tome V de ces Etudes, je renvoie à ce que j y ai dit

<Hi voit que les cas exceptés par la cour ne sont pas les ji> dans lesquels on suit le statut réel, en matière de Beubles. Les exceptions que la jurisprudence et la doc- Kne admettent procèdent d'un principe général, et il est pcn évident que le droit de la société et son intérêt doiloujours l'emporter sur le droit et l'intérêt des parti- '.•fiiKtrs. Le principe s applique notamment aux droits que le^ créanciers ont sur les biens de leur débiteur et sur les causes de préférence : c'est dans une cause pareille qu a lélé rendu îarrêt de la cour de cassation que je viens fanalyser.

!f* i. DROIIS DES CREAIVCIERS SUR LES BIENS DE LEUR DÉBITEUR.

18*1. L'article 2092 du code Napoléon, reproduit par

lui hypothécaire belge (art. 7), porte : ^ Quiconque

obligé personneUetnenC est tenu de remplir son enga-

aent sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, pré-

ats et à venir. ^ Lobligatiou donne au créancier un

oit sur les biens du débiteur, A vrai dire, Tobligation

[eûgondre qu'un lien personnel, lien qui donne au créan-

Qe action contre la personne du débiteur ; quant aux

sur les biens, il s exerce par voie de saisie, et la

exécutoire, comme l'implique le mot, suppose que

mcier a un titre exécutoire, lequel émane de la

uissance souveraine. Cela prouve déjà que le droit sur

i biens ne dépend pas de lautonomie des parties; c'est

qui sanctionne les obligations contractées par le

ir en permettant au créancier de saisir ses biens.

p^ssence de l'obligation l'exige; ce qui la caractérise, c'est

débiteur peut être forcé à l'exécuter. En quoi con-

Btte exécution f Les anciens Romains croyaient que

Fdébittîur qui s'obligeait personnellement engageait son

ils abandonnaient le corps aux créanciers, lesquels

lent se le partager ; Niebuhr dit qu*il n'ose pas assu-

ùne cet horrible droit n'ait pas été pratiqué. On voit ^ l'axécution touche à une question capitale, qui re<;oit [solution dans le droit public : une personne peut-elle

VIL Itî

DES BIENS ET DTi STATUT RÉEL.

engager son corps, sa liberté, sa vie même? Or, dès qd le droit public est en cause, le statut devient réel.

On dira que l'emprisonnement pour dettes est aboli que le créancier n a plus d'action que sur les biens, et qu le droit sur les biens est indépendant du droit publi(^ L'argumentation est fausse à tous égards. D'abord il yi des cas où le débiteur peut encore être contraint par cor Donc Texécution forcée reste une question de droit publie Alors même que la contrainte par corps ne sera plus qu de Fhistoire, il sera toujours vrai de dire que Texécutia forcée sur les biens du débiteur est une dépendance d(^ droit public. Je viens de rappeler que la saisie des bien ne peut se faire que d'après les lois de la procédure; orl procédure est une partie du droit public administratif,* qui suffit pour décider la difficulté. La souveraineté est( jeu, car cest la puissance publique qui détermine quel biens peuvent être saisis et dans quelles formes.

tîuels biens peuvent être saisi s î Les biens du débite dit rarlicle 2092. Que faut-il décider si le débiteur a allé ses biens? Si ce sont des biens meubles, les créande n ont pas le droit de suite; les biens ne sont leur gageqi( comme accessoires de la personne ; dès qu'ils ne sont plll dans le domaine du débiteur, ils cessent d'être le gageT créanciers. Cela est vrai aussi des immeubles, d'après I code Napoléon; mais, sur ce point, notre loi hypothécaÎB y a dérogé; si la vente dun immeuble n'a pas été tran crite, elle ne peut être opposée aux tiers; à leur égard I bien aliéné est encore dans le domaine du débiteur, Vo un principe fondamental du régime hypothécaire, tiellement d'intérêt public, qui donne aux créancier*» i droits sur les biens, qu'ils n avaient point d'après le ce ci\nl, et la loi belge les leur donne par des considératio du crédit des particuliers et de la richesse publiqu comme je le dirai plus loin, en traitant du régime h) thécaire,

IWl. Après avoir dit que les biens du débiteur »onl gage commun de ses créanciers, l'article 2093 ajoute le prix s'wn distribue entre eux par contribution, à mol qu*il n y ait entre les créanciers des causes légitime» i

ÈféreDce. Et l'article 3094 porte : « Les causes légilues de préférence sont les privilèges et les hypothèques. « b droit français, Thypothèque ne peut être établie que irles immeubles* Les privilèges portent sur les meubles >uunô sur les immeubles* Aux termes de larticle 2095, î privilège est un di*oit que la qualité de la créance donne , ttû créancier d*être préféré aux autres créanciers, i Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle m les diflFéreutes qualités des privilèges r^ (art. 2096}. fes principes ont été reproduits par la loi hypothécaire

' (art. 8,9; 12 et 13).

^ourquoi lelégislateur privilégie- t-il certaines créances?

j a conflit entre des droits qui sont également dignes le la protection du législateur; certaines créances, à rai-

Cl de leur qualité, méritent d'être préférées aux autres, is ces préférences doivent être restreintes dans des >récises et étroites, sinon les créanciers chirograrisqueraient de nêtre pas payés» Tactif étant Absorbé par les privilèges. La loi doit concilier la faveur dae aux créanciers privilégiés avec les droits de la masse chirographaire. Cette conciliation tient à Tiatérét général, comme tout ce qui concerne le concours des créanciers, iiiiâi que je viens de le dire (n* 180}. Quel est le législateur à qui il appartient de régler ces intérêts contraires, eitous concernant, à divers titres, Fintérêt de la société? Cest le législateur du pays où sont situés les biens dont h prix doit être distribué aux créanciers. Il n y a pas de différence, dans ce cas, entre les meubles et les immeuli!es; on ne peut plus dire que les meubles nont pas de muation, et qu ils suivent la personne du propriétaire; ils formant le gage des créanciers qui ont contracté avec le débiteur sur la foi de la richesse mobilière qu ils connaismnif pour la voir, et qulls apprécient parce quils la voient. Tout est local, territorial en cette matière; donc la législateur territorial est seul compétent pour déter- (ûiner les créances privilégiées et le rang dans lequel les s créanciers doivent être payés. Un créancier étrange peut, en vertu de sa loi nationale, réclamer une ence au préjudice de la masse chirographaire. Ce

DU BIBK8 BT DO STATOT RÉSL.

lierait troubler Tordre que le législateur territorial établi, dans sa sagesse, en conciHaiît les intérêts divers; ce serait défaire, au nom de l'intérêt privé, ce que k législateur a fait au nom de Imtérét général. YaiiiemeD^ le créancier étranger dirait-il qu'il a contracté sous la fop de la préférence que sa loi nationale lui accorde, et que, le débiteur a consenti à la lui donner. Je dirai plus loiiï que les privilèges ne dépendent pas des conventions; toud dépend de la loi, et celte loi est celle du territoire où i trouvent les biens qui sont le gage commun des créanciers.) Le créancier étranger invoquerait en vain Téquité. Ce la masse chirographaire qui aurait le droit de se plaindre, 1 si un étranger, en vertu dune loi étrangère, venait enlever aux créanciers français une partie du gage i lequel ils ont dû compter. Voilà une raison décisive ^ que le concours des créanciers et les causes de préféreno soient réglés par la loi territoriale,

ISîl. Quelles sont, d'après le code civil, les cause légales de préférence ? Il s agit de savoir si les privilé et les hypothèques sont Les seules causes légales de préférence entre les créanciers. Si Ton s en tient au texte dej la loi, Taffirmative n est guère douteuse. L article 2C (loi liyp,, art. 8) établit la règle générale que les de tous les créanciers sont égaux. Cette régie reçoit ' exception quand il y a une cause légitime de préféreûc et le code dît que les causes légitimes sont les privilé^ et les hypothèques. Ces causes étaut une exception sont| par cela nukne, de la plus stricte interprétation,

La question est très importante pour le droit inierna-j tional. Si le juge pouvait admettre d autres causes de] férence que celles qui sont établies par le texte du \ civil, les créanciers étrangers pourraient invoquer loi nationale, à titre déquité, ce qui troublerait lor que le législateur territorial a voulu établir. O-ela excli» toute intervention d'un législateur étranger. Dropinion, le principe reçoit son application au c nntichrésisle. J'y reviendrai. Il en est de tnéme du i do rétention, J y reviendrai en traitant du statut i bilier.

183. Je n'ai, pour le moment, qu'à parler des privi- Éges mobiliers. Le code civil et la loi hypothécaire belge i&linguent les privilèges généraux sur les meubles et les irivUéges spéciaux. Les principes des deux législations ont les mômes ; il y a cependant des différences de déail, d'où peuvent naître des conflits qui font Tobjet de lotre science. Ces conflits sont plus fréquents entre le sodé français et les codes étrangers qui ne procèdent pas lu code Napoléon- De là la nécessité d'entrer dans les létails et de mettre en évidence d'abord le caractère qui icgue les privilèges, puis la loi qui les régit.

privilèges sont, en général, attachés à la qualité

te la créance ; rautonomie des parties intéressées n'y est

ur rien. Cette règle reçoit cependant une exception im*

lortante : le gage est le plus usoel des privilèges spéciaux,

[«t il dépend des conventions qui interviennent entre le

Icréancier et le débiteur. Il convient donc d'en traiter à

t, DES PRlV|l.É(.KS ATTACHÉS A LA QUAUTÉ DE LA CRÉANCE.