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DE« BÎEXS ET DIT STATrT RÉEL,

possesseur de bouue foi; à plus forte raison, lui seul at-il coinpèlenfe pour enlever au propriétaire les produits de la chone, qui lui appartiennent au même titre que la chose • principale dont ils sont un accessoire, pour les attribuer au possesseur, même les fruits naturels, quil recueille sans travail aucun. Je ne sais si le législateur n'a point] dépassé les l»ornes de Féquité. Toujours est41 que la disposition du code civil est strictement territoriale; elle n'a] aucune autorité hors du territoire, le législateur français n'ayant pas le pouvoir de modifier et de sacrifier les droits j du propriétaire dans les pays où il n'exerce aucune souveraineté. Par contre, Tétranger qui serait propriétaire! en France subirait la loi territoriale; et le possesseur, fût-il étranger, profiterait des fruits sans quon pût luij opposer sa loi nationale. Au point de vue des intérêts privés, cela paraît injuste; c/est une raison de plus pour] maintenir le principe de la souveraineté territoriale etdul statut réel; car 1^' législateur du territoire a seul le droit! d'imposerà la propriété le sacrifice de toute Futilité qu elle] procure au maître.

Il y a encore dans cette matière un élément qui est ter-< ritorial et qui explique la faveur que le code témoigne au] possesseur : celui-ci doit être de bonne foi, pour gagner les fruits. La bonne toi est d'ordinaire une question de j fait; dans respèce,rarticle 550 définit la bonne foi requise j pour que le possesseur fasse les fruits siens : * Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme proprié taire en vertu d'un titre de propriété dont il ignore lô vices, 11 cesse d'être de bonne foi du moment où ces vie lui sont connus. ?^ En droit strict, sans doute, la bonn^ foi ne nous rend pas propriétaires ; mais quand elle sa puie sur un juste titre, l'équité parle plus hautque le droit C est un élément essentiel du statut qui règle les droiii du possesseur sur les fruits. Il en résulte que la bonn foi du possesseur étranger doit avoir les caractères exig

!>ar Varticle 55tK pour qu'il puisse réclamer le droit auî ruits; sans titre, la bonne foi légale n existe point et, partant, le possesseur n'est pas un possesseur de bonne foi, La question est cependant controversée; je Tai discutéfi

LK STATUT DES ÎMMEUDtTiS.

* mes Principes de droit civilj auxquels je renvoie (i). 11. Le plus important des droits attachés à la pos- 3n est Vacquisilion de la propriété par Tetfat de la triptioD. J y reviendrai à la fin de ces Etudes.

SECTION nr. — De la propriété.

*©^. C'est un lieu commun de droit civil international, que les lois qui régissent la propriété des immeu- Abs fonnent un statut réel. Le principe du statut réel, tel lue je l'ai formulé ici-méme (n^' 246-255), ne me permet )as d'accepter cette proposition comme un axiome. Ce l'est pas parce que la propriété a pour objet un immeuble quelle est régie par le statut de la situation; pour quil Boit réel, il faut qu'il concerne la souveraineté territoriale, comme Ta expliqué Portails. Si la tradition est d*accord sur ce point, tout est dit; je me soumets au droit traditionnel quand il est maintenu par le code civil, comme je me soumets au code civil lui-même; sauf à réserver ma liberté d'appréciation quand il s'agit d'examiner si la tradition est en harmonie avec la doctrine de la souveraineté, telle que nous Tentendons aujourd'hui.

and on dit que la propriété des immeubles dépend :atut réel, on entend dire qu elle est de droit public, et tout ce qui est de droit public a le caractère de réalité. Cela est un peu vague. Par elle-même la propriété et les lois qui la régissent n'appartiennent pas au droit public ; tout ce que notre Constitution en dit, c'est que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité pulilique. Ce principe découle de Tessence de la propriété ; il constitue un de ces droits que Ton appelle nattirels^'pRrce ((ue c'est la nature qui les donne. La loi ne peut dépouiller le propriétaire d'un droit qu*eUe ne lui a pas donné. Ce n'est pas parce que la propriété est inviolable qu'elle dépend du droit public. Quand on dit que la propriété est Aê droit public, on suppose que le maître exerce des droits, «ine ni le gouvernement, ni le pouvoir législatif ne songent

^ï) Voyez le t. VI de mes Principes, p. 27«, n«» 208 et SOλ.

DKS BIENS ET DU STATUT RÉEL

à lui disputer* Si la propriété est de droit public, ce raison des facultés qui en découlent au profit du iM

2IICI. Le caractère essentiel de la propriété^ qu elle est définie par Tarticle 544, est que le propriél a le droit le pbis absolu de jouir et disposer de sa eh Il n*en a pas toujours été ainsi. Le fief était une propi toute ditférente de la propriété romaine, que les aut du code civil ont consacrée. LVune part, le fief donna souveraineté à c^'lui qui le possédait; d^autre part^ le ron était aussi vassal, donc dépendant d'un suzerain/1 les détenteurs du sol étaient dans une dépendance ou naoins grande» car il n y avait pas de terre sai| gneur, La révolution française a affranchi le soi, 6t là elle a atlranchi tous ceux qui en étaient détenleu un litre féodal, et, par suite, dépendants. En ce seni pouvoir absolu de jouir ot de disposer, dont parle l'i ele 544, est de droit public; la liberté de la propriété l'expression de la liberté du propriétaire. La féod asservissait les personnes en asservissant les terres; décrets du 4 août 1789 atîranchirent le sol tout ©iiseï et ceux qui Toccupaient; ils sont résumés dans le mt fique préambule da code rural du 6 octobre 1791 : « territoire de la France, dans toute son étendue, est 1 comme ceux qui rhal>iteut : ainsi toute propriété ter ri aie ne peut être sujette envers les particuliers qu redevances et aux charges .dont la convention n est défendue par la loi, et envers la nation qu'aux cont| tions publiques et aux sacrifices que peut exiger M général, sous la condition d*une juste et préalable w nité. » La liberté du sol est certainement de droit pu puisqu'elle se lie intimement à la lilierté des persoc L>e là suit que la liberté des terres forme un statut i les étrangers ne peuvent invoquer leur loi person contre la loi territoriale qui déclare libres les terrôs < personnes.

«114. Il y a encore un autre élément de la prop qui est de droit public, et qui, par conséquent, ibrai statut réel. L article 544 dit que la propriété est de jouir et disposer des choses de la manière

absolue. Il a été jugé par la cour de cassation que la libre disposition des biens est une règle d'ordre et d'intérêt publics; elle en conclut que le propriétaire ne peut pas renoncer à cette liberté (i). La cour invoque l'article 544, qui donne au maître de la chose le pouvoir absolu d'en disposer; ce droit est de l'essence de la propriété; si le propriétaire en est dépouillé, sa propriété est anéantie, et la propriété n'est-elle pas la base de l'ordre social ? Sans la propriété, il n'y aurait plus d'individualité, ni, par conséquent, de liberté individuelle. Bourgoingne n'a pas tort de dire que, sans la propriété, l'homme est une vaine ombre, sans corps et sans consistance (2); la propriété est l'expression de notre individualité et elle en est la garantie. Voilà pourquoi la plupart des constitutions font de la propriété la condition de l'exercice des droits politiques ; donc la propriété est le fondement de notre ordre politique, et, partant, elle est de droit publiii. Or, il est de principe que toutes les lois qui se rattachent au droit public forment un statut réel qui domine le statut personnel de l'étranger. Ici la théorie de la souveraineté reçoit son entière application. C'est à chaque nation d'organiser sa constitution d'après ses idées, ses besoins, ses mœurs; quand elle fait de la propriété la base de son organisation sociale, une loi étrangère ne peut venir déranger l'ordre quelle a établi, en altérant et en détruisant la liberté do disposer sans laquelle il n'y a plus de propriété ; ce serait porter atteinte à la souveraineté.

Il y a encore un autre intérêt social à ce que le propriétaire puisse librement disposer des choses qui sont dans son domaine. C'est un principe d'économie politique que les biens doivent rester dans le commerce, et l'économie sociale est de droit public, puisqu'elle règle les conditions Matérielles sans lesquelles la société ne pourrait exister, )i se conserver, ni surtout se perfectionner. Telle est la uission essentielle de la souveraineté dans nos idées molemes. Nous aboutissons à la conséquence que le législaeur territorial peut seul déclarer une chose inaliénable.

(1) Cassation, 6 juin 1853 (Sirey, 1853, 1. 619).

(,2| Voyez le tome I»»" de ces Etudes, p. 438, n" 3uG.

1>ES BIBNS ET DV STATtrT RÉBL.

Les dispositions faites eu vertu d'une loi étraDgère qtl permettrait de piacer les bieas hors da commerce n'au raient aucun eifet en France. Savigny met les fidéicommi^ sur la même ligne que les fiefs, en ce sens que ces deuJ espèces de propriété dépendent du statut réel ; il y en une raison décisive pour les fidéicommis ; les biens frap pés de substitution sont mis hors du commerce, au gr préjudice de la richesse publique. Les faits donnent iïi doctrine des économistes une confirmation qui la met au-j dessus de toute contestation. Une grande partie du sol da la France était hors du commerce sous Fancien régime : tous les biens de la noblesse étaient substitués et les im-i menses domaines de TEglise ne pouvaient être aliénésJ Cest depuis que ces chaînes ont été brisées que la France" a pris cet admirable développement qui résiste à toutes les révolutions.

36S. Ce que je dis des lois étrangères qui permeuraieiu aux parties intéressées de déroger au principe de la libre disposition des biens en les mettant hors du commerce p^ leurs conventions, s'applique aussi aux dispositions testamentaires. L'article 900 du code Napoléon répute non écrites, dans les donations et testaments, les conditioBS contraires à la loi ; or la condition de ne pas aliéner est contraire à la loi, puisque le droit d'aliéner est un attribut essentiel de la propriété, et cette liberté absolue de disposer est commandée par l'intérêt public, qui exige que les biens restent dans le commerce. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point, quand la prohibition d'aliéner est absolue, puisque, dans ce cas, elle équivaut à mettre les biens hors du commerce (i). Par identité de raison, une loi étrangère qui permettrait au testateur de faire des libéralités en y ajoutant la prohibition d'aliéner, céderait devant la loi territoriale qui donne au propriétaire le pouvoir de disposer de sa chose de la manière la plus absolue. La loi étrangère ne peut pas mettre hors du commerce des immeubles situés en France, ni autoriser le testateur à les frapper d*inaliénabilité : ce serait porter

(1) Voyez les témoigoages daoA raeB Priticipes de droit cittil^ U VI, p. 137 et l.Hâ, notes 1 et 2.

atteinte à la souveraineté française, qui, pour des motifs d'intérêt public, veut que les biens restent dans le commerce, et que le propriétaire ait un pouvoir absolu d'en disposer.

Que faut-il décider si la prohibition d'aliéner est limitée à un temps, ou subordonnée à certaines conditions? Sur ce point il y a quelque incertitude dans la doctrine et dans la jurisprudence françaises. A mon avis, il fatt{ maintenir le principe de la liberté absolue de disposer que l'article 544 établit; cette liberté est de l'essence de la propriété, et elle est d'intérêt public. Cela est décisif. Il est vrai que l'article 544 ajoute que la loi peut apporter des modifications au pouvoir qu'a le maître de jouir et disposer de sa chose de la manière la plus absolue ; mais ces restrictions ne peuvent être faites que par le législateur territorial ; lui seul peut limiter une liberté qui est d'ordre social; le législateur étranger ne peut mettre hors du commerce ni en partie, ni sous certaines conditions, une partie du sol français, et compromettre par là les intérêts vitaux de la société française. Il n'y a pas de demi-souveraineté. Sur ce point, la doctrine de Portails est d'une incontestable vérité : diviser, morceler, altérer la souveraineté française, c'est l'anéantir. Cela me parait décisif (i).

966. L'article 544, après avoir établi le principe que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ajoute : « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements -. Le droit absolu du propriétaire peut donc recevoir des restrictions, soit en vertu de la loi, soit en vertu des règlements. Je viens de dire que le législateur territorial a seul le pouvoir de restreindre la propriété. La libre disposition des biens est de droit public, or le droit public est une émanation de la souveraineté territoriale ; et ce que le souverain du territoire a fait, lui seul peut le défaire, ou le modifier. Si une loi étrangère restreignait les droits du propriétaire, elle changerait le droit public du pays où les biens sont situés; ce serait, à la lettre, diviser la sou-

;l) Voyez mes Vrinciiyes de droit citU, t. VI, p. 138 et 139.

DES BIIÎNS KT DU STATUT REEL

veraineté» et la puissance souveraine ne comporte pas

partage.

Le principe est d'évidence ; dans l'application, les difB cultes ne manquent point. Un premier point est ceruio^ c'est que si une loi fran^^aise apporte des restrictions ai droit absolu de jouir et disposer qui appartient au maiLrt< les étranger^ seront soumis à ces lois aussi bien que naturels du pays. L'article 3 du code civil reçoit ici direo teuient son application. La souveraineté est territoriale; elle s'étend, par conséquent, à tous les immeubles situ^ en France, sans distinguer si les propriétaires sont Iranç ou étrangers. Au point de vue de la tradition, cela est cisif. Les lois qui restreignent la propriété sont une éma nation de la puissance souveraine, donc elles sont cables à tous les immeubles situés en France. Le traditionnel est, sur ce point, en harmonie avec la doctnii moderne sur la souveraineté. Il est de principe que le droi public et toutes les lois qui s'y rattachent appartiennent 3 statut réel; or rien n'est plus essentiel pour la société qi la propriété, et la liberté de disposer qui en est un attribut donc c'est au législateur territorial de régler les droits ' propriétaire et les restrictions qu il convient dy apporter Par identité de motifs, ces restrictions ne sont pas applï cables aux biens que les Français possèdent en pays étraB ger. C'est qu elles ne concernent que l'intérêt de la sociéll française.

*6J. Cela nest pas douteux. Mais quelles sont la restrictions qu'il convient d'apporter au droit de propriété^ On lit dans un arrêt de la cour de cassation que, « sel* le droit naturel et la loi civile, tous les biens sont librt dans les mains de ceux qui les possèdent légitimement (i| ' 8i la liberté du propriétaire est de droit naturel, puurqu< et en vertu de quel principe le législateur y apporte-tdes restrictions i On dit d'ordinaire qu'il le fait en vert de XintértU général, lequel domine les droits des particï liers» Quand il n y a que des intérêts en cause, cela est Irt vrai ; la société ne serait pas possible si les individus poi

(1) CiiBBtitioD, 15 mmé 1837 (Sirey, 1837, 1,722;.

3ÎI5

iraient opposer leur intérêt particulier à rintérét général ; Dtais quand tes citoyens ont un droite la société ne peut pas le leur enlever ni le modifier, en vertu de son intérêt : le droit domine l'intérêt (i). Il y a cependant des lois et des règlements qtii restreignent Tusage de la propriété. Le code civil lui-même le Tait. Je demande quel est le principe qui justifie ces restrictions i La société a aussi ses droits, parce qu elle a des (fetoirs^ une mission qu elle ne pourrait remplir si elle ne pouvait imposer à ses membres certaines obligations ou restrictions. Il y a donc deux Iroits en conliit, ce qui implique que Tun modifie laulre; e droit du propriétaire est modifié, en ce sens qu*il est re^reint dans l'usage qu'il voudrait faire de sa propriété : le irait de la société est limité, en ce sens qu'elle oc peut amaîs enlever à un citoyen son bien, sauf pour cause 'utilité publique.

*©N, Le code civil le dit (art. 545) ainsi que notro !Î0D8titution. Je m'arrête à cette application du principe |ue je viens de poser, parce quelle le met dans tout son «jur. 11 sagit dassurer la santé et la vie des habitants ïme grande ville; il faut percer des rues à travers des juartiers malsains, imposer des conditions pour les nourelies constructions que Ton va élever. Si les propriétaires TOûservaient leur droit absolu, ils pourraient refuser de Déder leurs biens, A ce droit la société oppose son droit, qui ïfit âuôsi un devoir : veiller à la santé et à la vi*j des lotttioes. Ce droit-là l'emporte sur celui des propriétaires. Toutefois la société tient compte de leur intérêt; elle ne es dépouille point, elle les force seulement à lui céder mtB terres et leurs maisons, en les indemnisant. Celui ' exproprié reçoit l'équivalent de ce qu'il perd, il ne

^[ue ses goûts et ses convenances.

La société doit veiller non seulement à la vie physique ifi^ hommes, mais aussi à leur vie intellectuelle et morale : elle est tenue de leur distribuer l'instruction et 1 éducation. Les écoles doivent être établies dans les divers ^oartierâ des grandes villes afin de mettre l'instruction à

% MûQttfBquieu, £h VEspHi des ioit, livre XXVI, chap. XV.

>K8 BIKNS ET DU STATUT REEL

la portée de toutes les classes de la population. UEtad a-t-il le droit d'exproprier pour rétablissement d une école^ Il y a des droits eu condit : le propriétaire oppose ! droit, FEiat invoque le droit des générations naissante et son devoir de leur procurer le pain de vie. Le droi| privé du propriétaire doit céder devant le droit des gêné rations entières, et devant le droit de la société qui i aussi une obligation <

Le code civil et notre Constitution se contentent de IWiJ lilé'pouv légitimer rexpropriation; tandis que la Constiti tioii de 1 79 1 , reproduite par celles de 93 et de Tan i voulaient une nécessité publique qui exigeât évidemn lexpropriation. Je crois que ces termes étaient tropi trictifs* Si on les avait pris à la lettre, il ny aurait ja eu dexpropriation pour travaux publics, car il n y a jan de 7iécessîié évidente qu'une rue ou une route passe part fonds plutôt que par un autre. Il suffit, pour justitierTex-j propriatîon, que la société ait un droite or Vuiililé puhliqu lui donne ce droit ; et, dans le conflit du droit individuel du droit social^ celui-ci remporte.

Si une loi étrangère maintenait le principe restrictif d constitutions françaises , le propriétaire étranger rait-il s en prévaloir en France pour s'opposer à Te priation? La négative est certaine. Le mot même d'« publique prouve qu'il s'agit d'un droit et d'un intérêt i société; il en résulte que le statut est réel; or, le sti personnel de l'étranger cède devant le statut territoriâ quand celui-ci est d'intérêt général, dans le sens quejJ viens d'expliquer (n** 267).

I^nf). Pothier définit la propriété: ^ le droit de dispos d'une chose comme bon semble, sans donner atteinte au droits rf'au^na ni aux lois, ^ Le code civil ne reproduit] la restriction concernant les droits d* autrui: faut-il eui duire que le législateur français n'a pas admis la liraitati que Pothier apporte au droit du propriétaire, en ce (Jtl concerne les droits des tiers? Non certes: tout le mon* est d'accord que cette restriction est de droit. Est-elle A^l droit public? forme-t-elle un statut réel ou un statut] sonnelf Je commence par préciser le principe*

droit du propriétaire n est limité que lorsqu'il est en i avec le droit égal d un autre propriétaire. Il ne pas qu'en usant de son droit il cause un préjudice à rs, pour qu il soit tenu de le réparer, il faut de plus usant de son droit il ait lésé le droit d'un voisin, ô un bâtiment sur mon héritage ; par là je prive le

du jour qu'il en tirait, je lui cause donc un préjudois-je le réparer? Non. Je construis sur mon fonds xr à chaux, qui envoie sur le fonds* du voisin une

épaisse et incommode : suis-je tenu de réparer le âge que je lui cause ? Oui (i). Quelle est la raison de férence? Dans la première hypothèse, j'use de mon sans léser un droit de mon voisin, puisque celui-ci t aucun droit sur mon héritage. Dans la seconde bèse, mon voisin a droit à l'air, condition de santé vie; et je ne puis pas user de mon droit de manière promettre le droit au moins égal d'autrui : il y a condroits, et par suite l'un limite nécessairement l'aun voit, par cet exemple, qu'il ne s'agit pas d'intérêts lent privés, quoiqu'il n'y ait que des individus en . Le droit à la pureté de l'air, condition de santé et , est certainement un droit d'intérêt général. L'artilu code civil parle de lois de police qui obligent tous bitants du territoire, et qui leur profitent aussi; or, dice^ on entend l'intervention de l'Etat pour protéger :éréts individuels ; le plus considérable est celui de la et de la vie; à ce titre, la limitation de la propriété, pour objet de sauvegarder la santé et la vie, est 'et social. La conséquence en est qu'elle forme un réel.

cité un exemple pour expliquer la pensée de Po-

La limitation de la propriété résultant des droits

*ui a une portée beaucoup plus grande ; elle s'ap-

t à tous les cas où il y a un conflit de droit résultant

propriété ; ce conflit a pour conséquence de restrein-

droit absolu de propriété. Or, si la propriété, consi-

'othier. Traité du domaine de propriété, n»» 4 et 13; Introduction le aux Coutumes, n^* 100 et 101 ; Traité du contrat de société, Hecond lice, no« 234, 241 et 245.

vu. 22

DES BIBKS ET DU STATUT RÉEL

dérée comme pouvoir absolu est de droit public, Il trictions quelle est obligée de subir ont naturellen même caractère, ce qui détermine la nature du i

** Le droit du propriétaire, dit Portalis^ quelque» quil soit, comporte quelques limites que Yéiaidêi rend indispensables. Vivant avec nos semblât^ devons respecter leurs droits ^ comme ils doivendH les nôtres; sinon, continue Torateurdu gouvernemc Ueîis de t association commune seraient rompus (i^ conflit des droits résultant de la propriété peulfl mettre les liens de ïassoeiation commune^ cela prcm les restrictions que subit la propriété ont pour^ garantir Texistence même de la société» Il en fau que ces limitations sont de droit public, et que, elles forment un statut réel. I

*î©. L application du principe n'est pas sans difl En droit strict, chaque propriétaire pourrait s opp ce que ses voisins envoient dans son fonds une fuïi des exhalaisons quelconques, car il a droit à la pui lair pour sa personne et pour ses biens; or, la fuiDi tère plus ou moins dans une certaine mesure. Qu^ terait-il de lapplication de ce droit absolut C*6i l'existence des villes deviendrait impossible. Or lei sont Télément essentiel et la condition de la civili« et que serait une société sans culture matérielle, in tuelle et morale? Dans notre état économique, la i ne se conçoit pas sans industrie, et Tindustrie ne sec pas sans Temploi de la vapeur. De là cette noire et é fumée qui sort des grandes cheminées de nos éta! ments industriels : c est une nouvelle cause d'iosal et d'incommodité pour les voisins, et partant une no atteinte au droit de propriété. Il y a de petites indu qui, tout en étant incommodes à leui^s premiers i< sont nécessaires aux habitants : que diraient-iU, t trouvaient plus dans leur voisinage un serrurier^ poélier? En définitive, la coexistence des bonuiifiâ| des inconvénients qui sont inévitables et que,

(1) Portolis, Egaposé des motifs, n<» 18 (Loçpé, t. IV. p. m^

LE STATUT DBS lAlMEUBLÊS.

lent, chacun doit supporter. Ces obligations naissant du usinage, quoique appartenant au droit privé, sont dHoffét social et, en ce sens, de droit puitlic; donc le statut ni règle les conflits de Tindustrie et de la propriété est sentiellement réel et territorial.

Le conflit entre la propriété et l'industrie conduit à la Acessité de limitations, de transactions, d^accomniodelep^ * 'roques. Le législateur s est occupé des moyens e i-- -r les incommodités, les dangers, l'insalubrité ni résultent des établissements industriels ; ces lois &nt de droit public, parce qu'elles ont pour objet de conlen'er la santé et la vie des hommes (i). Mais la législabû ne met pas fin aux conflits, ce nest qu'un accommode- Ih^; malgré les précautions prescrites par la loi, il arrive Hpies établissements autorisés ne laissent pas d'être intéimodes, insalubres et dangereux* Dès lors, les voisins Ssés dans leur droit de propriété doivent avoir une action \ix dommages-intérêts contre les auteurs du dommage, yun autre côté^les industriels ont aussi droit à la sécurité m leur est nécessaire pour se livrer à des entreprises qui xlgenl d'immenses capitaux, et dont l'existence pourrait compromise par les réclamations incessantes des proriétaires voisins.

Ou trouver une limite certaine qui établisse la paix et harmonie entre la propriété et l'industrie ? En théorie, ela est impossible. C'est à la jurisprudence de concilier les roits contraires, en maintenant à la propriété les avani qui y sont attachés, et sans lesquels elle n'aurait aucune valeur, mais de manière que l'industrie ne oit pas rendue impossible.

Je ne puis entrer ici dans les détails de la jurispru-

ience; je Tai fait dans mes Pïnncipes de droit ciinl (2).

que je viens de dire suflït pour prouver le lien qui

ita entre le droit privé et le droit public- Y a-t-il de

grands intérêts pour la société que la propriété , sur

:11e reposent la coexistence des hommes et l'ordre po-

quei On en peut dire autant de l'industrie qui est une

[ Vôtres la déerei du 15 octobre ISIÛ.

I Toyai la t* Vi de mat Principes, p, 1«7, n"» 146 ôt MiW,

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

des faces les plus importantes de la vie, les liommes ayant pour mission le travail, dans sa plus large acception. On n a qu à lire les lois et les arrêtés sur les établissements incommodes, insalubres ou dangereux pour se convaincre 1 que, dans cette matière, le droit public domine le droit! privé. Ce sont de véritables lois de police qui, aux termes de Tarticle 3 du code Napoléon, obEgent tous ceux qui habitent le territoire. L'industrie, c^est-à-dire le travail,! est aussi de droit privé ; les conventions auxquelles elle! donne lieu sont toutes une dépendance de la législation civile. Mais dés qu il y a conflit entre l'industrie et la propriété, le droit public intervient, et le statut devient réel ou territorial, tandis que, dans mon opinion, les lois d'intérêt privé dépendent du statut personnel. Cela prouve quil ny a rien d'absolu dans notre science; les principes de droit ne sont point des formules mathématiques ; ils régissent la vie, et il n y a rien de plus ondoyant que la vie de lliomme, tout y est variable ; les intérêts changeât et se modifient à Finfim. Un seul et même rapport juridique peut appartenir au droit privé et au droit public : telles sont la propriété et Tindustrie. Considérées au point de vue des intérêts privés, elles appartiennent au statut personnel ; quand Tintérét de la société est en cause, elles deviennent une dépendance du statut réel.

a?l. Il y a encore des lois relatives aux biens qui sont de droit public. Portails, en expliquant les dispositiOiiis du Titre préliminaire relatives aux statuts, remarque que le souverain a le domaine éminent, ce qui signifie, dit-il, que la puissance publique a le droit de lever sur les biens des impôts proportioimés aux besoins publics. Dans ces cas, il y a un intérêt général enjeu ; dès lors il est évident que la loi étend son empire sur tous les biens du territoire, comme sur toutes les personnes qui s y trouvent : les étrangers sont soumis aux impôts comme les indi* gènes {i}* L'application aux étrangers des lois qui établissent des impôts sur les valeurs mobilières et immobilières n a jamais été contestée ; les lois mêmes qui les créent, le

(l) Portails, Second Earposti dtjs moUfi du Titre préliminaire^ 0" H (Locré, t. I*s p. 304, édit de Brujtelle»).

disent, et les lois seraient muettes, que la décision ne serait point douteuse. L'Etat pourrait-il remplir sa mission, pourrait-il exister sans lever de contributions sur les biens? Il y a donc ici un intérêt de conservation qui constitue un droit pour la société, droit qui domine les droits des individus.

Ainsi les lois d'impôts sont réelles par excellence, et elles en ont par conséquent le caractère. Il y a une nombreuse jurisprudence sur ce point ; la difficulté qui y a donné lieu est étrangère à ces Etudes ; il me suffira de constater que si les lois d'impôts portent sur tous les biens situés en France, elles n'ont d'empire que sur le territoire da royaume, elles n'en ont aucun sur les biens situés à l'étranger, quand même ils dépendraient d'une succession ouverte en France; le fisc frappe, dans ce cas, les biens français, comme s'ils formaient une succession distincte (i).

SBCnON IV. — Aoqalflltloii et transmission da la propriété.

§ P^ — Vaccession.

ti9. L'article 546 du code Napoléon porte : « La propriété d'une chose donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit cCaccession, » L'article 547 applique ce principe aux fruits naturels et industriels; ils appartiennent, dit la loi, au propriétaire, par droit d'accession. L'article 551 reproduit le môme principe : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, y»

La théorie du droit d'accession, comme titre d'acquisition, a été contestée. Je n'entre pas dans ce débat, qui est étranger au droit civil international. La seule question dont nous ayons à nous occuper est de savoir quelle est 1* nature du statut qui régit l'accession : est-il personnel 00 réel?

*Ï3. D'après le droit traditionnel, la question n'en est

(1) Je me borne à citer Tarrét rendu par la cour de cassation de France, cbtmhrei réunies le 11 novembre 1844 (Sirey, 1844,1, 838).

DBS BIENS ET DU STATUT RÉEL

pas utie, Karticle 3 du code Napoléon dit que les imiûei Mes, même ceux possédés par les étrangers, sont rég par la loi française. Ce principe est absolu ; le mol que F orateur du gouvernement a donné pour le justifi est également général, et ne comporte pas d*exc6pli( (n"" 243). Cela est décisif. Si la propriété d'un immeuh situé en France s'étend à tout ce qui s y unit et ce qui a incorpore, c'est en vertu de la loi territoriale. Lestai est réel; les étrangers peuvent Fin voquer, comme on pe Finvoquer contre eux ; mais il ne régit pas les biens qi les Français possèdent en pays étranger, ce» biena 80 soumis à la loi du lieu où ils sont situés.

Je ne me contente pas de cette décision matérielle;, demande la raison de la réalité, Portalis répond quôc« une question de souveraineté. Cette justification tient une notion de la souveraineté qui n est plus la nôtre* h jurisconsultes italiens en ont cherché une autre. F * * a écrit un beau livre sur la nationalité, quil j

comme la base du droit civil international; or la nation! lité n est autre chose que la personnalité telle qu*elle €( déterminée par les causes physiques, intellectuelles, pol tiques, morales qui ont amené la division du pani humain en nations. C'est dire que le statut personnel d( mine dans la science, telle que Fauteur la conçoit. Tout^ fois quand il s agit des biens considérés en eux-i sans aucun rapport avec les personnes qui les poi donc de rapports juridiques purement réels, Espei prononce pour le statut territorial : Forganisme de lapn priété dépend, dit-il, de la loi du lieu ou les biens soi situés, 11 entend par là Fintérêt territorial, qui est un il térêt général, puisque l'objet du législateur est de eonc lier les droits des propriétaires, ce qui est un bien publi lequel demande une égale distribution de la richesse (i Je no sais si ces considérations s'appliquent au drû d'accession. C est un mode spécial d'acquérir la propriét on le fonde sur la régie que Faccessoire suit le prino pal. Cette règle n'est pas particulière à la propriété, el

(I) Eipc^rRoo. îl prindpia di najionalità, appîicatû ail» rtttuiùni cil intttriiaii07iaU, p. 1»7 et DS.

t. lOUl

Lis STATUT DBS IMMfiUBLBS. 848

des applications nombreuses en droit, on ne peut donc s dire qu elle tienne à lorganisme de la propriété. On arche vainement à donner un fondement rationnel à la ilité du droit d'accession, il n j en a d*autre que la ille maxime féodale, que toute coutume est réelle, strà-dire souveraine.

*14. Puisque, dans la théorie du code civil, le droit ccession est fondé sur le rapport qui existe entre le ncipal et Taccessoire, il faut chercher, me semble^t-il, is ce principe la nature du droit et du statut qui le *it. Les lois romaines posent comme principe que la re d*alluvion a la môme nature que le fonds auquel elle ;ède. Dumoulin exprime cette idée avec son énergie )ituelle. « L'accroissement produit par Talluvion, -il, n est pas un terrain nouveau, c'est une partie de icien. Les terres d'alluvion et l'ancien fonds se confon-^ it et ont la môme qualité (i). » On doit appliquer ce Qcipe au statut. Il n'y a pas deux statuts, l'un pour la ise principale, Tautre pour la chose accessoire, il n'y en u'un, celui qui régit le principal : est-il réel, le statut l'accession est aussi réel ; tandis que la personnalité statut qui régit le principal s'étend à l'accessoire. Dans la doctrine qui considère comme personnels les tuts d'intérêt privé, on arrive à une conclusion diffé* ite. L'ail uvion profite aux riverains, qu'il s'agisse d'une [ère navigable ou non, à la* charge, dans le premier cas, laisser le marchepied ou chemin de roulage, confor-^ ment aux règlements (art. 556). Qu'est-ce qu'il y a de 1 dans cette disposition? La servitude de marchepied )end de la loi du lieu où le marchepied s'exerce ; cela d'évidence, puisque cette servitude est d'utilité pu- ^ue, elle grève les terres d'alluvion par la môme raison ir laquelle elle grève le rivage. Abstraction faite de te servitude, les terres d'alluvion sont une propriété linaire, sauf qu'elles sont acquises en vertu de la loi i les attribue aux riverains comme propriétaires de la e. Naît alors la question de savoir si toute acquisition

1) Voyez les témoignages dans mes Principes de droit civil, t. VI, ^. notes 1 et 2.

DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

faite en vertu de la loi forme un statut réel; jV revîeiidrai. En ce qui concerne Talluvion, on dît que les propriélés riveraines, soumises à des chances de perte par laction des eaux, doivent aussi profiter de leur voisinage, si les eaux procurent aux riverains des alluvions (i). C'est donc comme protecteur des intérêts privés que le législateur établit le droit d'alluvion : ce motif est d'intérêt général, il se rattache au droit de police de TEtat ; en ce sens Talluvion est de droit public. La conclusion est que le droilj est réel; il appartiendrait à un étranger, quand mémes» loi personnelle ne Tadmettrait point.

*Î5, Les îles qui se forment dans les rivières navigables appartiennent à FEtat (art. 500). Pothier dit qu^ c'est à titre d'accession, le lit étant propriété de l'Etat, les îles aussi doivent lui appartenir. II en résulte que le statut de l'accession est réel ; en effet, les îles, à titre d accès* sion, sont régies par la loi du principal ; or le principal, le lit et la rivière qui le couvre appartiennent au domaiîn de l'Etat, dans Tintérêt de la navigation, intérêt publii qui imprime à la loi le caractère de réalité.

Les îles qui se forment dans les rivières non naviga^ blés appartiennent aux propriétaires riverains (art. 561) Est-ce aussi à titre d'accession? La question est vivement controversée ; comme il n y a pas de principe certain sur la propriété de ces cours d'eau, il est difficile de décidel si la nature du statut qui régit les îles dépend de l'accession ou d'une attribution légale, et on ne sait pas non plut quelle est la raison de cette attribution. Tout ce que Tôt peut affirmer, c'est que l'intérêt public esl ici hors A cause, puisque la rivière n'est pas navigable ni flottable. L'île est donc une propriété ordinaire créée par la loi; ^^ vient la question de savoir quelle est la nature du statut qui crée un droit de propriété.

§ IL — La loi.

256, La propriété peut s'acquérir par la loi, indépendamment de toute convention. Tel est le cas prévu paJ*

(1) PortaUe, Ea:pùié des motifs, n^ 21 et 22 (Lacré, t. IV, p. 82.)

LE STATUT DKS IMiîETTBLES.