I . Des priv iîéges Qé>iéram

lui. Les frais de justice ont le premier rang en cas de concours des créanciers, et ils portent sur les meubles ei les immeubles; d'après la loi belge, c'est le seul prititîge qui jouisse de cette faveur. A vrai dire, cette pré* férence ne constitue pas un privilège, en ce sens que les droits des créanciers n'en sont pas diminués. Les frais de jastice, dit la loi, sont déduits, prélevés, disty^aits sur les deniers qui composent lactif (code de proc, art. 657,662; Doiie de comm,, art. 558). Le créancier des frais de jusice ne concourt pas avec les autres créanciers, il n'est en conflit avec eux; ce sont les créanciers eux-mêmes ivent les frais qu'ils ont dû faire pour conserver le commun, pour le vendre et pour s en distribuer le il est naturel que celui qui fait les frais les paye, la ne veut pas dire que les frais de justice sont payés anl toutes les autres créances ; la loi dit qu'ils sont pri- ^iés à l'égard des créanciers dans rintérêt desquels

DES BIBNS ET DU STATUT RÉEL

ils ont été faits; à Fégard des autres, préférence na pa de raison d'être.

Le privilège des frais de justice est-il d'intérêt général! L'affirmative n est pas dotiteuse. En etfet, ce privilège ; pour objet de garantir le payement des créanciers privi^ légiés. Or, le droit des créanciers sur les biens de leu débiteur est d'intérêt social (n** 180), de même que h causes de préférence (n^ 181); donc le privilège des frai^ de justice, sans lesquels ces droits périraient, est au plus haut degré d'intérêt public.

185. Le code civil place les frais funéraires au second rang des créances privilégiées sur la généralité des meu-j blés. Quelle est la qualité de cette créance qui lui donna ce rang de préférence? Les jurisconsultes romains disenlj que le privilège, en assurant le payement des frais funê raires, empêche que les cadavres ne restent sans sépul-j ture. C'est un intérêt général, celui de la salubrité publique. Il y a encore un motif d'humanité et de piété : lej législateur doit veiller, par respect pour la personnalité humaine, à ce que les cadavres ne soient pas abandonné aux bétes fauves. Les consiclérations religieuses prennentj une plus grande importance dans les religions qui profes sent la résurrection des corps. Ici la piété touche à la superstition et à Tignorance que le clergé exploite dani rintérêt de sa domination.

IS#l. En troisième rang viennent les frais de dernière maladie. Il n y a pas de cause plus légitime de préférenc que rhumanité. Une personne insolvable, ou qui menac de le devenir, est malade; la loi doit veiller à ce qu'elld reçoive les secours de l'art et les soins qu'exige sa situa^ tion. Un des devoirs de TEtat est de mettre toute sa sollij citude à la conservation de la vie que Dieu nous a donnéei c'est aussi un intérêt social, car ce sont les hommes qui font la force de la société; alors même qu'on ne peut pas[ rendre la santé aux malades, il faut alléger leurs soufj frances et adoucir leurs derniers moments. Le privilé des frais de dernière maladie leur assure ces soins garantissant le payement de ceux qui les donnent et donf on n'a pas le droit d'exiger un dévouement désintéressé.

181. Le code Napoléôû accorde un privilège aux salaires des gens de service. La loi belge la étendu aux commis et aux ouvriers. Un motif d'humanité justifie ce privilège; les salaires sont pour tous un moyen de subsistance ; et si le législateur ne peut et ne doit pas procurer la subsistance à celui qui est en état de travailler, il doit du moins accorder sa protection à ceux qui travaillent pour vivre.

188. Les fournitures de subsistances conservent la vie du débiteur, elles méritent donc d'être privilégiées au môme titre que les frais de dernière maladie. Les autres créanciers auraient tort de se plaindre de cette préférence, car elle les enrichit, en ce sens que la fourniture de subsistances, en conservant la vie au débiteur, lui permet de payer ses dettes par son travail.

189. D après le code civil, les privilèges généraux sur les meubles s'étendaient sur les immeubles en cas d'insuffisance du mobilier (art. 2104 et 2105). La loi hypothécaire belge (art. 19) n'a maintenu ce principe que pour les frais de justice; les autres privilèges généraux ne priment plus les créanciers hypothécaires. Quelle est la raison de cette innovation qui réagit sur le droit civil international? Le droit de préférence que le code Napoléon accorde aux privilèges généraux sur les créanciers hypothécaires compromet le droit des tiers qui contractaient sur la foi d'une garantie réelle; ils se voient primés par un grand nombre Je créanciers privilégiés qui absorbent une partie du prix provenant de la vente des immeubles. Or, dès que les créanciers ne peuvent pas compter sur la valeur intégrale des biens qui sont affectés à leur garantie, le but du régime hypothécaire est manqué, le créancier ne contractera qu'avec défiance; le propriétaire d'immeubles ne jouira pas du crédit auquel il a droit, et la richesse publique en souffrira. Je constate qu'à chaque pas, en cette matière, DU rencontre des motifs d'intérêt général.