N<» 2. APPLICATION DU PRINCIPE

*40. Si un étranger possède un meuble en France, il )ourra invoquer le principe qu'en fait de meubles, la poslession vaut titre. On ne peut lui objecter qu'il s'agit d'un Iroit civil; en effet, la propriété, par elle-même, n'est pas in droit civil ; et le mode d'acquérir la propriété d'un objet nobilier par la possession n'est pas non plus une insti tuion du droit civil; la possession est un fait qui dépend lu droit naturel ou de ce que l'on appelle le droit des ?ens. Peu importe que, d'après le statut personnel de étranger, la revendication soit admise; l'article 2279, qui léfend la revendication, étant un statut territorial d'intérêt public, il l'emporte par cela même sur le statut personnel : -est l'élément essentiel du débat.

Si l'étranger profite de la disposition de l'article 2279, lui le met à l'abri de la revendication, il faut lui appliluer également les exceptions que la loi apporte au principe. On pourra revendiquer contre lui les choses perdues )u volées, et un étranger pourrait former cette action, par es mêmes motifs pour lesquels un étranger peut invoquer a régie; les exceptions font partie de la règle et elles ont e même caractère. Enfin si la chose avait été achetée en ''rance, dans une foire ou dans un marché, l'étranger acheteur pourrait réclamer le bénéfice de l'article 2280 ; nais je doute qu'il ait ce droit, si la chose avait été achetée lans une foire étrangère, et dans un pays où la législation st différente; le statut étant réel, il faut en limiter laplication au territoire français, et ce qui est vrai de la 3gle est aussi vrai de l'exception. S41. Un Français est actionné, comme possesseur

dQ2

DES BIENS ET DU STATUT REfc.î,

d'un objet mobilier situé en pays étranger, où la reven-j dication des meubles est admise. Pourra- t-il invoquer la maxime de Tarticle 2279? Non, et sans doute aucun. Le] statut est réel, il régit tous les meubles qui se trou vaut] sur le territoire français, mais sue autorité est limitée auj territoire. L'objet litigieux étant situé en pays étranger I est par cela même soumis à la loi étrangère, qui est ( de la situation. Si cette loi défend aussi la revendicali le Français défendeur qui aurait pu Finvoquer à rétran-* ger pourra aussi s'en prévaloir en France; mais le; français ne décidera pas la contestation en vertu de . française, il la jugera conformément à la loi étraûgère,] c'est-à-dire d'après la loi à laquelle le fait litigieux est] soumis.

Il y a une objection et elle est spécieuse. Si dans lej pays de la situation des effets mobiliers, la revendicatioo est admise^ le propriétaire pourra revendiquer en France] comme il le pourrait au lieu où la chose se trouve. Mais] le juge français peut-il admettre la revendication d*ane chose mobilière, alors que la loi française le lui défend! Je réponds que Tarticle 2279 décide une question de droit j interne et non une question de droit civil international* Il s'agit de savoir quel est l'eifet de la possession d'un 1 objet mobilier situé en pays étranger, quelle est la loi compétente pour déterminer cet effet? Le législateur fraflrais na aucune qualité pour décider ce qui intéresse l€S 1 sociétés étrangères; il respecte leur souveraineté en appli-j quant sur son territoire la loi étrangère en tant que cellKi j statue sur des choses soumises à son empire»

*42. Il y a une dernière question, et celle-ci est dou-l teuse. Une chose est possédée en France par un FrançaÎM ou par un étranger. Cette possession équivaut à un litrôj de propriété; le possesseur la transporte dans un auwej pays dont la loi n^admet point le principe qu'en fait i^\ meubles, la possession vaut titre. On revendique la chose 1 contre lui : pourra-t-il invoquer la possession qu'il a eue! en France» comme établissant son droit de propriété} J^l ne le crois pas. Le principe de l'article 2279 forme ttnj statut réel, lequel n a d'effet que dans les limites de i

pîrëTÊn France la possession vaut titre ; tant que lose est en France, le possesseur sera propriétaire; du moment qu il transporta la chose dans un pays iger, c'est à la loi étrangère de décider quel sera l'effet le la possession de cette chose, Si cette loi ne considère pas la possession comme un titre, le jnge territorial ne pourra pas y voir un titre en vertu de la possession anté- Eire qui s'est accomplie sous Tempire d'une loi ditféren te : ^rait donner à une loi étrangère une autorité sur une qui est placée sous l'empire exclusif de la loi du iloire où elle se trouve.

y a une objection et elle est sérieuse. Si j acquiers propriété d*une chose mobilière par un acte conforme à [>i territoriale, je suis propriétaire non seulement dans ^ays où j ai contracté, mais dans le monde entier» ae dit lord Loughborough (n^ 228). Ayant un droit iiis, je dois le conserver; si, actionné devant les tribuétrangers, j'oppose la possession que j'ai eue en nce, ce n'est pas ma possession que j'invoque, c'est ropriété acquise en vertu de la loi française; je conmon droit de propriété, non plus comme possesseur, Bb comme propriétaire. Je réponds que le principe du oit acquis ne reçoit pas d'application dans Tespèce, La ession vaut titre, tant que je possède en France et les conditions prescrites par la loi française; mais Bornent où je cesse de posséder, je cesse d être prolire, quand même la chose se trouverait encore en ace; il n'y a point là de droit acquis à la propriété. la transporte à Tétranger, je continue, à la vérité, à asséder, mais c'est une autre possession ; ce n est plus i possession valant titre, c'est une possession qui ne pas titre; quant à la possession que j'ai eue en ice, elle ne m'a pas donné un droit indépendant de ma sion. Si j'étais propriétaire, c'est parce que j'étais Bsseur; cessant de posséder en France, je cesse d'être prîétaire comme possesseur, puisque le nouveau statut itorial sous l'empire duquel je me trouve ne reconnaît possession comme titre de propriété, questions que je viens d'examiner sont décidées en

DES BIENS ET DU STATUT EÉEL

sens divers par les divers auteurs. Il m'a semblé qui suffit de poser les principes : si les principes, tels quejflj les ai établis, sont vrais, il sera facile de répondre au raisons que Ion donne, quand on en donne, pour les opi-j nions contraires à la mienne (i),

section v^.

Ré&llté da statut Immobilier.

§ P'. Le principe.

443. L'article 3 du code Napoléon dispose que immeubles, même ceux possédés par des étrangers, régis par la loi française. C'est ce qu'on appelle le statu! réel. J'ai dit, dans le cours de ces Eludes (t il, n'' I36IJ comment Portalis,daus l'Exposé des motifs du Titre pr liminaire, justifie la réaliié du statut des immeubles^ G est, d après lui, une conséquence de FindivisibUité de I puissance souveraine.

Le principe est traditionnel, et la justification est ao empruntée à la tradition. Dans Tancien droit, on le formil lait en ces termes : Toute coutume est réelle. La formu' traditionnelle était absolue ; dans ses termes elle embra sait tout, les meubles comme les immeubles; en effet, ^ souveraineté étant illimitée, on ne conçoit pas que le meubles en soient exclus. Mais la réalité des statuts net " pas aussi absolue qu'elle en avait l'air; on ny compren pas les meubles, lesquels suivaient la personne du propril taire et étaient régis par la loi du domicile. Le co' Napoléon consacre implicitement la distinction que Fi cien droit faisait entre les meubles et les immeubles, i FExposé des motifs de Portalis est conçu dans le mèn sens; on ne peut pas dire des meubles, comme For le dit des immeubles, qu ils forment le territoire. Mais i

(1) Comparez Savigny, System des hetuigen rùnuschen Rrchts, t. VUJ p. 187; Bar, Das intiîrnaUonale Prh^trècht,^, 212; Mass*^, Drott cm mercial. p. 451, 3* édition; Asser, înternaiionaai Pi'waairegt^ p,7;^ dtU Barde, Théorie tradittonnette des statuts, p. 123 Tii, '

ie comprend pas non plus comment la ^issance souveiraine, réputée absolue, n embrassait pi les meubles. Cela prouve que la théorie du statut ré€ n est pas très solide. 1

844. Le principe de la réalité du staU des immeubles était universellement admis dans lanen droit. Story le prouve avec un vrai luxe de science; nis lui empruntons quelques témoignages qui se rapportei à la tradition française (i). Tant que Ton reste dans les^^énéralités, la tradition paraît être unanime. On sait q^ Dumoulio et d'Argentré ne s'entendaient guère; ils dvinrent, sans »eu douter, chefs de deux écoles qui se ciibattaient en lien des points; mais sur la réalité du àatut immobilier tout le monde était d'accord. »^ En totit ce qui con- [cerne les choses, dit J)umoulin, on doit sui^we la coutume 4u lieu ou elles sont situées. ^ Dumoulin pafle des choses, mais il ne faut pas croire qu'il étendait son principe aux meubles ; il était si bien entendu que les meubles n avaient fias de situation, que par choses on comprenait les inimeukles; les anciens auteurs employaient le mot réel comme Çïïonyme ^immobilier (2). D'Argentré s'exprime en ce Mus : - Tout ce qui est réel est territorial ^ et ne saurait ïtre régi par d'autres lois que celles du territoire. ?» Au rfix-huitième siècle, les statutaires tiennent le même langage : * Les lois réelles, dit Boullenois, n'ont point ^extension directe ni indirecte hors du territoire, y* /expression lois réelles était synonyme de statuts immo- ^iers; si le territoire limite leur autorité, cest que les [>i8 qui régissent les immeubles n ont point de force hors % juridiction et domination du législateur. Froland dit Il termes plus laconiques : *^ Le statut réel ne sort pas f son ter r Hoir e\i). « Les statutaires français ont quelque mchant pour la personnalité, mais ils n osent pas s'y ^aodonner par respect pour les sacrées cotUimies, Les allâtes belges ny mettent aucune mesure. Ecoutons

, ConfUct 0/ /aujjf, p. 537, note 2 (7' éà\i.).

L mes Ft'incipes de droit cit'il, t, XXlII. ii" 202,

/. \m cUatioQS dans Story, Co^t/ftct of Imvi^ gl 120, p* 435

rti.

JO

Dl BIÊN^ ET r>tr BTâTUl

Paul Voet : «Les immeubles sont régis par les statu des lieiuû où i. sont sUués, t Ailleurs il deman^^^^ - ti la forme , qum loi il faut suivre quand une coi> s élève sur un roit réel (jus ht re), ou un droit dérivant dô' la chose, ou u contrat qui a pour objet un imuieuble^ Aura-t-uu égad à la loi du lieu où le propriétaire a son domicile, ou s[)liquera-t-on le statut du lieu où la cljoâêj est située f Vet répond : ^ Le statut de la sitiF'»'-" Iluber dit deammeubles : ^ A moins quils ne il absolumeut d la libre disposition du père de faaalle, lu lois du lieu >ù ils sont situés leur impriment certaiû caractères qules aifectent toujours, et ne sauraient éti modiiiés ni efecés par ifes lois d'un autre Etat^ ni parle actes des paraculiers; ce serait une vraie confusion et i trouble extrêne dans Tordre civil» si les lois portées [ le souverain da territoire pouvaient être changées pand autre souverain. De là cette opinion commune et ibodè en raison que pour les biens immobiliers il faut suivre là" lut du lieu où ils sont situés. »

Lembarras des légistes est grand lorsque le statut i égard à Tétat personnel; Boullenois et Merlin, qui vivait tout entier dans la tradition, distinguent : ** Si Yoh]di [principal , direct» immédiat de la loi est de régler la qualité, la nature des biens, la manière d'en disposer, la I est réelle; quant aux effets qui concernent les pe: ce ne sont que des conséquences éloignées de la i' Je ne discute pas la doctrine traditionnelle, je Texpo* Fœlix la résume en ces mots, qui regardent les effet statut réel plutôt que sa nature : * La loi réelle ré " biens situés dans l'étendue du territoire pour lequel < a été rendue, en excluant Fapplication de la loi person iielle du propriétaire, ainsi que 1% loi du lieu où laçtol été passé; mais aussi les effets de cette loi ne &éti jamais au delà des limites de ce territoire. Telle règle reconnue par toutes les nations et professée pa les auteurs. ^ Fœlix, à sa manière, cite une légion SI teurs.

% 15. Cruelle est Vautorité de cette tradition unanic Je Tai combattue en exposant les principes généraux

__ ience (i)* La doctrine traditionnelle est mécaie,©n ce sens qu'elle fait abstraction de l'objet des lois, s>ur ne considérer que les choses; on suppose plutôt a on ne prouve que la souveraineté exige cette dominaion exclusive de la loi territoriale. J'accepte Tautoritô exclusive de la loi territoriale quand réellement la soureraineté est en cause, c'est-à-dire quaud il s'agit des Iroits de la société; son droit domine tous les autres, ceux les citoyens et ceux des étrangers, et par conséquent la oi territoriale remporte sur la loi étrangère. Mais quand 1 s'agit d'intérêts privés, la souveraineté territoriale est ttjTB de cause; elle peut et elle doit en abandonner le règle- Bent aux particuliers, et par conséquent aux lois étran- {ères, sans que sa puissance en soit altérée. Reste à savoir ti l'interprète peut tenir compte de cette distinction.

L'auteur le plus récent qui a écrit sur la théorie tradifciomielle des statuts, M. Barde, avoue que la distinction |ue j'établis est rationnelle, mais elle est incompatible, , avec l'article 3 du code Napoléon ; l'interprète doit en faire abstraction ; il faut même qu*il se tienne en ie contre une doctrine aussi étrangère au code que ite en théorie. M. Barde reconjiaît qu'il est assez de rester fidèle à la tradition, alors que l'on est invaincu que les anciens statutaires se sont trompés; il youte que j*ai parfois écouté la théorie plus que la tradiion, en interprétant le code civil. Mon critique pourrait »ien avoir raison: il est presque impossible de se dégager lent de ses idées, et de devenir un être impersoniis je me demande si la tradition a, dans notre ce» absolument la même autorité que le code civil. ! V rine des statuts n était pas un système arrêté, ad- . '. les auteurs, consacré par la jurisprudence. Pour convaincre, on n'a qu'à comparer louvrage de Bouer avec celui de BouUenois, Ils étaient contemporains, , cependant ils ne se rencontrent que pour se combattre, leur dissentiment ne tient pas à une lutte d'école, Tun l'autre procèdent de Dumoulin, plutôt que de d'Argen-

) Voyax le tome II d^eet Etudes, p. 257, sect* IIJ, article l''.

51KNS KT DU STATUT REEL

tré ; mais le président du parlement de Bourgogne esl esprit plus ouvert au progrès, et moins timide que le prs ticien enchaîné par la jurisprudence et par ce qu'il appelle les grands principes. Cela prouve que la science du droil civil international n existait pas encore; elle n'avait p; de nom, elle se formait insensiblement, mais elle n'étail pas formée. Qu'ont fait les auteurs du code civil? Ils om maintenu la théorie des statuts. Mais comment lontcomprise { Ont-ils suivi Bouhier ou Boullenois?

Je doute fort que PortaIis,qui a exposé les motifs ticle 3, connût les noms que je viens de citer; car Po: était philosophe plutôt que légiste. Toujours est-il que code civil n a pu donner la fixité à un droit qui n en âvail] point; s il a maintenu la tradition, ce n est pas la tradilioi de tel jour ou de telle année, c'est une tradition vivanl et progressive comme la vie. Cela laissait une grande latitude aux interprètes en cette matière. Malheurousemenî ils n en ont pas usé. Quand notre science prit un nom,ell< tomba entre les mains d*un légiste qui était un excelli praticien, Fœlix, mais qui avait horreur de la théorie avec cela, réaliste jusqu'à la moelle. Malgré les prêtes' tions de son annotateur, M, Démangeât, la jurisprudence confondit le droit civil international avec le réalisme il< d'Argentré et des Voet. C'était immol>iliser Tune des faci de la tradition et négliger Tautre. J ai cherché à réiabl la tradition en son entier, sans toutefois innover. Le rôl de novateur ne convient pas àrinterpréte : quand rarticle dit que le statut des immeubles est réel, la doctrine m peut pas soutenir qu'il est personnel. Elle a un peu plus de latitude dans les détails, sur lesquels il ny a jamais de tradition constante ; il doit être permis do préférer fopinion de Bouhier à celle de Boullenois. C'est, je pense, lat seule liberté que je me sois permise. Quand la traditi< est certaineje m'incline; je la respecte, comme je respeci la loi qui la maintient. C'est ce que j'ai tait dans mi Etude sur les successions; je le ferai également di lEtude sur le statut réel des immeubles» Sur ce poi M. Barde a raison. - Le législateur français, dit-il, exagéré le rôle de la roalité. Mais quand il s'agit simple-''

înt de faire œuvre dlnterprète, cette considération n'est laacun poids (i). -^

§ II, — Etendue du priricipe

MO. Les principes ont rarement le sens absolu que raissent leur donner les termes généraux dans lesquels lissent formulés. Expression de la vie, le droit est comjlexe de son essence, et reçoit des modificjitions à raison de la variété des faits juridiques qui se heurtent et se imbattenl. Il en est ainsi des règles établies par Tartîdu code civil : « Les immeubles sont régis par la loi [çaîse. î" Cela veut-il dire que toute loi concernant un tameuble est réelle, et qu il iiaut appliquer la loi territoriale dès qu'une chose immobilière figure dans un débat? Non certes, car s'il en était ainsi, la doctrine des statuts naurait pas donné lieu à des contestations séculaires et cesse renouvelées ; ces longs débats prouvent que le tcipe du statut immobilier n a pas le caractère absolu qu'ont les axiomes mathéoiatiques. Il faut donc commencer par examiner le sens et la portée du statut réel.

!S statutaires ne sont jamais parvenus à définir le

it réel.Fœlix reproduit la définition que d*Aguesseau

a donnée; elle ne lui a pas paru suffisante, puisqu'il en

donne une autre : « On appelle statuts réels les lois qui ont

les choses pour objet principal, qui affectent directement

les choses, qui en permettent ou en défendent la disposi-

tiott, sans avoir aucun rapport à Vétat ou à la capacité

générale de la personnes! ce n est d'une manière incidente

oa accessoire, et par voie de conséquence; comme lorsque

la loi augmente ou diminue, dans des cas particuliers, le

iroit de disposer qui appartient à la personne, d après

^'^alité de son état. Le statut réel imprime aux

une certaine qualité, qui réfléchit naturellement

«ur les pouvoirs de la personne. *

" :>nt des exemples., une description, plutôt qu'une

m. Les statutaires essavèrent de s en tenir au côté

*l> B4nîe, Tin^n

>ftu„n''^fHf tie< ^htfTt(s\ \). 9r»-l02-

DBS BIBN8 KT PU STATUT RÉEL.

mécaBique de la question. ^ 11 me paraît, dît BouUenois, qu*il faut se renfermer à considérer le matériel du slatut, la chose qui est dans le statut, sans faire attention ni <i la pe7'sonne à qui la loi permet ou défend, ni au motif de h loi, mais qu il faut considérer simplement la chose qui est comprise dans la prohibition, la permission ou la disposition de la loi, et la nature de cette chose, -^ On a beau établir des règles mécaniques, la vie réelle se joue de ces abstractions, et donne un démenti à une prétendue scieQce, morale de son essence, et qui déclare quelle ne tient aucun compte du motif des lois ni par conséquent de leur esprit. Du reste Fœlix avoue que les définitions que doonent les auteurs sont souvent insuffisantes pour déterminer la nature personnelle ou réelle des lois (i). Cela atfaiblil déjà singulièrement lautorité de la tradition. Et nous sommes pas au bout.

8-lî. Les réalistes se rendent la tache plus facile, apparence. Ils nient qu aucune loi, quelque personnelli quïm la suppose, ait effet hors de son territoire. Mais a beau nier la personnalité, et renfermer les peuples dam les bornes de leur territoire, comme dans un mur cbinois; Jean Voet avouait que cette souveraineté mordicus éteit impossible à pratiquer. Les statutaires imaginèrent là courtoisie au nom de laquelle on reconnaissait aui lois étrangères une autorité que le droit strict leur refiisait C'était un palliatif à une doctrine absurde, ce n était pi^ un principe. Les réalistes eux-mêmes furent obliges ^l-^' dévier de leur doctrine. Paul Voet faisait une excepîioa pour les formes de Tacte; il admettait» avec tout le n^*: ' du reste, que les formes dépendaient, non de la situa de la chose, mais de la loi du lieu où lacté était passé- Je me trompe en disant que tout le monde admettait 1* règle Locîis régit aclian, Story trouve étrange que le statutaire hollandais fasse dépendre les formes du lieu del» rédaction, au lieu de suivre la loi de la situation des ioû' meubles (?). Cette exception à la réalité du siatut imun>bilier,que Story trouve si étrange, forme le droit commun

(l) Pœlix, Droit international privé, t. !*•*, p. 45-47- (3f) Story, Conflict ofhiws, p. 5:^4, note 1 (7« éflitV

J.E STATUT DES IMMFUBLES.

:ïu

ieVEurope; lui-raême cite le témoignage de Fœlix, le "ius réaliste des auteurs modernes. Je renvoie à TEtuda T'^i consacrée à la maxime Locus régit actum^ qui est vée comme une règle du droit des gens ; mais elle la coafiision, parce qu'il y a des formes de diverses . ^,.- vs. Story n*aiirait41 pas confondu les formes instrumentaires, auxquelles s'applique Tadage, avec les formes ou solennités prescrites pour la validité ou rexistence du fait juridique, formes que nous appelons solennelles (i)? De ces formes on peut dire qu'elles dépendent de la loi du lieu où riiu meuble est situé. Ce qui prouve que Story entend par formes celles qui sont de la substance du fait juridique, c'est qull cite le statut anglais des fraudes, aux - duquel un acte qui dispose d'un immeuble n>st i. .e que lorsqu'il est dressé par écrit, tandis qu en droit français aucun écrit n est nécessaire pour la validité de la ^^ntre les parties. Il est certain qu'une vente verbale lie en France d'un immeuble situé en Angleterre ne transférerait pas la propriété à Facheteur; c'est une ' M(é qui concerne le fait juridique, ce n'est pas une ; forme instruraentaire. Les Ibrmes instrumentaires Dô regardent que Fécrit dressé pour constater le titre» En ce sens la maxime Locus régit acium est étrangère aux faits juridiques, tels que la vente d*un immeuble ou d'un meuble ; donc le statut réel est hors de cause. Le statut des formes n'est ni personnel ni réel, on devrait l'admettre, quand même on rejetterait la (héorie des statuts. Cela prouve qu'il y a confusion dans ce que Story dit des forrxifîs en matière d'immeubles.

HH, Faut-il appliquer le statut réel à la capacité des parties contractantes? Les Anplo-Américains n'Lésitent pas h répondre affirmativement. Diaprés ma loi personnelle, fi ne suis majeur qu'à vingt-cinq ans ; néanmoins je pourrai diîsposer dun immeuble situé en Angleterre, à vingt Ot uû ans, parce que d'après la loi anglaise on est majeur 4 cet %e.et capable de faire tous les actes civils. De même ri je suis majeur à vingt ans d'après ma loi person-

iJ) Stoiy, Conffict of laws, p. 54T, g 435.

dit

DES BÎBNS ET DÎT STATUT RÉEL

nelle, je ne pourrai pas aliéner les biens que je possède en ADgleterre, parce que j y suis réputé mineur, jusqua ce que j'aie atteint lage de vingt et un ans. Il y avait naguère une incapacité plus radicale qui frappait tout étranger : il ne pouvait acquérir une parcelle du sol anglais, parce qu'il netaît pas vassal du roi d* Angleterre, ei que la propriété était encore, dans la seconde moitié du dix-neuvième siècle, une tenure féodale, Story mentioiiDe cette incapacité; en elîe|, elle na été abolie que par un acte passé en 1870, Story constate le fait; il dit que le principe du statut réel en matière de capacité est reçu en Angleterre et aux Etats-Unis; il cite les paroles du cfne f'jtislicp Ahhù% qui déclare n avoir trouvé dans Westminster Hall aucun acte qui permît de tenir compte de la loi personnelle dans la translation de la propriété des immeubles (i). Story ne se demande pas comment il se fait qu un homme majeur et capable devient incapable, parce que le bien qu'il aliène est situé en Angleterre, ni pourquoi un incapable devient capable de disposer des biecs quil y possède; la common-law et les décisions du chiefjustice lui suffisent. Cela est parce que cela est. Toute loi concernant les immeubles est réelle, dit Westlake (s); pas un mot pour justifier cette proposition, c*est un axiome; pas un mot sur Torigine de cette étrange doctrine» qui nous ramène au onzième siècle. Cela est parce que cela est.

Story établit la réalité du statut immobilier en termes absolus : la loi du lieu où les immeubles sont situés régit exclusivement les droits des parties contractantes, le mode de translation de la propriété, et les solennités qui doivent être observées, Story ajoute que cela est généralemea* admis même par les juristes étrangers ; il a cependant soiû d*ajoiiter que ce n'estpas l'opinion universelle* Ici jeproteste. Je vais suivre le jurisconsulte américain dans la revue quil fait des légistes statutaires, et il me sera facile de prouver qull confond les diverses écoles, qu il fait dire aux auteurs français le contraire de ce qu'ils disent-

(1) story, Covfiict oflatos, p. 540. §§ 430 et 431, et p. 547, § AU.

{2\ WaatUke. Primte intematioval law, p. 17j^, § 146, 2^ éâiU

ijouterai les témoignages des auteurs allemands et itajns ; le résultat de mon enquête sera qu'il faut renverser

proposition de Story et dire que l'opinion générale, ms les temps modernes, est que pour ce qui regarde la ipacité de disposer des immeubles on suit la loi des pernnes, et pour les formes dans lesquelles se fait la transtion, la loi du lieu où l'acte est dressé. Cela prouve )mbien il est nécessaire, dans une science qui n'est en- )re que de l'histoire, de tenir compte du développement istorique des idées.

*49. Story cite les témoignages des statutaires belges t hollandais (i), sans se douter qu'ils appartiennent à écolp qui donne tout à la réalité, comme le leur reprohaient les statutaires français. Le jurisconsulte américain ranscrit de longs extraits de notre Bourgoingne, esprit igoureux, mais entêté de réalité, comme tous ses comatriotes. Cependant il était trop bon juriste pour nier le aractère personnel de la capacité des personnes ; il cherha à concilier ce qui est inconciliable, la personnalité et a réalité, dans un seul et même fait juridique : la capacité létermine la validité ou la nullité du contrat, considéré omme source d'obligations : la translation de la propriété lépend de la loi du lieu où Timmeuble est situé. Story cite es paroles, sans rappeler que la distinction avait été ombattue par tous les statutaires, de sorte que Bour- ;oingne resta seul de son avis.

Jean Voet nie la personnalité des lois, même de celles |ui concernent Tétat et la capacité des personnes. Rien de >lu8 logique au point de vue de la souveraineté territoiale; les lois, émanation d'une souveraineté étrangère, ne meuvent avoir d'empire hors du territoire sur lequel elle •exerce. Mais que deviendront les relations internationales si une personne mineure ici est majeure ailleurs ; 'i une femme mariée, incapable d'après sa loi personnelle, levient capable d'après le statut territorial; si un aliéné, nterditdans son pays natal, est réputé sain d'esprit là où ^1 possède des immeubles? Jean Voet recula devant ces

l) Story, Con/lirt of laws, §§ 433 et 433 a, p. 544 et «uiv.

DES BIENS KT DU STATUT RÉEL

absurdités et admit le statut personnel à titre de courtoisie, Celait un premior pa« fait hors de la réalité absi> lue* vStory ne parle pas de cet accommodement de Voel avec le réalisme : déclarer qu'une doctrine est impraticable, n*est-ce pas la condamner? Je crois inutile de citer les autres autorités invoquées par Story, ChrisiyneE ei Peck; jai dit, dans Tlnlroduction de ces Etudes, que le réalisme régnait datis toutes les provinces belgiques, et j'ai cherché à expliquer ce fait.

2SO. J*arrive à la tradition française, objet spécial de ces Etudes. Froland et Boullenois se prononcent sansli ter contre le réalisme belge, Boullenois renverse direr ment les propositions de Story (n*" 24Ô); celui qyi mineur d'après la loi de son domicile ne peut pas <!' des biens qu'il possède dans un pays dont les lois I leraient majeur; et le majeur reste capable de di.«p<i^ des immeubles situés dans un pays où il serait réputé mi* neur en vertu de la loi territoriale.

Cependant, si Ton en croit Story, les jurisconsultes les plus autorisés de la traditio!> française seraient d'un avis contraire. J'avoue que j'ai été surpris en voyant Duruoulin et Bouhier rangés parmi les réalistes, et partageant, sur la question de la capacité, lopinion de Bourgoingno etda Peck. Nous allons entendre Bouhier lui-même : ** Froland et presque tous les auteurs sont d'accord que caliiî qui est déclaré majeur au lieu de son domicile est reconnu partout comme tel, à moins que la coutume des lieux n'y résiste; « je dirai phis loin ce que Bouhier entend par cette réserve, « Au contraire, celui qui y est tenu i>oiir mineur ne saurait faire aucun acte de majeur, même à Tépard des biens qui lui appartiennent dans des coutumes ou il aurait atteint T^ige de majorité, s'il y avait fait sa résidence, et ce, nonobstant l'avis contraire de Bartfa» Socin, cité et suivi par Chopin et par Paul Voet, Topi* nion duquel est d'autant plus absurde qu'il reconnaU qu6 ces sortes de statuts sont personnels n (i). Voilà de oou' veau le contre-pied absolu de la doctiine de Story.

(l) Bouhier. Oltservations sur la coutume de Bourgogne, chap. SXJV, û" lit ((Euvrea, l, l*'^ p, (ï70).

Je dois m'arrêter à l'opinion de Dumoulin que Ton invoquait, comme Story le fait aussi, en faveur de la réalité. Voici les parole» de Dumoulin ; à force d'être concis, il est presque toujours obscur : « Si statutum dicat quod minor riginti quinque annis non possit testari de immobilibus^ tune non respicit personam^ nec agit in personam principaliteTy sed in certas res, ad finem conservandi patrimonii, et sic est reale. Unde statutum loci inspicitur^ sive persona subdita sity sive non (i). w Voici l'interprétation de Bouhier, et elle n'est pas douteuse : « On ne prend pas garde que cette décision est dans le cas d'une autre règle que nous avons adoptée ailleurs, c'est que le statut personnel qui permet une chose cè'ie au statut réel qui la défend, y» J'ai souvent appliqué cette régie; on suppose que le statut prohibitif est d'intérêt général, comme Dumoulin le dit dans l'espèce, le statut ayant pour objet de conserver les biens dans la famille. « Ainsi, encore que le statut du testateur lui permette de tester de ses immeubles à la puberté, il ne peut pas pour cela tester des immeubles lesquels lui appartiennent dans des coutumes qui lui défendent d'en disposer avant la majorité, r^ C'est l'avis de Dumoulin auquel je souscris sans difficulté. On peut aussi en faire l'application au mineur qui a des immeubles dans la coutume prohibitive où il réside, et d'autres dans les coutumes libres; car la prohibition de celle de son domicile étant réelle ne l'empêche pas de pouvoir disposer des immeubles qu'il possède ailleurs. Voilà le véritable objet de la décision de Dumoulin. Autrement il contredirait une rtgle qu'il a établie ailleurs (2), et qui est aujourd'hui généralement reçue, que, « quando statutum, principaliter , P^mario et directo disponit in personas subjectas, non ^•^t inconveniens quod in consequentiam et per indirectum ^eat effeclum ubique, etiayn in bonis sitis extra locum consueludinis r>. Or, peut-on douter que la loi qui permet de tester de ses biens à un certain âge ne regarde principalement et directement la personne du testateur (3) ? n

(1) DumoaUn, In Rnbrica Codicis, lib. I, tit I»"".

(2) Dumoulin, dans son fameux Conseil, 53, n** 8.

f3) Boahier, Observations sur la coutume de Bourgogne^ chrip XXIV, n« 102-104, p. 685.

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

451, Il y a un moyen très simple de constater la tradition française, c est de recourir à Pothier, qui résume le droit traditionnel tel que les auteurs du codeleconnaisseol Or, dans son Introduction générale aux Coutumes, Pothier établit les principes suivants: •* On appelle statuts personnels les dispositions coutumières qui ont pour objet principal de régler l'état des personnes. Ces statuts exercent leur empire sur ces personnes, par rapport à Ions leurs biens^ quelque part quih soient situés. ?»

Le code civil reproduit ces principes dans larticleSî « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes sont personnelles, r^ Le code consacre aussi le statut réel; les immeubles situés eu France sont régis par la loi française. Est-ce un principe absolu? Ce serait annuler le statut personnel que le code consacre dans le même article qui maintient le statut réel; il faut donc lentendre comine Pothier reniendait : le statut personnel a etfet sur les biens de la personne partout, dans quelque pays quils soient situés. Les deux statuts vont de pair dans larticle 3, il faut faire à chacun sa part légitime.

C'est Fexplication de Merlin, qui a été élevé dans la tradition. Après avoir transcrit la règle de l'article 3 relative au statut réel, il demande si elle est absolue : Est-ce que la loi étrangère doit toujours, indistinctement, se taiw devant la loi française? Il répond non ; dans deux cas, et c'est, au contraire, la loi française qui doit céder à la loi étrangère. Le premier est lorsque la validité des transactions ou dispositions relatives à des immeubles est subordonnée à la capacité ou à Tincapacité des étrangers qui les font. Plus loinilcitelemêmeexemple que Story adonné,ea décidant la question dans un sens contraire : ** L'étrangei âgé de vingt et un ans, mais né et domicilié dans un pays où la majorité ne s acquiert qu'à vingt-cinq^ne pourra pas, pour aliéner ou hypothéquer ses immeubles en France, se prévaloir de la capacité qu'ont à cet égard les Français parvenus à sonuge* Mineur par la loi de sa naissance et de sou domicile, il sera considéré en France comme mineur (i). «

il) MerUa, Répertoire, au mot Loi, § IV, p. 431 et 435 de réditioD àM

Brax*»lle!i. ■

Merlin admet une seconde exception à la réalité des atuts immobiliers. Il suppose que les étrangers, possesmrs d'immeubles situés en France, ont adopté la loi rangère par un pacte exprès; dans ce cas, ce n'est pas )mme loi qu'elle agit en France sur les immeubles qui y )nt situés, c'est comme convention. C'est dire qu'alors il y a pas lieu d'appliquer la théorie des statuts, parce que s statuts sont des lois ou des coutumes, et que, dans Testée, c'est la convention qui est la loi des parties. Il en ïrait de même de la volonté tacite ; elle suffit pour qu'il y t contrat ; et dès que les parties sont régies par des confinions, il ne peut plus être question de statuts.

25*. Ce que je viens de dire ne suffit point pour résoure les difficultés que présente l'article 3. J'ai dit souvent ue le grand problème de notre science consiste à discerner ïs cas dans lesquels le statut est réel ou territorial. Nous vons déjà rencontré bien de ces questions plus ou moins outeuses. Pour le moment il s'agit de formuler un prinipe qui serve à les décider. Quelle est l'étendue de la ègle établie par l'article 3? Il y a sur ce point une grande i vergence d'avis. Je vais rapporter les deux opinions xtrêmes.

iM. Barde dit que le texte de l'article 3 est absolu; il st impossible d'y apporter des exceptions. Et dans l'esprit e la loi, le statut réel est toujours une question d'ordre ublic, étant par essence destiné à sauvegarder la base matérielle de l'Etat. Considérée philosophiquement, cette lée est incontestablement outrée; elle peut môme être igée inexacte, mais nous croyons évident que les auteurs u code civil ont considéré comme pouvant compromettre i sûreté publique la moindre influence directe d'une loi rangère sur le sol français (i).

Je laisse maintenant la parole à M. Bertauld, aujourhui procureur général près la cour de cassation. Il com- 3nce par discuter les questions particulières qui se préntent sur l'article 3 du code Napoléon, notamment celle

savoir si le statut des successions est personnel ou réel,

{) Barde, Théorie traditionnelle des statuts, p. 99 et suiv.

en se prûnon^;ani pour la personnalité, puis il conclut; «* En général, la loi française ne régit les immeubles silués en France, et dont les étrangers sont propriétaires, qu'autant que le maintien du régime de la propriété foncière française est intéressé. » J'arrête l'interprète, il resti'eiat la règle de l'article 3 : celle-ci est absolue dans ses termes, et nous n'avons le droit de Tinterpréter restrictlvement que si la volonté du législateur ou la tradition nous y autorisent. Or, TExposé des motifs de Portalisdit, en termes aussi absolus que le texte, que toute loi concernaot les immeubles est réelle, parce qu elle intéresse U souveraineté, et que la souveraineté ne saurait être divisée. L^ancien droit disait que les coutumes étaient réelles» et Ton entendait par là qu'elles étaient souveraines. Or rinterprète ne peut faire dire à la loi autre chose que ce que disent le texte, Tesprit, et la tradition du code civil M, Bertauld continue : * Vétat et la capacité des étrangers réagissent sur leurs immeubles français comme sur leurs meubles, toutes les fois que le titre et le mode de fond, suivant lesquels ils disposent de ces immeubles, nt heurtent pas directement un intérêt politique ou économique confié à la sauvegarde de la soureraineté fran- ^çaise. » Que le statut réel ne soit pas exclusif, cela est d'évidence, puisque le code Napoléon admet, à côté du statut français qui régit les immeubles, le statut personnel qui régit les personnes. Et le statut personnel réagit sur les biens; Pothier nous Va dit (n" 251) en résumant b tradition française. Sur ce point, M. Bei^tauld a raison. Il ^est encore dans le vrai en faisant une réserve en faveur du statut réel, quand il y a un intérêt de souveraineté en cause : les partisans du statut personnel ont toujours admis que, dans le conflit entre ce statut et le statut pe^ sonnel, le premier remportait quand il était prohibitif, ce qui voulait dire quand le législateur manifestait la volonté d'exclure toute convention et toute loi contraires. ^ La loi personnelle des étrangers, dit M. Bertauld, est, quant aux titres et aux moyens de fand, leur règle, et la loi française ne leur est applicable que par exception^ et lorsqu'elle a un caractère impératif ou prohibitif. '^ Ici M. Bertauld

écarte du texte et de TExposé des motifs. Le texte fait du atut réel la règle; le jurisconsulte français en fait Texîption. Portalis établit comme règle générale que le ;atut des immeubles intéresse la souveraineté : tandis que, après M. Bertauld, ce statut par lui-même ne dépend as plus de la puissance souveraine que le statut des leubies. Je n oserais pas aller aussi loin ; je dirai à Tinsmt dans quelle mesure Tiriterprète pourrait, à mon avis, écarter de l'article 3.

M. Bertauld dit qu'il faut consulter la pensée qui a dicté i loi française. Sans doute, mais dans la matière des sta^ ats les législateurs du code civil se sont bornés à écrire e qu'ils ont lu dans Pothier, et Potbier s'en est tenu à la radition, telle qu'elle avait cours de son temps. Qu'en aut-il conclure? C'est que, sur chaque question, il faut reaonter avant tout au droit traditionnel. Ce n'est pas ainsi ueM. Bertauld procède ; il dit qu'il s'est livré àî'analj^se les espèces, en mettant chacune d'elles en contact avec tJS idées de raison ^ de justice ^ d'utilité, dont le droit est expression. En procédant ainsi, ^ en faisant appel à la mon, à \dL justice y à X utilité , il a abouti à une doctrine ui est plus en rapport avec les besoins de nos sociétés moemes que celle qui est enseignée dans nos meilleurs vres sur l'article 3 du code Napoléon (i) y> . Je scandalitirai peut-être plus d'un lecteur en disant que c'est préciéinent parce que le système de M. Bertauld est plus en armonie avec les besoins de nos sociétés modernes que i théorie traditionnelle adoptée par les auteurs français, ie je la repousse comme fausse : M. Bertauld a fait œuvre ) législateur, oubliant qu'il n'est qu'un interprète, lié par texte et par des idées qui peuvent ne pas être celles de \ive temps. Les anciens étaient unanimes à considérer le itut de succession comme réel quand il s'agissait d'imiubles; d'Argentré dit que les enfants n'en doutaient is, et on ne trouve pas l'ombre d'un doute sur ce point ns les auteurs du dernier siècle. Cela n'empêche pas

Bertauld de corriger la loi en recourant à la raison, à

) Bertauld, Questions de code Napoléon, t. I", p. 104, n® 142.

DBS BIENS ET DU STATUT REEL

la. jitsHce.kY utilité ; il fallait laisser ce soin au législateur, en se conteotant de prouver Fabsurdité à laquelle conduit à chaque pas le principe de la réalité. O'est ce que j ai essayé de faire, tout en m'inclinant, comme interprète» devant la tradition, parce que la tradition» dans Tespéce, c*est la loi, et le premier devoir du jurisconsulte est de respecter la loi, fût-elle contraire à la raison, à Isijustict et à Yiitilité,

*53. Est-ce à dire qu'il faille s en tenir à la lettre de rarticle 3 et réputer réel tout statut concernant les immeublesf Cest le principe d'interprétation de M, Barde. Il serait à labri de toute objection, s*it était conforme à la tradition. M. Barde parait le croire. Mais le droit traditionnel n avait pas la fixité ni Timmobilité qu'ont les dispositions de nos codes : il était flottant et indécis, notamment dans la matière si' difficile des statuts. J*en ai dooDé de nombreux exemples dans mon Etude sur les successions. Or, dès que la tradition est incertaine, divisée, elle perd son autorité; elle nous laisse la latitude de choisir entre les diverses opinions et d'adopter celle qui répond le mieux à nos idées modernes; ce n*est pas violer ledroiti traditionnel, c'est au contraire suivre l'esprit de la tradition qui avait, en France, une tendance prononcée pour la personnalité.

âS-l. Il nous faut encore consulter la doctrine qui règne dans les pays étrangers. Je laisse de cùté les légistes anglo-américains. Nous connaissons leur systèmet cest le réalisme absolu, fdus absolu que celui des légistes belges et hollandais. Fœlix a eu tort de s en inspirer; un jurisconsulte italien, Fiore dit avec raison que c est retourner au moyen âge où tout étranger était ennemi et par conséquent aussi toute loi étrangère (i). A vrai dire, la common'law date du onzième siècle; et faut-il ajouter que la tradition féodale n*est pas celle du droit français { La France a rompu violemment avec son passé en abolissant la féodalité civile jusque dans ses derniers vestiges;" si les auteurs du code Napoléon avaient eu conscience du

(l) Fiore, DiriUo iHterna;iiOfiale privato, p. 263.

ien qui existe entre le statut réel et le droit féodal, ils l'auraient pas écrit l'article 3 du code civil; et Portalis l'aurait pas fondé la réalité du statut des immeubles sur a doctrine de la souveraineté territoriale, s'il avait su que 'était celle des seigneurs féodaux. Interpréter l'article 3 lu code civil par le droit féodal, c'est reculer de huit iècles. L'homme n'est plus l'accessoire du sol, comme il était sous le régime féodal; et ce n'est plus la terre qui ègne, ce sont les nations.

Savigny, quoique écrivant dans un pays où la tradition §odale domine encore dans les hautes couches de la soîété, commence par revendiquer la personnalité pour ce ui concerne le droit de transmettre et d'acquérir la proriété. Il n'hésite pas à qualifier d'erronée l'opinion réaste de Story,qui réalise même la capacité, le fait le plus ersonnel que Ion puisse concevoir (i) ; seulement ce n'est as l'erreur d'un légiste, c'est l'erreur d'une loi, l'erreur e la race anglo-américaine.

**5. Que les Italiens soient partisans de la personnaté des statuts immobiliers, cela n'est pas étonnant, puisu'ils ont été les premiers à rejeter, dans leur code, la 'adition de la réalité du statut des successions. M. Fiore rofesse une théorie qui est au fond la mienne, ce qui est ne grande autorité pour les principes que nous enseinons l'un et l'autre, car nous avons écrit sans connaître »s opinions émises par chacun de nous; si nous nous ^mmes rencontrés, c'est que nous avons été entraînés ar le même courant d'idées. Le légiste italien distingue, )mme je l'ai fait, entre les lois d'intérêt social ou d'ordre ublic et les lois d'intérêt privé. Les premières sont réelles e leur essence; on ne conçoit pas qu'une loi étrangère, tpression d'une autre souveraineté, vienne altérer les rincipes essentiels d'une société sur laquelle elle n'a auune autorité : ici on peut dire, avec les auteurs du code ivil, que la souveraineté est en cause et qu'elle l'emporte ur le statut étranger qui serait contraire à la loi territoiale. 11 n'en est pas de même des lois d'intérêt privé; ce

I) Sivignv, Sf/sfem des hentigen romischen Redits, t. VIII, p. 181- '^.'Coiniare/ |h t. II i\(i es Ktiides, p. 303, § 3.