On peut faire des objections contre la réalité des

privilèges mobiliers. Les privilèges mobiliers sont attachés

âceilaines créances qui se forment par concours de con-

"liileruent; nen faut-il pas conclure qu^ils dépendent de

titonomie des parties contractantes, ce qui conduirait à

k conséquence que le statut est personnel, en ce sens du

pains que le privilège serait régi par la loi de la personne,

quelle étend ses efiets partout. Ainsi le privilège du bail-

' est fondé sur un gage tacite, et le gage suppose une

Duvention; voilà en apparence un privilège conventionnel,

' iréahté, ce n'est pas la convention qui le crée, car il est

cordé à la qualité de la créance, et cette qualité ne dé-

sud pas de la volonté des parties, elle dépend de la loi.

Il est inutile d'insister pour les privilège spéciaux; il

l d'évidence qu'ils ne dépendent pas du statut personnel,

Ù8fjue, en vertu de ce statut, ils s'étendraient sur tous les

idu débiteur, ce qui est un non-sens, (iuant aux pri-

Inéraux, ils grèvent tous les etfets mobiliers du

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

débiteur, quelle que soit leur situation. Est-ce à les créanciers français puissent les exercer sur les : situés en pays étranger ? La loi française ne peut affecter d'un privilège des biens qui ne sont pas soud son autorité ; ce serait démembrer des biens soumis à autre souveraineté- Cela prouve que la loi des privil mobiliers n est pas la loi personnelle du propriétaire meubles,

%f>9. Sous ce rapport les meubles sont soumis à l territoriale, de même que les immeubles. Ici il y nouveau motif de douter. L'article 3 du code Napo] qui établit le principe de la réalité des statuts, ne parh des immeubles, et le m'otif que Portalis en donne ne r pas d'application aux meul «les ; on ne peut pas dire les meubles composent le territoire. La tradition dj au contraire, que les meuljles suivent la personne, ji sèment parce qu'ils n'ont point de situation territoi Si Fou s en tient à la doctrine de Portalis, il faut dirt la souveraineté territoriale est hors de cause; mai souveraineté a cbangé de caractère, elle n'est plus cbée à la glèbe, elle gouverne tous les intérêts gêné! qu'ils concernent les personnes ou les choses, les met ou les immeubles; et toutes les lois qui règlent les rets de la société forment des statuts réels, territori Ce n'est pas renverser la tradition, c'est lui donnei interprétation conforme à son esprit. Les meubles, à*^ la tradition, suivaient la personne; cela implique q^ souveraineté des coutumes était hors de cause. M^ une loi concernant les meubles est d'intérêt social, la veraineté doit reprendre son autorité, et par conséq il faut revenir au vieil adage que la coutume est r^ Cela est certainement dans l'esprit de la tradition. La de cassation de France a donc eu raison de placd privilèges mobiliers parmi les matières qui dépendei statut de la situation.

*10. C'est d après ces principes qu'il faut décid question de savoir si les privOéges généraux sur les i blés s'étendent aux meubles situés en pays étranger, meubles font sans doute partie du patrimoine mobil

tV STATUT MOBILIER.

ibiteur, mais quand le patrimoine se compose de biens 6s dans des pays diiférents, il est soumis à autant de diverses. Dans le système traditionnel, cela n est pas >uteux. On admettait même ce principe en matière de îsmons, malgré le principe de l'unité de la personne lu patrimoine; à plus forte raison faut-il l'admettre le^î meubles qui ne forment pas une universalité : tels les meubles grevés d'un privilège. Ceux qui sont à l'étranger sont régis par la loi étrangère ; si la îrritoriale admet le privilège général réclamé par les iciei'S français, ils pourront l'exercer, conformément loi du territoire; sinon ils seront placés quant à ces ibles, parmi les créanciers chirographaires, quand 18 Tordre serait réglé par un tribunal français, car ce bunal doit statuer d'après la loi de la situation, puisfjpill s agit d un conflit entre statuts réels.

*l I. Ces principes s'appliquent même au privilège du

i créancier gagiste, quoiqu'il soit, par exception, créé par

pùit de convention. C'est la loi qui détermine les condi-

^ lions requises pour l'existence et la conservation du privi-

or, les conditions forment l'essence du privilège; si

ne sont pas remplies, le privilège n existe pas ou ne

|t être exercé; partant le privilège est réel, et à ce titre

*oi territoriale domine le statut personnel deTétranger.

Voici une application du principe sur laquelle il ne

rait y avoir de doute. Un étranger ne pourrait, en

ace, concéder le privilège de gage, sans observer les

Conditions exigées par le code Napoléon, pour que ce pri-

ïilégô soit opposable aux tiers, c'est-à-dire à la masse

Airographaire. Je suppose que, d après sa loi personnelle,

un acte écrit ne soit pas nécessaire, ni, par conséquent,

iWegistrement, la possession étant considérée comme

sofflflante ; le créancier gagiste ne pourrait pas opposer

50n privilège aux autres créanciers, en vertu de son statut

sonnel ; le statut territorial, qui prescrit un acte et

ûregtstrement, a pour objet de prévenir les fraudes qu'il

serait facile de commettre au préjudice de la masse chiro-

'""hiire; or le statut des fraudes est, par sa nature,

H général, et partant réel. Par contre, si la loi

persoDnelle de l'étranger exigeait un acte même pour! une valeur de 150 francs, le privilège serait néaDmoiD«| valable en France ; la niasse chirographaire ne pourrait pas se prévaloir de la loi personnelle de l'étranger, cariai question est décidée par la loi territoriale, qui seule régit] les privilèges.

Si le gage était constitué à Tétranger, et valable d après! la loi étrangère^ le créancier pourrait-il s en prévaloir en 1 France? Les créanciers peuvent exercer leur droit sari tous les biens de leur débiteur, donc aussi sur le mobilierl qui se trouve en pays étranger» mais, dans ce cas,ilssoot| soumis à la loi territoriale du pays où se trouvent lesl meubles ; lors donc qu ils saisissent les meubles que leur I débiteur y possède, ils doivent respecter les privilèges! qu'un créancier y aurait acquis, en vertu delà loi terrilo-J riale : ils ne peuvent pas invoquer la loi française, car I caractère des lois réelles est d'être renfermées dans leur^ territoire. Cela est décisif. Ainsi quand la loi étrangère accorde le privilège au créancier gagiste, sans rédaction j d'un acte, sans enregistrement, ce privilège étant valable d'après la loi territoriale, la masse chirographaire fraoH yaise devrait le respecter*

La décision serait différente si le gage avait été tr^ porté par le créancier en France : la loi territoriale serait! applicable; en effet, elle étend son empire sur toutes 1 choses qui se trouvent dans les limites du territoire qu clle^ régit. Du moment qu un meuble est transporté d'un Eui dans Tautre, il cesse d*étre gouverné par la loi du pays où il se trouvait, et il subit la loi du territoire où il se trouve actuellement, donc la loi française, si le créancier gagiste se présente à un concours de créanciers et y réclame son privilège* Vainement invoquerait-il son droit acquis en vertu de son statut personnel, qui était aussi I statut territorial de la chose engagée ; la masse chirogra phaire répondrait quelle ne connaît d'autres privilège que ceux qui sont établis par la loi française. Cela e^ d'évidence en ce qui ooaceme la possession, puisque, d après le code Napoléon, le créancier doit rester en po«* session pour réclamer son privilège ; si donc le créancier

Léiaît plus en possession de la chose engagée, le privilège rait. Cela est encore certain s il s agissait d'une [ce engagée et que lacté de gage n'aurait pas été ifié au débiteur; car cette signification, dans lesprit loi française, est une publicité» et il ny a point de itége sans publicité, quand la loi la prescrit dans Tint des tiers. Enfin l'acte est requis pour empêcher la ide; sous ce rapport encore, la loi territoriale doit reir son application. Conçoit-on qu\me loi étrangère lOSû à la masse chirographaire un privilège qui pourêtre frauduleux, qui serait clandestin, et que, par uent,les créanciers au préjudice desquels il s'exerce raient pu connaître? Ce serait empiéter sur la souve- ^neté française. Il n y a pas de droit acquis en cette matière, puisque le droit ne s'acquiert qu'en vertu de la loi territoriale (i).

*-?r^. Des difficultés analogues se présentent pour le : Lje du vendeur. Si c'est un étranger» il ne peut réclamer son privilège en France que sous la condition que Tâcheteur soit encore en possession de la chose vendue ; car, d'après la loi française, le vendeur d'une chose mobi* liére^dé même que tous les créanciers privilégiés sur meubles, ne peut exercer son privilège contre un tiers possesseur de bonne foi, parce que les meubles n'ont pas de suite, et ce principe est d'intérêt général, puisqu'il est une ' - " îience de la régie établie par l'article 2279, quen meubles, la possession vaut titre, règle introduite dans l'intérêt du commerce, et qui est essentiellement territoriale. Le vendeur étranger ne pourrait invoquer son itâlut personnel, s'il lui donnait le droit de suite; car <i^8 le conflit du statut personnel et du statut territorial, c'est celui-ci qui l'emporte; ce qui est très juste, car c'est au législateur de chaque pays de régler comme il Tentend intérêts vitaux du commerce, le principe que les meubles n'ont point de suite, très

(I) Cûmp«re2, eosena divers, Sivigoy, Dos heutige rùmischa Rechi,i.V\\l, p. 196 «t tiiiv, WÀs;ht«r, dans VArchixi fUr civiiUHsche Praxis, t XXV,

&386»$g8; Bar, l}a< internationale Privutrecht, p. 226 et sulv,; Asser, ^inifrnaUonaal Pntaatre^t, p. 72.

DES BIEKS ET DU STATUT RÉEL

favorable aux tiers possesseurs, constitue un grand da ger pour les vendeurs. Le code Napoléon cherche à co ciller ces intérêts contraires en permettant au venda non payé de revendiquer la chose vendue entre les maii de Faclieteur, afin dempêcher celui-ci de revendre, i Tacheteur est étranger et s il transporte la chose danssû pays, quels seront les droits du vendeur? A-t-il la revei dication?el quelle est la loi qui régît ce droit? Il h\ voir d abord si le vendeur français peut exercer son pr vilége en pays étranger. Son privilège est territorial, suppose que la chose vendue se trouve en France ; la li française affecte la chose d un privilège, mais la loi Ai privilèges étant réelle n a aucun effet hors du territoi( sur lequel elle exerce son autorité. Si, dans le payso lacheteur a transporté la chose, la loi reconnaît un pr vilége au vendeur, sans autre condition que celle qui e prescrite par la loi française, à savoir que Tacheteurso en possession, le vendeur sera privilégié à rétrmiL^er comme il Test en France.

Mais si la loi élrangère prescrit d'autres conditions, vendeur sera soumis à la loi territoriale. Celle-ci exige, je le suppose, que la vente soit faite sans terme, elle refui le privilège quand le vendeur, en accordant un terme, suivi la foi de l'acheteur: dans ce cas, le vendeur terme, qui avait un privilège en France, n en aura pas* pays étranger ; dès lors il ne peut plus être question lii revendiquer la chose vendue, car la revendication ei accordée au vendeur comme moyen de conserver son pH vilége. A plus forte raison, la revendication n'a plusé raison d'être si la loi territoriale étrangère ne donne pa de privilège au vendeur, à moins qu elle ne lui permert de saisir la chose vendue dans le but d'assurer son acti< en résolution de la vente, pour non payement du prbi.

Si le vendeur a un privilège dans le pays ou Tacheté a transporté la chose, pourra-t-il revendiquer la cho8< comme mesure conservatoire de son droite Revendiqm c'est saisir, et la saisie, quel que soit son objet, dépc du statut réel. Dans Tespéce, il y a un motif pé pour ne permettre la revendication au vendeur

que si la loi étrangère lui accorde ce droit; c'est que la saisie a pour objet et pour effet d'empêcher l'acheteur de revendre la chose ; or vendre est un droit du propriétaire, €t un des attributs essentiels de la propriété. Une loi étrangère ne peut pas entraver l'exercice de la propriété dans un pays où elle n'a aucune autorité, donc la revendication dépend de la loi territoriale, et elle est régie, quant aux conditions, par cette loi. Par contre, si un vendeur étranger veut exercer en France la revendication, il le peut en vertu de la loi territoriale, mais aussi en conformité de cette loi, quelles que soient du reste les conditions prescrites par sa loi personnelle. Ces conditions varient dune législation à l'autre; celles que le code Napoléon (i) prescrit sont très rigoureuses, mais comme €lles sont établies dans l'intérêt du commerce, tout est dmtérét général en cette matière et dépend, par conséquent, du statut territorial (2).

§ IV. — Transmission de la propriété.