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DES RIENS KT DIT STATUT RÉEL

n*est pas que le législateur y soit indîtféreut; mais aij permet à Tétranger d'invoquer son statut personnel qua il s'agit de son état et de sa capacité» pourquoi s'opp rait-il à ce que rétranger soit régi par sa loi personne quand il s'agit d'intérêts privés, bien qu« ces inléréUI rapportent à des immeubles?

Reste à savoir si cette théorie est celle du code itaJie La question est d'une grande importance; j'en ai dé touché un mot (t. Il, n*" 168); je dois y revenir. Il est biei vrai que, la vérité du principe ne dépend pas de sa cons cration par une loi positive; toutefois ce serait une autt rite pour Topinion que jr défends, si le code d'Italie l'âva adoptée, et c'est un grave préjugé contre ma doctrines celle de Fiore si le législateur italien l'a repoussée principe de la personnalité rencontrerait un obstacle làc il devrait trouver un appui, et je crains qu'il n'en soH ainai.

Le coçle italien (i) est ainsi conçu : « Les biens meublôll sont soumis à la loi de la nation de leur propriétaire, sati/| disposition contraire de la loi du pays où ils se trouvent [ Les biens immeubles sont soumis à la loi en vigueur aal lieu de leur situation, <" A s'en tenir au texte, il y a identité ontn> la loi italienne et la loi française complétée p<ir l la tradition Jj article 7 fait une réserve pour les meul^k donc il établit une règle et une exception, la personiial étant la règle et la réalité l'exception ; tandis que pour 1 immeubles le code italien pose comme règle la réalil^ sans mentionner une exception; la réalité est donc un régie absolue d'après l'article 7 du code d'Italie, coma d'aprt's l'article 3 du code français. Quand le texte del loi est si exclusif, est-il permis à Tinterprète de distinpîue*^

Il ne faut pas isoler, dit M. Fiore (2), l'article 7 dfl autres dispositions du code. L'article 8 consacre une innd vation considérable en soumettant les successions au èU tut personnel. Logiquement le législateur aurait dû été dre cette innovation au statut des immeubles; mais il i l'a pas fait, pour mieux dire, le texte l'exclut; il estpr

/l) Article? des Di9poaitif>DR jjénéralee.

(2) Fjore^ Diritio internazionaie pritato, p, 270-273.

)able que les auteurs du code ont reculé devant l'espèce ie révolution que semble impliquer l'abandon de la tradition séculaire qui admet la réalité du statut des immeubles. Bref, le législateur italien est resté à moitié traditionnaliste tout en innovant. C'est peut-être ainsi que le progrès doit se réaliser; il reste toujours des partisans du passé, il faut leur donner une satisfaction ; cela est illogique, mais je dirai ce que dit Pisanelli de la puissance maritale telle qu'elle a été modifiée par le code italien : c'est un premier pas hors de la tradition, les autres suivront.

J'ajouterai que Lomonaco et le regretté Pacifici-Mazzoni ont interprété le code italien dans le sens de la tradition, somme je le fais (i). Ma conclusion est que c'est toujours ['esprit traditionnel qui domine dans la législation comme ians la science. C'est sur ce terrain que je me place; il ira sans dire que je me réserve de critiquer, au point de me des principes, ce que je suis obligé d'enseigner comme nterprète du code.

SECTION n. — La possession.

**6. Le code civil (art. 2262) définit la possession en ;es termes : « C'est la détention ou la jouissance d'une ^hase ou d'un droit, que nous tenons ou que nous exerçons )ar nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui 'exerce en notre nom. » Ainsi la possession implique ou à détention d'une chose y ou la, jouissance d'un droit. Déenir veut dire, tenir dans la main, avoir en sa puissance, it le mot jouir a une signification analogue. La possesion est donc un fait matériel. En doit-on conclure qu'elle lépend du statut réel ou territorial? Savigny et Bar, à sa uite, le disent (2). N'y a-t-il pas un sous entendu dans ette opinion? Un fait purement matériel ne dépend d'auun statut, puisque les lois s* occupent, non de faits, mais

(1) Pacifici'Mazsoni, Istitutioni di diritto ttaliano, t. ^^ p. 224, no» 93- 7 (2* édit., 1880). Lomonaco, Diritto civile internazionale, p. 106. 111 et uiv.

{'1) Savigny, System des heutigen rbmischen Rechts, t. VIII, p. 199, 200. tar, Diu internationale Pricatrecht, p. 207.

DES BIEN6 ET DU STATUT RÉEL

de droits. Pour que la possession forme un statut quel-l conque, il faut qu'elle soit un droit ou que des droits yj soient attachés. Les auteurs français rangent généra ment la possession parmi les droits réels, ce qui déciderai^ la question du statut, les droits réels étant une dépendanc du statut territorial, dans Fopin ion commune. Le code civ ne s explique pas sur la nature de la possession ; dans 1^ silence de la loi, il faut consulter le droit ancien,etavâ tout Pothier, qui résume la tradition française. Or, da son Traité de la Poss€ssio7i (n"" 82) (i), Pothier dit forme lement que la possession n'est pas un droit dans la cliosej quen elle-même ce nest quun fait; mais quelle donn néanmoins au possesseur certains droits par rapport à f chose qull possède.

. 25Î. « Le possesseur» dit Pothier, est présumé pr priétaire de la chose jusqu'à ce que le vrai propriétaire ait pleinement justifié sa propriété, y* Une contestatioi( s'élève sur la propriété d'un fonds; c'est le possesseur qu est attaqué; il obtiendra gain de cause si le demandea^ ne prouve pas son droit, C*est ce qu on exprime par vieil adage : « In pari causa melior est causa passi defitis. n C est une règle universellement admise, et ! laquelle, par conséquent, il ne saurait y avoir un cod entre les diverses législations; dès lors le droit civil inteH national est hors du débat, notre science n ayant objet que de régler ces conflits.

1t58. Le possesseur a les actions possessoires. Qu il est troublé dans sa possession, il a une action apf complainte, pour être maintenu dans sa possession; etî en est dépouillé violemment, il a une action appelée i tégrande, par laquelle il sera rétabli dans sa possea Pour que le possesseur puisse intenter ces actions, ifl posséder depuis un an au moins, paisiblement et à titrée propriétaire^ et elles ne peuvent être formées utile que dans Tannée du trouble ou de la dépossession (c de proc. , art. 23)* Tant que la pos^ssion n a pas la du d'une année, la loi ne la protège pas par des actions jud

(1^ Comparez rintioductiim générale aux coutumes, n«» 107

^iaires, c'est un pur fait auquel elle n'attache aucun droit.

Savigny dit que les actions possessoires ont un double siractère : comme réprimant le trouble et la violence, ^es appartiennent aux obligations qui naissent d'un délit; nais cet élément n'est que secondaire ; elles sont accorlées au possesseur pour faire cesser le trouble et l'usur- >ation : à ce titre, dit Savigny, elles dépendent de la loi le la situation (i). C'est aussi, dans notre droit, devant le uge de paix de la situation qu'elles doivent être intentées. Tout est donc local, territorial dans ces actions et, partant, jUes sont régies par la loi du lieu où les biens sont situés. y est la théorie traditionnelle ; elle est en harmonie avec les mncipes que j'ai admis sur le statut réel. Le trouble et la riolence, en matière de possession, doivent être réprimés, ît la possession doit être protégée, sinon il n'y aurait plus le société; la conservation de Tordre social est donc engajée dans ces débats et, par suite, l'existence même de la lociété est en cause. Et à qui est-ce de veiller à l'existence it à la conservation de la société? Au législateur du pays m les biens sont situés. Ce serait une atteinte portée au ouverain du territoire si une loi étrangère prétendait égler les conditions et les effets des actions possessoires, lutrement que ne l'a fait le législateur territorial.

S50. Quand le possesseur est évincé par suite d'une ction en revendication, la loi doit régler les droits et les bligations des deux parties. On suppose que le posseseur a fait des constructions et des plantations (C. Nap., 55). Les droits du tiers possesseur diffèrent, dans ce cas, îlon qu'il est de bonne ou de mauvaise foi. Est-il de [)one foi, le propriétaire qui revendique l'héritage contre li ne peut pas demander la suppression des constructions ; des plantations, mais il a le choix de rembourser l'im- 2ase ou la plus-value. Le possesseur est-il de mauvaise »i, le propriétaire peut demander la suppression des plantions et constructions; s il préfère les conserver, il doit imbourser l'impense.

1) Sarigny, System des heutigen rômischen Rechts, t. VIII, p. 199 et 0. ComparHZ Eaperson. // Principio di nazionalità applicato aile rela^ ni tjiientajionali, p. 99 et 100.

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DBS BIENS ET DU STATUT RÉEL

11 est assez difficile de justifier ces dispositions* et, conséquent» d en préciser le caractère. La loi favorise le possesseur de bonne foi; c'est une dérogation au droit strict du propriétaire. Le possesseur, eu élevant des cousiruciious, a violé le droit du propriétaire; celui-ci seul a le droit de planter et de construire. Il faut recourir à Téquité pour justifier fart icle 555. Le possesseur possède. en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignora vices; il a construit, se croyant et devant se croire priétaire; on ne peut lui reprocher aucune faute» au» imprudence; tandis que Tinaction du propriétaire qaî laisse en possession est au moins une négligeuce. Quant au possesseur de mauvaise foi, il ne peut invoquer Téquitô; I*équité s'oppose, au contraire, à ce qu'il force le propriétaire à conserver des constructions que celui-ci n aurait peut-être pas faites.

Quant au règlement de rindemnité, on a criLu|Uf^ n-^ système du code en ce qui concerne le possesseur de mauvaise foi. Je crois inutile d'entrer dans ces détails (i). Ce que je viens de dire suffit pour apprécier la nature du, statut qui régit les rapports entre le propriétaire revendiquant et le possesseur évincé qui a fait des constroctions et des plantations. C'est une dérogation au droit strict du propriétaire; or, le législateur territorial peut seul modifier le droit de propriété qui, de sa nature» est absolu. Ici on peut dire avec Portalis que la souveraineté est en cause : le droit de propriété est en conflit avec Féquité. La propriété est la base de Tordre civil et de Tordre politique. Doit-elle être absolue? ou y a-t-il des circonstances dans lesquelles Téquité Temporte sur le droit strict du propriétaire? quelle est la mesure de ce sacrificef Ces questions touchent à des principes fondamentaux de Tordre social. Dans la doctrine traditionnelle, il suffit que la loi concerne les immeubles pour être réelle; notro science peut accepter cet héritage du passé» mais en J ajoutant un autre motif, c'est Tiniéréi et le droit dô 11 société. Le statut est donc territorial; il régit les imnieu'

(1) Voyex mim Principes tU droit eieil, t. VI, p. 344,

Wes situés en JFrance, quelle que soit la nationalité du possesseur; mais il ne dépasse pas les limites du territoire.

SttO. La revendication du propriétaire contre le possesseur donne encore lieu à un autre conflit plus fréquent : le possesseur a recueilli les fruits, les gagne-t-il, ou doit-il les restituer? L'article 549 répond à la question : « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. 5» On comprend facilement que le possesseur de mauvaise foi soit tenu de restituer les fruits; il sait que la chose ne lui appartient pas, il sait donc .que les fruits sont la propriété du maître et qu'il doit les lui restituer. Pothier invoque le principe de justice écrit dans les livres saints : « Bien d autrui ne retiendras à ion escient. »

Il est plus difficile de justifier le droit aux fruits que la loi donne au possesseur de bonne foi. En principe, les fruits appartiennent au propriétaire. L'éviction prouve <)ue le possesseur n a jamais eu de droit sur la chose, donc il n a jamais eu de droit aux fruits. Invoquera-t-il l'équité? Tout ce que l'équité exige, c'est que le propriétaire rembourse au possesseur les frais des labours et semences par lui faits.

C'est cependant une considération d'équité qui a été la première origine du droit que le code civil reconnaît au possesseur de bonne foi. Il a dû se croire propriétaire; il a travaillé comme tel; il doit profiter des fruits de son labeur. Si le propriétaire y perd, il doit s'en prendre à sa [jépligence (i).

Cette considération détermine la nature du statut qui lonne les fruits au possesseur de bonne foi. C'est, au point le vue juridique, une vraie expropriation, poMr cause Té^juité, et sans dédommagement aucun. Or, je viens de lire (n^*259)que le législateur territorial peut seul modifier e droit de propriété, au nom de l'équité, dans l'intérêt du

. 1) Voyez mea Principes de droit civil, t. VI, p. 272.