilières; par leur uature ils sont donc meubles.

là suit qu'ils sont meubles dés que. dans un contrat, on

les considère comme devant être détachés du sol; car,

dètacliés du sol, les fruits cessent d'être immeubles.

H0. Les bâtiments que le code civil considère comme iituneubles par nature, ne le sont donc que par incorporation. Il CD est de même de leurs accessoires nécessaires. Le code Napoléon ne parle tjue dos tuyaux servant à la

DES BIENS BT DU STATUT RÉEL

conduite des eaux ; il en est de même d'autres objets la même espèce qui sideyilifient avec f immeuble et font quun seul tout avec lui. Ce sont les paroles Treilhard, Torateur du gouvernement (i).

l*ï. Aux termes de larticle 519, « les moulins à vi ou à eaUj fixes sur piliers et faisant partie des bâtimentSi sont aussi immeubles par leur nature f. Il faut dire qu'ils le sont par incorporation. Les conditions mêmes que la 1 exige pour que les moulins, ou, en termes plus généraux, les usines soient immeubles, prouvent que rimmobilisatioi vient du fait de Thomme. Larticle 519 semble exiger dei conditions, d*abord que les moulins soient fixes sur piliers, et, en second lieu, qu ils fassent partie du bâtiment. C une faute de rédaction, comme le prouve l'article 531 Tune des deux conditions suffit. Lorsqu'un moulin est fixé sur piliers, il fait corps avec le sol auquel il est incorporé donc il est immeuble par la même raison qu un bâtimeûi est immeuble. Et s'il fait partie de la maison, il est im^ meuble comme dépendance d'un immeuble.

Le principe est donc que toute construction incorpon au sol est immeuble. Ainsi les chemins de fer sont immea blés, quoique ce ne soient ni des bâtiments, ni des usines, parce que la voie ferrée est attachée au sol et fait corpi avec lui.

1*8» L application du principe donne lieu à une ques tion très controversée, celle de savoir quelle est la nata: des constructions faites par un locataire ou un fermief

Un premier point est certain, c'est que les constru' tiens sont immeubles quoiqu'elles aient été faites par i preneur. En elFet, c*est à raison de leur incorporation \ sol que les matériaux, meubles de leur nature, devienne immeubles; or, Tincorporation se fait par Touvrier, dit code Napoléon (art, 532), peu importe au nom de qui travaille, au nom du propriétaire, ou d un possesseur, d*un détenteur précaire; il suflSt que les matériaux soi* attachés au sol et fassent corps avec lui, pour qu'il y incorporation et, par suite, immobilisation.

(l) TrftilhAH. Sxponé <«•* motifs. n<> 5 <Lûcré,Y. IV. p, î'>

Les constructions sont donc immeubles ; mais le sontelles à l'égard de tous? Il n'est pas douteux qu elles sont immeublesi à l'égard du propriétaire du sol. On doit en dire autant du superficiaire, c'est-à-dire, de celui qui a un droit de superficie dans le sol. Le superficiaire peut construire ; c'est ordinairement dans ce but que le droit de superficie est constitué; s'il construit, les bâtiments lui appartiennent ; il est dans la même situation que le propriétaire, la superficie lui appartient, comme elle appartient au propriétaire; son droit est immobilier, donc les constructions ont à son égard le même caractère, ce sont des immeubles.

Sont-elles aussi immeubles à l'égard du preneur? On suppose que le bail lui donne le droit de construire, mais avec la clause que les constructions appartiendront au propriétaire. Les bâtiments seront meubles à l'égard du preneur. La raison en est que le droit du preneur est un droit personnel, d'obligation, donc un droit mobilier; s'il en est ainsi des biens qui font l'objet du bail, il en doit être de même des constructions qu'il fait en vertu du bail ; il n'y a pas un droit réel, donc son droit nest pas un droit immobilier; il n'y a qu'un droit d'obligation, donc mobilier.

A mon avis, il en est de même dans le cas où le bail stipule que les constructions faites par le preneur lui appartiendront pendant la durée du bail. S'il les vend, la vente sera mobilière. En théorie, la solution ne me semble pas même douteuse. T^a vente d'une maison pour (Hre démolie est mobilière; de là suit que, si dans un contrat, les constructions sont considérées comme devant être détachées du sol, l'incorporation et par suite l'immobilisation cessent. Or, quand l'acheteur achète un bâtiment construit par un preneur, bâtiment qui doit être démoli, la construction est considérée comme devant être séparée dri sol, donc elle est mobilière; la vente porte réellement sur des matériaux. Et si la construction est mobilière à l'égard de l'acheteur, elle doit aussi l'être à l'égard du vendeur; en eifet, le preneur construit à condition de «lémolir à la fin de son bail ; donc il a un droit sur des

DES Bf

STATUT RÉKL

bAtimenls qui doivent être détachés du sol, partaîitson droit est mobilier. Il y a des objections, j y ai répondu dans mes Pfincipes de droit civil ^ auxquels je renvoie (i).

la». Les biens qui sont immeubles parleur nature De cessent jamais d*être immeubles ; ils restent toujours ce que la nature les a faits. Il n en est pas de même des bàtiments et plantations; ils ne sont tels que par leur iûO poratîon; la cause cessant, letïet doit cesser aussi/ articles 520 et 521 contiennent des applications de ce principe aux fruits : ^ Dès que les fruits sont détachés et les grains coupés, quoique uod enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette I partie seule est meuble. Les coupes ordinaires des bois I taillis, ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont ] abattus. ?' Le principe sapplique aux constructions comme aux plantations. Dès que rincorporation des maté- j riaux cesse par la démolition de Fédifice, les matériauxj reprennent leur nature mobilière. L^article 532 le dit, etj il ajoute que les matériaux assemblés pour construire unj éditice nouveau sont meubles jusqu a ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. Alors mém6 que les matériaux détachés d'un édifice sont destinés à yl être replacés, ou que ceux provenant de la démoliiiori sont destinés à le reconstruire, ils deviennent meubles-

II résulte du même principe que la vente d'une maisoE pour être démolie est une vente mobilière. La cour dfl cassation Ta décidé ainsi et cela n est point douteux. Il suffit même qu'un bâtiment soit vendu séparément du solj pour que la vente soit mobilière, car une constructioil séparée du sol cesse dëtre immeuble. La cour de cass tion a encore jugé que la cession du droit d'exploiter un*^ mine est mobilière, car elle a pour objet des choses mobil lières; tandis que la vente d\me mine serait immobilièrej puisque la mine est immeuble. Il a aussi été jugé que II vente de fruits pendants par branches ou par racines mobilière; en effet les fruits sont considérés, dans ce cas

(IJ Voyei U tome V d«i mes Principes, p, 515, a» 416,

comme devant être détachés du sol ; dès lors ils cessent d*élre immeubles (n** 125).

Mais la mobilisation par convention n'a d'effet qu'entre les parties contractantes; à l'égard des tiers, la chose incorporée au sol continue à être immeuble, tant que l'incorporation subsiste. La jurisprudence est en ce sens, et le principe n'est point douteux, il découle de la notion même du contrat. «* Les conventions, dit l'article 1165, n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent pas. »

De là suit que si des choses immeubles par incorporalion sont vendues, elles sont meubles à l'égard de l'acheteur, mais elles restent immeubles à l'égard des tiers, aussi longtemps que l'incorporation subsiste. Dans son application aux hypothèques, le principe donne lieu à des difficultés ; je suis obligé de renvoyer à mes Principes de flroit civil, pour que ces notions générales ne prennent pas une extension démesurée (i).

130. L'article 524 porte que « sont immeubles par destination, les objets qwe le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds y^ . Ce n'est pas le propriétaire, à vrai dire, qui immobilise, c'est l'intérêt de l'agriculture ou de l'industrie. Quand le propriétaire d'un fonds agricole ou industriel y place des ohjets mobiliers pour le service et l'exploitation du fonds, ils deviennent immeubles, parce que l'agriculture et l'inrldstrio l'exigent. S'ils conservaient leur nature mobilière, les créanciers personnels du propriétaire pourraient les saisir séparément du fonds, et les faire vendre. 11 en ésulterait que l'exploitation du fonds deviendrait impossible. Tels sont les animaux destinés à la culture. Is sont placés sur le fonds pour exploiter le fonds; i les créanciers les saisissaient, la culture deviendrait Tjpossiblc, au grand préjudice de la société qui est inté- -ssée à ce que les fonds soient cultivés, et au préjudice ■I propriétaire qui se verrait ruiné, parce qu'il ne pourlîT plus retirer du sol les fruits qui servent à le nourrir

I Voyez le t. XXX de mes Principes de droit cicU, n»^ 220-231.

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

lui et sa famille. Les choses immobilisées par destinât!^ ne pouvant être saisies qu'avec le fonds, tous les intéré sont sauvegardés : Texploitation du fonds est assurée, les créanciers» loin d'y perdre, y gagnent, car ils pe draient à la ruine de leur débiteur.

Le principe reçoit son application à Tindustrie, aus bien qu'à Tagriculture, et il faut y ajouter le commerc il y a même motif de décider. C'est le service qui immfl bilise, quel qu'il soit (i). Daprès l'article 524, le prd ptiétaire seul peut immobiliser par destination; le fej raier n'a pas ce droit. On dit que le propriétaire est représentant de l'intérêt agricole, tandis que le fertni^ n'agit que dans son intérêt personnel, il n'a aucune qu lité pour agir au nom du fonds. Cela n*e.st pas exact, est le vrai représentant de T agriculture, le fermier qd cultive le fonds et qui laméliore, ou le propriétaire poif qui le fonds n'est qu'un capital produisant une rent Le motif que l'on donne pour justitier Timmobilisatifl agricole s'applique au fermier aussi bien qu'au propri taire.

131. Quand y a-t-il destination? Il y a des cho sans lesquelles le fonds ne peut être exploité selon là de tination qui lui est donnée; on ne peut cultiver la ter sans instruments aratoires, ni faire marcher une usiij sans les machines qui la mettent en mouvement, ni pbïiter un htMel sans le mobilier qui y est appropr voilà des objets mobiliers dont l'agriculiure, l'industrie < le commerce réclament l'immobilisation. Ce principe' admis par la doctrine et par la jurisprudence; il est fond sur Fessence même de la destination. Il a été jugé quel animaux qui se trouvent sur un fonds peuvent être sais quand ils ne sont pas rigoureusement nécessaires à T^ ploitation, puisque clans ce cas on ne peut pas dire qui soient attachés au fonds pour son service. Et s'il sa d'un établissement industriel ou commercial, dit la de cassation, il faut, pour que les objets qui y sont pis

(1) Voyez mei» Principes de droit ciril^ t. V. n" 463. 11 y a un a»'i*ét." «eus coutraire. de la cour de Nancy, 27 mars 1878 (Sïrey, ISSO. 1, 41T Voyez, ibkt , une eicelleatt* critique de cet ari-éi» p&p M/Lyoo-Ciieu,

deviennent immeubles, qu ils soient absolument indispensables et affectés directement au service et à l'exploitation du fonds (i).

iS*. Le propriétaire peut encore immobiliser des choses mobilières par destination en les attachant au fonds à perpétuelle demeure. L'article 525 explique en quoi consiste la perpétuelle demeure. Il y a d'abord perpétuelle demeure quand le propriétaire a attaché les choses à son fonds, en les scellant en plâtre, à chaux ou à ciment. C'est le travail de maçonnerie qui marque la volonté du propriétaire d'immobiliser des effets mobiliers par perpétuelle demeure; peu importe le but; c'est d'ordinaire pour un motif d'utilité ou d'agrément, mais la loi ne s'en enquiert pas ; quand même le propriétaire aurait agi par caprice, il n'y a pas moins immobilisation, dès que les marques de la perpétuelle demeure existent. Le code admet encore la perpétuelle demeure sans travail de maçonnerie, quand un objet mobilier a été placé sur un fonds de manière qu'il ne peut en être détaché sans être fracturé et détérioré, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle il est attaché; la volonté du propriétaire est certaine dans ce cas, et c'est sur sa volonté que se fonde l'immobilisation par perpétuelle demeure.

Après ces règles générales sur la perpétuelle demeure, le code trace des règles spéciales concernant l'immobilisation des glaces, tableaux et statues (art. 525).

Quel est l'objet de ces règles et de ces définitions qui déterminent la perpétuelle demeure? Il y a des créanciers qui traitent avec le débiteur sur la foi de sa richesse mobilière; d'autres stipulent des garanties hypothécaires qui ne peuvent être consenties que sur des immeubles; les uns et les autres sont intéressés à savoir si les objets nobiliers qui ornent le fonds conservent leur nature, ou rils deviennent immeubles. Il faut donc que les caractères le l'immobilisation soient tels, qu'ils frappent les regards, !e sorte qu a première vue les tiers puissent s'assurer de

(1) Voyez les témoignantes dans mes PrincipfS de droit civil, t. V. 544. n* 439.

li^S

1>ES BIENS ET DU STATUT RÉiiL,

la nature inoliiliére ou immobilière des objets qui doiv€ leur servir de gage.

Qui peut immobiliser des objets par perpétuelle dé meure? Le propriétaire seul a ce droit, puisque lui seulj un droit perpétuel sur le fonds; le détenteur temporair ne peut agir dans un esprit de perpétuité : cela sera contradictoire dans les termes.

133, Uimmobilisation par destination agricole, itidu^ trielle ou commerciale, et celle qui se fait par perpétuell demeure ont des conséquences qui intéressent le drai civil international. Aux termes de larticle 1615, lobliga tion qui incombe au vendeur de délivrer la chose cod prend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à sa usage perpétuel. Il suit de là que tous les immeubles pa destination sont compris dans la vente du fonds, quaii même Tacte de vente ne les mentionnerait pas. En serait-j ainsi lorsque Tune des parties ou les deux contractantj sont étrangers! Je reviendrai sur la question, en traita des obligations.

Les immeubles par de^stination n enueni pas en commii nauté, puisque, de droit commun, les meubles seuls ji trent. Si des époux étrangers se marient en Franc suivra- t-on les règles établies par le code civil sur Hb mobilisation, ou appliquera-t-on la loi nationale d^ époux? J'examinerai la question à la fin de cette Etud sur la nature des biens.

Si le testateur dispose de ses biens par testament, volonté fait loi. Il faut donc voir dans quels termes ilj disposé, pour décider si le légataire des meubles prend les objets immobilisés par destination, ou si le légatair des immeubles 3* a droit. Dans le cas de doute, quel est I statut qui servira à expliquer le testament, en détermina la volonté du testateur? J'ai répondu d'avance à la que tion(t. VLn^^303'30S).

Les impôts qui grèvent les biens forment un statut ré6 comme je le dirai plus loin. C'est le cas d'appliquer Y\ ticle 3 qui déclare applicables aux étrangers les lois ' police, en entendant par là les lois qui sont d'intérêt néral et qui ont pour objet de protéger tous ceux qui hal

î territoire; or telles sont les lois d'impôt puisqu'elles

tnt au gouvernement les moyens de remplir son de-

le protection. L'impôt varie suivant que les biens

neubles ou immeubles ; il est donc très important de

• si les objets mobiliers, immobilisés par destination,

at être considérés comme immeubles au point de

es droits de mutation. Dans la succession ah intes-

n'y a pas de doute ; les héritiers reçoivent les biens

le le défunt les possédait, donc avec leurs accessoires

biliers. Il en serait autrement si le testateur avait

séparément les immeubles par destination; par cela

il les aurait mobilisés, le légataire recevant des

mobiliers ne doit que le droit qui se perçoit sur les

es(i).

4. Les effets de 1 immobilisation cessent du moment s biens reprennent leur nature mobilière : la cause it, les effets doivent cesser. Lorsqu'il y a destination irpétuelle demeure, la volonté seule du propriétaire pourvu qu'il la manifeste de la manière déterminée loi, c est-à-dire que les tiers soient avertis que les immobilisés redeviennent ;neubles.

nmobilisation qui se fait dans l'intérêt de l'agricul- \\x commerce ou de l'industrie cesse aussi par la ê du propriétaire : il peut abandonner l'exploitalès ce moment, il n'y a plus de destination agricole, rielle ou commerciale, et, par suite, plus d'immoion. Même en continuant l'exploitation, il peut î des objets immobilisés par destination ; la vente pour les mobiliser, puisque les choses vendues ne it plus à l'exploitation du fonds.

i. Il y a une troisième classe d'immeubles, celle des mmeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. La loi [ par là les droits immobiliers. Par leur nature, les ne sont ni meubles ni immeubles. Si le code les soit parmi les immeubles, soit parmi les meubles, ie les biens sont régis par des principes différents u'ils sont meubles ou immeubles, il fallait donc clas-

v^z, Kur tous ces points, mes Principes de droit civil, t. V, p. 579,

im

DES BIENS ET DU STATUT RÉKL

serlesdroits dans Tune ou Tautredeces catégories de biens.

Sont immeubles d*abord les droits réels qui s exercent dans un immeuble, et qui, en ce sens, deviennent immeubles par Tobjet auquel ils s'appliquent : tels sont la pnipriété et ses démembrements, les servitudes, rusufruiiet l'usage d'un immeuble, rhabitation, Templiytéose et la superficie (C. Nap,, art* 526}; il faut y ajouter Thypothèque, d'après la loi hypothécaire belge.

En second lieu, sont immeubles les actions immobilières. On entend par action la réclamation d un droit en justice. En ce sens, lactîon ne ditfère pas du droit, laction n est que le moyen de faire reconnaître le droit et d*en assurer Texécution- Le droit est-il immobilier, faction sera immobilière. Quand le droit et par suite faction sont-ils immeubles? 11 y a sur ce point un vieil adage, toujours applicable : Aciio quœ tendit ad immobile e$$ ifnmobitis. Le droit tend-il à mettre un immeuble daaâ les mains de celui qui lexerce, il est immobilier, et, par suite» Taction est immobilière. Telle est Taction en résolution d'une vente immobilière; le demandeur n est ptô propriétaire, il ne revendique pas, comme la dit à tort 1 Tarticle 526; son action tend à résoudre la vente et à mettre un immeuble dans ses mains. '

L'application du principe soulève une difficulté. I)aû8 1 notre droit moderne, la vente dune chose détermiii ' ^ transporte la propriété à Tacheteur, par le seul ell contrat; par suite. Faction qui appartient à l'acheteur contre le vendeur ne tend plus à lui donner la proprii " qu il a déjà, c'est une simple action en délivrance; or,rf( vrer^ cest faire, et Tobligation qui consiste à faire mobilière, donc le droit de facheteur aussi est mobili Il en est autrement lorsque la chose est indétermini dans ce cas, la propriété ne se transfère pas par la vent' donc Taction de lacheteur tend à lui faire acquérir la pi priété de Timmeuble. partant elle est immobilière.

SSCTION III. — Qaels hlens somt meubles.

136. «* Les biens sont meubles par leur nature, ou ] la détermination de la loi » (C, Nap., art. 527).

*^ Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées » (C. Nap., art. 528).

L'article 532 applique ce principe aux matériaux provenant de la démolition d'un édifice, et à ceux qui sont assemblés pour en construire un nouveau ; ils sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction (n** 127).

Le code civil applique encore le principe aux bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement, dit l'article 531, à toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison. Je renvoie à ce qui a été dit ci-dessus (n"" 127).

ISY. Les meubles par la détermination de la loi sont les droits mobiliers.

Sont d'abord meubles, les droits réels mobiliers, c'està-dire la propriété et les démembrements de la propriété qui s'exercent dans des choses mobilières. Le code ne mentionne pas cette première classe de droits mobiliers, mais la raison d'analogie est évidente : si les droits réels qui s'exercent dans un immeuble sont immobiliers, par identité de raison on doit réputer mobiliers ceux qui 8 exercent dans un meuble. La propriété des choses mobilières est le plus usuel de ces droits : il y a encore l'usufruit des choses mobilières, et les privilèges qui grèvent les meubles ; les autres droits réels ne s'exercent que dans les immeubles.

138. Sont, en second lieu, mobiliers, les droits qui ont [>our objet des effets mobiliers (C. Nap., art. 529), c'esti-dire ceux qui tendent à mettre un meuble entre les mains la créancier. C'est l'application du vieil adage : Actio niœ tendit ad mobile, est mobilis. Tels sont les droits ui ont pour objet une somme d'argent, l'action du créanier tend à lui donner la propriété des deniers. Il faut ncore appliquer ici par analogie ce que je viens de dire es actions immobilières (n° 127).

Les dettes ou obligations ont les mêmes caractères que

DES lilENS ET DU STATUT RÉEL.

les droits : elles sont mobilières quand le droit du créancier est mobilier. De là suit qu'une dette qui a pour objet de transférer la propriété d*on meuble est mobilière ; de même qu elle est immobilière quand elle a pour objet la translation de la propriété d un immeuble.

I3ft. L application de ces principes nest pas sans ditficulté. D'après Farticle 529, les actions dans une société sont meubles* Le code entend ici par action, le droitj d*un associé dans une société dont il est membre, c'est-àdire, son droit dans les bénéfices quelle réalise pendant 1 qu'elle existe, et le droit qu'il a dans le fonds social lors-^ qu elle se dissout.

Il est d'évidence que le droit des associés est mobilier tant que dure la société, quand même la société posséderait des immeubles : car le droit des associés ne coosistô que dans le dividende, c est-à-dire en une somme d'argent. En est-il de même quand la société se dissout? L'article 529 . le décide ainsi, car il dit en termes généraux et absolus! que les droits des associés sont mobiliers, *i encore quej des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies j^ . L associé n'a pas deux droits, il] nen a qu'un; ce droit peut aboutir à lui donner uu immeuble, mais ce nest pas là le but que les associés onteûl contractant, ils n'ont en vue que de prendre part aux bé-l néflces que la société fera, donc leur droit est essentielle-j ment mobilier.

L*article 529 ajoute que les actions sont réputées meu-j blés à l'égard de chaque associé seulement. C'est la société considérée comme être moral, ou personne civile, qui est! propriétaire des immeubles dépendants de l'entreprise, àf même que des meubles. Ep tant qu'elle possède des immeuH blés, son droit est immobilier, elle peut les hypothéquera les tiers créanciers de la société peuvent les saisir; taûdi| que les créanciers des associés ne peuvent, ni stipuler nnè hypothèque sur les immeubles de la société, ni les saisir, puisque ces biens n'appartiennent pas aux associés. De là suit que Farticle 5?9 ne s'applique qu'aux sociétés capable de posséder, c'est-à-dire aux sociétés qui ont une indivi-j dualité distincte de celle des associés : c'est Texpressic

la code de commerce belge. Dans le langage de Técole, on lit qu elles jouissent de la personnification civile; si elles 16 l'ont pas, elles ne sauraient être propriétaires ; là propriété appartient, dans ce cas, aux associés, et les bi^nsi îont par conséquent le gage de leurs créanciers.

14©. L'article 529 applique le môme principe aux ■entes. On appelle rente le droit à une prestation périolique en argent ou en denrées; la prestatioti ^rte le nom l'arrérages. Le droit à la rente est mobilier, parce qu'il a K)ur objet une chose mobilière, les arrérages, qui conôis*ent en argent ou en denrées. Il n'en était pas de même [ans l'ancien droit. Je dois m'y arrêter parce que le droit raditionnel s'est maintenu dans les législations qui ne HTOcèdent pas du code français.

Dans l'ancien droit, les rentes foncières étaient immeu- )le8. On appelait bail à rente le contrat par lequel le )ailleur cédait un héritage, sous la réserve d'une rente umuelle, que le preneur s'obligeait à prester aussi long- «mps qu'il possédait l'immeuble. En transportant la promété de l'héritage au preneur, le bailleur se réservait un Iroit réel dans la chose, droit qui suivait le fonds entre .68 mains de tout tiers détenteur. La rente foncière, étant in droit réel immobilier, était par cela même immobilière.

On considérait aussi comme telle la rente constituée, tétait une créance d'arrérages, acquise soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, d'ordinaire moyennant un prix -n argent. A vrai dire, la rente constituée est un prêt; îUe n'en difiere qu'en un point, c'est que le crédirentier a'a droit qu'à des arrérages, il ne peut pas demander le remboursement du capital, tandis que le prêteur a droit lu capital, que l'emprunteur doit, lui rembourser. Mais le iébirentier avait le droit de racheter la rente en remboursant le capital; la rente était donc rachetable. Par sa lature, la rente était mobilière, puisqu'elle était constiiiée pour la cession d'un capital mobilier. Pothier nous lira pourquoi on assimilait les rentes aux immeubles : 'est, dit-il, parce qu'elles produisaient un revenu annuel t perpétuel comme les fonds de terre. Il ajoute encore ne autre raison, c'est que les rentes constituées forvu. 13

194 DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

maient la plus grande partie du patrimoine, souvent le patrimoine d'un très grand nombre de familles, et l'esprit du droit français était de conserver les biens dans les familles. Cette raison ne s'appliquait pas à la rente viagère, laquelle est un droit attaché à la personne du créancier et s'éteint à sa mort. De là un doute sur la nature de cette rente. Pothier Fassimilait à la rente constituée» ce qui la rendait immobilière (i).

Les rentes, telles quelles existaient dans Tanciea droit, n ont plus de raison d être ; elles s'étaient introduiti^s et multipliées, parce que le prêt à intérêt était dé^ fendu; or, d'après la législation nouvelle, le prêt à int rentre dans le droit commun de toute convention , Ta gent étant considéré comme une marchandise. On dit q0 le bail à rente a favorisé la culture des fonds incultes les cédant à de pauvres cultivateurs qui les amélioraîeD parce qu ils étaient sûrs de profiter des fruits de leur trd vail moyennant une modique redevance. L*emphytéose" présente le même avantage sans otfrir Tinconvénient de charges perpétuelles qui grèvent les fonds et les placent de fait hors du commerce ♦ parce qu'ils se vendent difficilement. Les rentes foncières étant mobilières, il n'y avait plus de motif de maintenir la fiction qui immobilisait les rentes constituées, perpétuelles ou viagères : toute rente est mobilière (s).

BSCTION rv. — Quel statut àôclde si les bleos sont menblAS w ImmenbleB,