N<> 1. LE DROIT FRANÇAIS

*I3. L'article 711 du code Napoléon porte : « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre-vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations, w J'ai traité des successions, donations et testaments dans le tome VI de ces Etudes. Quant aux Mgalions, la rédaction de l'article 711 est inexacte; obligation engendre un lien personnel, qui donne une xîtion au créancier contre le débiteur, mais ce lien ne aurait transférer la propriété ; le législateur a voulu dire ue les contrats qui ont pour objet la translation de la ropriété ou d'un démembrement de la propriété, translettent la propriété par le concours de volontés des pares, sans qu'il soit besoin de tradition (art. 1138).

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorpoition, et par prescription (art. 712). D'après l'ordre suivi

; l) Article 2102, 4«, et Loi hypothécaire belge, art. 120, no 5. 2> Comparez Story, Conftict oflavos, p. 596, §§ 401 et 402 (7« édit.).

DES BIENS ET DU STATUT REEL

par le code civil, îl sera traité de la prescription à la fin de ces Etudes,

Les articles 711 et 712 ne parlent pas de roccupatioûJ qui a toujours été considérée comme un mode d*acquérir] la propriété, J*cn dirai peu de chose, la matière nayantj guère d'importance pour le droit civil international ; laccession mobilière n en a aucune. Le principal objet de cetlô j Etude sera donc la transmission de la propriété par l'effet des contrats.

«14. Savigny dit, sans motiver son avis, que loceupation dépend du statut réel, c*est-à-dire que c'est la loi! territoriale qui décide si une chose est sans maître, et si^àj ce titre, elle appartient au premier occupant (i). Les ora-j teurs du gouvernement et du Tribunat nous diront poa^| quoi loccupatioD est une dépendance du droit public eti par conséquent du statut réel. On lit dans T Exposé des! motifs du titre de la Propriété par Treilhard : * VomJ avez érigé en loi la maxime que les biens qui n ont pas! de maître appartiennent à la nation ; conséquence né<^l saire de Yabolilmi du droit du premier occupant, droit inadmissible dans une société organisée (2}. » D'après ces! paroles, on pourrait croire que le droit (Inoccupation esll aboli , parce qu'il peut conduire à des luttes et à des violences. De fait, le code, sans prononcer le mot, consacre le droit! du premier occupant dans quelques-unes de. ses applica-f tions, la pêche, la chasse, le trésor (art. 714-717). AJ*| mettant des cas dans lesquels il y a lieu au droit d occupai lion, pourquoi le code a-t-îl omis de le mentionner parinij les modes par lesquels on acquiert la propriété? L'orateur du Tribunal répond : « Quant aux choses mobilières, quoique, par leur nature, elles soient, même dans Tordre social, susceptibles de Xocciipation, la société a dû régler aussi la manière dont on les acquerrait. C'est pour cela que Yoccupation simplement et proprement dite n^est pas mentionnée à leur égard. Uétat social ne permet pas que la chasse, la pêche, les trésors, les etfets que la mer rejette, les choses perdues soient, comme dans XéicU de na-

(1) Savigov, Sj/siem des heutigmi rômûchen Reehts, t. Vlll,p. 183»

(2) Treiihard, Discours, n<» 19 <Locré, t, IV, p, 31).

lure, au premier occupant. L'usage des facultés naturelles, Les faveurs du hasard et l'avantage de la primauté ne doivent pas être en contradiction avec une propriété préexistante et mieux fondée en droit (i). » Ainsi les au* ieurs du code ont entendu rejeter l'occupation déréglée, telle qu'on la supposait dans le berceau de l'humanité, ou, comme dit Siméon, dans l'état de nature; mais l'occupation réglée par la loi subsiste. Les motifs pour lesquels 1^ législateur intervient impliquent que l'occupation appartient au droit public, c'est l'état social qui prend la place de l'état de nature ; donc l'occupation est une dépendance du statut réel ou territorial.

Quelles sont ces lois qui règlent le droit d'occupation? Sur ce point règne la plus grande incertitude. Je prends comme exemple les choses perdues ou égarées. Le code mil dit que les droits sur les choses dont le maître ne se représente pas seront réglés par des lois particulières (art. 717); il y a quelques lois spéciales, telles que la loi belge du 28 février 1860 qui déclare applicable aux chemins de fer le décret du 13 août 1810 sur les effets confiés aux messageries; mais il n'y a point de loi générale. Peut-on admettre, en conséquence, un droit d'occupation pour les épaves? J'ai discuté la question dans mes Principes de droit civil, auxquels je renvoie (t. VIII, p. 545- 550).

915. L'article 546 du code civil porte : « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession. » Ce droit est rangé par l'article 712 parmi les modes d'acquérir la propriété. Voilà un mode d'acquisition dont l'existence même est révoquée en loute. L'accession repose sur ce principe que la propriété le la chose, dite principale, emporte la propriété de la hose, dite accessoire, parce que celle-ci est une dépenlance de la première. Cela est-il exact? On le conteste, t avec raison. Je prends comme exemple les fruits. Le

(1) Siméon, DUcours, n^^ (Locré, t. V, p. 130).

DBS BIENS ET DU STATUT RÉEL-

croît des animaux est un fruit naturel (art. 583) ; prâ-l priétaire d'un troupeau, j'ai droit au croît : est-ce ea vertu du droit d accession J Tant que les jeunes bétes ne sont pas nées, elles s'idenlifient avec lanimal; il est impossible, dans ce cas, de distinguer le croît» bien quil existe et qu*il ni*appartienne ; quand les jeunes bètôs ' viennent à naître, est-ce une nouvelle propriété qui se | forme par droit d accession? Le croît était à moi, et il reste à moi, comme conséquence du droit de propriété. Eu effet, la propriété n est-elle pas le droit de jouir, c'està-dire de percevoir les fruits? l3oucj*ai droit au croit, en! ma qualité de propriétaire, comme j'ai droit aux fruits pro- 1 dnits par le fonds de terre qui m'appartient : il n'y a là deux propriétés, une propriété principale, puis une pro- 1 priéié qui se forme par accession, il n'y en a qu'une seule. |

Faut-il demander si le droit d'accession mobilière j forme un statut réel ^ Ce serait faire du droit, comme on] fait de lart par araour pour Tart* Mais le droit est unaj science utile, nécessaire; il en faut bannir les abstrac-] tions» et à plus forte raison en faut-il bannir les discussions qui n*ont aucun intérêt pour la vie réelle. Telle est] la question de savoir si Taccession mobilière forme uni statut réel en droit français. L'accession en matière dôl meubles n*a pas d'application possible, car elle suppose I le droit de revendiquer les objets mobiliers, et rarticlej 2279 empêche toute revendication, sauf dans les rares cail où le possesseur est de mauvaise foi, et quand il s'a d'effets volés ou perdus. C'est dire que l'accession mobiJ lière ne se présente pas dans la pratique judiciaire; j quoi bon alors discuter si la loi qui le régit forme un sU| tut réeli J'y reviendrai en traitant de laccessiou immobii lière (i).

•2111. L'article 1138 du code civil établit le principe que la propriété se transfère par le seul etiet du conseutement des parties contractantes, encore que la tradition de la chose n'ait pas été laite. C'est une innovation* Dar Fancien droit fran^^^ais, conforme en cela au droit romaiï

(1) Voyez mes Principes de droit civil, U VI, p. 400, »<* 313.

TRANSMISSION DE LA 1*RÔPR1KTÊ,

contrats ne transféraient pas la propriété, ils engen-

raient seulement une obligation; le créancier avait contre

I débiteur une action tendante à ce que la chose lui fût

DMée, mais la transmission de la propriété ne se faisait

ne par la tradition. Quelle était la raison de ce principe i

Pourquoi fallait-il la tradition pour que la propriété fût

sférée i Les auteurs qui ont écrit sur le droit naturel

brent les premiers qui soumirent les principes du droit

omain à Texamen de la raison, (irotius demande si la

idition est nécessaire pour transférer la propriété. Il

id que la seule volonté du maître de la chose doit

pourquoi, outre cette volonté, faudrait-il encore

\ fait matériel que Ton appelle la tradition f Un fait ma-

riel, quand même il transmet la possession, ne saurait

«roir pour etfet de transmettre un droit; car on peut très

un posséder sans être propriétaire, et on peut être pro-

î • sans posséder. Cest donc la volonté, manifestée

il i:t de la tradition, qui transfère réellement la pro-

été. S'il en est ainsi, on ne voit pas pourquoi, outre la

[Tolonté, il faut la délivrance matérielle de la chose (i).

*I7* La question est très importante pour le droit civil international. On considère généralement la transmission Me la propriété comme une dépendance du statut réeh iQuelle est la raison de ce principe que les auteurs citent comme un axiome , sans môme le motiver ? C'est proibâbleaient la maxime fameuse du droit romain d'après Plâquelle la propriété ne se transfère pas par des conti-ats, mais par la tradition ou Tusucapion fondée sur la posses- Hon. La possession jouait donc le grand rôle dans la l'ansmission de la propriété, or la possession a toujours été considérée comme une dépendance du statut territorial, surtout quand il s agit d'un immeuble, et ce qui est vxai des immeubles doit féire aussi des meubles. Je retiendrai sur ce point. Doit-on maintenir le principe sous Tempire de la nouvelle théorie, inaugurée par Grotius, et maintenue par l^ufendorf et Wolf ? Quand tout dépend de la volonté, le territoire et les lois qui le régissent ne sont

1 1 » HrotictA, De Jure heUi^ H, 8» 25.

»ES BIENS ET OU STJLTUT RÉBL.

plus en cause ; la volonté procède de l autonomie lies contractantes, et rautononiie ne se règle pas pa limites des Etats, elle a etiet partout, quelle que se situation des biens. Il en est ainsi en matière de t ments; et il ny a pas une ombre de raison pour qu soit autrement en matière de contrats* Les Douze Tî qualifiaient de loi la disposition que le testateur fa de ses biens ; cette loi avait effet partout. Eh bien, le Napoléon dit la même chose des contrats : « Les con iimis légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qi ont faites y> (art, 1134), Donc les statuts sont hor cause, car le statut est une loi ou une coutume qui pose aux particuliers, tandis que les parties qui con tent sont elles-mêmes législateurs. C'est le principe Dumoulin a fait prévaloir dans les conventions raati iiiales; pour mieux dire, le principe était admis pai ■ réalistes eux-mômes; d'Argentré avouait que les cod tions expresses des époux avaient effet sur tous j biens, quelle que fût leur situation; il y avait seule controverse sur la communauté qui se forme entn époux lorsqu'ils n*ont pas fait de contrat. Dans les ventions ordinaires, on n a jamais douté que la vol des parties ne fit loi. Dès lors, c'est cette volonté détermine aussi la translation de la propriété; et, par il ne peut être question d'un statut réel. Dans lai droit, la nécessité de la tradition obscurcissait les h la volonté des parties ne semblait plus jouer aucun dans la transmission de la propriété; dès lors il b sen tenir à la règle universellement admise que i coutume est réelle. Mais, dans la théorie de Grotîu coutume ou la loi n'interviennent plus , la voient rhomm^ seule décide, et la volonté ne connaît paï limites des territoires. Voilà pourquoi on disait qi statut des testaments est personnel^ en ce sens quel lonté du testateur fait loi partout. Il faut dire la n chose des contrats ; car la volonté des parties cou Unies n'a point de limite. Cela me parait décisif, au | de vue des principes. Reste à voir si cette théorie est du code dvU,

*18. Je transcris d'abord l'article 1138 : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties. » La loi est mal rédigée, mais il n'y a aucun doute sur ce que le code civil a voulu dire : la propriété se transfère par la volonté des parties.

Le deuxième alinéa continue : ^ Elle (l'obligation de livrer) rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû é.tre livrée. » Le législateur a voulu dire que la propriété se transfère dès que le contrat est parfait, et en vertu du contrat; il ajoute : « Encore que la tradition n'en ait point été faite. » Ces mots indiquent le sens de l'article 1138 et l'innovation qu'il consacre. Dans l'ancien droit, la propriété se transférait par la tradition; d'après le code civil, la tradition n'est plus requise, la propriété est transmise au créancier, avant toute tradition, donc par le seul eflfet du contrat, et du moment que le contrat est parfait par le consentement des parties contractantea^

D'ordinaire je recours aux discours des orateurs du gouvernement et du Tribunal pour expliquer le sens et la portée des principes établis par le code civil, afin de déterminer par là la nature du statut. Dans l'espèce, il faut deviner la pensée du législateur. L'article 1138 établit un principe fondamental du droit français, il consacre une innovation importante à l'ancien droit. Eh bien, lisez l'Exposé des motifs de Bigot-Préameneu, lisez les discours du rapporteur du Tribunat, Favard, et de l'orateur du Tribunat, Mouricault, et vous n'y trouverez pas une trace le cette innovation, ni, par suite, des motifs pour lesquels es auteurs du code ont dérogé à l'ancien droit. Un des K)ns interprètes du code civil, Bugnet, dans ses notes sur ■^othier, après avoir transcrit les passages que j'ai cités ans mes Principes de droit civil, dit qu'il est difficile accumuler plus d'erreurs en aussi peu de mots ; il accuse orateur du gouvernement d'ignorer les premiers éléments Il droit, et il dit du rapporteur du Tribunat que c'est un luvre légiste et un mauvais historien (i). Le langage est

(1) Voyea me« Principes de droit civil, t. XVI, p. 419, no356.

ne

DB& BIBNS £T DO STATUT RÉEL

dur, niais je ii*ose pas dire qu il est injuste. J'ajouterai Uû^ réflexion que l'histoire de l'humanité suggère et qui nou réconciliera avec rimperfection humaine. Il est rare, toutefois cela est jamais arrivé, que les hommes prévoien la portée de ce qu'ils font, et que de fois il arrive (}aill font le contraire de ce qu'ils ont voulu! Cela ma coDduilj dans mes Etudes sur Thistoire, à distinguer ce que le hommes veulent et ce que Dieu veut. Si cette oppositio^ accuse notre faiblesse et notre aveuglement, elle témoij aussi que, malgré notre imperfection, le progrès s*accon plit, par Imtervention incessante de la Providence. LTii^ totre atteste encore que cette intervention n'exclut poiJ la liberté: si l'homme naît imparfait, il est appelé ài perfectionner, et s'il n'atteindra jamais la perfection, réalisera néanmoins, dans les limites de son imperfection la mission que Jésus-Christ a marquée dans ces profonde paroles : *• Soyez parfaits comme votre Père dans le cieux ^, La perfection relative que Thomme atteindr consistera à avoir conscience des desseins de Dieu, à travailler, de concert avec la Providence, à Tœuv infinie de son perfectionnement et du progrès social, los auteurs du code civil n'ont pas toujours eu conscieno du progrès quHls accomplissaient, cela ne les a pas empêchés de faire une œuvre qui a servi de modèle aux autres peuples. Je ne connais point de code dont on puisse faire cet éloge,

mo. Le sens de Taiticle 1138 nesl point douteus. Cest à Oroiius que revient Thonneur de l'innovation, et par conséquent du progrès réalisé par le code français k nouveau principe est celui de la puissance de la Tolont*^ kuiuaioe ; c est un principe d une immense portée, et qui réigira sur iiatro science. Tel que rarticle 1 138 le f r mute, il est irop absolu. La disposition ne sappli<)iJ pa$ au cas ou le contrat a pour objet une chose indi minets Four que la propriété se transfén par le seul < éà contrat, il faut que la diose soil déterminée et tidne: si eUe était indéterminée, la iranslation de la pr priété mè pourrait pas $e faire^ car le ertaiicîer ne aur ^noi «rarar sm droit, dottc 3 n^cst réellenieot

TttANSMîSSTON DR TA PRÔPRÎKTÎ

propriétaire. Quand le deviendra-t-il ? On répood dordilaire : Lors de la tradition. Cela n est pas exact, et cela DOûduirait à croire que la tradition joue encore un rôle dans la translation de la propriété. Il n'en est rien. Ce etti empêche la translation de la propriété d'une chose injéierminée, c*est que le créancier ne sait sur quelle chose il exercera son droit; donc du moment où il le sait, l'obstacle disparaît, et par conséquent la propriété est transférée. Or, la détermination de la chose peut se faire et elle se fait toujours par le consentement des parties, indépendamment de la tradition; si d ordinaire elle a heu lors de latradition, c'est que, régulièrement, les parties consentent à ce moment, le débiteur en otIVant la chose, et le créancier en lacceptant, mais rien n'empêche les parties de déterminer la chose, avant toute tradition; et dès Fin- S(aDt où la chose est déterminée, la translation de la pro* '^'opère. Donc ce n'est jamais par la tradition que la ' é est transférée, c'est toujours par l'effet de la vo-

UtO. Le principe est d'une grande importance pour la nature du statut qui règle la translation de la propriété. Tant que la tradition jouait le grand rôle dans la transmission de la propriété, le statut était par cela même réel, puisque la possession requise pour que la propriété fût transférée est essentiellement territoriale. Elle donnait une espèce de publicité à la translation de la propriété, Puisque la possession est de sa nature un fait public. Or la publicité dépend du statut réel, puisqu'elle est établie dans Imtérêt des tiers. En est-il encore de même sous *«mpîre du nouveau principe qui rattache la translation Je la propriété à la volonté des parties contractantes ? AB auteurs le disent, sans se douter que les bases du Iroit traditionnel auquel ils sont restés attachés manquent notre droit moderne.

possession était un élément territorial, donc réel.

ce qu*on en dira autant de la volonté des parties t

loo veuille bien me dire ce qu il y a de territorial et de

dans la volonté humaine? A vrai dire, le statut de la

nté n'est pas plus personnel que réel, puisque tout

tTS

DES BIENS ET DtJ 8TAT0T RÉEL.

dépend de rautonomie des parties contractantes. Sous rempire du code civil, il en était ainsi à Tégard r aussi bien qu entre les parties; cela écarte Tini tiers; il n y a plus aucune publicité, pas même celle «jui résulte de la tradition ; rautonomie est absolue. Or là où l^homme commande en maître absolu, il ny a plus de place pour la loi, ni par conséquent pour la théorie des statuts. Je viens de dire que la volonté de Thomme domine, alors même que la chose qui fait Tobjet du contrat est in déterminée (n^ 219); c'est toujours la volonté de Thomm^ qui intervient pour déterminer la chose, et qui, par consé^ quent, transmet la propriété; et si Tautonomie conservi son empire, il ne saurait être question d*un statut réd, On ne peut donc pas invoquer Tintérét des tiers, puisque le législateur français n en a tenu aucun compte.

On dira qu'il n y a aucune trace dans le texte du code, ni dans les travaux péreraptoires, de cette innovatioD qui le législateur aurait apportée à la théorie traditionnell» des statuts. Je réponds que le code civil se borne à pose quelques principes empruntés à la tradition, mais deli on ne saurait conclure que lancienne théorie reste debout, alors même que les principes sur lesquels elle reposai auraient été modifiés par la législation nouvelle. Uni pareille interprétation est inadmissible ; quand les priû cipes changent, les conséquences qui en découlent doivew changer aussi. L'innovation est restée obscure et incertaine dans Fesprit du législateur français : commen' veut-on qu*il ait aperçu les conséquences qui en découlen dans une matière qui est étrangère au code, en ce seni qu'il ne s* en occupe pas ? C*est à la science de combler li lacune. En le faisant, elle reste fidèle à l'esprit de la tra dition française. Les anciens statutaires ont toujoui admis que le statut cessait d*être réel quand la volonl seule de Thonime est enjeu. Cela est décisif dans notP débat ; les statutaires maintenaient la realité, en ce qi concerne la transmission de la propriété, parce que < n était pas la volonté de Thonime, mais la tradition qui dominait; aujourd'hui la tradition est rejetée, et tout d pend de la volonté; donc il faut faire ce qu'auraient fa

les statutaires, et rapporter au statut personnel tout ce qui a rapport à l'autonomie.

**1. Le projet de code civil, tout en rejetant la tradition pour la translation de la propriété, maintenait la transcription des actes translatifs de propriété immobilière. Il conciliait par là Tautorité attachée à la volonté des parties avec l'intérêt des tiers; entre les parties contractantes, la volonté suflSsait pour transférer la propriété; à regard des tiers, il fallait la transcription, c'est-à-dire une publicité bien plus eflScace que celle qui résulte de la tradition. Ce système fut bouleversé, comme je le dirai plus loin, par l'abandon de la transcription. Il en résulta que la propriété se transmettait à l'égard des tiers, comme entre les parties, par le seul effet du contrat, bien que le contrat restât secret. La clandestinité était un des grands défauts de la législation française. En Belgique, la loi du 16 décembre 1851 revint au système de publicité; en France, une loi du 23 mars 1855 rétablit également la transcription. J'y reviendrai en traitant du statut des immeubles.

La nouvelle législation ne concerne que les droits réels immobiliers. Quant aux meubles, le code Napoléon reste en vigueur : la propriété se transfère, à Tégard des tiers comme entre les parties, par le seul effet du contrat. La tradition est rejetée pour les meubles comme pour les immeubles. On a cru que l'article 1141 maintient la tradition, quand les tiers sont intéressés dans la translation de la propriété. Cela n'est pas exact. Cet article prévoit une difficulté particulière, et il la décide, non par le principe delà tradition, mais par le principe de l'article 2279 qui est absolument étranger au droit romain. Après avoir vendu la chose à Pierre, je la revends à Paul, et je la lui livre : Paul sera-t-il propriétaire en vertu de cette tradition? S'il était vrai, comme on le dit, que l'article 1141 établit le principe que la propriété des objets mobiliers se transmet par la tradition, il faudrait décider que Paul îsl propriétaire en vertu de la tradition qui lui a été aite. Est-ce là ce que décide l'article 1 141 ? Non, il exige les conditions pour que la propriété soit acquise au second

DES BIENS ET Dl' STATUT RÉEL.

acheteur ; il faut d'abord qu*il ait été mis en posses réelle de la chose, c'est-à-dire que la possession ait ut certaine notoriété ou publicité : il faut ensuite que lepos sesseur soit de bonne foi ; dans ce cas» le second acheteii en demeure propriétaire, dit l'article 1141, depréférenc au premier acheteur. La tradition ne suflBt donc pas pouf lui transférer la propriété» il faut que sa possession soilj notoire et de bonne foi. C'est Tapplication de la règle cou sacrée par larticle 2279, qu en fait de meubles > la posse sion vaut titre, et cette règle est fondée sur Tintérét da commerce : considération qui est étrangère à la théorie de la tradition (i).

J*aboutis à cette conséquence» si importante pourN droit international privé, que le statut de la transmission des meubles par voie de contrat dépend de l'autonomie de parties contractantes» sauf dans les cas ou il y a heu d'appliquer l'exception de rarticle 2279» laquelle est ré et territoriale. L'application du principe nest pas sa difficulté,

Ï44. Le principe de la tradition romaine formait un statut réel, car tout est local, territorial dans les faits qu constituent la tradition. Si la transmission de la propriété formait un statut réel, ce nest pas parce que tout ce quicon-j cerne la propriété et sa transmission procède du statut réelJ c'est à raison du mode de transmission. Ce qui le prouve J c est que la tradition n'était point requise pour transfère la propriété des choses léguées; on en concluait que W transmission de la propriété par testament procédai! du statut personnel. La tradition a disparu» le législateur français Ta remplacée par un principe tout à fait différentj celui de la volonté des parties contractantes. Sous Fen pire du code civil, cela était vrai à l'égard des tiers comi entre les parties. Le code civil a été modifié par les loij nouvelles portées en Belgique et en France ; ces lois onf rétabli le principe de la transcription, c'est-à-dire de la publicité, pour les transactions immobiUères; d'où résulte qu'à l'égard des tiers» le statut de la transmission

(l) Voyea, sur rinterprétatioa de Tarticl© 1141, mes Principes de i civH, t, XVI, p. 428. Qo» 363-370.

% droits réels immobiliers est devenu réel ou lerritorial. Quant à la transmission des effets mobiliers, le principe u code subsiste* Il faut distinguer d'abord les meubles ^^po^els et les meubles incorporels. Les meubles corposont régis par Tariicle 1138» qui établit comme prinque la propriété entre les parties et à Tégard des se transmet par la volonté des contractants, sans lion et sans publicité, et Fetfet de la volonté est ger à la distinction des statuts» il dépend de lautoie des parties contractantes. Mais ce principe reçoit tne modification, en vertu de la maxime qu'en fait de eubles, la possession vaut titre, d'où la conséquence [Qe le statut mobilier devient réel lorsque la possession it en cause.

Sur ce point, il y a conflit entre la loi française et le 'oit romain, qui forme encore le droit commun de TAllene; la tradition est requise pour la translation de la riété, en Prusse, comme d'après le droit romain. Le onflit n a pas d'importance pratique, tant que les parties actantes sont seules intéressées dans le débat. ne vente d'un objet mobilier est faite par deux AUelîiands en France, Transfère-t-elle la propriété sans tradition f Dans l'opinion générale, le statut est réel, par conséquent la propriété sera transférée, d'après le droit français, par le seul consentement des parties. Mais tant ^u'il n'y a pas de tiers engagés dans le débat, la question û'a pas d'intérêt; l'acheteur, en supposant qu'il ne soit pas propriétaire en vertu du contrat, a une action en délivrance contre le vendeur, et cette action tend à lui ransmettre la propriété; il sera donc propriétaire par la lélivrance, d'après le droit prussien, comme il le serait, in vertu du droit français, sans tradition.

Il en serait de même si deux Français vendaient un b)0t mobilier situé en Allemagne; le statut est réel, ["après le droit allemand, partant le Français acheteur e deviendrait propriétaire qu en vertu d'une action en élivrance. Cela importe assez peu, tant que les parties eules sont en cause. Si les Français traitaient en AUetiagne et que la chose fiU située en France, le seul con-

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

sentement suffirait pour transférer la propriété à i\ leur. Je demande si cet effet que produit la vente en parties, seloa que Tobjet est situé en Allemagne ou France, a une raison d'être* La réalité du statut a ^ fondement la souveraineté territoriale, ou en termes pl^ généraux, l'intérêt public : qu'est-ce que la souveraine a de commun avec notre débat? Il n'y a aucun intérêt] blic en cause; et dans ce cas, ne serait-il pas plus ji dique de s en rapporter au statut personnel qui pe aux parties de transmettre la propriété par leur ; volonté? On repute personnel le statut de capacité, pi que letat est attaché à la personne et la suit partoul;< il y a quelque chose de plus personnel à Thomme quel état» c'est sa volonté. Pourquoi donc le statut ne ser pas personnel à raison de la volonté, comme il lest ài son de Tétat?

Il j a une hypothèse où le statut personnel < teux; si un Allemand traite avec un Français, suivra-t-c le statut personnel du Français, qui s entient à la volonii ou le statut de l'Allemand, qui s en, tient à la situi Cette difficulté se rattache à une question plus gêné celle de savoir par quel statut se règlent les conven des parties, Jorsqu*elles ont un statu? personnel diffê? Je Tajourne à FKlude que je consacrerai aux obligd lions,

883, Savigny et Bar â sa suite rejettent comme sur née la distinction des statuts personnels et des statull réels, ce qui nempêche pas les jurisconsultes allemand de pencher pour le réalisme.

Savigny suppose qu'im Français vend à un FrançA son mobilier situé à Berlin; le statut étant réel, la pr priété n'en sera transférée que par la tradition, quan même les parties seraient domiciliées à Paris ; le domicill et la nationalité ne sont pas pris en considération, c'estl situation de la chose qui décide le débat, Savigny ne sed^ mande pas pourquoi la volonté des parties, toute-puissoBtl en France, perd son efficacité par la circonstance fortiiifl que la chose est située en Allemagne, Par contre, deux Berlinois vendent et achètent un mobilier situé *

la propriété sera transférée, en vertu du statut ' par la volonté des parties. Bar est d accord, ainsi Bluntschli elBurge (i). Dans la doctrine de la réalité statut, la solution n^est pas douteuse. Toutefois lanole d une vente produisant des effets différents selon la tion de la chose, n'aurait-elle pas du frapper ces .ods jurisconsultes? Il est certain que cette justice au- Btparu étrange à Pascal. Quoi! aurait-il dit, les Frantransférent la propriété du mobilier qui leur appartient leur seule volonté, quand la chose se trouve en ice; si le hasard veut quelle se trouve à Berlin, leur té perdra toute force ! Y a-i-il une raison d'intérêt al qui explique cette anomalie? Ce nest pas la souineté, puisque, dans le système traditionnel des sta* la puissance souveraine ne se soucie pas des meubles, a-t-il uu intérêt public à ce que le Français ne puisse rwismettre à un Français, par sa volonté et sans tradiion, les meubles qu*il possède à Berlin? Est-ce que la «ûservation, le perfectionnement de la société prussienne seraient en cause dans ce débat?

La question a Tair dune plaisanterie dans Tordre ridées de Pascal. Dans le système des statuts, il faut la Kwer sérieusement et y répondre de même. La réponse en une nouvelle anomalie; non, Tinlérét public nest pas cause, puisque le débat s élève entre les parties, sans des tiers y soient intéressés. Or, si la chose vendue il trouvée à Cologne, la vente faite par des Français is aurait transféré la propriété par le setd effet du at, car les provinces rhénanes sont régies par le code Napoléon. Voici donc ma réponse : si le droit de la foci^té prussienne n'est pas compromis parce que la propriéié d*une chose mobilière située à Cologne, est transmise sans tradition, il est impossible que la société prus- ')it intéressée à ce que la propriété ne se transfère . - i.Lîrlin par leffet du contrat. Et si les Prussiens ne P«îiTent pas par leur volonté transférer la propriété de àûses situées à Berlin, comment se fait-il que leur volonté

'^' ^i/iftemdésheutiçenràmischen Rj;chts,l VI II, p. 184. Bar,

^ aie Prtmtrecht, p. 211, § 64.

DES BtKNS KT DF 8TATUT KÈEh

ait cette puissance quand la chose aura été transportée Cologne? Pour mieux dire, et voici une nouvelle ano malie» la volonté des parties est hors de cause; quani môme les Prussiens ignoreraient que la propriété transfère à Cologne sans tradition, et par leur seule vo lonté, la propriété neii serait pas moins transmise p& leur volonté et sans que cette volonté existe, puisqi rignorance où ils se trouvent les empêche de vouloir ils ne veulent donc pas, et cependant c'est par une voloi qui n'existe pas que le contrat transférera la propriété Bar ajoute que si, dans Thypo thèse d'une vente faîl) entre Prussiens, à Berlin, de choses mobilières qui y so] situées, celles-ci étaient transportées en France, immédi tement la propriété serait transférée en vertu de la loifraa çaise. Il y met seulement cette condition : si la voIodi des contractants continue, La condition est de trop» m semble-t-il. Dans la vente» il ny a pas de consentemei successif; dès qu'il y a concours de volontés, il y a ventfl quels qu'en soient les effets. Bar a imaginé la conditioa parce que la conséquence qui, dans Tespèce, découle ( statut réel le choquait : une vente qui, dans son prii cipe, n*a point transféré la propriété, parce que la voloEt des parties ne suffît point, subitement la transmet, qu la chose change de situation. Le légiste allemand a toi de se choquer de ce résultat ; le statut réel opêi toujours mécaniquement. Dans l'espèce, Tabsurdité patente. Nos deux Berlinois n ont pas voulu transmettr et acquérir la propriété par leur seule volonté, le statu réel n admettant pas que la volonté ait cet effet. Mj voilà que la chose est transportée à Cologne, et, sans qui survienne une nouveUe volonté, les parties ignorant la la qui règne à Cologne, la propriété est transmise commi par Teffet d'une baguette magique, dès l'instant où la^clifl min de fer chargé du transport est entré dans la provin" rhénane de Prusse! Bar cherche vainement à échapper l'absurdité, La raison s'arrête au milieu de ce dédale contradictions : les parties ne voulant pas et ne pouvai pas même transférer la propriété par leur volonté : pu la propriété transférée, quand la chose change de pla

de la volonté des parties qui ne veulent pas, qu*elles n*ont rien à vouloir» et qui le plus souvent wvent pas même vouloir parce qu elles ignorent la piçaise !

M« Voici encore une hypothèse dans laquelle Bar mainta condition de la volonté pour éluder la conséquence jie qui découle du statut réeL La chose est située en

t; le contrat se fait en Allemagne entre Allemands. lande si la vente transférera la propriété sans ira- L'affirmative ne me paraît point douteuse dans le ï de la réalité du statut. Ce statut opère par la i la loi et par la puissance de la souveraineté dont est Torgane. Bar exige que les parties aient voulu férer la propriété par leur seule volonté et sans tra- ^pour échapper à Tabsurdité qui résulte de la réalité kt. Les parties sont Allemandes, nées et élevées in droit qui exige la tradition pour que la propriété

Esférée; elles nont donc rien à vouloir; la loi veut es. Que la chose soit située en France, cela est Ht, au point de vue de leur volonté ; alors même jf ignoreraient absolument la loi française, la pro- Ven serait pas moins transférée par le seul effet du

Pbt labsurdité nouvelle que Bar a essayé d'éviter, sposant que la propriété se transfère par le contrat, tradition, le code fran^^^ais suppose que telle est la lé des parties contractantes. On doit donc dire, dans rtéme du code civil , que la propriété est transférée I volonté des parties* Or, il se trouve que, dans ce, les parties nont aucune volonté. Néanmoins rla d'une volonté qui n'existe pas, la propriété sera éréô. C'est à raison de cette anomalie que Bar a bé la condition que la volonté des parties soit de érer la propriété conformément à la loi française, itippose que les parties sont des juristes qui savent folement leur loi nationale, mais encore la loi étransopposition aussi absurde que l'absurdité à laquelle jste allemand a essayé de se soustraire.

Une chose mobilière est vendue en FrancOi mais

non livrée; le vendeur la transporte en Allemagne. demande si Tacheteur est propriétaire de la chose, et s^ peut la revendiquer ou en réclamer la délivrance. Savig et Bar s*accordent à dire que, dans ce cas^ racheteurî un droit acquis qui doit être respecté par les tr étrangers, quand même, d'après le statut terri (< vente ne transférerait pas la propriété sans tradition (i|

Je ne sais si cette solution est en harmonie avec doctrine du statut réel. Ce statut est souverain, ce qii implique que la puissance souveraine demande que statut territorial reçoive son application. Or, dansTi le vendeur est resté en possession; donc, d'après le i réel, il est toujours propriétaire; vainement Tache invoquerait-il la propriété qu il a acquise en vertu de b| loi française; la loi étrangère cède toujours devant le^ tut territorial quand celui-ci est dlntérêt public. mon opinion, il faudrait admettre, sans hésiter, le [ cîpe du droit acquis, puisque la question de la tranalati de la propriété entre les parties est de pur intérêt privé,] et jusquici je raisonne toujours dans Thypothèse d'un dé bat qui s*éléve entre les parties contractantes. Si un tie était en cause, le statut changerait de nature, il dévie drait réel, parce que F intérêt des tiers est un intéré général. Ainsi, dans lespèce prévue par Savigny et Bar^ si le vendeur, après avoir transporté en Allemagne * chose vendue, la vendait à mi second acquéreur et la lu livrait, ce second acheteur en deviendrait propriétaire < vertu du statut territorial; et le premier acheteur ne serai! pas admis à revendiquer la chose contre lui. Vain^ invoquerait-il son droit acquis : il n y a pas de acquis en vertu d'une loi étrangère, quand cette loi en opposition avec une loi territoriale d'ordre public.

XltO. Les deux doctrines contraires se rapproche quand le droit des tiers est engagé dans le débat, Da mon opinion, le droit des tiers est dmtôrét public quaï il s agit de la transmission de la propriété, puisque ' sécurité des relations civiles et commerciales est en cai

(1) Savigny, Sj/stern àifs heuiifjf>n romischen Rechîs^ t VI lî, p. IgR^ Bar, Dai interncttionate PHvatrachtt p. 212,

dès lors le statut devient réel, comme Tadmettent, en toute llypothèse, les partisans de la réalité.

Le vendeur, après avoir vendu la chose à un premier •cheteur, la revend à un second acheteur. Qui sera pro-

fpiétaire? D'après le droit romain, suivi par le code de russe, la propriété n'est jamais transférée que par la tra- «lition. En cas de conflit, quel statut faudra-t-il appliquer? Dans la doctrine allemande, c'est toujours le statut de la «tnation des choses. Dans l'opinion que j'ai proposée, il fiut distinguer : si la chose a été livrée au second acheteur, il devient propriétaire en vertu de la maxime qu'en fait de seubles, la possession vaut titre; or, cette maxime a été introduite dans l'intérêt du commerce, et partant, elle intéresse les droits de la société, d'où la conséquence que le statut est réel. Dans cette hypothèse, il n'y a point de conflit entre le droit français et le droit allemand ; c'est toujours le statut territorial qui reçoit son application. Il n'en est pas de même dans le cas où la chose n'a pas été livrée : le droit français maintient le principe de l'autonomie, la propriété est transférée à l'égard des tiers, comme entre les parties, par la volonté des contractants, tandis que le droit allemand exige toujours la tradition pour qu'il y ait translation de propriété. Dans ce conflit, on demande laquelle des deux lois il faut suivre? Il y a doute; en théorie, il faudrait se prononcer pour le statut réel, puisque l'intérêt des tiers, c'est-à-dire un intérêt public, est en cause; mais le code Napoléon ne tient pas compte de cet intérêt, tant qu'aucun des acheteurs n'est mis en possession : de sorte qu'en appliquant le statut de la situation, l'intérêt du second acheteur, qui se confond ivec l'intérêt des tiers, sera lésé. Il en résulte que le conflit sera insoluble.

La chose est située en France, et la double vente a eu ieu en Allemagne. Si le débat est porté devant les tribuaux français, ils jugeront d'après la loi française, en ertu de laquelle le premier acheteur sera propriétaire ; ! droit du second sera lésé, et, par conséquent, l'intérêt >s tiers ; mais le code Napoléon n'a pas pris cet intérêt en »Dsidération, dans l'espèce. Pour écarter la loi française.

ssa

DES I^IENS ET DU STATUT REKL.

il faudrait appliquer la loi allemande; mais à quel titre! chose n*est pas située en Alleoiagne; donc il n y a pas au statut réeh Quant au statut personnel, il dépend d nationalité; si donc les parties étaient françaises, i aurait encore lieu d'appliquer le code Napoléon. C seulement dans le cas où les parties sont allem; qu elles pourraient demander Tapplication du statut mand. Mais sur ce point il y a incertitude eoniplèti droit français ; si l'on s en tient au texte de larticle n y a d* autre statut personnel que celui qui règle Tel la capacité des parties. Quant au statut des nieubl loi garde le silence, et la tradition est incertaine. ! question se présentait devant un tribunal allemand, i vrait, pour être logique, appliquer le statut de la s: tion, ainsi la loi française dans l'espèce : mais coi cette décision léserait Tintérét du second acheteur, le pourrait bien s en tenir à la loi allemande et d qu aucun des deux acheteurs nest propriétaire, la étant encore entre les mains du vendeur.

Je ne suis pas au bout des difficultés qui se pn dans cette hypothèse; mais je crois inutile de contin' puisque d*une incertitude on tombe dans une autre

N" t. lE UftOrr A?iGl«0-AMËRICAIN.

ï*î. Le droit anglo-américain consiste en judiciaires : ce sont des cas que les auteurs citent, ce | des cas qu'ils discutent, quand il leur arrive de disct^ car généralement les arrêts sont invoqués, comme i invoquons les textes de nos lois. 11 est vrai que le j( en prononçant le jugement, l'appuie sur une dédue juridique qui ressemble parfois à une dissertation; l ces dissertations mêmes témoignent que la vraie scil n existe point. C'est un mélange assez indigeste de i espèce d autorités, sans critique aucune, de sorte q met sur la même ligne les auteurs qui appartiennal des écoles différentes, d'Argentré à côté de Charles moulin, Jean Voet à côté de Bouhier. Si donc je pari droit anglais dans ces Etudes, il s agit de lajurJsprud

kelle que je la trouve constatée dans les auteurs qui ont Écrit sur le droit international privé, notamment Story.

D'après la common-law, dit Story, la vente est parfaite iHi elle peut Têtre sans tradition. Le droit de la Louisiane, au contraire, repose sur la maxime romaine, que la proyriété se transmet, non par les conventions, mais par la tradition. La cour de la Louisiane considère ce statut comme réel, territorial, d'intérêt public. Le cas s'est présenté pour un vaisseau vendu dans l'Etat de Virginie, mais non livré ; les créanciers de l'ancien propriétaire sai- Brent le vaisseau, et la cour décida que la vente i^e poufait leur être opposée, le statut territorial ne considérant h vente comme parfaite à l'égard des tiers que par la tradition. Le juge, dont Story rapporte les paroles, expose trte bien les motifs de cette décision. L'appelant invoquait ia principe que les meubles et, partant, leur aliénation, lont régis par la loi du domicile du propriétaire. Si dans le lieu du domicile, la vente est parfaite et transfère la propriété sans tradition, la vente doit être considérée pariOQt comme parfaite, môme là où les lois exigent la tradition. « Nous acceptons, dit le juge, cette maxime comme une règle générale, mais elle reçoit une exception universellement admise, c'est que la loi du domicile est dominée par la loi territoriale lorsque l'application de la loi étrangère compromettrait les droits des habitants du pays où l'on en demande l'application. » Le juge cite le témoignage de Huber (i). « Nous respectons les contrats passés dans im pays étranger, mais à une condition, c'est que l'exécntion ne soit pas préjudiciable à nos citoyens. En principe, les lois étrangères n'ont de force que dans les limites de leur territoire; hors de là, elles n'en ont aucune, sauf celle que les Etats étrangers leur reconnaissent par courtoisie; mais la courtoisie n'est pas une obligation juridique ; chaque nation est juge de ce qu'il lui convient de X)ncéder, et ces convenances ont leur limite dans les Iroits de ses citoyens; ceux-ci ne peuvent jamais être

(I) Haberus, De Con/lictu legum, n<» Il : •♦ Effecta contractuuni, certo tco iniiorum,projure loci illiiis alibi quoque observant ur, si nullum inde xibus cUienis creciur prœjudicium in jure sibi quœsito. n