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DK8 BIENS ET DU STATUT RKfîL.

sacrifiés aux droits fondés sur une loi étrangère. Leli ger n a pas le droit de se plaindre; il transporte son ' seau dans la Louisiaue, ou il jouit de la proteclioD les lois assurent aux biens comme aux personiies \ étrangers; mais les droits que la loi protège, elle a le pouvoir de les régler; donc Tétranger se soumet enl aux lois du pays où il aborde. Or, les lois de la Louis exigent que la tradition soit faite pour que Tacheteufi vienne propriétaire à Tégard des tiers ; cette règle a ( admise pour garantir les tiers contre toute fraude; sil créanciers devaient respecter des ventes antérieures! leurs droits, ils seraient à la merci de leur débiteur, > leur opposerait des aliénations dont rien ne garant réalité ». Le juge invoque encore à l'appui de sa dé l'intérêt de la ville de la Nouvelle-Orléans. ^ Notre dtl dit-il, devient un immense entrepôt de marchandis les étrangers y transportent. Des conventions relatil ces marchandises interviennent journellement; il fauti la plus entière sécurité soit assurée aux parties coût tantes, sinon notre commerce est ruiné (i). ^

1^28. Story rapporte encore un autre cas jugé par même cour, dans le même sens. Un vaisseau anglais fi^ hypothéqué en Angleterre, conformément à la loi anglaia mais sans être livré au créancier: le débiteur, propriétaid du vaisseau, l'envoya à la Nouvelle-Orléans. Là le bâ(| ment fut saisi par un créancier du propriétaire en veïl d'une dette que celui-ci contracta dans ladite cité. ' banque de Liverpool, créancier hypothécaire, inteirù dans rinstance; sa demande fut rejetée par la cour del Louisiane, par le motif que la loi de la Louisiane la tradition pour la validité de Thypothèque consentie! un vaisseau. Le vaisseau fut vendu, et le prix distribil entre les créanciers américains. Plus tard tard le Vais revint en Angleterre, et là la banque de Liverpool inte une nouvelle action en vertu de son hypothèque, contre I tiers délenleur; celui-ci invoqua TaiTét rendu par la( de la Louisiane; le juge anglais nen tint aucun comp

Cl) Story. Can/îict oflaws, p. 481, §§385-388 a* édit.)«

Ty cite un long extrait des motifs que donna le vice- Jicôlier pour justifier la décision de la cour. « Le juge éricain,(Ut-il, a méconnu une règle du droit civil interîonal universellement enseignée et pratiquée, la règle )rès laquelle les meubles sont régis par la loi du lieu le propriétaire a son domicile ; il a encore violé une e règle que la courtoisie internationale observe par- , et que lord Loughborough a formulée en ces termes giques : Un acte, valable là où il a été fait, d'après la u domicile, est valable dans le monde entier (i). »» vant d'apprécier cet important débat, il convient d enre Story dont Wood invoque l'autorité. Le célèbre ite ne combat pas le principe sur lequel la cour de la .sîane s'est fondée : comment le renierait-il, alors qu'il eigne à chaque page? « Tout Etat est maître d'admettre e rejeter les lois étrangères dont on demande l'appli- »Q devant les tribunaux ; les lois n'out aucune autopar elles-mêmes en dehors des limites du territoire

lequel elles ont été portées ; si on les admet hors de irritoire, c'est uniquement par courtoisie, et chaque juge jusqu'à quel point il veut aller dans les conces- 3 qu'il fait à la courtoisie internationale. Le législaaméricain aurait donc été dans son droit s'il avait atré qu'il n'admettait point la validité d'une hypothèque l'une aliénation consentie dans un pays étranger, et ertu des lois étrangères, sans que la chose hypothéï ou aliénée eût été livrée au créancier hypothécaire i l'acheteur. Une disposition pareille aurait trouvé sa fication dans l'intérêt national qui veut que l'on proî les créanciers et acquéreurs contre des actes passés étranger, qu'ils peuvent ignorer et qu'ils doivent igno-

puisqu'ils voient la chose mobilière entre les mains 'ancien propriétaire. Personne ne peut accuser le légisiur de mépriser la loi des nations quand il sauvegarde térét de ses nationaux. » Pourquoi Story, après avoir )rouvé le principe invoqué par la cour de la Louisiane, tique-t-il la décision fondée sur ce principe? Il semble

ï' Story, Conflict oflaws, p. 489, note (7- ôdit.).

DES BIENS KT Dlî STATUT REEL.

dire qu il D'appartieût pas au juge de méconnaître la dite d'un acte valable d après la loi du pays où il a| passé , alors qu aucune loi ne l'y autorise, parce qu'un procédé serait contraire à la courtoisie internatioi Sa critique, ainsi entendue, signifierait donc que C( législateur et non au juge de définir leffet des actes pi à Tétranger. Je dis que telle parait être Topinion de S car il est loin d*étre aussi explicite que le vice-c. Wood (i).

2t^9. J'aurais bien des choses à dire sur ce df vient a lappui de la critique que j'ai faite du préi principe de la courtoisie ; ce beau nom cache une < très laide, l'intérêt et Tégoïsme. Je renvoie à ce qu dit dans mon Introduction historique (2) et dans to cours de ces Etudes. Les juges ne répondent pas critiques que Ton fait de leurs décisions. Si la cour Louisiane avait répondu au vice-chancelier Woodj aurait pu lui dire : ** Qu est-ce que votre courtoisie a nationale? ou est-elle écrite? Quelle est son autd Quelles sont ses limites ^ Est-ce que la courtoisie veu que le )uge américain est obligé d'admettre rautori' vos lois et des actes faits en vertu des lois? Vous ï riez pas le dire, car vous auriez contre vous les autï mêmes que vous invoquez contre notre décision. | que la courtoisie ne voudrait pas dire» par hasardi chaque Etat est libre de donner un effet aux lois ( gères dans les limites de son intérêt? C'est bien là c dit Story dont vous m'opposez le témoignage. Dans pêce, il est vrai, Story paraît n être pas d'accord^ nous sur le pouvoir du juge d'apprécier les limites { courtoisie. Mais si nous lui demandions où il est dî le législateur seul a le droit de déterminer ce que la toisie permet ou défend? Dans des affaires bien plia portantes que celles de la validité d une hypothèque cours ont refusé de reconnaître la nullité d'un mr français, et la vahdité des divorces écossais, quoi mariage fût nul d'après la loi de France, et que 1

il) Story» Confttai of Inws, p. 495, § 390 (7* édit.),

(2j Voyez le tame \^^ de c'(>a Etudes» p. ^73, Courtoiaie ou droit i\

rces fussent valables d'après la loi d'Ecosse? Vos cours •^ent donc aussi manqué à la courtoisie internatioe! » Il me serait facile de continuer cette défense. Je fère renvoyer à ce que j'ai dit dans ces Etudes. Il en de même de la jurisprudence de la cour de la Louile. Je l'ai critiquée dans la question du statut person- , que la cour admet ou rejette suivant l'intérêt améri- 1. Mais, sur ce point encore, la cour pourrait répondre : îst-ce que je suis la seule à professer et à appliquer la trine de l'intérêt national? Ouvrez les auteurs français consultez les recueils d'arrêts ; vous y trouverez des dsans de l'intérêt français, comme nous sommes les ^nseurs de l'intérêt américain. Si nous nous trompons, itres se trompent comme nous. » La conclusion de ce at ne serait-elle pas qu'il faut répudier la courtoisie si bien que l'intérêt, comme principe du droit civil smational?

e reviens un instant à la question spéciale qui a donné i à ce débat. Il est si difficile de connaître le droit mger, que je n'ose pas me prononcer sur la question de roir si la cour de la Louisiane a bien jugé. Je suis porté le croire au point de vue des principes que je viens de )fe8ser. Sans doute les actes valables d'après la loi du jrs où ils ont été faits doivent être reconnus partout, lis avec une réserve; c'est que l'acte étranger ne soit B en conflit avec une loi territoriale d'intérêt public. Si loi étrangère validait une aliénation occulte ou l'hypo- ^ue clandestine d'un objet mo^bilier, pourrait-on s'en ivaloir dans un pays qui prescrit la publicité? Non certes ; •la publicité est une de ces lois territoriales qui domiit la loi étrangère. En matière mobilière, il faut aussi 5 publicité quelconque pour sauvegarder l'intérêt des •s, et je n'en vois d'autre que la possession ; c'est ainsi ( la loi française exige que le créancier gagiste soit ; en possession du gage, pour qu'il puisse réclamer

privilège contre les autres créanciers. Eh bien! la loi la Louisiane applique le même principe à l'hypothèque 1 navire. Il faut donc dire de cette hypothèque ce

nous disons du gage. Nous n'admettrions pas un

DES BIENS ET DU STATtJT RÉEL.

créancier gagiste à réclamer un privilège si le débi* était resté en possession ; nous lui dirions: la loi f çaise domine votre loi personnelle parce qu'elle est lérêt social. La cour delà Lotiisiane n a pas fait a

chose.

N« 5. I-A CESSION DE CnÉANCEft.

930. Les droits se transmettent» comme corporels, entre les parties et à l'égard des tiers, pî volonté des parties contractantes. 11 y a exception les droits de créance; le code exige une signiflcatio une acceptation authentique pour que le cessionnairei saisi de la créance à Tégard des tiers* Quels son motifs de cette disposition spéciale et quelle en es portée? On a dit, et avec raison, que c'est une es^èc publicité que la loi prescrit pour que la cession puisse opposée aux tiers, lesquels, sans cette publicité, i raient aucune connaissance du transport et pourri facilement être trompés. A Tégard du débiteur, la p cité est complète, car il est averti directement pa signification; et s'il laccepte par acte authentique, acceptation implique qu*il en a connaissance; par i! sait qull ne peut plus payer valablement au cédant publicité est moindre à Tégard des autres tiers, ton elle existe dans une certaioe mesure. La loi supposi celui qui veut acheter une créance sait que la cessio] aucun effet à Tégard du débiteur, tant qu'elle ne lui I été signifiée; la plus simple prudence lui commande de s'adresser au débiteur, pour s'enquérir si une sîgni tîon lui a été faite. 11 en est de môme de celui qui | obtenir un droit de gage sur la créance. A l'égard créanciers du cédant, la publicité est encore plus im faite : il faut d'abord supposer qu'ils connaissent l'i tence de la créance, puis il faut qu'ils aient soin de former, avant de traiter sur la foi de cette créance, s; n'a pas été cédée. Toute publicité, quelque impu qu'elle soit, est d'intérêt général; il importe à la so que la sécurité la plus complète règne dan

7iles, et il n'y a que la publicité qui garantisse les les parties contractantes.

. Voilà une situation analogue à celle que nous de rencontrer dans la jurisprudence de la cour de siane. Un étranger vend la créance dont il possède ; Tacheteur ne signifie point la cession, et il se que le vendeur avait déjà vendu la môme créance emier cessionnaire, lequel n'avait pas non plus fait ification, parce que la loi personnelle des parties çeait pas. Est-ce à dire que le cessionnaire étran- 5se opposer la cession aux tiers en général, et à un cessionnaire en particulier, dans un pays régi par ^ançaise, qui prescrit la signification, pour que le naire soit considéré comme propriétaire de la ï à regard des tiers? Le tribunal devant lequel il it cette prétention lui répondrait : Tout statut qui e une publicité quelconque dans l'intérêt des tiers ; et le statut réel, quand il est d'intérêt social, l'em- Lir le statut personnel.

. La publicité organisée par le code civil pour la

de créances est insuflSsante, sauf à l'égard du r. Tout le monde l'avoue. Le législateur belge a ^ à l'insuffisance et à l'inefficacité de la loi frana ordonnant l'inscription des cessions de créances, elles sont garanties par une hypothèque, ou un :e (art. 5). Les auteurs de la loi ont voulu mettre s, et notamment les seconds cessionnaires, à l'abri raude qu'un créancier pourrait pratiquer à leur :e. Si le créancier qui vend sa créance en conserve

il peut facilement la vendre à un second cession- :elui-ci doit croire que son cédant est encore proe (le la créance, puisqu'il a le titre en main et que )tion hypothécaire subsiste ; il achètera donc une

déjà cédée, et, par suite, il sera trompé par la liniié de la première cession ; la publicité est le yen de prévenir la fraude (i).

i encore une situation analogue à celle dans la-

>pnrt de la commif^sioD ipéciaie ^Parent, yox'telte Loi sur le \^ pot lier aire, p. ir, .

DES BÎRNS ET Dr STATUT FÊEL.

quelle la cour de la Louisiane a porté sa décision si we ment critiquée par le vice-chancelier d'Angleterre* Sir I Wood dit qu'aucune cour ne jugerait comme ajugéUl cour américaine. Le contraire est certain, dans le câi| d'une cession non rendue publique par la voie de Tir tien sur les registres du conservateur des hypothè Tant que la cession n'est pas inscrite, elle n^existe regard des tiers • Vainement un cessionnaire étra soutiendrait'il que la cession est valable d'après sa IdH personnelle, et que» par conséquent, elle doit être valable^ dans le monde entier; on lui répondrait que le statut ] sonnel est dominé par le statut réel, quand celui-ci < cerne le droit de la société ; or, la société n a pas de plusl grand intérêt que d empêcher la fraude dans les relation* civiles.

333. Pour compléter cette matière, j ajouterai qaci loi belge prescrit la publicité non seulement pour la C€i4 sion d'une créance privilégiée ou hypothécaire, mais aus pour la subrogation à un droit semblable. Il y a analo complète, sous ce rapport, entre la cession et la subr tion, et. par conséquent même motif de décider. Il est Ina^ tile d'ajouter que la publicité de la subrogation forme i statut réel, et qull faut appliquer ce que je viens de dir de la loi qui régit la publicité de la cession.

§ V. — La revendication.