Le code Napoléon (art. 2101 , P) et la loi hypo

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DBS BIENS ET DU STATUT RÉBL.

thécaîre belge (art. 19, l**) accordent un privilège pour k loyers et fermages des immeubles, pour les réparations] îocatives et pour tout ce qui concerne Texécution du bail. Au premier abord, ce privilège paraît être de pur intéréll privé. Mais cet intérêt n'explique pas ce qu'il y a Je favorable dans la qualité des créances que le bailleur a contre le preneur. La loi accorde au bailleur un droit qu elle nej donne à aucun autre créancier privilégié sur les meubleSi le droit de suite. Il faut qu il y ait un motif tout particulier de cette faveur. Je nen connais d autre que rintérétj général. Le privilège du bailleur s exerce sur le mobilier j qui garnit la maison louée ou la ferme. C'est la seulej garantie que le bailleur puisse avoir. D'ordinaire, il nej connaît pas le preneur, et celui-ci est le plus souvent dans' l'impossibilité de donner caution, et bien plus encore une hypothèque. Il faut une autre sûreté au propriétaire, sinon il ne traitera point, ou il traitera à des conditions désavantageuses pour le preneur, afin de se dédommager des risques qu'il court. Il en résulterait un grand préjudice pour la société; ragriculture en soutîWrait, ainsi que le commerce et l'industrie. La loi donne, pour Texécutioii du bail, une sûreté que la nature des choses indique, cesl celle qu otfre le mobilier du locataire ou du fermier : le preneur donne au bailleur ses meubles en gage des obligations qu*il contracte. Ce privilège, utile aux parties conlractaiites et à la société, profite aussi aux créanciei^. II leur importe que le débiteur se procure le logement aux conditions les phjs favorables; les conditions onéreuses pour le débiteur le seraient aussi pour ses créanciers.

Ces considérations expliquent la faveur que la loi accorde au privilège du bailleur : il pourvoit à un des besoins les plus essentiels de Thomnie, sans lequel il ne saurait vivre ni remplir sa destination. En procurant au preneur une habitation, la loi pourvoit aussi aux intérêts essentiels de la société, Tagriculture, le commerce, Tiû" dustrie, les services publics.

191. J'ai dit que le privilège du bailleur est utile aux créanciers; mais pour cela il faut qu il soit limité de manière qu*il n y ait aucun reproche de négligence à faire au

iilleur. Il y a, sous ce rapport, entre le code civil et la A belge des différences qui peuvent donner lieu à des )nflits. D'après le code Napoléon, tous les loyers et ferlages, échus et à échoir sont privilégiés quand le bail est iithentique ou qu'il a date certaine ; dans ce système, lepriilége garantit la créance entière. Le principe est logique, lais il n'est pas en harmonie avec l'esprit de la législation en latière de privilèges : le législateur doit tenir compte non 3ulement de l'intérêt du créancier privilégié, il doit aussi voir égard à l'intérêt de la masse chirographaire. C'est ce u a fait le législateur belge; il n'a accordé le privilège au ailleur, pour les loyers et fermages échus, que pour la artie de sa créance qui peut lui rester due, sans qu'on uisse l'imputer à sa négligence. S'agit-il d'un bail à )yer,laloi privilégie deux années, et elle donne un priviige pour trois années quand le bail est à ferme. Une crise u des cas fortuits peuvent empêcher le preneur de payer égulièrement son prix ; l'exiger, ce serait constituer lepreeur en faillite ou en déconfiture, c'est-à-dire le ruiner au réjudice de tous les intéressés. Mais si le bailleur laisse asser plus de deux ou de trois ans sans se faire payer, est présumé négligent, et, par suite, il n'a pas de priviige pour les années suivantes.

I©*. Le code Napoléon et la loi belge donnent le priilége au bailleur pour tous les loyers et fermages à choir quand la date du bail est certaine. En conséquence, î bailleur, en cas de déconfiture ou de faillite du preeur, peut se faire payer, par privilège, tout ce qui lui SI dû pour toute la durée du bail. Telle est l'interprétaon consacrée par la jurisprudence française; elle est déistreuse pour la masse chirographaire. J'en citerai un xemple. Bail d'une maison pour neuf ans, moyennant un rix de 2,800 francs, et à charge par le preneur, marhand de vins, de faire à ses frais tous les travaux de istribution, de peinture et d'appropriation. Les dépenses élevèrent à 18,000 francs. Faillite du locataire avec un assif de 32,800 francs et avec un actif de 16,748 francs, es créanciers étant disposés à accorder un concordat, on ? procéda pas à la vente du mobilier et des marchan-

DES BIENS ET DXJ STATUT REEL

dises. Intervint le propriétaire; tous les loyers échus étaient payés on offerts; le bailleur ne s'en contenta pas; il réclama une somme de 58,896 francs pour les loyers à échoir et les autres charges du bail. La cour de P^uis rejeta ses prétentions; niais Tarrêt fut cassé. La décî i y: était ruineuse pour la masse cbirograpbaire- Le baiii u concluait à la résiliation du bail, faute de payement d< loyers à échoir; or, lactif n^étant que de 16,000 frau^ la masse ne pouvait pas payer d'avance une somme 58,000 francs de loyer. Le bail fut résilié; il en résull que le bailleur profita de la plus-value des constructions! au lieu d'un revenu de 2»800 francs, il percevait à loyers de 6.400 francs. Il était impossible de mainteni un privilège qui devenait une spéculation sur la failli' du preneur au profit du propriétaire et au grand préj dice de la masse chirographaire. Une loi du 12 févri 1872 modifia le code civil quand il s'agit du bail d*i meubles affectés à Tindustrie ou au commerce du ft Elle permet aux syndics de continuer le bail en satisfî sant à toutes les obligations du locataire* Si le bailleur le droit d^agir en résiliation pour inexécution des engage menls contractés par le preneur, il doit former sa d* mande dans les quinze jours de la notification qui lui faite par les syndics de leur intention de continuer le bail, sinon il est réputé avoir renoncé à son droit de résiliation. En cas de résiliation, le privilège du bailleur est réduit à deux années échues et à l'année courante. Si le bail n esl pas résilié, le propriétaire ne peut exiger que les loyen échus; il ne peut pas demander les loyers à échoir, dans le cas où les sûretés qu*i! avait lors du contrat ont él6 maintenues, ou quand celles que lui offrent les syndjca sont jugées suffisantes. Lorsque les meubles garnissai la maison sont vendus, le bailleur peut exercer son privi lége pour deux années échues, Tannée courante et année à échoir (i).

En Belgique la question reste entière; elle ne s est encore présentée dans notre jurisprudence.

(1) Sirôy, Lois annotéêSt !• série, p. 176.

IÎI3. Le privilège du bailleur présente encore une singularité qu'il est difficile d'expliquer : seul parmi tous les les créanciers privilégiés, il a le droit de suite quand les objets mobiliers grevés du privilège ont été aliénés par le preneur. Le propriétaire de, meubles ne peut les revendiquer contre lo possesseur de bonne loi ; la loi donne donc à un créancier personnel un droit plus fort qu'au propriétaire. Quelles sont les raisons de cette faveur ? Je ne connais (i autre raison de la différence que la tradition, c est- à-dire le respect profond que Ton avait pour la propriété îmmo- ■Aj|îère,pour le seigneur- cthôlel et l^seigneivr de métairie, ^Mnie Pothier ne manque jamais de nommer le bailleur. I La propriété foncière est la propriété par excellence; le propriétaire d'un objet mobilier qui le donne â bail ne jouit pas du pi'ivilége du bailleur, la loi ne lui donne «Qcune préférence, bien que ces baux prennent une importanee qui va en croissant avec les progrès de rindustrie. Cda prouve que c'est toujours l'esprit traditionnel qui rèpe dans notre législation. Mais cela prouve aussi que 1<? droit de suite a un caractère essentiellement territorial. HH. La loi belge accorde en second lieu un privilège * aux sommes dues pour les semences et pour les frais de la récolle de l'année, sur le prix de cette récolte et celles dues pour ustensiles servant à lexploitation, sur le prix de ces ustensiles «. Ce privilège jouit encore d'une plîis grande faveur que celui du bailleur; car il lui est préféré (art. 20, n"* 2 et art. 24). La faveur s*explique. Ceux qui ont fait la récolte ou fourni les instruments de labour ont procuré la récolte qui sert de gage aux autres créanciers; il est donc juste qulls leur soient préférés, mémfi au bailleur. La culture est la raison déterminante du privilège et de la faveur que la loi lui accurde. C'est dire que ce privilège est territorial de son essence.

Ifl^S. Sont encore privilégiés les frais laits pour la conservation de la chose, c'est-à-dire les dépenses nécessaires sans lesquelles la chose eût péri. Conserver les biens, c'est concourir à l'accroissement de la richesse pu- Mique; l'intérêt général légitime donc le privilège accordé i la créance de l'ouvrier. Les créanciers profitent de la

créance privilégiée, puisque sans les frais de conservation, la chose qui fait Tobjet de leur garantie eût péri.

1»B. La loi donne un privilège au vendeur pour le prix d'effets mobiliers non payés (C. Nap., 21 02» 4*^; loi hyp., art. 20» 5"). Quelle est la qualité de cette créance, à raison de laquelle la loi lui donne une préférence sur 1« autres créanciers? Grenier, le rapporteur du Tribun» répond (i) que, sans la vente, la chose vendue ne serai' pas devenue le gage des autres créanciers ; si elle si trouve dans le patrimoine du débiteur» c'est par suite de II vente. En ce sens, la vente profite aux autres créanciers^ il est donc juste qu*ils payent le prix de la chose. Les auteurs donnent encore d'autres raisons peu décisives (î), il y en a de mauvaises. On a oublié, et moi-même je ny ai pas insisté assez, que tout privilège a un fondement dans rintérêt général, qui l'emporte sur l'intérêt privé» ou, ce qui est plus exact, dans le droit de la société, qui domine le droit des individus. J en ai fait la remarque pour tes privilèges généraux et pour le privilège du bail' leur. La vente est un acte bien plus fréquent que le bail; ce sont les achats et ventes qui constituent le commerce. Or, rien n est plus important dans notre état éeononiiqu* que le commerce qui répand les produits du travail. Fâvo-i riser le commerce, c'est favoriser le travail, base de' richesse nationale, et ce qui vaut mieux que toute richesse base de la moralité. Or, le meilleur moyen de favorisefj les relations commerciales, ne serait-ce point de donner, au vendeur une sûreté entière pour le payement du prix* Le commerce vit de confiance; dès que la crainte qain spire Finsolvabilité possible de raclieteur y pénètre, lai mouvement s'arrête, il est du moins entravé,

lOJ. La foi belge s'est préoccupée de l'intérêt de Tin* dustrie. C'est la première fois que nous rencontrons cette sollicitude. Les industriels sont, dans les temps modernes, ce qu'étaient jadis les seignetirs (f hôtel et les seigneurs df métairie i ils seront les seigneurs du monde. On demandô si le privilège du vendeur subsiste lorsque les choses mo-

(1) Orenier, Rapport, n« 17 (Locré, t. VIII, p 258.éi1îtion de BnaéW^)- (2} Voyez le t. XKIX -le meë Principes, p. 49^, û*» 472.

bilières sont devenues immeubles par incorporation ou par desiinatioû. La négative est certaine. En effet, le privi-

;e du vendeur porte sur un meuble ; si le meuble devient euble, les objets grevés du privilège n'existent plus, car il ne peut pas y avoir de privilège mobilier sur un itumeuble. L*intéret général est d'accord avec les principes de droit. Les créanciers hypothécaires comptent sur la valeur intégrale du fonds qui est affecté à leur créance, y compris les meubles immobilisés; ils seraient trompés si des créanciers privilégiés venaient leur enlever une partie du gage spécial sur la foi duquel ils ont traité avec le propriétaire; et dès que les créanciers nont point la garantie sur laquelle ils comptaient, le crédit est ébranlé. On le voit, à chaque pas Fintérét général vient se mêler à Imtérêt privé; il ne faut doue jamais perdre de vue les droits de la société en matière de privilèges.

Ce que je viens de dire du privilège du vendeur s*applique au privilège des irais de conservation; la loi belge les met, à cet égard, sur la même ligne» les principes étant identiques. Mais, dans Tun et Taulre cas, elle admet uoe exception en faveur de rindustrie. Pour abréger les explications, je prendrai comme exemple la vente, qui est le contrat le plus usuel. Le privilège cesse quand les meubles deviennent immeubles; par exception le privilège subsiste, malgré riramobilisation, quand il grève machines (art. 20). Quel est le motif de celte excep-

iD? La prospérité d'un établissement industriel dépend d« la petrfection de ses appareils; il fallait donc faciliter aux fabricants les moyens de se procurer les meilleures machines en assurant aux vendeurs le payement 'du prix,

U y a encore une disposition qui est d*întérêt général; cW la durée du privilège; la loi ne le maintient que peuplant deux ans à partir de la livraison. La loi cherche à «x»ncilier les divers intérêts qui sont en conllit, en matière de privilèges; elle déroge au droit commun en faveur de ceux qui fournissent des machines aux fabricants, afin d'assurer leur payement; or le vendeur de machines ne îait pas à l'acheteur un crédit illimité ; dans les usages

DES BIENS ET DU STATUT RÉKL

du commerce, ce crédit ne dépasse guère deux ans. d au créancier privilégié de réclamer son payement daas délai ; il ne faut pas que sa négligence perpétue son pri légô aux dépens des créanciers hypothécaires qui seraiei trompés s'ils étaient primés par des privilèges conirain au droit commun, auxquels ils ne doivent pas s'atteodu Or rintérét des tiers est un intérêt général, car c ast toujours la sécurité des créanciers et, partant, le crédit qu sont en cause dans le règlement du condit qui s'élèri entre les créanciers.

Ifl8. La loi garantit encore les intérêts des tiem môme dans les limites du privilège p.insi réduit, en subor donnant son maintien à la publicité* L article 20 de la l hypotbécaire est ainsi conçu : ^ Le privilège n aura d*eff^ que pour autant que, dans la quinzaine de la livraison Tacte constatant la vente sera transcrit dans un registri spécial tenu au gretfe du tribunal de commerce. ;- La la a pour but d'avertir les tiers créanciers hypothécaires ii Fexistence d'un privilège qui les primera sur le prix à Fimmeuble hypothéqué pour le prix des machines, créaûo souvent considérable dont ils ont intérêt à connaître l montant exact. D'après le droit commun, c'est le conaep vateur des hypothèques qui fait les inscriptions et trani criptions requises pour rendre publics les privilèges hypothèques. Dans [espèce, la loi charge le greffier dl tribunal de commerce dopérer la transcription. La rai son en est qu il s*agit d'un débiteur commerçant, et d créanciers qui sont aussi commerçants; or, les négocianl ont plus de relations avec le tribunal de commet! qu'avec la conservation des hypothèques ; le registre tei au greffe des tribunaux consulaires procure donc une pli grande publicité que la transcription qui serait faite si les registres du conservateur des hypothèques.

S'il n'y a pas de transcription dans le délai de qui] zaine, les tiers doivent croire que le créancier privilég est payé et que son privilège est éteint, ou qu'il y renoo' Par conséquent, passé ce délai, ils peuvent traiter toute sûreté avec le fabricant. C'est le motif pour lecju la loi établit un délai si court, et sous peine de déchéance

Il va sans dire que le registre tenu au greffe est public;

nia est de l'essence de la transcription prescrite dans un

rét de publicité. Le greffier est teno de donner con-

tuee de la transcription à toutes les personnes qui

'feront la demande. Si aucun acte na été transcrit, il

lèlivre un certificat constatant qu'aucune transcription

l'a été faite au profit d'un créancier privilégié.

1911. La loi (art. 20, n*^ G) privilégie encore les fournitures de laubergiste, sur les effets du voyageur qui ont I été transportés dans son auberge. Ceux qui logent les -cassants, pèlerins et voyageurs, dit Perrière sur la cou- ""tome de Paris, le font par la nécessité d'un office public; ils sont obligés de recevoir toutes sortes de personnes, quoiqu'ils ne les connaissent point, sans avoir aucune assu- Qce de payement de la dette et des dépenses qu ils font eux. Il importe aux voyageurs que les hôteliers avent une garantie dans le gage tacite des effets qu ils apportent avec eux ; sans cette garantie ils pourraient refuser de les loger, aa grand détriment de la société qui t intéressée à favoriser la circulation des hommes : c'est briser le commerce des choses et des idées. Le vieux légiste ne parle que des pèlerins et des voyageurs. Les [>^lerinage8 ont fait place à des relations plus utiles, qui, tout en ayant pour objet direct le lucre, sont aussi on rôslrament de civilisation. Les voyages d'agrément ou de santé ont pris de nos jours un accroissement prodigieux, par suite de la facilité également prodigieuse des commumcaiions- Ces relations entre les divers peuples réagiront snr notre science; en se mêlant, les nations apprendront à «reconnaître, les peuples imiteront ce qu'ils trouveront de ton chez Tétranger; les lois nationales conserveront toujours une empreinte particulière, mais ce qu*il y a de vérité absolue, éternelle, dans les législations positives étendra son empire, et préparera le terrain à une science qui se propose pour but idéal d'organiser le règne de la justice universelle, dans les relations d'intérêt privé. On wit qne le privilège des aubergistes et hôteliers est essentiellement d'intérêt général.

WHI. Le privilège du voiturier, pour frais de voiture

tbô

DES BIENS

ÏU STATUT RÉEL,

et dépenses accessoires (C. Nap», art. 2102, 6**, et hyp., art. 20, 7"^) est aussi établi dans Fintérét du con nieree. Les voituriers ont un gage tacite sur les effets mq bilîers qu'ils détiennent et qui forment leur seule garanti^ la nécessité de leur condition les obligeant de traiter ave| des personaes qu ils ne connaissent point. Ils rende aussi service à la société, puisqu'ils sont les agents d^j relations commerciales. Le privilège, loin de nuire autres créanciers, leur profite, puisque le vuitarier tra porte les marchandises dans les lieux où elles doivei^ être vendues, et la valeur en est augmentée par le traû port; il est juste que la masse chirographaire tie compte de ce profit au créancier qui le lui procure.

»€ll. Le dernier privilège mobilier (art. 20, n" 8) celui des créances résultant d'abus et prévarications con rais par les fonctionnaires publics, dans l'exercice de[ fonctions, sur les fouds de leur cautionnement. Il y fonctionnaires ou officiers ministériels qui doivent four un cautionnement pour la garantie des particuliers fore de recourir à leur ministère : tels sont les consenat des hypothèques (i). Il est inutUe de m'arrêler sur ce pri vilége; établi à charge de fonctionnaires, dans Tint des tiers, il est essentiellement dlntérêt général, on même dire qu il procède du droit public.