SOS
Hr la reconstruire, les matériaux destinés à la reconrucUon resteraient immeubles et ne pourraient pas être Usis par les créanciers personnels du propriétaire au préidicô des créanciers hypothécaires.
t48. Le même principe s'applique à Fimmobilisation ar destination. Il y a cependant un motif de douter. eut-on dire que des ustensiles aratoires ou des machines ian incorporées au sol font partie du territoire national? 1 est certain qu*il s'agit ici d'une action; les ustensiles les machines conservent leur nature mobilière, et Ton
pourrait induire que la théorie du statut immobilier, DU réel, telle que Portalis Fa exposée, est inapplicable. Je réponds que les fictions sont aussi des principes» et que Imterprète en doit tenir compte, de même que si elles étaient fondées sur la réalité des choses. Lors donc que le iépislateur territorial a décidé que les objets placés sur un fonds par le propriétaire pour le service et Texploitafioa du fonds, sont hnmeubles (art. 524), et qne d'autre
t, la loi dispose que les immeubles, même ceux possé-
par un étranger, sont régis par la loi française (art. 3), interprète ne peut pas dire que ces immeubles fictifs ne sont pas des immeubles, et ne tombent par conséquent cassons Tapplication du statut réel; il doit accepter la Iction avec ses conséquences. Vainement dit-on que la Kmreraineté territoriale n'est plus en cause dans des bmeubles par destination, et que, par suite, on ne peut pas se prévaloir de la loi territoriale contre la loi personleBe. La souveraineté invoquée par Portalis, si elle est lerritoriale dans son origine, n'est cependant pas limitée, ians son exercice, aux fonds de terre; en matière de iroits privés, la souveraineté n'intervient guère que pour • des intérêts individuels ; cette protection est un
... de TEtat, c'est sa mission essentielle. Or, en déclarant immeubles par destination agricole ou industrielle es mobilières affectées au service de l'agriculture
-^ -industrie, le législateur protège les plus grands mtéréts économiques que la société puisse avoir, si Ton y ijcmta encore le commerce; en ce sens il est vrai de dire nQ**m assurant l'exploitation des fonds agricoles, indus-
DES BIENS ET DU STATUT RÉEL
triais et commerciaux, par rimmobilisation de tout ^^ y est attaché pour leur service, la loi est lorgane ^^* puissance souveraine^ et que ce qu elle fait, à cetitr^»* un exercice de la souveraineté ; on peut donc dire, ^'l Portalîs. que la souveraineté de la nation ne serait p entière si une loi étrangère pouvait déclarer meubles choses que la loi nationale a déclarées immeubles. Ceti considération écarte robjection que Ton puise dans caractère fictif de F immobilisation par destination. Lafiûj tion joue aussi un rôle dans l'immobilisation par incorp ration : il n est pas exact de dire, comme le fait le français que les bâtiments sont immeubles par leur natun si donc il les considère comme tels, c'est par une fictioij La fiction est plus grande encore, et partant plus contra à la réalité des choses, quand le code néerlandais décl immeubles par leur nature des matériaux provenant i la démolition d'un édifice, si le propriétaire a l'intentil de les employer à la reconstruction : voilà rintention.j volonté qui, avant tout travail dlncorporation, immobil les objets mobiliers. Quoi de plus fictif? Si la loi territl riale est néanmoins applicable, pour déterminer la natu immobilière de ces matériaux, elle doit aussi avoir pétence quand il s agit de la fiction qui répute immeubï par destination des objets qui, en réalité, restent ce q^ la nature les a faits, des choses mobilières.
14©. Il y a telle fiction qui paraît étrange. Le Napoléon déclare immeubles par destination les ruch à miel, quand elles ont été placées par le propriétaire ( un fonds agricole, pour Fexploitation de ce fonds. Cej disposition n a pas été reproduite par le code néerlanda donc les ruches à miel sont meubles. Quelle loi dét nera si une ruche à miel est mobilière ou immobiliéreli mon avis, la loi territoriale. Dans la théorie du civil, cela ne me paraît pas douteux. En effet, les rue à miel faisant partie de Texploitation agricole, sont immfi blés dans Tintérêt de Tagriculture, ce qui est un int territorial : en ce sens il faut dire, avec Portails, que 15 fonds de terre sont en cause, donc la souveraineté territoriale ; partant, c'est la loi territoriale qui décidera si les
68 à miel sont immeubles ou meubles. Il suit de là e la loi néerlandaise déterminera si les ruches à miel i se trouvent dans les Pays-Bas sont meubles ou im* blés ; le code néerlandais les déclare meubles ; il en lOi conclure qu'il n a point trouvé qu*il y eût un intérêt «souveraineté territoriale en cause. Mais ici il y a une i^ction. Il est de principe que le statut des meubles est nnel, et suit la personne; or, la loi personnelle suit rsonue partout où elle se trouve. En conclura-t-on lie si un Néerlandais, résidant en France, y possède des nches à miel, ces ruches seront mobilières en vertu de i loi néerlandaise? Dans Tespèce, la loi personnelle se wnive en conflit avec la loi territoriale ; et comme celle*ci ient à la souveraineté, le droit de la société remportera lor le droit de l'étranger ; donc les ruches à miel qu'un Néerlandais possède en France seront immobilières, tan- As que celles qu'un Français possède dans les Pays-Bas leront mobilières. On appliquera donc aux ruches qui se Hoovent en France les principes qui régissent les immeuelles seront hypothéquées avec le fonds, et ne pourpas être saisies par les créanciers chirographaires; idis que les ruches situées dans les Pay-Bas, étant subies, pourront être saisies par les créanciers person* , et ne feront pas partie de la garantie hypothécaire. [Cest une contrariété de lois regrettable ; mais si Ion ap- [Uâit le principe de la nationalité, on aboutirait à des uences également absurdes. Le Néerlandais qui «fait des ruches en France serait régi par sa loi .le; donc les ruches seraient mobilières en France, e la loi française les répute immobilières. Mais ment le Néerlandais invoquerait sa loi personnelle, répondrait que cette loi est dominée par la loi territaie, quand cette loi est d'intérêt public; et qui pourrait ierqu*uneloiconcernantragriculture intéresse la société? IMI. Faut'il appliquer les mêmes principes à Timmoisation par perpétuelle demeure ? Ce serait mon avis. Il rai qu*à la différence de rimmobilisation agricole, ielle ou commerciale, c'est le propriétaire qui implutôt que la loi, de sorte que Ion pourrait
DBS mXKB BT DU STATUT EÉKL.
croire que c*egt une question d'autonomie, et rautoûofl ne dépend pas des statuts, puisque le propriétaire atiti nome fait lui-même la loi qu il lui plaît d*imposer à fonds- Cela n'est pas tout à fait exact. (Test le propriétaii qui immobilise en attachant des effets mobiliers au fon^ à perpétuelle demeure; mais la loi intervient pour déte miner les conditions de Timmobilisation ; or, ces conditions^ sont le principe essentiel dans la matière; vainemeût propriétaire manifesterait-il, dans les termes les plusfod mels, la volonté d'immobiliser; vainement rendrait-il volonté publique» elle serait inopérante s*il ne remplid sait pas les conditions déterminées par la loi, pour quilj ait immobilisation par perpétuelle demeure.
Quelles sont ces conditions et pourquoi le législataa les exige-t-ilf Le législateur veut que le propriétain avertisse les tiers qu il a immobilisé certains objets mobS Mers, en les attacliant pour toujours à son fonds. Que sont ces tiers dont la loi veut sauvegarder les intérêts^ Ce sont les tiers créanciers» soit hypothécaires, soit cfc graphaires ; les uns sauront à vue d*œil que des objett mobiliers qui peuvent être d'une grande valeur seron^ compris dans le gage réel qu'ils stipulent; les autr seront prévenus qu'ils ne peuvent pas compter sur dei valeurs en apparence mobilières, puisqu'elles seront affe( tées par préférence aux créanciers hypothécaires. Cô donc dans l'intérêt du crédit public, et partant de la ! curité des relations civiles et commerciales que la définit les conditions de la perpétuelle demeure. Cela rùi paraît décisif eu faveur du statut réel. 11 y a un iutér* général en cause» et cet intérêt est territorial» puisqu'ih rapporte aux biens immobiliers qui sont le gage spécial des créanciers hypothécaires. L'article 3 du code civil, q« décide que le statut des immeubles est réel, est donc . plicable par analogie à la question de savoir quel statu détermine la nature des choses» immobilière ou mobiliè
tSI, Faut-il appliquer ces principes à TimmobiUsatio par destination industrielle ou commerciale! Il y ai motif de douter : l'industrie et le commerce ont pour objet des effets mobiliers ; les industriels transforment les
LBa MEUBLES ET LES IMMEUBLES.
ttières premières que le conmierce leur fournit, puis
lis commerçauts répandent les produits dans le monde
en^er. Cela est d'évidence, mais cela n a rien de commun
la question que je discute. L'immobilisation par des-
ition industrielle ou commerciale implique rexistence fonds sur lequel sont placés des objets mobiliers desau service et à l'exploitation du fonds. Gela suffit pour qu'il y ait statut réel, par application de Tarticle 3 du code civil; Timmobilisation par destination concerne les immeubles, elle augmente leur valeur, donc le territoire reçoit une extension, en ce sens que son exploitation est améliorée : voilà certainement un intérêt de souveraineté, ou, en termes plus généraux, un intérêt social* Par suite» la société est aussi intéressée à ce que la loi territoriale détermine les conditions et les effets de Fimmobiliaatian, c'est-à-dire qtie la question de savoir si des effets mobiliers deviennent immeubles par destination est toujours décidée par la loi territoriale. S'il y a conflit eatre la loi personnelle du propriétaire et la loi territoriale, celle-ci l'emporte parce que la souveraineté territoriale et rintérét public sont en cause.
I&*. Les droits réels immobiliers n'ont pas de situaiiûci; cest par fiction que la loi les assimile aux immeu-
§, mais elle met ces immeubles fictifs sur la même e que les immeubles par leur nature et les immeubles destination (art, 517), Il faut accepter la fiction avec
iê8 conséquences. Le droit de propriété dans un fonds de terre est immeuble. Ici il ny a pas de doute. Si l'article 3 dit que les immeubles sont régis par la loi territoriale, cela veut dire que les droits que Ton exerce dans les immeubles sont régis par la loi de leur situation ; c'est doDc aussi cette loi qui détermine la nature du droit. D en est de même des démembrements de la propriété immobilière. Cela n'est guère douteux quand les droits s'aEercant dans les fonds de terre ou dans les bâtiments, îels que l'usufruit, Fusage, Thabitation, les servitudes réeUesi, Femphytéose, la superficie ; ces droits démemhreal la propriété, voilà pourquoi on les qualifie de droits ^Ws immobiliers ; c*est la loi territoriale qui décide si la
^îoa
DES BIKNS ET [>U STATUT RÉEL
propriété peut être démembrée, et en quel sens ; c*est doû cette même loi qui détermine que ces droits sont immeii blés. Un propriétaire pourrait-il constituer, en vertu de a loi persûonelle, une servitude féodale sur des fonds sitd en France? Non, larticle 686 défend d établir sur Ifl propriétés ou en faveur des propriétés des services cou traires à Tordre public ; or, telles sont les servitudes fé« dales qui, en asser vissant les terres, asservissent les ps sonnes ; rarticie 638 prohibe formellement ces servitada le sol de la France doit être libre comme ses habitatttj la loi étrangère» en démembrant le sol dans l'intérêt d'ul classe dominante, asservirait la classe dépendante, détruirait ou diminuerait la liberté. Cela prouve que h plus graves intérêts de ia société sont en jeu quand s agit de droits exercés dans les immeubles. Dès lors to dépend de la loi territoriale, cest aussi elle qui décM quelle sera la nature de ces droits.
Il y a un droit réel sur la nature duquel il y a conti( verse en droit français, c'est Thypotàèque : est-il meul ou immeuble! La loi hypothécaire belge tranche la dii culte en rangeant les privilèges et les hypothèques pan les droits réels immobiliers {art. l*'); tandis que les inte prêtes du code Napoléon considèrent l'hypothèque et p suite les privilèges, comme des droits mobiliers. CTest loi territoriale qui décide la question : le droit d'hy]^ thèque établi sur des immeubles situés en Belgique pari étranger serait immeuble, en vertu de la loi belge, quai même la loi personnelle de Tétranger le qualifierait meuble. C'est au législateur territorial de déterminer caractère des droits réels qui s'exercent dans les fonds terre, et de décider s'ils démembrent ou non le sol. Vi ticle 3 est directement applicable dans ce cas; Yhjl thèque, en droit français, ne peut être établie que sur! immeubles; le régime hypothécaire concerne donc immeubles, et il les concerne au point de vue de Tinté social, comme je le dirai plus loin ; tous les motifs conol rent donc pour que la loi du territoire détermine ia naO et les effets du droit d'hypothèque.
Je crois qu'il en faut dire autant des actions immo
LB8 MEDBLËS KT LES IMMËDBLSS.
c'est-à-dire des droits qui ont pour objet de mettre îouble dans la main de celui à qui le droit appar- ^ , 135). Les juriscousoltes romains assimilaient taction à la chose même. Qui actimiem habet^ ipsam rmi ka- W' ' ' /r. Il s ensuit que ces droits s^identiâent avec teiB 1 -tes, ce qui rend Tarticle 3 applicable. Dans les
Wf% de droit romain, Taction de l'acheteur est immobiuèra» puisqu'elle tend à lui transmettre la propriété d'un immeulile; dans les pays de droit français, Faction est mobilière si la vente a pour objet un immeuble déterminé, puisqu'elle ne tend qu'à la délivrance, c'est-à-dire, â la pre&taiiuû d'un fait, tandis qu'elle sera immobilière si U rente a pour oLget un immeuble indéterminé» parce qtte, dans ce cas, elle tend à la translation de la propriété. Quelle est la loi qui régie la nature de Faction? Est-ce la bi persoonelle des parties, ou est-ce la loi territoriale? Je reviendrai sur la question au titre des OUigaUons.
Il y a des ca^i ou le droit semble dépendre uniquement de la volonté des parties, et relever par conséquent de faulonomie plutôt que du statut. Telle est l'action en résolution d'une vente immobilière; en etfet, Faction naît de la condition résolutoire expresse ou tacite, donc de la volonté des contractants* Mais la résolution de la vente û intéresse pas seulement le vendeur et Facheteur, elle réagit contre les tiers dont les droits seront résolus par suite de la résolution de la vente ; elle bouleverse donc le? relations civiles et rend la propriété incertaine. Les 6C0Domistes en ont conclu que le législateur devait prohi- Ixsr la condition résolutoire, Fintérét général devant toujours remporter sur Fintérét privé.
Le code Napoléon s'est prononcé pour le droit du propriétaire, sans tenir compte de l'intérêt des tiers, ni par conséquent du droit de la société. Tout dépend de la volonté des parties contractantes. Que la condition résolutoire soit expresse ou tacite, elle réagit contre les tiers, au riîique de jeter le trouble dans les relations civiles. La loi ' 'caire belge, tout en maintenant le droit du
pi' i ... e, a sauvegardé Fintérét des tiers et, par suite,
Tiotérét de la société, en prescrivant la publicité de la
vu, 14
210 ^ DES BIBNS ET DtJ STATUT RÉEL.
condition résolutoire (art* 28). Ici le statut territoria reprend son empire.
Les actioDS en nullité et en rescision, quand elles oal pour objet un immeuble, sont immobilières, et sont régies^ en conséquence, par le statut de la situation, en ce seul que c*est au législateur territorial de décider si raction nullité ou en rescision doit être admise. La nullité et lî résolution, quoique procédant de causes diverses, produi senl des effets analogues, elles jettent le trouble dans 1 relations civiles en rendant la propriété incertaine et ( entravant les transactions* En matière de nullité, comiû en matière de rescision, le code civil ne tenait aucii compte de Tintérét des tiers. La loi hypothécaire belge comblé la lacune, d*abord en prescrivant la pubUcitépoi toute transmission de droits réels immobiliers, puis ordonnant que les actions en nullité ainsi que les à mandes en résolution soient rendues publiques (art, 1 et 4). Le statut de publicité est essentiellement territoria j'en parlerai plus loin,
N° 3. DES MEt'BLES.
153. Tous les anciens auteurs disent que les meubll suivent la personne et qu'ils sont régis par la loi perso( nelle. Quelle est cette loi? La tradition ne donne pas ( réponse certaine à la question, et Fincertitude qui règl sur le principe rejaillit sur la difficulté que j'examine dai cette Etude préliminaire : comment savoir quelle loi d cide la nature des meubles, quand on ne sait pas qud est la loi qui régit les meubles i Est-ce celle du domid du propriétaire/ ou est-ce sa loi nationale? Y a-t-il d cas où la loi de la situation doit être appliquée? Tout 6 incertain dans la tradition, et Fincertitude sest transmî au droit moderne*
Dans Fancien droit, on disait que les meubles n'ont [ de situation. Il est vrai quils n ont pas de situation fil immuable, comme les immeubles ; toujours est-il que meubles avaient une assiette dans le lieu d'où on les traj porte, et ils acquièrent une assiette nouvelle dans le li
LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES. tll
OÙ ils sont transportés. Les anciens auteurs en concluent que les meubles sont régis, par la loi de la personne qu'ils suivent. Quand arrive-t-il que les meubles sont transportés d'un lieu à un autre? Lorsque le propriétaire change de domicile. Voilà pourquoi on disait, dans l'ancien droit, que les meubles sont régis par la loi du domicile de celui à qui ils appartiennent. Si réellement les meubles se trouvent là où la personne a son principal établissement, leur situation coïncide avec le domicile ; on peut donc dire que les meubles sont régis par la loi de leur situation. Mais il se peut que le propriétaire change de domicile en laissant ses meubles dans le lieu qu'il quitte. Dans l'ancien droit, on décidait néanmoins que les meubles étaient régis par le domicile du propriétaire ; la loi du domicile l'emportait sur la loi de la situation. Pourquoi? Les uns disaient que la loi de la personne était aussi celle des meubles ; or, dans l'ancien droit, le domicile déterminait la loi personnelle ; d'où la conséquence que la loi personnelle régissait les meubles, alors même qu'ils ne se trouvaient pas au domicile. D'autres disaient que les meubles, quelle que fût leur situation réelle, étaient censés se trouver au dolûicile du propriétaire, et cette situation fictive l'emportait sur la réalité des choses. Si l'on admet la fiction, il faut admettre la conséquence qui en résulte : la loi du domicile décidait également quelles choses étaient mobilières et, par suite, étaient censées s'y trouver.
Faut-il suivre le même principe dans notre droit moderne? Cela est douteux, parce que la tradition même est incertaine. Dans cette incertitude, on doit, me semble-t-il, s'en tenir à la situation réelle plutôt qu'à la situation fictive, car nous ignorons absolument si les auteurs du code ont voulu maintenir cette fiction avec ses conséquences. La souveraineté n'est plus en cause; l'article 3, tel qu'il i été interprété par Portails, ne concerne que la souveraineté du territoire, c'est-à-dire celle qui s'exerce sur les mmeubles.Il ne reste d'autre principe que l'intérêt généal ou le droit de la société. On peut invoquer, à la riueor, la disposition de l'article 3 concernant les lois de olice , en prenant le mot police dans sa plus large acception ,
DBS BIENS BT DD STATUT RÉEL.
comme désignaDt la protection des intérêts individuels.
154. Je vais essayer de justifier ce principe dans son application aux meubles corporels. L'article 2279 établit la règle que les , meubles corporels ne peuvent pas être revendiqués. Quelle loi déterminera les choses qui meubles? Je dis que c est ta loi de la situation, par la maxime de farticle 2279 a été introduite dans Imtôri du commerce» ce qui est un des grands intérêts de société. Or, pour que cet intérêt soit sauvegardé, il fau| que la loi du lieu où les choses se trouvent décide si ellï soûl mobilières; en etfet, les tiers contractent en vuedi ia loi locale qu'ilïî connaissent, et non de la loi du domicile qulls ignorent. Je suppose que le propriétaire, domicilié dans les Pays-Bas, possède un bâtiment situé en France; il le démolit avec Fintention de le reconstruire; d'après le droit français, les matériaux redeviennent meubles; d^apros le droit néerlandais, ils conservent leur bj ture immobilière. Ceux qui contractent en France avec 11 propriétaire doivent savoir si les objets sont mobiliers oi immobiliers. C'est la loi locale qui le leur appreni et non la loi du domicile. On ne pouiTait pas lei opposer la loi néerlandaise pour les empêcher de saiî des choses que la loi du domicile déclare, à la vérité, meubles, mais que" la loi de la situation considère coj meubles. De même, les créanciers hypothécaires néerlaodais ne pourraient pas prétendre que leur hypothèque porte sur les matériaux en vertu de la loi du domicile; car ce n est pas la loi du domicile étranger qui décide quels biens sont immeubles en France.
155. Les privilèges mobiliers et les privilèges immobiliers sont régis par des principes difl'érents. que j*exp0serai plus loin. Si un ouvrier répare des matériaux détachés d*un bâtiment, il aura un privilège sans être teau de le rendre public, mais il n'aura pas le droit de suite : telle est la loi française. Au contraire, si Ton applique la loi néerlandaise, le privilège serq immobilier; Touvrier ne pourra Texercer que sll a rempli les formalités prescrites par la loi territoriale ponr racquisition du privilège et pour sa conservation. Quelle est la loi qui déterminera
8ia
nature de la chose grevée de privilège, et, par suite, I nature du privilège? C'est la loi de la situation; dans bspèca, la loi française. Lmtérêt des tiers créanciers bzîge; ce qui décide la question, à mon avis.
fllM. Les époux se marient sous le régime de la comûunauté légale ; les meubles y entrent d'après la loi franaise, les immeubles en sont exclus. Quelle loi détermilera la nature mobilière ou immobilière des biens? Est-ce a volonté des parties? Non, la loi établit la classification es biens, et elle le fait dans un intérêt général, oe )tti exclut Tautoeomie, et cette loi est celle du terrioire. En effet, Tintérêt des tiers est en cause, et cet Dtérêt se confond avec T intérêt de la société ; donc ïvec la souveraineté, en prenant la souveraineté dans le lens qu'on lui donne aujourd'hui. Je dis que la corapoïition de la commtmaulé intéresse les tiers; si c'est une lociété d'acquêts, l'usufruit de tous les biens des époux, meubles et immeubles, entre en communauté, par consélamU les créanciers de la femme n ont d'action que sur a nue propriété de ses biens, sans avoir daction contre ^ communauté, puisque les dettes des époux n entrent pas s le passif; le mari peut même devenir propriétaire meubles de la femme, si ce sont des choses consomp- Qllee, ou livrées sur estimation. La classification des biens intéressant les tiers est, par cela même, d'intérêt Iteéral ; donc c'est la loi du territoire où les biens se trou- •vent qui doit déterminer leur nature.
l&T. Les droits mobiliers jouent un riMe plus considédans les relations juridiques que les meubles corpola plus grande partie de la fortune des citoyens iste dans ces valeurs. Il n'y a pas de difficulté pour droita réels mobiliers. La propriété des choses mobiprend la nature des biens dans lesquels elle s exerce, , la loi qui détermine la nature des choses corpodétermine, par voie de conséquence, la nature de la rîété de ces choses. Il en est de même des droits réels ni Vexercent dans les choses mobiUères, usufruit et priles démembrements de la propriété sont régis lee principes qui régissent la propriété entière. La
su
DBS BIENS ET DU STATUT RÉEL
situation des meubles grevés dun droit réel détennirfc.e leur nature, en ce sens que c'est à la loi de la situation de régler cette matière qui concerne Tintérêt des tiers, et partant, les droits de la société.
On peut en dire autant des droits à une chose mobilière et des actions qui en résultent, quand le droit tend à mettre un meuble déterminé dans les mains de celui à qui il appartient. En déterminant la nature mobilière des objets, la loi décide en même temps quelle est la nature des droits à ces choses, La question est au fond îdentiquei ainsi que la solution.
IftS. La difficulté commence quand il s agit de créances qui sont purement personnelles; par eux-mêmes, ces droits n'ont pas de situation, et ils n*en ont pas par Tobjet auquel ils s'appliquent, puisque cet objet est indéterminé. Puisque le principe de la situation fait défaut, il ne reste que celui de rintérêt social qui détermine le caractère des lois, ainsi que des droits quelle crée ou qu'elle sanctionne. Cette considération se rapporte encore indirectement à la souveraineté, qui est le fondement des statuts réels; car la loi intervient en cette matière pour sauvegarder et protéger des intérêts individuels ; c est ce qu on appelle des lois de police, en prenant ce mot dans le sens large qu'il a dans les sciences politiques; dès lors, c'est la loi territoriale qui règle cette matière. Je vais parcourir les divers droits mobiliers que j'ai énumérés d'après le code Napoléon,
L'article 529 répute meubles les actions ou intérêts dans les sociétés auxquelles la loi accorde la personnification civile; la nature des droits appartenant aux associés dans une société qui possède des immeubles est toute différente, suivant que la société est ou non une personne civile (n** 139). Il importe donc beaucoup de savoir quelle loi détermine la personnification et sous quelles conditioQSi les associés peuvent l'obtenir. Les lois diffèrent à égard : ici il faut une autorisation du gouvernement, là l personnification dépend de la nature de la société et ai conditions exigées par la loi. La nature des droits des' associés dépendant de la personnification, et celle-ci étant
^m^ÊÊL
réglée par la loi territoriale, il faut décider que c'est la loi française qui réglera cette matière, quant aux sociétés formées en France, de môme que la loi anglaise réglera la personnification et les droits des associés dans les sociétés formées en Angleterre. Il y a ensuite à déterminer quelles choses sont mobilières ou immobilières ; ce règlement dépend de la même loi qui constitue les sociétés en personnes civiles et leur permet en conséquence de posséder des immeubles. Tout, en cette matière, est d'intérêt général, ce qui exclut l'autonomie des parties. Quant aux difficultés qui résultent de la nationalité des parties, je les renvoie à l'Etude que je consacrerai aux Obligations.
L'article 529 dispose que, sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères. Parmi ces rentes sont comprises celles dont parle Farticle 530 (n"* 140) ; on les appelle rentes foncières, mais elles n'ont plus rien de commun avec les rentes foncières de l'ancien droit; celles-ci étaient immeubles, et le droit du crédirentier était réel , comme constituant un démembrement de la propriété de l'immeuble grevé de la rente ; tandis que les rentes de l'article 530 sont meubles et constituent un droit de créance, de même que les rentes constituées qui sont établies par un contrat de prêt (art. 1909). Quelle loi déterminera la nature de la rente? Dans l'ancien droit, les rentes foncières étaient immeubles; et on réputait aussi, en général, immobilières, les rentes constituées. Ce droit existe encore dans les pays régis jadis par le droit coutumier français et qui ont été détachés de la France avant la codification de 1804. Il en est de même d'après d'autres législations. Naît la question de savoir quelle loi déterminera la nature des rentes foncières ou constituées. Sur ce point il ne saurait y avoir un doute : c'est la loi territoriale. Là où la rente foncière est immeuble, il ne dépendrait pas des contractants de déclarer meuble une rente que la loi du territoire assimile au fonds de terre dont la vente a servi à la constituer. Et si le législateur a assimilé la rente constituée à la rente foncière en l'immobilisant, cette fiction aussi s'impose aux contractants : c'est pour maintenir les biens dans les
tW
DES BIENS ET DU STATUT RÉEL
familles que Fancien droit immobilisait les rentes constituées, donc par une considération d'intérêt social, ce qui est décisif. Par identité de motif, les rentes créées en France seront immobilières ; les parties ne pourraient pas convenir qu'elles seraient immobilières. Les principes diff*érents qui régissent les meubles elles immeubles tiennent tous à riûtérét social, ce qui écarte absolument rautonomie des contractants. Et cette considération empêche aussi d'appliquer la loi nationale des parties.
l&ft. J aboutis à la conclusion que la loi territoriale règle la nature mobilière et immobilière des choses, de même que c est elle qui établit les principes différents auxquels sont soumis les meubles et les inameubles. Ma raison de décider est que ces règles sont d'intérêt général; en ce sens elles tiennent à la souveraineté, puisqu'il appartient à la puissance souveraine de régler tout ce quiJ concerne les intérêts et les droits de la société. En le décidant ainsi, je me conibrme à Fesprit de la tradition! française, en ce quelle a de légitime et de rationnel. Onl disait dans Fancien droit que les coutumes sont réelles^ et Ton entendait par là qu'elles sont souveraines. Rien dq plus vrai si, par souveraineté, on entend une puissanc qui dirige et qui protège; ce quelle fait à ce titre, elle i le droit et ie devoir de le faire; dès lors ses prescriptiona doivent Fem porter sur les lois pei suunelles des étrangers : il serait contraire à toute raison qu'une loi étrangère dé cidAt en France ce qui est dlntérêt général.
Cette conclusion est à peu prés la doctrine des Anglo^Amé ricains , mais les motifs sur lesquels j e me suis fondé sont loin d'être ceux que Story invoque, La common4aw, dit StoryJ détermine tout ce qui est immeuble, ou, comme elle sexH prime, ce qui a la saveur de la réalité. On voit déjà qu€ la réalité est tout et que la personnalité n'est rien. Tout coutume est réelle, disait-on au moyen âge. Story dit même chose en d'autres termes : chaque nation a le droil de réglementer les biens qui se trouvent sur son territoir à sa guise; et ce qu elle dispose, j allais dire, d après so^ bon plaisir, ne peut être changé ni altéré en quoi que soit par une loi étrangère. La question que j ai si longue-
leM discutée, se réduit pour les Anglo-Américains à des les très simples : il ne s'agit pas de savoir si une chose mobilière de sa nature ou si la loi doit la considérer me telle, comme je me sois efforcé de le faire; la déne demande pas une discussion si longue, il suffit «avoir ce que la loi territoriale décide. Si ia loi terri- ^ale dit que la chose fait partie du sol, ou y est annexée, iO disait la common-lata, elle est immeuble, j'^jousans qu il y ait à demander la raison de ce changelent de nature que la loi opère. La loi de la situation fipood à toutes les difficultés (i). J^en demande pardon à tory, qui est un excellent juriste : lo droit ainsi matélalisé ne mérite plus le nom de science.
§ I^^ Le principe.
I60. L'opinion commune dans rancien droit français 6iait que les lois qui régissent les meobles forment un «totut personnel. Ce principe est-il consacré par le code civil; Le texte est muet : le silence de la loi implique-t-il tjaele législateur a entendu maintenir le droit traditionnel? Cela est controversé. Merlin se prononce, non sans bé8itation,pourla tiction traditionnelle. Malgré sa grande autorité, cette opinion n a pas été universellement reçue, Ji réalité du statut des meubles a trouvé des partisans. Pourquoi, dit-on, ne pas appliquer par analogie aux meuîlea ce que le code civil dit des immeubles? La raison
K:ider est identique : si la souveraineté est absolue, e 09 le dit, et indivisible, elle doit gouverner toutes Aoses et toutes personnes. Ce système ne tient aucun <v:tmpte de la tradition, dans une matière traditionnelle, ce qui suffit pour le rejeter. On a émis une troisième opiûioû, celle de Tintérét français, qui se décide d'après la 'tciprocitô; il est inutile de s y arrêter, puisquelle n'a
(l) Stery, (Jdn/ficf of tow», p. 568, § 447 (7' édition) ,
DES BIENS ET DU STATUT RÉEL
aocuB appui ni dans la traditioD, ni dans Tespril de la loi.
En adnflettant même la personnalité du statut mobilie tout doute ne disparaît pas. On demande quel est ce stj tut? est-ce celui du domicile de la personne? ou estn sa loi nationale? C'est le sujet d'une nouvelle controvers sur laquelle je dois revenir.
161. Tout est donc doute et controverse. Jai expoa ailleurs en détail ce que je viens de résumer (i). Un jeun écrivain, M. Barde, dans une excellente dissertation su la théorie traditionnelle des statuts ^v^^^voche aux auteuB modernes d^avoir négligé la tradition, à ce point qui! s en sont entièrement écartés. En effet, ils a£Brment,dit-i comme des axiomes les deux propositions suivantes! l'' les universalités mobilières sont seules régies par statut personnel; 2** quant aux meubles pris individuelld ment, ils sont gouvernés par la loi de leur situation ma térielle. Cette distinction n*a jamais été proposée par do anciens jurisconsultes. Ils enseignaient que les meuble étaient toujours soumis à la loi du domicile de leur pr priétaire, sauf les exceptions exigées par Tordre public lesquelles pouvaient entraîner Tappli cation du statut Tassiette effective. La théorie du statut personnel abouti à de nouvelles incertitudes. Sur quoi repose-t-elle? n est pas sur la tradition, car celle-ci n établit pas le prin cipe que les meubles sont régis par le statut personnel] elle les soumet à la loi du domicile. Si c'était la loi pep sonnelle, il faudrait dire aujourd'hui que la loi natioD&li décide toutes les difficultés que présente lapplication dl statut des meubles ; tandis que la tradition veut que Fo s en tienne toujours au domicile. On voit que toute la thé rie du statut mobilier est en cause dans ce débat (2). nous faut donc remonter à la tradition.
16*. Story , qui interroge toujours la tradition avec 1 soin minutieux, constate que, tout en étant d'accord su le principe que les meubles suivent la personne, 1^ anciens jurisconsultes étaient divisés sur le fondement ^
{W Voyez, le tome H de côs Etudes, p. 312, n''M65> 181.
(2) Barde, Théorie traditionnelle des statuts^ p. 110 et saiv. (1880).
leur doctrine; les uns restaient fidèles au principe qui réputait toute coutume réelle ; ils l'appliquaient aux meu- Ues comme aux immeubles ; mais comme les meubles n'ont pas de situation fixe, ils recouraient à une fiction pour loi en attribuer une ; de là la maxime que les meubles sont censés se trouver au domicile de la personne ; en leur attribuant une situation, fictive à la vérité, ils leur assignaient par cela même une loi, le statut du domicile. D'autres rejetaient cette fiction, la situation ne pouvant être que réelle, et puisque les meubles n'ont pas de situation, il fallait s'en tenir à la loi de la personne à laquelle tes meubles sont attachés comme un accessoire; la loi des meubles s'identifiait ainsi avec celle de la personne (i). Cette difiîérence dans les motifs, dit Story, était plus nominale que réelle, puisque les deux écoles aboutissaient à la même conséquence, à savoir que les meubles sont gouvernés par le statut du domicile. Cela n'est pas tout à fait exact. D'abord, les deux écoles, en différant de motifs, différaient de principe, comme je vais le prouver. Si le rtatut mobilier dépend du domicile où les meubles ont une situation fictive, le statut est réel, et il reste réel dans Qotre droit moderne ; tandis que s'il dépend de la personne, il est personnel; or, ce statut, qui jadis dépendait du domicile, dépend aujourd'hui de la nationalité.
163. Story cite d'abord Paul Voet. Réaliste en tout, il est resté fidèle à sa doctrine dans la question du statut mobilier : les meubles, dit-il, sont régis par la loi du domicile, parce qu'ils sont censés se trouver là où le propriétaire a établi le siège de ses affaires. Cela est admis linsi per juris intellectum, c'est-à-dire par une fiction de iroii (2). La situation des meubles est réelle, quoique imbulatoire : pourquoi transformer une assiette véritable. M'en que changeante, en une situation fictive? Il le fallait linsi dans le système de Voet, qui rejette tout statut ersonnel; et si le statut mobilier n'est pas un statut peronnel, il doit être réel, et, à ce titre, il dépend de la tuation ; or, une assiette ambulatoire est une contradic-
1 1 Storj-, Conflict oflatos, p. 475. § 377 (7« édition). <2) P. Vo«t, Destatutis, IV. 2, 6.
DES BIENS ET DU STATtJT RÉEL.
tion dans les termes ; elle doit être fixe, et elle ne l'est i si on la rattache au domicile. L^argomentation cloche j le domicile est aussi changeant; autant valait s'en teDirl la situation réelle des objets mobiliers.
Rodenburgh abonde dans ces idées. Il nie formellemezi que le statut des meubles est personnel; il est réel, en i sens qu il dépend de la situation, aussi bien que le ; des immeubles; seulement leur situation est fictive; sont censés se trouver là où le propriétaire a son princip établissement (i).
Boulleoois, dont le Traité nest qu'un commentaire Rodenburgh, reproduit cette doctrine. Je transcris ses| rôles. Si Rodenburgh veut que les meubles suivent la Id du domicile, et c'est le langage de tous nos auteurs : Mi hilia sequuntur personam. La raison de cette maxime < ^\i ordinairement les meubles in usnmfamUiœ compara simt, « Voità un frêle fondement pour la théorie de la i lité. Rodenburgh écrivait dans un pays commerçant: es que les denrées coloniales entassées dans les maga d'Amsterdam servent aux besoins personnels du négocia qui ne les achète que ponr les revendre? Boullenois ' tinue : « Notre auteur, en admettant cette maxime, m^ bilia seqttuniur pcrsonam , la regarde comme réelle^ en ( quelle donne aux meubles une assiette dans le domic du propriétaire. 11 est vrai que cette assiette n'est pa fi:te et immuahle comme celle des fœids de ter parce que les meubles ne sont dans un lieu quaut qu'il plaît à celui qui en est le propriétaire d'y deme rer; mais, du moins pendant ce temps, ils ont une siette. î-
Boullenois arrive à la question de savoir si le statut < domicile est réel on personnel , ^ La question, dit-il, par assez indifférente, puisque c'est toujours la loi du don cile qui en décide; cependant notre auteur se déterrainej dire que les meubles sont régis à raison de Y assiette qu il sont présumés avoir dans le lieu du domicile; et je crc cette décision très exacte et conforme à ce que dit Chi
(l) Ro<t6nburgh, De divers, stat., i\L I»», chap. U, à la fin.
Ut
aotilia(i). BouUenois se décide pour la réalité du statut
il fé de Dumoulin, et Dumoulin se borne à dire
il des meubles est au domicile, parce que les
sont censés y être. C'est dire que le statut est réel
une fiction, mais ce n*est pas donner la raison de la
I. D'Argentré, le plus profond jurisconsulte du seisiècle, avec Dumoulin, dit, au contraire^ que les lies reçoivent, en toutes choses, la loi de la perle; la raison en est quils nont pas de situation. Il donc dire que le statut des meubles est vraiment per* innel, et dépend du domicile, comme tout statut person- " ; de sorte que la loi du domicile les gouverne partout se trouvent, de même que la loi personnelle suit la nue partout. D'Argentré conclut en posant comme indubitable que les meubles reçoivent leur loi, non leu, mais de la personne (2).
Cette opinion était partagée par beaucoup d'auteurs, et fabord par un jurisconsulte belge qui jouissait d*une :raiidê réputation et qui la mérite. Bourgoingne dit que î'ast une question très controversée de savoir dans quel k\x sont situés les meubles, et par suite par quel statut ik sont régis. Il est d avis que le statut est purement periûwsel {})iere personalé), en ce sens que les meubles suivent la loi de la personne. Dès qa une personne a un doïuiciJe, elle a aussi un statut qui est celui de ce domicile, ût ce même statut régit les meubles, puisque le statut des meuUes se confond avec celui de la personne. En ce sens lôHtatut mobilier est personnel; c'est toujours le statut du domicile qui gouverne les meubles, peu importe que les eâets ^ s y soient ou non. Le propriétaire conserve son -:..j et son statut personnel, jusqu'à ce quil ait transporté son principal établissement ailleurs. De même les continuent à être régis par la loi du domicile ce que ce domicile soit remplacé par un autre (3).
'DBoaîlèQOu, TVaité de ta perso nnat lié et de la réalité des statuts, t. P^ ^1223,224.
^.►îQtré, ôtir la Coutume de Bretaçfne^Krt. 218* glose Ô, n-SO, p. 654, ^ i^urij^atictiUf IVactatus ad cattsuetudines Flattdr iœ, 11, 2Q ût21(0pûra,
DBS BIENS ET DU STATUT RÉEL
Hert et Huber, que les Anglo-Américains et les Italien aiment à citer, suivent Topinion de Bourgoingne et d^ d'Argentré. Hert établit comme règle que des meubla ne sont pas contenusdans un lieu déterminé, qu* ils reçoive leur loi de la condition de la personne (i). C'est dire que la statut des meubles ne saurait être réel, car ce statuB équivaut à celui de la situation. Huber est tout aussi affir-^ matif ; on dirait qu ils énoncent des axiomes mathéma'^ tiques. Les statuts réels concernent le territoire; or le meubles n ont aucun rapport avec le territoire» ils n'on(| de relations qu'avec la personne, partant ils doivent étri soumis à la loi qui gouverne la personne (2),
1*15 , La tradition n'est pas aussi précise que Story ! croit. I! cite le président Bouhier parmi les partisans du principe de la personnalité du statut mobilier. Barde, au contraire, le range parmi les jurisconsultes qui enseî^ gnaient que le statut des meubles est réel. Il faut l'entendre J Son point de départ n'est pas la réalité du statut mobilier^ c'est plutôt la personnalité : ^ On ne doute pas que les sti tuts qui règlent les droUs des personnes ne soient personÀ nels; partant on ne peut pas raisonnablement attribuer UDi autre qualité aux statuts qui regardent les choses atti chées à ces mômes personnes; car ce sont des esf d'accessoires qui doivent suivre la nature du principal don elles dépendent. ^ Voilà bien la théorie de d*Argentré.
Après avoir posé son principe, Bouhier en déduit la conséquence : <* Les meubles n'ont pas d assiette fixe, " se transportent d'un lieu dans un autre, suivant qu il plâll aux propriétaires; par suite, on suppose par une espèce de ficiion qulls sont comme adhérents à leur personne. Voilà la fiction qui reparaît, mais Bouhier ne dit pas qa^ la ficiion attache les meubles au domicile^ ce qui eu abouti à réaliser le statut mobiher; il dit que la fîciiù attache les meubles à la personne^ ce qui fait que le statu est personnel. La fiction de Bouhier did'ère donc de \ fiction de Boullenois ; cela explique comment il arrive i une conséquence différente. Il rattache à sa action
(1) Ilertius, De CoUisione legum, § IV, n" 6 \2) Htibôius, De Successione ab intestat, n^ !îl.
Daxime que metdbles suivent le corps ou la personne ; en KMTte qa'à Texceptioû d'un petit nombre de cas, ils ont pour règle les mêmes lois que leurs maîtres^ c'est-à-dire celle de leur domicile.
On voit que chez Bouhier la loi du domicile n'est pas celle de la situation fictive des meubles; il combat, au contraire, la fiction qui répute les meubles situés au domicile; je cite ses paroles, elles sont considérables dans notre débat : « Il s'est trouvé néanmoins, dit-il, un petit nombre de jurisconsultes qui, en avouant que les meubles ^nt régis par la coutume du domicile du propriétaire, ont cru devoir nier que les statuts qui les concernent soient personnels; car, disent-ils» s'ils suivent le domicile, ce m'est que parce qu'on feint qu'ils sont tous dans le lieu du éomicile ». L'opinion qu'il combat était professée par un petit nombre d'auteurs; il cite P. Voet, Rodenburgh et Boullenois; l'opinion générale était pour la personnalité du statut mobilier. Ecoutons maintenant la réponse qu'il fidt à nos trois statutaires. Bouhier s'étonne de ce que le Biagistrat hollandais déclare le statut réel, après qu'il est convenu ailleurs que les actions mobilières étaient censées 4Uiachées aux os du créancier. Le principe a aussi été adopté par Boullenois, après Dumoulin, et il rend indubitable la personnalité des statuts qui regardent ces sortes ^*efrets,et par conséquent des meubles en général, puisque les actions ne sont qu'une espèce de meubles.
166. Bouhier donne tout à la personnalité ; il est naturel qu'il se prononce aussi pour le statut personnel des meubles. Voici un excellent jurisconsulte qui enseigner qu'aucun statut n'a effet hors du territoire. Jean Voet dit que cela est absolument incompatible avec la notion de la souveraineté : absolue chez elle, elle est par cela même Bans autorité aucune hors de son territoire. Cependant on dit communément que le statut des meubles les régit partout, et dans toutes les matières, qu'il s'agisse de succesrions, de testaments, de contrats ou de tout autre fait Qfidique. Voet ne dit pas qu'il approuve cette opinion,
(1) Boohier. Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. XXV, - M (ŒaTres, t I«, p. 700).
DES BIENS ET DU STATUT RÉEL
il cherche seulement à la concilier avec sa théorie de souveraineté limitée au territoire. Par une fiction de droii pour mieux dire, une présomption, on suppose que I meubles qui, de leur nature n'ont pas de situation et m sont attachés à aucun lieu déterminé, sont, par cela même, à la disposition du maître, lequel peut toujoui'Sâ sa volonté les transporter au lieu où il a son principal établissement, et où il a besoin des effets mobiliers, qui ne lui procurent d'utilité que lorsqu'ils sont sous sa ujâin; de là on induit, par voie de conjecture, que le propriétaire veut que ses meubles soient censés se trouver au heu de son domicile, et qu*ils sont par conséquent régis parla loi du domicile. Cette justification ne satisfait point lesprît rigoureux du jurisconsulte hollandais; il fait une obja'tion que Merlin a répétée, et qui est réellement insoluMe. Que la siliiation des meubles au domicile du maître soii une fiction ou une présomption, toujours est-il qu'il faui une loi pour créer une présomption ou une fiction; daos Tespèce, on veut que la même fiction ou présomption ait eifet partout ; il faudrait donc qu^elle fût établie par un législateur unique, commun à toutes les nations; or cest là une fiction impossible, le contiit des lois implique, au contraire, des législateurs différents. On voit que Vuet n'admet pas Topinion d'une fiction qui aurait cours dans le monde entier, là, dit-il, où le soleil se lève et là on il se couche ; c'est par courtoisie que les diverses nauous permettent lapplication réciproque des statuts qui conoernent Fétat et la capacité des personnes et, par conséqueût aussi, les effets mobiliers attachés au maître. Mais, précisément parce que c est condescendance plutôt que droit, la régie reçoit des exceptions dés que TEtat où on finvoque a intérêt à Técarter : la courtoisie, comme je fai dit bien des fois dans le cours de ces Etudes, n est autre chose que la doctrine de Tintérêt.
lOT. L'enquête que je fais pourrait encore être étendue; mais je la trouve déjà trop longue. L'article 3 dtt code civil a consacré la tradition française; or pour les auteurs du code, cette tradition se résume dans Pothier, Malheureusement Pothier ne s est guère occupé de la
tiéorie des statuts, il en dit quelques mots dans son Intro- [action aux coutumes; c'est peut-être là la raison du aconisme excessif du code civil dans une matière qui avait M)ulevé tant de débats. Mais enfin les quelques lignes de Pothier suffisent.
« Pour savoir, dit Pothier, à Fempire de quelle coutume une chose est sujette, il faut distinguer celles qui ont une situation véritable ou feinte, et celles qui n en ont aucune. »» Cette expression de situation feinte semble rappeler la fiction qui réputait les meubles situés au domicile du propriétaire ; il n'en est rien. Pothier parle des droits réels que nous avons dans un héritage; un droit na pas de situation, sinon par fiction; comme les héritages ont une situation réelle, on a attribué par analogie ou par fiction la même situation aux droits que nous avons dans les fonds de terre, ou maisons. Quant aux meubles, Pothier dit qu'ils n'ont aucune situation. N'ayant pas de situation, pas môme fictive, on ne peut pas dire que les meubles sont régis par la loi de leur situation. Pothier dit qu'ils suivent la personne à laquelle ils appartiennent; les choses mobilières sont par conséquent régies par la loi ou coutume qui régit cette personne, c'est-à-dire par celle du lieu de son domicile (i). Ainsi la loi du domicile régit les meubles, non parce que les meubles y sont censés situés, puisqu'ils n'ont pas de situation, mais parce qu'ils suivent la loi de la personne.
Ne serait-ce pas là la doctrine que les auteurs du code civil ont maintenue implicitement dans l'article 3? Nous en avons la preuve dans les travaux préparatoires. J'ai cité bien des fois le Livre préliminaire, qui ouvrait le code civil; il contenait une disposition ainsi conçue (tit. IV, art. 5) : « Le mobilier du citoyen français résidant à l'étranger est réglé par la loi française comme sa personne. ^ C'est la reproduction pour les meubles de la règle établie par l'article 3 pour les personnes : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régisjeut les Français même résidant en pays étranger. » Le
i 1) Pothier. Introduction générale aux coutumes, n^ 23 et 24. vu. 15
DES BIENS ET DU STATUT RÉBL
principe est identique : c est ua seal et même stati régit les meubles et les personnes. Le Litre jyrélirfu fut retranché, parce que les principes qu'il consacra partenaient à la doctrine ; le législateur ne conserv quelques règles sur les lois, qui forment lobjet du préliminaire. Pourquoi n'admit-il pas l'article conce le statut des meubles? On ne le sait. Toujours est-: Ton ne peut en induire que le code civil aurait rejet règle qui était universellement admise dans Faneien alors qu il maintient le droit traditionnel. Cela n ^ pas de sens. Ma conclusion est donc que la règle fon par le Litre préliminaire^ d'après Potbier,est auss du code civil.
108. Je reviens à la question qui a provoqué cett gue enquête sur la tradition. Il est certain que Xi trouve pas une trace de la distinction que les ai modernes font entre les meubles considérés individ ment et TuDiversalité du mobilier. Il y a une autre culte. Les meubles sont soumis au statut personnel est ce statut? est-ce celui du domicile ou est-ce la L tionale^ Dans l'ancien droit, le statut personnel dépi du domicile; sur ce point les auteurs du code ont d àla tradition, en remplaçant le domicile par la nation Cela est assez généralement admis pour le statut qui Tétat des personnes; le texte même du code le dit, pu Tarticle 3 parle des /'français. En iuut-il conclun cette innovation doit être étendue au statut des meo J*ai soutenu cette opinion dans l'exposé des principe néraux de notre science (t. Il, n^ 173). Les deux s n'en faisant qu'un seul, il paraît naturel d'applique meubles ce que le code dit des personnes. C'est induction que M. Barde a vivement combattue (i). soutenu que la tradition n*a pas le sens que je lui d si elle fait dépendre du domicile la loi qui régit les blés, cest parce que les meubles étaient censés situ lieu du domicile, par suite d'une fiction de droit; U sultait que le statut des meubles était réel ; parts
(l) Barde, Tfiéorie tradiiionnâUe des statuts, p. UO-134.
pas affecté par Tinnovation que le législateur fran- L apportée au statut personnel. Les longs développe- 5 dans lesquels je viens d'entrer prouvent que la ion est favorable à la personnalité du statut, et le préliminaire la consacrait. Qu'importe que ce Livre pas été adopté? Il n'en constate pas moins l'esprit lequel le code civil a été rédigé, laissant de côté la question historique, on se défi quel est le système le plus rationnel, celui d'un t réel fondé sur une situation fictive des meubles, ou tut personnel déterminé par la nationalité du prolire, il faut, sans doute aucun, se prononcer en r du principe du statut national. La fiction imaginée quelques statutaires pour en induire la réalité du t mobilier est contraire à la raison de droit, et en dtion avec le bon sens. C'est Jean Voet, le plus loî des réalistes, qui en a fait l'observation, en répula doctrine enseignée par son père, pour lequel il igné en toute occasion une piété filiale si touchante : • piœ memo?nœ. Chose remarquable. Les Angloricains, tout aussi réalistes que Voet, ont néanmoins s la personnalité du statut mobilier, sans tenir a compte de la fiction imaginée par quelques statuj (i). Cette concession faite au statut personnel est dérable. Comment la race anglo-saxonne, réaliste ut, a-t-elle rejeté le réalisme pour les valeurs mobi- 5? Story répond que cela s'est fait, non par des raisons iques, mais par la nécessité des relations civiles, uelles sont venues se joindre les convenances internales (2). C'est dire que la personnalité domine dans apports des individus, et que les nations doivent lui une place; les peuples commerçants, avant tout, ne ent pas s'emprisonner dans leur territoire. Dans les eins de Dieu, le commerce est le lien des peuples; sous son influence que le réalisme le plus obstiné départi de ses préjugés, pour déclarer personnel le Il qui régit les meubles. On ne sait quand ni où cette
Stor>-, Con/lict oflavos, p. 479, § 380.
Story, Con/lict oflavos, p. 477, § 379 (7« édit.).
Hi DES BIENS ET DU STATUT RÉEL.
révolution s'est accomplie ; mais od peut hardiment mer que les juristes n y sont pour rien; leurs incertitad et leurs contradictions témoignent qu'ils n avaient même conscience du progrès qui s'accomplissait dans 1 domaine du droit civil international. I^s idées naissen se développent sous la main de Dieu dont la providenfl préside à toutes les manifestations de la vie humaine. ~ gloire de l'homme, en toutes choses, cest de concourir j gouvernement providentiel. On voudrait écarter Dieu ^ la science ; je ne vois pas ce que la science aurait a gagod à deveuir matérielle et mécanique, et Thomme a tout àj perdre.
§ IL — A quels meubles s applique te statut mobilierl
i«9, Au preoiier aliordla question paraît étrange, statut tliiïère selon que les biens sont meubles ou imme bles. Les meubles n'ont pas de situation, ils suivent I personne, et partant la loi du domicile, la loi national^ tandis que les immeubles sont régis par la loi de le situation. Or, tous les biens sont meubles ou immeubli donc le statut mobilier est général, il doit s*api '' tout ce qui est meuble, sinon il y aurait des meui par la loi des immeubles, c'est-à-dire par la loi de le situation, ce qui est contradictoire dans les termes, puil que tout le monde est d*accord pour dire que les raeubli n'ont pas de situation. Cependant la question que je vie de poser était sérieusement agitée dans Tancien droit, \ elle offre encore des difficultés en droit moderne.
BouUenois enseigne que la loi du domicile est généra Si, dit-il, les meubles pouvaient avoir une assiette leurs qu'au domicile du propriétaire, ce serait certain ment dans le cas d'un dépôt, car les choses déposées 3 dans un lieu déterminé par la destination précise du pf priétaire; on pourrait en conclure quelles ont une sit tion réelle ; cependant la décision est au contrair d après lavis de Chopin, Un Italien avait fixé son don cileen France; la guerre civile y sévissait, de sodeqtti
ly avait de sûreté ni pour les personnes ni pour les choses. Voulant mctire sa fortune à l'abri du pillage, il le décida à la confier à un compatriote, son parent; il mvoya ses deniers en Italie, Tan 1590, espérant que ses nfants les recueilleraient dans de meilleurs temps. Trois ins après il vint à mourir. Ses filles réclamèrent les valeurs du dépositaire qui habitait une ville de la Toscane. le dépositaire avoua qu'il avait reçu de leur père une pande quantité d'or, mais il soutint qu'il était seul et inique héritier de tous les biens que le défunt laissait dans le territoire florentin : en efiet, d'après les lois de Florence, l'héritier mâle excluait les femmes, fussent-elles les enfants. Les filles intentèrent une action en violation du dépôt; et je crois, dit Chopin, que leur demande était fondée en droit comme en morale. Le dépositaire ne pouvait pas prétendre que les deniers se trouvaient sous l'emyre des constitutions de Florence ; ils n'y étaient qu'en vertu d'un contrat de dépôt; donc ils étaient toujours sounis à la loi du domicile (i).
IJO. Quelques-uns, dit BouUraois, ont prétendu que les meubles précieux n'étaient pas régis par la loi du domicile; et pour les y soustraire, ils les considéraient «omme des immeubles. Les parlements assimilaient les meubles précieux à des propres immobiliers, afin de les conserver dans la famille paternelle ou maternelle, d'où ils provenaient. Dupineau sur Anjou (art. 352) était d'un aris contraire : *^ S'agît-il de la perle précieuse de Cléopâtre, la chose que la nature a faite mobilière ne peut jas être changée en immeuble, à moins que la loi ne consacre cette fiction, y* L'argument était décisif; mais il n'y avait aucun principe dans l'ancien droit, auquel on ne délogeât, dans la pratique, par une considération ou par lautre. BouUenois, qui venait d'établir comme règle générale la loi du domicile pour les meubles, ajoute une restriction pour les choses rares, précieuses, difficiles à rassembler. Dans notre droit moderne, on ne conçoit pas lûéme que l'on pose la question de savoir si les meubles
U) Boulleooift. Traité de la personnalité et de la réalité des statuts, t l»»", P-339ei34d. Chopin, «ur la Coutume de Paris, livrt; l'r. tu. \", ii031.
DES BIENS ET DU STATUT RÉEL
peuvent être transformés en immeubles par le juge^ qu une loi ly autorise.
lîl. 11 y a des cas où la loi permet au propriéi
d'immobiliser des objets mobiliers de leur nature; je ai énumérés (n"*- 130-133). Dans rancien droit Timmo sation par destination n était pas admise comme pria général; cest un des rares vœux de réforme que Poli se permet de faire, et que les auteurs du code civil accompli. Les légistes statutaires ne parlent que d perpétuelle demeure^ et en termes peu précis, la con dant tantôt avec Fincocporation, tantôt avec la destinât Si Ton admet que des choses mobilières peuvent être mobilisées» la conséquence naturelle paraît être que " mobilisation les soustrait à la loi qui régit les meu Cela est d'évidence quand les objets mobiliers soni corporés au sol, puisque, dans ce cas, le code ci considère comme immeubles par leur nature (n^ et 125).
Il y a encore quelque analogie entre la perpéU demeure et T incorporation, puisque des objets mobil sont attachés à un fonds, d'ordmaire, par un travail il riel, qui leur donne une espèce d'adhérence au SQ semble les identifier avec le fonds. Mais, dans la sil destination, les objets mobiliers conservent leur na première. Les animaux destinés à la culture, les ustea aratoires et les machines industrielles, sont distincti fonds sur lequel le propriétaire les place ; c'est la vol seule du propriétaire et l'intérêt de Tagriculture, de dustrieou du commerce qui immobilisent; on pourra induire que ces objets mobiliers restant meubles, par nature, sont régis par le statut mobilier. Cependant I nion contraire est certaine. L'immobilisation , qua fictive, doit avoir le même effet que rinimobilisl réelle par incorporation : devenus immeubles en \ de la loi, il est impossible, légalement, de leur appW la loi qui régit les meubles. Il serait absurde de dire des meubles destinés à Texploitation d'un fonds sui la personne ; ou que , par une fiction légale , ils i censés se trouver au lieu du domicile : ces meubles imi
bilisés ont une situation réelle, donc ils sont régis par le statut réel.
Nous allons entendre les auteurs anciens, car, chose singulière, tous s'occupent de cette question qui nous paraît aujourd'hui si simple. Bourgoingne, qui vivait dans on pays agricole, considère comme immeubles toutes les choses mobilières que l'on considérait comme instruments du fonds; on applique, dans ce cas, le statut réel, puisque les choses immobilisées sont censées faire partie du fonds (i).
Boullenois confond les divers cas d'immobilisation : « C'est une maxime que, quand un meuble se trouve dans un lieu pour perpétuelle demeure, il est regardé comme faisant partie du fonds ; c'est ainsi que, par l'article 90 de la coutume de Paris, les ustensiles d'hôtel qui tiennent à fer ou à clou y ou qui sont scellés et mis pour perpétuelle demeure, sont censés et réputés immeubles; les échalas d une vigne sont également censés faire partie de la vigne, y» C'est moitié destination agricole, moitié perpétuelle demeure ; parfois le langage semble se rapporter à Tincorporation (2). Les idées sont encore vagues et*flottantes ; nous devons être heureux que le code civil les ait fixées.
Bouhier commence par poser en principe que les meubles sont régis par la coutume du domicile, puis il ajoute : - Un arrêt de 1607 excepte néanmoins, et avec raison, les meubles destinés en perpétuel et nécessaire usage et comynodité des maisons et métairies, » Ces termes sont tellement vagues qu'ils comprennent tout, la perpétuelle demeure y la destination et même X incorporation (3).
Fa»lix, contre son habitude, ne cite pas les vieux auteurs dont je viens d'exposer les opinions; il se borne à dire que les meubles devenus immeubles par destination, en vertu des articles 524 et 525 du code civil, sortent
(1) Burguadus, Tractatus ad consuetudines FlandrUr, 11,26 (Opéra, P 22).
(2) BoDlleDOis, De la Personnalité et de la réalité des statuts, t. I*»", p 341.
{^) Boahier, Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. XXI, n- 172 et 173 (Œavres, t. I", p. 608).
ese
BES BIENS ET DU STATUT RÉEL
légalenient de la classe des meubles ; d où suit qu on nel peut plus leur appliquer le statut personnel (i). Il faull ajouter une restriction, cest que la destination peut venir] à cesser; alors les meubles immobilisés reprennent leur nature mobilière et sont gouvernés par le statut personnel*
lîï. Nous passons aux meubles incorporels. Peut-onJ dire des droits qu ils ont une assiette quelconque, ré " ou fictive? Les meubles corporels ont une situation, quoi^ qu elle ne soit pas fixe, on peut donc supposer qu'ils ont] une autre situation, celle du domicile, où le propriétaire peut toujours les transporter. Mais transporte-t-on de droits? Les anciens auteurs ne se font pas cette ques-J tion ; tous s accordent à dire que les droits suivent la per^ sonne. A vrai dire, tout est fiction en cette matière peut-on dire d\in droit qu il est meuble, cest-à-dîre qulB se transporte d'un lieu à un autre? On ne conçoit non plus que les droits aient une place déterminée dai»J Tespace.
Acceptons toutes les fictions ; elles ne mettent pas fini au doute, loin de là, elles en font naître un nouveau. Lef| droits mobiliers suivent la personne, soit. Mais quelle personne? Il y en a deux dans lobligation, le créancier et le débiteur. Le droit suit-il la personne du créancier, ou celle du débiteur ? Dumoulin répond : •* Les droiL^ et" toutes choses incorporelles u ont pas de lieu, on ne peulj donc pas dire qu ils se trouvent plutôt ici que là- Les! droits ne sont pas non plus attachés à la personne du dê-j biteur, on doit dire plulAt qu'ils suivent la personne dul créancier, car, comme on le dit d'ordinaire, ils sont inbé-J rents à ses os : osstbifs ejits inhœrent. »
Story cite ce passage de Dumoulin (2) pour établir que,j d'après la tradition, la créance est régie par la loi ddj domicile du créancier. Mais Bouhier en cite un autre qui] dit le contraire (3). Voilà le plus illustre de nos juriscoiî-
(1) Fœiix, Droit international privé, t, l*^, p. 136, 4*é(lit.
(2) Dumoulin, Commentaire sur la coutume de Paris ^ Des Fiefs.W^' I"» glose IV, u*' y {t, l«f, p. 56 et 57).
(3) DumouliD» Ad Chassanaeitm, rubr. IX, § 15, \^Et lu héHUfgcs,^*^-
qui est eu contradielion avec lui-même, Lajurisce aussi était encore divisée du temps de Bouhier(i). La raison que Oumoulin donne pour se décider en faveur "l créancier nest rien moins que décisive. Si la créance inhérente aux os du créancier, on peut dire à plus raison que la dette est inhérente aux os du débiteur; en etfet, le créancier peut céder son droit, tandis ^i|uô le débiteur ne peut pas céder l'obligation quil a contractée. Un vieux légiste avait une autre comparaison : Ifts créances, dit Jason, sont fixées aux os de la personne, (le même que le caractère du saint baptême est inhérent À la personne baptisée» ^ Est-ce que celui qui reçoit le baptême est créancier ou débiteur? Débiteur, sans doute aiicim, puisqu'il a encouru la mort éternelle par le péché d'Adam, L'obligation serait donc inhérente à la personne du débiteur. Boullenois trouve que la comparaison est bien signidcative, mais peu mesurée et très peu religieuse. Ëûloui cas, comparaison nest pas raison. C'est ce que (iit notre Bourgoingne, que des arguments de mots ne touchaient guère (2). Ce qui prouve combien la doctrine était încertaine, malgré l'unanimité des auteurs, c'est la vite de Boullenois; il s engage dans une longue - cion» mêlant une controverse à une autre, à sa manière, de sorte qu*arrivé à la fin on ne sait pas quelle est la pensée de Tauteur.
193. Ne nous arrêtons pas à ces dissidences, et demandons à nos anciens statutaires quelle est la portée de U maxime qui prévalait. Bouhier répond qua l'exception des actions pures réelles, toutes les autres doivent être regardées comme attachées à la personne du créancier et uivant la coutume de son domicile» Si la créance fielle, elle ne devient pas réelle, quand même rile emporte hypothèque. Les réalistes belges et holianiaiâ eu doutaient, parce qu'ils aimaient à tout réaliser, WW le moiiidre prétexte; mais d'Argeniré lui-même, à plus forte raison Dumoulin et à sa suite les légistes du
01 ikiuhifjr, Oàs^rviUionx sur (a coutume de Bourgogne, chap. XXV. •"ft lEuvre», t. I•^ p, 701), ^) Bur^'uuduB, Tractatus ad conisuetudines Flandriœ, II, Î3, p. 22,
DES BIENS BT BU STATUT RÉEL
dernier siècle, disaient que Thypothèque ne change pas nature d*une chose mobiUère, puisqu'elle n en est qil Taccessoire (i). Sur ce point il ne saurait y avoir i doute.
J*ai dit plus haut quand les actions sont mobilières quand elles sont immobilières (n^*^ 135-137-139), d après code civil. Mais les actions sont parfois considérées dai un lieu comme mobilières et dans un autre comme imm bihères. Quelle loi faut-il suivre alors pour en fixer i nature ? Boullenois {2) répond que Ton doit distinguer cest Taction considérée activement et dans la personi du créancier, ou si cest Taction considérée passivemeu en tant qu elle intéresse le débiteur. Quant à Faction cos sidérée du coté du créancier, il faut, généraletiietU pu tanî^ suivre la loi du domicile du créancier, Géné^alemi partani^celB, implique une règle et des exceptions: quai y a-t-il lieu à la règle et quand aux exceptions? On ch6 cherait vainement un principe qui guide Imterprète. Quanj les actions sont considérées passivement, cest-à-dire rapport au débiteur, faudra-t-il encore suivre la loi domicile du créancier î II y a des occasions où on doit h considérer de cette manière, dit Boullenois. Ce lang; suppose que la règle reste celle du domicile du créanci mais que par exception on suit la loi du domicile du dél teur. Toujours des règles modifiées par des exceptioi sans que Ton sache quand il y a lieu de déroger à règle.
IÎ4, Les auteurs modernes s'en tiennent généraleuifii à la tradition, Story dit, en termes absolus, que le stati du créancier l'emporte sur celui du débiteur (3), Lejuri consulte allemand Bar s'écarte de la tradition ; il dit tn bien que la loi du domicile du créancier est une fictif « La loi seule peut attribuer aux droits une assie fictive ; il faut donc voir pour quel motif elle réputé" droits et actions meubles ou immeubles, en leur assigna
(1) Bouhiâr^ Observations sur la coutume de Bourgogne^ cliap. X< no-TQ. P.70L
(•2)B{>uOenoi8, De la Personnalité et delà réaiité des statuts, U I*^, Pet suiv,
(3) Story, Cùnftict of lam^ p. 301, n" 399*
une situation, soit au domicile du créancier, soit au domicile du débiteur (i). Cela est parfait en théorie; mais en droit français il n'y a ni loi générale ni loi spéciale sur la matière; dans le silence de la loi, il faut donc s'en tenir à la tradition; or, les anciens statutaires posent comme règle générale que pour les créances il faut suivre la loi du domicile du créancier. ?» Seulement ils admettent des exceptions, ce qui se rapproche de la doctrine de Bar.
Bourgoingne est, je crois, le premier qui ait fait une distinction entre les cas où il faut suivre le domicile du créancier et ceux où Ton doit considérer le domicile du débiteur. Pourquoi la loi du domicile du créancier formet-elle la règle? Parce que toute obligation est contractée en faveur du créancier ; son droit domine dans le lien que lobligation crée entre lui et le débiteur. La fiction se rapproche ici de la réalité, autant que la chose est possible. Les meubles suivent la personne : quelle est cette personne ? Les anciens auteurs nomment toujours le propriétaire ; en effet, son intérêt absorbe tout, puisqu'il a un droit absolu dans la chose. Or, le créancier est aussi propriétaire de la créance, l'analogie conduit donc à suivre la loi de son domicile. Mais il n'en est pas toujours ainsi. Use peut qu'un statut soit fait dans l'intérêt du débiteur ; dans ce cas, ce serait aller contre la raison des choses que de suivre la loi du créancier. Bourgoingne donne cet exemple : La coutume d'Alost permet au débiteur, en cas de cession de la créance, de la racheter en payant au cessionnaire le prix qu'il en a donné. Si le débiteur domicilié à Alost contracte une dette en dehors du territoire de la coutume, dans un lieu où le droit de rachat n'existe point, il ne faut pas décider le litige par la loi du domicile du créancier, il faut appliquer la coutume d'Alost, et suivre le domicile du débiteur, car c'est en sa faveur que la faculté de rachat a été établie (2).
Jean Voet fait une remarque analogue. 11 admet la ''Ggle; mais il remarque qu'il y a une opinion dissidente
(1) Bar, Dos internationale Privatrecht, p. 206, § 62,
[i) Bupgundus, Tractatus ad consuetudines Flandriœ, II, 23 et 24.
qui S en tient au domicile du débiteur ; il cite Tiraqueau et les Réponses des jurisconsultes hollandais, et il ajouta que les partisans de cette opinion pourraient bien avoir raison dans deux cas. D abord quand il y a concours de créanciers ; je laisse de côté cette difficulté, qui concerne la procédure. En second lieu, la prescription des actions personnelles se règle, d* après Voet, par la loi du lieu où le débiteur a son domicile (i). C'est une question importante et difficile ; j*y reviendrai.
La question du domicile, qui a tant occupé les auteurs, ne parait pas avoir donné lieu à des débats judiciaires. Je n'ai trouvé qu un seul arrêt sur la matière» déjà ancien» de la cour de Liège (2) ; la cour se borne à appliquer le principe que la tradition admet généralement, sans motiver sa décision,
1Ï.V. Dans l'ancien droit, le prêt à intérêt était prohibé. J'ai dit, dans mes Principes de droit ciinl^ par quel artifice les légistes parvinrent à calmer les scrupules des gens d'église, en imaginant le contrat de rente. Ces pré- ' jugés et ces fictions sont loin de nous. Reste à déterminer ' la nature de la rente : est-elle meuble ou immeuble ? La question était controversée : j'ai dît ici même {n^ 139} pour j quel motif on plaçait les rentes constituées parmi les im- ' meubles; c'était une nouvelle fiction, dans une matière où les fictions abondent. La nature des rentes constituées étant indécise, il était difficile de déterminer la loi qui les régissait. Je n entre pas dans ce débat, puisque h question a perdu tout intérêt depuis que le code civil â décidé que les rentes sont meubles, ce qui s'applique même à celles qui sont établies pour le prix de la vente | d'un immeuble, et que Ton continue à appeler foncières, bien qu elles n'aient plus aucun caractère de réalité (art. 529 et 530). Les rentes constituées et foncières étant meubles» il va sans dire qu^elles sont soumises à la loi du domicile du créancier. Ainsi, dit Fœlix, une rente due par un étranger à un Français sera toujours meuble, quand j
(1) Voet, Ad Pandectas, lîb, 1, t VIII, n° 30.
(2) Ltége, ûhaoïbre de cassation, 17 j'iiivjcr 1817 {PasicrisU, iSHil
DD STATUT MOBILl&R.
néme la rente serait immobilière, en vertu de la loi du domicile du débiteur. Par contre la rente due à un étranger Herail immobilière, si d'après la loi de son domicile, pour mieux dire, d après sa loi nationale, cette rente était immeuble (i),
S 1 1 ! — nps m.^ dam lesquels le statut des meubles est 7*éeL
>• \, I.E MWCrPE.
190. La règle d'après laquelle les meubles sont régis par la loi personnelle du propriétaire ou du créancier reçoti des exceptions ; c'est-à-dire qu'il y a des cas dans ue!s les meubles sont soumis au statut réeL Quelles
i ces exceptions et sur quoi sont-elles fondées? La cour de cassation de France a rendu sur ce point un arrêt de
ncipe que je vais rapporter. Il s'agit duiterpréter Tarti- 3 du code Napoléon. Cet article dispose que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers» sont régis par la loi française; il gnrde le silence sur les meubles. La cour de cassation dit que « rien n'autorise à eonclure du silence de la loi que les meubles soient tortjours et nécessairement régis par la loi étrangère rn,c*estâ-dire par la loi nationale de letranger. Cela implique que, dans la pensée de la cour, le statut personnel est la régie pour les meubles, par opposition aux immeubles, tuais que la règle n'est pas absolue* La cour continue : -* Les meubles ne sauraient être régis par la loi personnisllo de Fétranger, tout au moins dans la question de possessions île privilèges et de traies d* exécution, ?» Quel est le fondement de ces exceptions? Je transcris Tarrêt : - L'article 3 qui considère l'étranger comme soumettant sa perscmne, par le seul fait de sa présence en France, à toutes les lois de police et de sûreté^ n'a pu vouloir mettre les meubles de cet étranger .hors de l'atteinte des créanciers français, dans tous les cas où ces derniers pourraient
ll> FibISi, Dmlt inUrnational privé, p, 137, n^62 (4« édition).
DES BlttNS ET DU STATUT RÉEL.
agir, si ces meubles appartenaient à ud Français (i), La cour établit une espèce d*analogie entre les lois de police et les lois qui coucement les droits des créaiiciers français sur les biens de leur débiteur; les lois de polios sont essentiellement d*intérêt général; la cour semble voir dans cet intérêt général un motif pour déclarer applicables aux étrangers et à leurs meubles les lois qui déterminent, les droits que les créanciers français ont sur les biens de leur débiteur français» Si telle est la pensée de j la cour, sa décision peut se justifier par la tradition.
197. Consultons la doctrine. 11 y a des auteurs qui formulent le principe et l'exception dans les termes suivants: Les universalités mobilières, telles que les successions,] sont régies par la loi personnelle, tandis que les meubleaj considérés individuellement sont régis par la loi de leur! situation (2). J*ai rejeté cette distinction, dans rexposédesj principes généraux de notre science (3), en remarquant! qu'elle est en opposition avec le principe sur lequel on 1 fonde la personnalité du statut mobilier. Les meubles,! dit-on» suivent la personne, et servent à son usage: faut-ilj demander si les universalités mobilières suivent la personne ? Ce sont précisément les meubles individuels qui] suivent le propriétaire là où il fixe son principal établissement; donc ces meubles devraient être soumis à la loi] personnelle, et on veut qu ils soient régis par la loi de] leur situation accidentelle! M. Barde rejette aussi cettôl distinction, et il en donne une raison décisive, c*est quej la tradition Tignore; or la tradition, en cette matière, estj notre seule autorité, dans le silence de la loi, qui se borna à s*y référer (4).
US. M. Barde invoque rordre public. Si les meuble considérés individuellement sont régis par la loi de leur' situation, c*est que Tordre public l'exige; or, en fait, il y a régulièrement une considération d'ordre public qui commande d'appliquer aux meubles individuels la loi de leur
{1) Rejet, IDmars ISÏi (DaUoz/1874, 1,465).
(2) Demuloinhe, Cour& de code Najioléon, 1. 1**"» p, lOd, n^ôft. Auhry*^ Rau, Cours de droit français^ d après Zacharî^e, t. J", p. 102,
(3) Voyez ïe t. Il de ces Etudes, p. 31'», n^ 113,
(4) Barde, Théorie tradîtionneile des statuts t p. DÛ.
situation, de sorte que cette loi devient la règle ; ce n'est jue par exception que l'on applique la loi personnelle aux iniFersalités mobilières (i). Telle est à peu près l'opinion Ue j 'ai professée dans ces Etudes ; il importe de la préci- 5r davantage, afin de trouver un fondement solide aux cceptions que reçoit le statut personnel, en matière de eubles.
Les anciens statutaires s'accordent à dire que le statut rritorial domine le statut personnel lorsqu'il est fondé r une considération d'intérêt social; je me sers de cette pression plutôt que de celle d'ordre public, parce que Ue-ci est si vague; on peut lui faire dire à peu près it ce que l'on veut. En théorie il n'est pas douteux que rsque l'intérêt général est en conflit avec l'intérêt indiluel, c'est ce dernier qui doit céder, car ce n'est qu'à tte condition que la société peut exister (2) ; il n'y a pas distinguer entre l'intérêt des étrangers et l'intérêt des Loyens : l'un et l'autre impliquant la nécessité de la bordination de l'individu à l'Etat. Il faut aller plus loin
appliquer aux droits ce que je viens de dire des intéts : si le droit de la société est en cause, il domine les oits des particuliers, ceux-ci n'ayant de garantie de urs droits privés que dans la société. En théorie cela est évidence. Mais où trouver un appui dans le droit positif? D peut invoquer les termes de l'article 3 du code civil : }xpression lois de police a un sens très large, dans lequel le est synonyme de àvoii public et de droit social, par )position au droit qui est purement d'intérêt privé. Ma mclusion est que le statut réel ou territorial, en matière î meubles, l'emporte sur le statut personnel de l'étran- ?r, dans les cas où le statut réel concerne les droits et s intérêts de l'Etat.
179. Je vais appliquer le principe ainsi formulé aux :cej>tions que la cour de cassation admet dans son arrêt î 1872. Des meubles situés en France, et appartenant à i étranger, sont saisis. Quelle loi suivra-t-on, le statut rsonnel de l'étranger, ou le statut réel de la situation i
!) Barde, Théorie traditionnelle des statuts^ p. 118 et suiv. r> Voyez le l. II de ces Etudes, uo» 205-208.
DES BIENS ET DU STATUT RÉEL
Le Statut réel, sans doute aucun : tout le monde est d'iO'l cord; il est inutile de répéter ce que j ai dit ici ' dans lues Principes de droit civil. Ai. Barde conin opinion (i)* Le droit public est en cause, car c'est lui qtûj détermine quels objets peuvent être saisis, dans quels cj^ et dans quelles formes la saisie peut et doit être î^\^\ Vainement Tétranger invoqueratt-il sa loi personnelle, i lui opposerait la loi territoriale, loi de droit public^ q^aj domine le droit piHm,
Peut-on revendiquer les meubles qu'un étranger sède en France I Le code Napoléon n admet pas la i dication des meubles (art. 2279); je suppose que: étrangère la permette : suivra-t-on la loi personnelle l'étranger , ou la loi territoriale française? Sur ce poiïj encore tout le monde est d'accord. Le revendiquant invd querait en vain la loi personneile du possesseur qu'il ved évincer : le statut personnel de Tétranger est dominé plj la loi territoriale. On ne peut plus dire que cette loi i de droit public, car il ne s'agit pas d'une question depn cédure comme en matière de saisie; mais \a police la plus large acception est engagée dans le débat. La i ciélé doit protection au commerce, sans lequel les Et< modernes ne pourraient pas vivre; dune le droit le plJ vital de FEtat demande que la loi territoriale reçoives application.
La cour mentionne encore les privilèges ; comme je dd y revenir, je me borne à constater Faccord universel;) droits des créanciers sur les biens de leur débiteur, tamment les causes de préférence, sont organisés da rintérét du crédit des particuliers et de la richesse pub que; et qu'est-ce qui intéresse plus le perfectionnement i la société?
La cour ne parle pas de la déshérence que Mèri range parmi les cas où la loi de la situation l'emporte sur le statut personnel du propriétaire. Cette question u^U point sans difficulté ; mais comme je l'ai examinée daûsl
(0 Voyez mes Principes di droit citil. t l*^ p. 1S9, n" 121; etl«jj de ce» Etudes, p. 320, n"'* 173 bis et 174. Comparez Bai^e« Théorie ^ (ionnelte àes statuts, p. 120 elsuiv.
