IS® 1. PRINCIPES

•41. En traitant des principes généraux de noti science, j'ai répondu en ces termes : ** Cest le staft réel, quand il y a un intérêt général en cause, et c'a le statut personnel , quand il s'agit d un intérêt priv (t. II, n'' 249). » Cette réponse est une décision de théorie. Pour le moment» il s'agit du droit traditionnel, tel quil est

(1) pothier, Coutume d* Orléans, Introduction gétiéraleaux CoidumiU û"» 54 pt 55.

(2) Comparez mes Princi}ies de droit civil, t, V, p. 628, n*** 509 et 510, et L XXVII, p,71, a" 54-58.

onsacré par larticle 3 du code Napoléon : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis )ar la loi française, y» Par contre, les lois qui concernent es meubles suivent la personne et sont personnelles en îe sens ; c'est la tradition, et TaHicle 3 y renvoie implicitement. Reste à voir quels statuts sont immobiliers et à ce titre réels, et quels statuts sont mobiliers et personnels à ce titre. Les articles du code qui définissent les immeubles et les meubles sont étrangers à notre question; ils supposent qu'il s'agit d'appliquer la loi française sans quil y ait un conflit avec une loi étrangère; dès qu'il y a conflit, il faut que l'on sache par quelle loi on détermine si une chose est mobilière ou immobilière, et si, par suite, un statut est mobilier où immobilier. La même difficulté se présente dans tous les cas où les principes qui régissent les immeubles difl&rent des principes qui régissent les meubles; la difficulté est grande, et nous n'avons aucun texte qui la prévoie.

14*. L'article 3 ne décide pas non plus la question de savoir quel statut détermine si une chose est mobilière ou immobilière. Tout ce que Ton pourrait en induire, c'est que le motif pour lequel un statut est réel détermine aussi la nature de la chose à raison de laquelle le statut est considéré comme réel. En exposant les motifs du Titre préliminaire, Portalis dit que la réalité des statuts immobiliers est une conséquence de l'indivisibilité de la souveraineté. Il est de l'essence de la puissance souveraine quelle s'étende sur tout le territoire; or, l'ensemble des immeubles forme le territoire ; il faut donc que tous les immeubles soient régis par la loi territoriale ; si un imlîeuble était régi par une loi étrangère, la souveraineté Oe serait plus entière, elle serait divisée. Donc la réalité ies lois concernant les immeubles est une conséquence de a souveraineté (i).

Telle est la théorie du statut réel : peut-on l'appliquer la question de savoir quels biens sont immeubles? Quand y a conflit sur ce point entre la loi française et la loi

ih Voyez, sar laUiéorie de Portalis, le tome 11 de ces Etudes, p. 258 et

r>E8 BIENS ET DU STATUT RÊBL.

étrangère, faut-il s en tenir à la loi territoriale, par son que la souveraioeté française ne serait plus entière si telle chose considérée comme immeuble par le code civil était réputée meuble en vertu de la loi étrangère? La question ne comporte pas une décision absolue, parce qu'il y a diverses espèces d'immeubles. Le motif donnô par Portalis implique qu'il s'agit d'immeubles par leur nature; or, il ny a quune chose qui soit immeuble par sa nature, cest le sol, et sur le caractère immobilier du sol, il ne peut guère y avoir de conflit, puisque c*ôst la nature elle-même qui Ta fait immeuble. Il faudrait supposer qu'une loi étrangère permette de mobiliser le sol, et, par suite, de le soustraire à la loi territoriale; danscô cas, la loi franraise remporterait, dans la théorie de Por talis, puisque rapplication de la loi étrangère aboutirait à soumettre à cette loi une partie du territoire français, ce qui serait contraire à rindivisibilité de la puissance' souveraine. On pourrait ajouter que la loi frânt;aisen ayatiti jamais permis de mobiliser le sol, rapplication de la lof étrangère conduirait à une vraie perturbation du systèi économique : et dès que le droit de la société est en^ ^ dans le débat, la loi territoriale remporte sur k loi étrangère. m

Ce qui est évident pour les immeubles par lenr natar»! ne Test pins des choses mobilières qui deviennent immeabloH par incorporation. Le code assimile les bâtiments mx fonds de terre (art. 518) : mais cette assimilation n'est pas exMte ; le sol est toujours le même, tandis que iêM main de Thomme élève les constructions, et la main den rhomme lea démolit : le territoire change-t-il, et, par ôuite, la souveraineté n est-elle plus entière quand elle n^ i*oxerce plus sur les constructions qui couvraient le sol Cô qui semble prouver que la puissance souveraine esi hors de cause dans rimmobiUsation par incorporatioû, o*e8t qu'il dépend de Thomme de la faire cesser par geutci volonté. Que décidera-t-on en cas de conflit de la fiani^aist' et de la loi étrangère? Le conflit est possible; diUis lancien droit» il y avait des coutumes qui considéraitnit le» bâtiments comme meubles. Ce conflit se videra*

-il par le principe de l'indivisibilité de la souveraineté? !^e nous hâtons pas trop de répondre, comme Froland le lit si souvent ; nous pourrions être obligé de revenir sur notre décision.

A plus forte raison, la souveraineté paraît-elle étrangère à la nature du statut qui déclare certaines choses immeubles par destination : dira-t-on que la souveraineté française sera divisée, si tels objets placés par le propriétaire sur le sol ou dans un bâtiment sont considérés comme meubles par la loi étrangère dont on réclame l'application en France? Je ne dis point que cette loi doive être appliquée plutôt que la loi française; mais il semble que Ion ne peut plus se déterminer pour la loi territoriale par le motif que Portails donne pour justifier la réalité des statuts immobiliers.

Que dire des droits immobiliers? Ici il ne s'agit plus du territoire, ni de l'indivisibilité de la souveraineté territoriale; tout est fiction; or, les fictions sont dans le domaine du législateur : l'un peut décider que tel droit est assimilé aui immeubles, un autre décidera que le droit est mobilier: la souveraineté française serait-elle brisée, si le juge appliquait la fiction étrangère plutôt que la fiction de la loi territoriale?

143. La même question se présente pour le statut mobilier; nous n'avons pas de définition légale de ce statut, mais on peut accepter comme telle la définition que le Uvre préliminaire donnait, dans le titre IV, article 5 : « Le mobilier du citoyen français résidant à l'étranger est réglé par la loi française comme sa personne. y> Ce principe décide-t-il aussi la question de savoir quels biens sont meubles? Non, il suppose que la nature des meubles est certaine, mais il ne dit pas d'après quelle règle on détermine cette nature. Recourra-t-on aux motifs pour lesquels le statut des meubles est déterminé par la loi personnelle? On les ignore. La règle étant traditionnelle, il laut remonter à la tradition. Malheureusement la tradiion augmente notre embarras, car elle est d'une incertiude extrême en ce qui concerne les motifs pour lesquels 3 statut des meubles est personnel. Les uns disaient que

DJ3S B1KN8 ET DU STATUT RÉEL

les meubles, servant à l'usage de la personne, la suiveni partout où elle réside. La raison est mauvaise : est-ce que toutes choses, quelle que soit leur nature, ne ser^^ent pas à l'usage de la personne ? Donc tous les statuts devraient être personnels. D'autres légistes avaient recours .à une fiction en vertu de laquelle les meubles étaient censés se trouver au domicile de la personne, de sorte qu'ils changeaient de loi avec la personne. Une fiction purement arbitraire peut-elle rendre raison de la nature des statuts? Pourrait-on l'appliquer aux meubles incorporels qui nont point de situation/ Les droits qualifiés de meubles sont eux-mêmes une fiction; feindre qu'ils ont une situation, c'était enter une fiction sur une autre fiction. Que dire, au milieu de cette mer d'incertitudes, dustatut mobilier ou personnel, en ce qui concerne la questa que je discute? Je demande si les motifs pour lesquels la loi du domicile régit les meubles autorisent à décider, par cette môme loi, qu'une chose est mobilière. Et nous ne connaissons pas ces motifs. Il faut donc nous en tenir à la règle telle que la tradition nous Ta transmise. D'abord toute considération de souveraineté et d*intérét social disparaît. Si le domicile du maître décide qu*ujie chose est mobilière, laïiaturede la chose dépendra uniquement delà volonté de celui qui la possède. Le-^ rentes sont mobihères d'après la loi française; le propriétaire transporte son domicile dans un pays dont la loi déclare les rentes foncières immeubles ; une seule et même chose sera donc aujoui'd'hui mobilière et demain immobilière. Faut-il demander si une pareille doctrine a un fondement rationnel? Le principe même du statut mobilier est une fiction, quelle que soit l'explication que Ton adopte. J'ai mon domicile d'origine en France, et je réside pendant toute ma vie à l'étranger, en Suisse, en Italie, en Angleterre, dans le Nouveau Monde, en transportant avec moi mes effets mobiliers : la fiction veut que ces meubles soient censés se trouver en France ef qu ils soient régis par la loi fran çaise. Est-ce qu'une fiction aussi étrange peut décider si les choses aux quelles elle s'applique sont mobilières ou non? 11 V a encore une autre cause d'incertitude. Les m&d:

les suivent le statut de la personne : quel est ce statut? <es uns disent que c'est le statut du domicile, les autres ue c'est le statut national. Si c'est aussi ce statut qui déterline quelles choses sont mobilières ou immobilières, il en ésultera que Ton ne saura quelle loi consulter, ni par suite uellesera la nature de la chose ; elle pourra être mobilière 'après le statut national, et immobilière d'après le statut u domicile : auquel des deux faut-il s'en tenir? Avant de épondre à la question, je vais remonter à la tradition.

144. Jean Voet suppose qu'une chose est mobilière m vertu de la loi du domicile de celui à qui elle apparient, et immobilière d'après la loi du lieu où elle se trouve în réalité ; le juge appliquera la loi territoriale, il ne sera pas tenu de considérer la chose comme mobilière en vertu iela loi du domicile, pas même, dit-il, par une considération de courtoisie, qui engage parfois le juge à appliquer une loi étrangère (i). De sorte que, dans l'espèce, le droit du territoire l'emporte sur la loi de la personne. Rocco, toujours fidèle à la tradition, enseigne la même doctrine (2), ainsi que M. Massé (3). Il va sans dire que tel est aussi l'avis des Anglo- Américains, qui décident toutes les questions concernant les immeubles par la loi de la situation (4). Dans l'espèce, le statut réel n'a point l'influence décisive qu'on lui attribue. Quand la nature de la chose est certaine et qu'elle est immobilière, on doit décider, sans doute aucun, que le statut est réel. Mais on demande si une chose est mobilière ou immobilière, pour savoir s'il faut appliquer le statut réel ou le statut personnel; et on répond que la chose est immobilière parce que le statut des immeubles dépend de la situation. C'est plus que dérfder la question par la question, c'est un cercle vicieux. V'oet et les auteurs qui le suivent ne disent pas pourquoi il aut appliquer la loi du territoire plutôt que celle du domii]e quand il s'agit de déterminer si une chose est immoilière, mais il est facile de deviner le motif pour lequel

(1) Vo6t. Ad Pandectas, lib. II, tit. IV, DeStatutis, n» 41.

(2) Rocco, Délie leggi délie due Sicilie, p. 123.

(3) MftMé, Droit commercial, 1. 1^^, p. 449 (2« édition), n» 553. f4) Story, Conflict oflavos, p. 568, §447 (7« édition).

DES BIENS ET DIT STATUT RÉEL

ils se pronoDcent en faveur de la loi réelle : c'est que là doctrine du réalisme serait compromise si le juge, ne filt-ce que par courtoisie, décidait d'après la loi étranger^ qu^uue chose est mobilière, alors que la loi de la situatic la déclare immeuble : la loi territoriale, dans ce système doit toujours l'emporter sur la loi étrangère.

Un des auteurs les plus récents et les plus exac M* Asser dit que, dans la question que je discute, il fan appliquer aux meubles le même principe quaux immeu^ blés, c* est-à-dire que pour toutes choses la loi de lasitaâ- ' tioo détermine leur nature mobilière ou immobilière (i)u Cela serait logique si Ton faisait abstraction de la tradi-j tion; mais en droit français cela est impossible, puisqu le code Napoléon consacre la doctrine de Tancien droit Et n*en faiit-il pas dire autant du code néerlandais qui; reproduit la disposition de Farticle 3? M. Asser a raison de dire que la distinction entre les meubles et les immeu*] blés n*a point de raison d^être, et que les mêmes princip doivent régir toutes les choses mobilières et immobilières.] Mais cela ne tranche pas encore la difficulté ; car reste i savoir quels sont ces principes.

14S. Il y a une question préliminaire, celle de savoir si la tradition, telle que je viens de la constater, est celli à laquelle le code civil renvoie, et qui, à ce titre, serai! obligatoire pour llnterprete. oe ne le crois pas. Vo n'appartient pas à la tradition française; celle-ci ava une tendance très prononcée en faveur de la personnalité des statuts, témoin Dumoulin, Coquille, et lajurispr dence du parlement de Paris, puis, au dix-huitième siècl< Froland et Boullenois, enfin un grand magistrat, le pr sident Bouhier. Tandis que Voet, de même que la plupa des jurisconsultes belges et hollandais étaient des réahst à outrance. Jean Voet surtout tenait à la souveraineti territoriale; il ne voulait pas même y déroger pour les loi d*état et de capacité, que les jurisconsultes français sa cordaient à considérer comme personnelles. La seule ( cession qu il se résignât à faire à la personnalité àS^

(1) AsBer. Schets van het internationaai privaatregt, p. 74.

mutâmes, c'est que, par courtoisie, le juge appliquât, en ertains cas, les lois étrangères. Dans la question que je iscute, Voet rejetait cette transaction. Je ne connais pas B statutaire français qui, sur ce point, ait partagé soq pinion, elle était en opposition avec le courant des idées rançaises. Cela nous donne une latitude que nous n'avons >as, en général, dans cette matière. Il s'agit d'une quesion spéciale que l'article 3 du code civil ne préjuge point. Lie silence de la loi, tout en laissant plus de liberté à 'interprète, ne fait qu'augmenter la diflOlculté de sa tâche; ^r, en dehors de là tradition, il n'y a plus de principe ians nos lois. N'est-ce pas le devoir du jurisconsulte, lans ce cas, de s'inspirer de la tradition française pour L'étendre et la développer?

n^ 2. DES HEUBLES.

H6. Dans la théorie du code civil, toute espèce de constructions incorporées au sol sont immeubles par leur nature (art. 518, 519, 523). Cette assimilation des bâtimeats et des fonds de terre décide la question de savoir quel est le statut qui détermine si les constructions sont immeubles et à l'égard de qui elles le sont. Dans la théorie du code français, il est de l'essence de la souveraineté qu elle étende son empire sur chaque portion du territoire, donc sur tout ce qui fait partie du territoire, partant sur les constructions qui s'identifient avec le sol (n* 142). Même, abstraction faite de la théorie traditionnelle, il faut dire que les statuts qui concernent la puissance souveraine, en tant qu'elle s'exerce sur le territoire national, intéressent au plus haut degré la société, ses droits, son existence ; c'est donc le législateur territorial qui seul a mission de déterminer quelles sont les constructions qui doivent être assimilées aux fonds de terre, partant l'immobilisation par incorporation est une dépendance la statut réel. Vainement l'étranger invoquerait-il son (tatut national pour soutenir que les constructions, quoi- [u elles soient incorporées au sol, conservent la nature lobilière des matériaux qui les composent, on lui répon-

DES BIENS ET BU STATUT RÉEL

drait qu'an statut territorial et réel par excellence domiu le statut personnel^ comme la souveraineté de la natio domine les droits des individus, étrangers ou naturels! Par identité de raison, Tétranger ne pourrait pas invoque sa loi nationale pour en induire qu'une construction placé seulement sur le sol, sans y être incorporée est immobS lière; on lui opposerait la loi territoriale française qa exige r incorporation des matériaux, pour que le bâtim€ soit immeuble (art. 519); donc une hypothèque consenti^ sur une construction pareille serait inexistante, carThypo thèque ne peut être établie que sur des biens immobilien (art. 21 18, et loi hyp. belge, art. 45}.

I4Ï, Le code Napoléon décide que les matériaux dé tachés d*un édifice reprennent leur nature mobilière, juî qu'à ce qu ils aient été employés par l'ouvrier à répare ou à reconstruire le bâtinjent {art. 532). D après le cod^ néerlandais (art. 563, 4**), au contraire, les matéria quoique séparés du bâtiment, conservent leur natur immobilière, s ils ont été détachés avec Tintention de employer à réparer ou à reconstruire Tédifice. Si Néerlandais possède une maison en France, et s il la dé molit, pour la reconstruire, les matériaux provenant del démolition seront-ils immeubles en vertu de sa loi natio ' nale, ou seront-ils meubles d'après le code français? Si les matériaux sont meubles, ils pourront être saisis mobilièrement par les créanciers chirographaires ; s'ils son immeubles, les créanciers hypothécaires pourront s opi ser à la saisie. Le principe du code Napoléon compromel les droits des créanciers hypothécaires, puisque la saisid des meubles pourra empêcher la reconstruction, tand' que si les matériaux conservent leur nature immobilier les droits des créanciers qui nont traité qu'en vue dW sûreté réelle seront maintenus. La solution de la difficulté ne saurait être douteuse. C'est à la loi territoriale seule de déterminer les conditions de rimmobilisation par incorj^oration, c'est aussi cette loi qui décidera si les matériaux cessent d être immeubles quand ils sont détachés du sol ce qui décide la question. Par contre, si un Français possédait une maison dans les Pays-Bas, et s*il la démolissait