III. Primléçe eowoentiimnti. Le créancier gnçisU

^ soie. En général, rautonomie des parties contraclani -lérest-à'dire, leur volonté n'est pour rien dans les léges. Cest la qualité de la créance qui donne à un cier le droit d*étre préféré aux autres créanciers/ détermine la qualité à raison^ de laquelle un créancier l préféré à lautre? C'est la loi ; il ne dépend pas de la vd lonté des parties contractantes de créer des pri vilége ( Ce principe qui résulte de la nature du privilège, aussi fondé en raison* Si rien ne dépend, en cette Uôre, des parties contractantes, c'est que les privik

 Kt^iet, U déocin^rt l^U caawioa,e jQiU«t 1S52.

M fondés sur un intérêt général , comme je l'ai dit ur chacun des privilèges établis par le code Napoléon , à sa suite, par la loi hypothécaire belge; or c est à la i de décider ce qui est crintérét général, les parties ne luvent pas, dans leur intérêt privé, établir une préfé- >ûC0, au nom de Tintérét public, cela est contradictoire ms les termes. Ce que je dis de la création des privis'applique aussi aux conditions exigées pour leur nce ou leur conservation ; car ces conditions aussi E>ni d'intérêt général, je viens de le prouver en exposant

théorie du code Napoléon, qui est aussi celle de notre [à hypothécaire.

Le principe que les privilèges ne dépendent en rien de

volonté des parties contractantes reçoit exception pour

gage. Aux termes de Tarticle 2073 du code civU, le ^ge confère au créancier le droit de se faire payer sur la îhose qui en est Tobjet, par privilège et de préférence aux mires créanciers; or le gage est uo contrat qui peut iniervenir pour toute espèce de créances ; le privilège qui

a résulte dépend donc uniquement de la volonté des parlies, en ce sens que la qualité de la créance n est point pise en considération.

ïf>». Quand on dit que le privilège du créancier gagiste dépend de la volonté des parties, on ne doit pas en conclure que tout, en cette matière, soit réglé par convention. L'intérêt général est de l'essence des privilèges; rien ne le prouve mieux que les conditions que la loi eiige pour que le créancier ait un privilège à raison du gage qu il a stipulé. La seule convention ne suffit point ; il J a d'autres conditions, lesquelles sont prescrites dans *mtérét des tiers, donc dans un intérêt général. Je dois y insister, parce que cela est capital au point de vue du itiiii international privé.

Aux termes de Tarticle 2074, le créancier gagiste ne

^ "'"^rcer son privilège qu'autant qu'il y a un acte aule ou sous seing privé, dûment enregistré, décla-

t la somme due ainsi que Fespèce et la nature des lOses remises en gage, ou un état annexé de leurs qua-

, poids et mesure. Ces formalités sont de l'essence du ni« 17

gage, en ce qui cod cerne le privilège. Je transcris les ] rôles de Gary, le rapporteur du Tribunat. Après avij dit qu entre le créancier et le débiteur, on appliqué droit commun, lorateur ajoute : ^ Mais si cette conve tion doit être opposée à des tiers , si le détenteur du g^ réclame, au jn^éjwlice de ces tiers^ le pri%41ége que lal^ lui assure, il faut alors que la remise de ce gage» oui convention dont elle est Veffet aient une date certaine qui exclue toute idée de fraude et de collusion entre I détenteur et le propriétaire du gage. Sans cette préc tion, un débiteur infidèle, au moment où il verrait quel effets mobiliers vont être saisis, parviendrait, par intelligences criminelles, à les soustraire à Taction des créanciers : c est-à*dire que le débiteur insolvable cr en faveur d'un de ses créanciers un gage qui n eiists pas, et enlèverait ainsi aux autres créanciers une pîr de leur sûreté. De même, s il existait un gage, maisi peu de valeur, le débiteur de mauvaise foi pourrait, complicité avec le créancier gagiste, lui remettre des ' leurs précieuses, ce qui diminuerait son patrimoine au pr judice de la masse chirographaire. ^ Voilà pourquoi, Gary, la loi veut que le privilège accordé au créaocid n*ait lieu que sous des conditions qui garantissent \i droits des autres créanciers (i).

L article 2074 ajoute : « La rédaction de Tacte pi écrit et son enregistrement ne sont néanmoins pre qu'en matière excédant la valeur de cent cinquante fraacsJ Quels sont les motifs de cette exception? La loi & compte de la modicité de Fintérêt que les tiers avaient^ ce que le débiteur remplit des fonnalités coûteuses, aie qu*il s agit d'une valeur moindre de cent cinquante franc et c'est surtout pour les dettes modiques que le gage i usité, en matière civile; il fallait, pour rendre ces ventions possibles, dispenser les parties de remplir formalités prescrites par l'article 2074.

904. CJuand des créances sont remises en gage^ la ! daction d un acte est aussi requise ; il faut de plus

(l) Gary, Rapport, n* 1 (Loci-é, t. VIII, p. 104, édit. de BruxaUet),

^cte soit sigoitié au débiteur de la créance donnée en l^« Celte formalité est prescrite par analogie de ce que ^ loi établit pour la cession des créances. Le cessionnaire "^esl saisi à l'égard des tiers que par la signification du LQBport faite au débiteur. Quand une créance est donnée gage, le créancier gagiste n'en devient pas propriére, mais le tiers débiteur ne peut plus payer à son préiidice; il fallait donc que le nantissement lui fût signifié. Jette formalité a un objet plus général, c'est de saisir le créancier gagiste de la créance à Tégard de tous les tiers ; kiie tient lieu de la publicité que la loi prescrit pour le nuisport des droits réels immobiliers.

t05. L'article 2076 exige une seconde condition pour otatettce du privilège : « Le privilège ne subsiste sur le e qu'autant que ce gage a été tais et est resté en posion du créancier ou d*ua tiers convenu entre les paries. - La loi dit qu'il en est ainsi dans tous les cas^ c'est- Wire au cas où le gage a pour objet des meubles wrporels, et au cas oii il porte sur des créances. L'artitkîOOt (loi hyp., art. 20, n"3) s exprime dans le même «ûs, il place la créance du créancier gagiste parmi les privilèges, sous la condition qu il en soit saisi. C'est une "ilion spéciale au privilège qui naît du gage; en gêné- 'les privilèges mobiliers existent, pourvu que la chose il entre les mains du débiteur. Quelle est la raison de ,e ditlerence ? La convention de nantissement n'est pas ue publique, de soiia que si le débiteur restait en ;8ion de la chose engagée, rien ne ferait soupçonner Lce du gage aux autres créanciers, et par suite, tiers se verraient enlever les meubles les plus précieux, qu'ils aient pu se mettre à Tabri de ce danger. C'est donner quelque publicité au privilège du gage que la t que le créancier soit mis et reste en possession; tiers ne peuvent plus compter sur un mobilier que le ne possède plus. La cour de cassation de France

é ce sens à la possession. Quel caractère doit-elle

mri Est-ce que toute espèce de détention suffit? ^ Il est

l^sence du contrat, dit la cour, que la mise en pos-

(û du créancier soit un fait apparmtf d'une notoriété

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

suflSsante pour atertir les tiers que le débiteur est i saisi, et que roljjet engagé ne fait plus partie de son i libre (i). y^ La possession doit donc être analogue à c dont parlent les articles 1141 et 2279, c est-à-dire, possession qui s annonce ostensiblement comme posses de créancier gagiste,

N" .1, LE STATOt lïD nUVILÈGE MOBILIER.

ailC. Je viens d'exposer les motifs sur lesquels se dent les privilèges mobiliers ; ils sont tous d'intérêt g< rai, ce qui détermine le caractère réel du statut. La < dition que la loi requiert pour l'existence du privil conduit à la même conclusion ; elle veut que le débii soit en possession des meubles sur lesquels les créanc privilégiés réclament une préférence à Tégard des au créanciers.

Pour les privilèges généraux sur les meubles, la loi le dit pas, parce qu il était inutile de le dire. Dans que circonstances les créanciers des frais de justice, des fi funéraires, des frais de dernière maladie ou de sub tance, ainsi que des salaires, viennent-ils réclamer 1 privilège? Le débiteur est tombé en déconfiture, les Cïi ciers saisissent son molâlier et le font vendre, puis o d'entre eux qui ont un privilège demandent à être ce qués de préférence sur le prix. Quels sont les meu que les créanciers saisissent et font vendre? Ceux qui débiteur possède, car ils ne peuvent saisir que les bi qui appartiennent à leur débiteur ; s"il a aliéné des ei mobiliers, et s il les a livrés à Tacheteur, ces meubles « seront, par le fait même, d'être le gage des créanciers. ce sens, la possession est la condition essentielle de Tei cice du privilège, et l'on peut dire de son existence.

Il en est de même des privilèges spéciaux sur certa meubles; tous supposent, quand ils prennent naissaï que le débiteur possède Tetfet mobilier qui est affecté j garantie du créancier. Pour que le bailleur ait un pri

(1) Rejet, 29 décembre 1815 (Sirey, 1876, 1, lOU).

DU STATUT MOBILIKR.

ge sur les meubles qui garnissent la maison louée ou la ïrme, il faut que le preneur les ait introduits dans les eux loués ; des meubles quil posséderait en dehors de la mson ou de la ferme ne garniraient pas, donc ils ne traiempas grevés du privilège. Le privilège se maintient aBt que le preneur reste en possession ; d'après le prinipe qui régit tons les privilèges, celui du bailleur cesserait dès que les meubles seraient déplacés ; par faveur spéciale pour le seigneur dhôiel et pour le seigneur de èiairie, la loi lui permet de saisir les meubles qui ont été léplacés sans son consentement, atin de les replacer dans % maison louée ou la ferme. Ce droit de saisie donne au lâilleur un véritable droit de suite, il peut revendiquer les objets Moïjiliers que le preneur aurait aliénés et livrés à 'acheteur» à moins que la vente a ait été faite de son cou- .ement exprès ou tacite. Mais la loi veut que la saisie- «rendication se fasse dans la quinzaine, quand il s agit eubles garnissant une maison, et dans les quarante lorsqu'il s*agit de meubles garnissant une ferme. loi concilie les droits du créancier privilégié avec ceux tiers ; au bailleur elle accorde un délai plus ou moins ; d après la connaissance qu il peut avoir du déplace- ; le délai est toujours très court, afin d'assurer la bilité de la propriété dans les mains des tiers qui Tout î^uise. On voit qu a chaque pas, et alors même que le " tlateur déroge au droit commun, en matière de posses- , il se préoccupe de rintéret général, ce qui confirme nature réelle du statut des privilèges.

Quant au créancier gagiste, la loi dit formellement que 1« privilège n'existe que sur le gage dont le créancier est wift. Je viens de dire que l'existence et la conservation de ce privilège sont subordonnées à la possession du créancier; pour que le créancier puisse obtenir cette pos- Bôssion, il faut que le débiteur la lui ait donnée, par conséquent lui-même doit avoir possédé, et il continue à posséder par l'intermédiaire du créancier auquel il remet le fage» car le créancier gagiste possède pour le débi-

Le code civil et la loi hypothécaire ne parlent pas de

DBS BIENS ET DU STATUT RÊEI.

la possession du débiteur, quand il s agit du privilège de l'ouvrier qui a conservé la chose; le principe général suffit pour subordonner Texistence et la conservation do privilège à la possession.

Quant au privilège du vendeur, la loi exige que les efl'ets mobiliers soient encore en la possession du débiteur, Le vendeur risque (Jonc de perdre son privilège, si l'acheteur revend; voilà pourquoi la loi lui donne le droit de saisir la chose entre les maios de Tacheteur, afin d'empêcher la revente. Ce droit de revendication peut couipro-j mettre les droits des tiers qui traitent avec Tacheteur;; pour concilier tous les droits et tous les intérêts, la li veut que la revendication se fasse dans la huitaine de livraison. Cest une mesure purement conservatciîre, ui mainmise sur la chose vendue, qui permet au vendeur demander la résolution de la vente, ou le payement prix avec garantie du privilège. Mais cet acte portei atteinte au droit de Facheteur et aux intérêts des ti« si la revendication pouvait s exercer pendant un temi plus ou moins long; la loi tient compte des divers droi qui sont en contlit, en limitant la saisie à un bref dél

Les aubergistes et les voituriers sont des créancien gagistes, ce qui implique qu'ils soient en possession de 11 chose sur laquelle ils ont un droit; dès que les chofi sont transportées hors de lauberge, le privilège cesse, môme que celui du voiturîer quand il a remis les chos voiturées au destinataire ; la loi déroge cependant à rigueur de ce principe en permettant au voiturier d'ex< cer son droit encore pendant les vingt-quatre heures c suivront la remise au destinataire, toutefois sous la ce dition expresse que celui-ci en ait conservé la possessif

aW, Ainsi la possession soit du débiteur, soit, poi certains privilèges, du créancier, est la condition esseï tielle de l'existence et de la conservation du privilège. 0 là suit que les privilèges mobiliers sont essentiellemc territoriaux. C'est une dérogation au principe tradition» que les meubles suivent la loi du domicile de la persoDfl à laquelle ils appartiennent. La tradition se fonde sur! vieil adage qui refuse une situation aux choses mobilières

u^, dans Tespèce, il est impossible de nier quelles

une situation, puisque la loi exige quelles soient

possession du débiteur pour que le privilège existe,

la possession implique nécessairement une situation

terminée» réelle^ car la possession doit être réelle

1141). Cela veut dire, comme Fa jugé la cour de

ssation, que la possession doit avoir une certaine noto-

t qui la rende publique dans Tintérèt des tiers. Cette

iération écarte absolument la situation fictive des

^eubles au domicile du propriétaire ; la Action ne donne

une publicité à la possession, elle exclut, au contraire,

possession publique; si Ton s'en tenait à la fiction,

meubles qui se trouvent à Bruxelles seraient censés

voir une situation à Gand, domicile du propriétaire.

ette possession fictive à Gand sera-t-elle publique pour

i créanciers de Gand qui traitent avec le débiteur dorai-

lié à Gand? La question n'a point de sens, 11 faut donc

arter toute situation fictive, en matière de privilèges, et

entrer dans la réalité des choses; les meubles ont leur

îituation là où le débiteur les possède ; c'est la loi de ce

iieu qui les régit.