PES BIENS KT T>V STATTTT RÉEL

la tradition que les Allemands ont rejetée depuis longtemps, mais que les inter prêtes du droit fraoçais obligés de respecter, puisque Farticle 3 du code iSapolé la maintient implicitement. La tradition française se pro nonce pour la loi du domicile quand il s agit de meubtes^l à moins qu il n'y ait un intérêt public engagé dans le dé bat. Je vais citer une décision de la cour supérieure commerce de Fempire allemand, qui applique la doctriD de Savigny {i}. Le Joiomal de droit international pritA pose la question en ces termes : « Quelle est la loi de 1 situation {leoc rei siiœ) pour un bâtiment de na%igatiû fluviale? ^ Cela implique que la loi de la situation admise comme règle; mais, dans Tespéce, il y avait ( culte sur le point de savoir quelle était cette loi. Le ce civil saxon (§ 10) dispose que les droits relatifs auxobje mobiliers ou immobiliers sont jugés d après la loi du lie où ces objets sont situés. Un bâtiment dont le propriéta habitait Torgau (Prusse)» et dont les papiers de bor avaient été délivrés par des autorités prussiennes, se trou vait en cours de voyage à Dresde (Saxe) ; là Tembargo 1 mis sur le vaisseau à la requête d un créancier saxon ^ l'exécution fut poursuivie et un droit de gage judiciair conféré au créancier suivant le droit territorial. Alors ifl tervint un tiers qui soutint que le bâtiment lui avait déj| été donné en gage pour garantie d'un prêt, d'après le lois en vigueur à Torgau; il s opposa en conséquence! Fexécution du jugement de Dresde, Sur Tappel, la dé sion du premier juge a été infirmée en ces termes loi de la situation pour les navires n'est pas celle du \ où ils se trouvaient au moment précis ou un créancier Te exercer le droit réel qu'il prétend avoir sur la chose, effet, les bâtiments ont un quasi-domicile à leur port d »t tache (2) qui est considéré comme le centre de leurs rel^ tions juridiques. Ce port (Torgau, dans l'espèce) doit étrtj pris pour le lieu où la chose est située. Il suit de là qtî*| le premier juge n'aurait pas dû appliquer, comme loi délai

(1) Je cite rarrôt d'après 1« Janmal du droit internaftonal de CJuiH^J 1874, p. l'^l (du26avnllH72), {2} Heîmathshafeu,

ÛQU, la loi saxonne; cest la loi prussienne qui était cable; et d'après cette loi, le droit de gage réclamé rintervenant était valablement constitué, n

Je laisse de côté les droits réels mobiliers, dont "parlé plus haut. Quant aux droits réels immobiliers, le sont des démembrements de la propriété; il faut donc ^>pliquer à ces droits la doctrine que je viens de proposer Mirla propriété. En droit franrais,les droits réels se transmettent, do même que la propriété, par la seule volonté ÛBÈ parties, en ce qui concerne les contractants. C est leur r V qui est Télément décisif du débat; partant, la L tssion dépend de rautonomie. Il nen est pas de

même à Tégard des tiers; dès que les tiers sont en cause, l'intérêt de la société est engagé dans le débat, et, à ce titre, le statut devient réel* Cela est sans difficulté quant aax immeubles. Dans rapplication, il faut distinguer divers ordres d'idées. Voici les principes que le droit franétabUt d abord quant aux formes.

droits réels peuvent s'établir à titre gratuit. Or, en it français, le titre gratuit est un acte solennel : si une itude est établie par une donation nulle en la forme, 3 n'y a point de servitude, elle est, comme nous disons, inexistante. Reste à savoir quelle est la loi qu'il faut appliquer en ce qui concerne les formes. Il faut distinper. La solennité est de Fessence de la donation ; si Timmeuble est situé en France, la solennité requise par la loi franraise doit être observée partout, la donation doil donc être reçue par acte authentique ; le lieu est seulement pris en considération en ce qui concerne les formalités qu il faut «uivre pour que lacté soii authentique. Tels sont les prini^ipes établis par la loi hypothécaire belge pour les hj^poibèque8;j*y reviendrai. Ces principes reçoivent leur application à la donation, ainsi qu au testament, qui est également un acte solennel.

Le code civil dit (art, 379) que fusufruit peut être établi

par la volonté de tliojnme, La volonté ne joue un rôle

dans la forme qu en ce sens que les parties peuvent choisir

ntre l'acte à titre onéreux et lacté à titre gratuit, mais

ne leur appartient pas de régler les formes qui doivent

DB9 BIENS ET DU STATUT RÉEL

être observées pour run ou l'autre titre. Quand le titre est gratuit, l'acte est solennel, et la solennité e^* ' * minée par la loi territoriale. On applique à lus . que je viens de dire des servitudes. Il y a aussi un tiirej onéreux qui est solennel, cest le contrat de mar € est à peu prés le seul acte par lequel, dans no^ Tusufruit s'établisse; l'usufruit qui y est constitué au protiij du survivant tient lieu de l'usufruit coût umier connu! le nom de douaire, lequel existait dans la plupart Je coutumes au proiit de la veuve. D après le code Napoléon,] cet usufruit doit être stipulé ; si les formes légales n'oii pas été observées, il ny aura pas d'usufruit; le contrat ( mariage sera censé ne pas exister.

Uempliytéose peut-elle être établie à titre gratuite tradition répugne à Tidée de gratuité. En etïet, le coe porte le nom de bail, et il n'y a pas de bail gratuit; v&à on y voir une vente, il n y a pas non plus de vent^ tuite. Cependant la plupart des auteurs admettent (jii lemphytéose peut être établie par testament; il est inutil de discuter cette controverse puisqu'il ny a point d'ei pie dune emphytéose testamentaire (i).

Le droit de superficie peut être établi par donatii par testament. Celte différence entre lemphytéosei superficie s'explique par la nature des deux droits» L« phytéose a été introduite dans le but de trouver des culli valeurs pour les propriétés désertes des grands de ïi pire, ce qui implique une convention à titre onéreux, motif n'existe pas pour la superficie; elle reste donc j Tempire du droit commun.

Tous les droits réels que je viens d'énumérer étant mobiliers tombent sous L'application de notre loi ^ caire; s ils sont établis par une donation entre-vii , doit être transcrit, sinon il ne peut être opposé aux tiersd tandis que le testament n*est pas soumis à la transcrip tion, partant, les droits réels, établis par testament, peii^ vent être opposés aux tiers sans publicité aucune,

2115. Les droits réels sont régulièrement constitués i

(1) Voyea mes Principes de droU civil, t. VIII, p. 446. n» 365.

^tre onéreux par convention. Entre les parties, la conven- Um reste sous l'empire du droit communiquant aux droits édsdontje viens de parler : je laisse de côté Thypohéque, sur laquelle je reviendrai. Les servitudes s'éta- Jissent entre les parties, sans forme aucune; l'écrit, s'il m est dressé un, ne sert que de preuve ; à défaut d'écrit, u quand l'écrit est nul, la convention peut être prouvée ar les autres moyens Jégaux. Telle est la règle pour les ctes à titre onéreux, et le code civil n'y a pas dérogé, en B qui concerne les servitudes. C'est l'opinion presque unaime des auteurs (i).

Il en est de même de l'usufruit et des autres servitudes ersonnelles. La tradition laisse quelque doute sur Tembytéose; Doneau enseigne que, d'après la loi de Zenon, fallait un écrit; mais sa constitution ne fut pas observée. oei établit très bien que l'emphytéose tenant de la vente t du bail, il n'y avait pas plus de raison d'exiger un écrit Mir la validité du bail emphytéotique que pour la vente : le louage. La loi belge du 10 janvier 1824 consacre )tte opinion par le silence qu'elle garde sur la forme. Il 1 est de même de la superficie ; d'ordinaire on la constile par vente, bail ou partage, et dans tous ces contrats, Sci-it ne sert qu'à la preuve.

Sous l'empire du code civil, les conventions translatives 3 droits réels immobiliers, valables entre les parties, aient par cela même opposables aux tiers. La loi hypolécaire belge et la loi française de 1855 revinrent aux rais principes. D'après notre loi (art. l*"*),tout acte trans- .lif de droits réels immobiliers doit être transcrit pour savoir être opposé aux tiers : la servitude n'existe donc Végard des tiers que lorsque l'acte qui la constitue a été anscrit. Il suit de là qu'à l'égard des tiers, la constitu- 3a de servitude est un acte solennel ; les actes authen- ^ues sont seuls admis à la transcription, de sorte qu'une ante verbale d'un droit de servitude ne pourrait être >posée aux tiers, la transcription étant impossible. C'est ae grave innovation au code civil, et elle réagit sur le

(1) Voyei mM Principes de droit civil, t. VIII, p. 176, no I47-U9.

DES BIENS KT DU STATCT RÉEL

droit international privé. La transcription forme unstato réel, et elle exige la rédaction d\m acte authentique; donc à Fégard des tiers, la constitution des servitudes fait paru du statut réejl, à moins qu elle ne se fasse par acte d dernière volonté.

Le même principe reçoit son application à Tusufrail bien entendu quand il est établi sur des immeubl( Fusufruit mobilier nest pas soumis à la publicité; existe à Fégard des tiers, comme entre les parties, pi le seul effet du contrat, et la loi n'exige pas que le côl trat soit dressé par écrit. Quant à Fusufruit immob lier, il tombe sous Fapplication de la régie qui soumet la transcription tous les actes entre-vifs constatant transmission d'un droit réel immobilier. Il faut donc pliquer à Fusufruit et aux autres servitudes personnell grevant des immeubles ce que je viens de dire des sei tudes réelles.

Il en faut dire autant de Femphytéose et de la supfl ticie; ils sont toujours immeubles» donc soumis à la tr; cription; partant, elles doivent f'tre constatées par authentique, si les parties veulent que le droit puisse êl opposé aux tiers.

S96. En définitive, le statut des formes ne dépe pas de Fautonomie des parties intéressées. La raison est très simple. S agît-il de formes extérieures, on appliq la loi du lieu ou Facte est reçu» S'agit-il de formes sol nelles, la loi les établit dans un intérêt général, ce qui rend réelle. 11 n en est pas de même du fond des disp tions et conventions. Ici Fintérêt privé des parties est î en cause; rien ne s'oppose donc à ce que, en princij elles règlent comme elles Fentendent Feifet de leurs o( ventions et dispositions. Toutefois, môme en matière testaments et de contrats, il y a des règles d^intérét social dans ce cas Fautonomie cède au statut territorial. C'i un principe universellement reconnu. Mais la difficii est de savoir quand le statut est territorial.

On admet généralement (n** 292) que les droits ré dépendent de la loi du lieu où les immeubles sont sîtui Cela veut-il dire que les parties ne peuvent établir dautri

LK STATUT DES l&l MEUBLES.

►ils réels que ceux que le code civil a maintenus, eu y loutant Temphytéose et la superficie réglées par des lois laies en Belgique.^ Non, à mon avis, Qu est-ce qu un ît réel ? Les droits dont nous parlons sont des démememeats de la propriété, c'est-à-dire des manières d'uti* la propriété et d en tirer parti, La question se réduit à savoir si le propriétaire est libre de disposer de ose et d'en jouir comme il veut. Cette question est lée par le texte du code qui définit la propriété, le 'ûil de jouir et de disposer des choses de la manière la [us absolue. Donc le maître peut détacher de sa proiétè tels droits qu'il veut» créer par conséquent des réels à volonté. Ce principe reçoit une restriction est également une application du droit commun. Le riétaire ne peut rien Taire qui soit contraire à l'ordre ic ou à Tintérét général, quand cet intérêt donne un à la société; donc si la loi territoriale prohibait le jJroil réel que le propriétaire veut établir, celui-ci ne pourftilpas, en se fondant sur son statut personnel, créer un droit contraire au statut réel.

<»î. Il y a des droits qui sont réels d'après une loi, tandis que, diaprés une autre, ils ne constituent qu'un droit de créance. Tel est le droit du preneur, locataire ou fermier. Les jurisconsultes romains le rangent parmi les droits de créance; le preneur na de droit que contre le .eur, il ne peut opposer son bail aux tiers. Au con- 'e, le code prussien donne au preneur un droit dans chose, dont il peut se prévaloir contre tout tiers. Le code civil a aussi dérogé au droit romain. Dans l'ancien droit. le preneur ne pouvait opposer son bail à racquéreur chose louée, puisqu il n'avait qu'un droit de créance, fis qu aux termes de l'article 1743, l'acquéreur ne peut ; idser le locataire ou le fermier qui a un bail aulhenlùjque ou dont la date est certaine. On demande quelle loi il faut suivre pour déterminer la nature du bail et, par -vnséqueutjle droit du preneur contre lacquéreur; est-ce k loi qui régit les parties contractantes, ou est-ce la loi do Heu où rimmeuble loué est située Savigny répond qu'il faut suivre la loi de la situation :

ru. 24

DES BIENS ET DU STATOT RÉEL

il n'en fait aucun doute, dit-il (i). C'est une application da| principe que Savigny suit en cette matière (n"* : ' statut territorial détermine la réalité du droit. L'luest-il situé en France, lacquéreur pourra expulser le pr neur dont le bail n'a pas date certaine ; tandis quil pourra l expulser si Timmeuble est situé en Prusse; Fun et l'autre cas, la décision dépend de la loi du lieu ol Fimmeuble est situé. Il y a un motif de douter. Savign^ supposeque la loi de la situation décide, en termes absolusJ que le droit de bail est ou réel ou un droit de créance; orj la loi française ne dédare pas que le droit est réel ; le bâ reste ce qu'il était, un droit de créance; seulement, exception, le preneur dont le bail a date certaine pe Top poser à l'acquéreur. Cette exception même nest pâ absolue, car le bailleur peut se réserver, par son coDtrati le droit d'expulser le fermier, ce qui revient à dire quel bailleur peut stipuler que le preneur n'aura qu*un droS d'obligation, comme en droit romain. Cette réserve doitn " être expresse? ^article 1743 semble l'exiger; raaisilfaiÉ remarquer qu'il ne dispose qu'au point de vue du dr ' civil, il ne prévoit pas la difficulté du conflit d'une Id étrangère et de la loi française. Une chose est certain^ c'est que TetTet réel que le code donne au bail n'est pa d'intérêt général; sans cela le législateur n'aurait pu pe^ mettre au bâilleur dy déroger. Cela me paraît décisif les intérêts privés restent dans le domaine de Tautonomiô larticle 1743 le prouve, puisqu'il permet au bailleur def réserver le pouvoir d'expulser le fermier en cas de venu de la chose louée. Supposons maintenant que le bailleil et le preneur soient étrangers, et que, d'après leur loi sonnelle, le bail ne produise qu'un droit d'obligation; û'es^ il pas certain, dans ce cas, que les parties ont entend contracter un bail personnel, en ce sens au moins que le volonté tacite est de suivre la loi nationale, la seule qu'il connaissent? Puisque la solution de la question dépeni de la volonté des parties, c'est au juge de décider daprès les faits de la cause quelle est cette volonté.

(l) S&vigay, Spitem desheutigen romischân Rechts^ U Vlll^p. W^^^

99H. Régulièrement les droits réels s'établissent par invention. D'après le droit français, la propriété des mmeubles se transmet entre les parties par le seul effet iu contrat, sans qu'il y ait tradition (art. 1138 et 1583). Ce principe s'applique aussi aux droits réels immobiliers. En droit romain, au contraire, il fallait la tradition; il en était de même dans lancien droit, et il en est encore ainsi là où le droit traditionnel est resté en vigueur. Dans ce conflit de lois diverses, quelle est celle qu'il faudra suivre? D'après l'opinion que j'ai proposée, la translation de la propriété entre les parties dépend de la volonté des contractants, donc de leur autonomie. Des étrangers propriétaires de fonds situés en France pourraient convenir que la servitude ne sera constituée que par une quasitradition, conformément à leur loi personnelle. Il en est de même si les parties appartiennent à des nations diverses. La décision dépend toujours de leur volonté, expresse ou tacite. Mais que faut-il décider si elles n'ont manifesté aucune volonté? Nous avons déjà rencontré cette difficulté, et j'y reviendrai au titre des Obligations. Flore veut que l'on s'en tienne à la loi du propriétaire qui concède la servitude. Il suppose que le conflit existe entre le propriétaire du fonds dominant et le propriétaire du fonds servant pour le mode d'exercer la servitude ; il se décide en faveur du premier, par la raison que le droit de propriété est toujours le droit principal (i). Le motif me parait très faible; il y a deux propriétaires en cause, et le droit de Tun est égal au droit de l'autre.

La convention qui crée le droit réel entre les parties ne suffit point pour que le droit existe à l'égard des tiers. D'après les lois nouvelles publiées en Belgique et en France, la transcription est requise pour que la transmission d'un droit réel immobilier puisse être opposée aux tiers {2). La transcription est essentiellement d'intérêt général ; établie en faveur des tiers, elle forme un statut

(1) Fiore, Diritto internasUmale privaio, p. 291 et suiv., n» 208.

(2) Loi hypothécaire belge du 16 décembre 1851, art. 1*'. Loi française lu 23 mars' 1855, art. 1«.

DES B1KN8 ET DU STATDT RÉBL.

territorial d ordre public, lequel domine tout statut per- ] somiel qui serait contraire.

29tt. 11 y a des droits réels qui sont établis par la loi: les servitudes légales, Tusufruit légal et les hypothèquesj légales. Dépendent-ils du statut réel de la situation de biens, ou du statut personnel? 11 ny a pas de règle ab lue en cette matière; tout dépend de la nature de châqua droit, des motifs qui Font fait établir. Les servitude légales appartiennent au statut réel, parce qu'elles sont d'intérêt social. Les hypothèques légades des incapables sont une dépendance du statut personnel qui régit Tétat ei la capacité des créanciers; tandis que l'hypothèque légale de rÈtat, des provinces, des comnounes et des établissements d'utilité publique est régie par le statut réel ; ain^i la nature d'un seul et même droit varie à raison des personnes auxquelles il est accordé. Quant à lusufruit légal J ai déjà dit qu'à mon avis il dépend du statut personnel , mais sur ce point tout est controversé. Je renvoie à ce qutî je dis ici même sur toutes ces questions.

§ IL Des servitudes.

^ i. I>ES SERMTl^DKS KTÀBUES PAR LE FAIT PE LHOMMlt.

900. Personne, dit Savigny, ne conteste que les i vitudes prédiales ne soient régies par la loi de la situaiio des biens. Il en est de même, ajoute-t-il, des servitude personnelles qui grèvent des immeubles (i). Voilà une d^ ces propositions générales dont il faut se défier dans noti science. L'usufruit est une servitude personnelle, cepeû dant lusufruit légal des père et mère ne dépend pas de I situation des biens qui en sont grevés ; il est vrai que cell est controversé, mais le fait seul de la controverse suff pour qu'il ne soit pas permis d'affirmer, comme une cho certaine, que toute servitude dépend du statut réel. Fior a raison de dire qu'il ny a pas de règle absolue en ceRl matière, et que pour décider si un droit est régi par la l

il» Sai%n]^, SgsUm des hêtdtigtn rûmiMdim R^cMi^ L VlU, p. i^Af §368.

situation des biens ou par le statut des personnes, t considérer chaque droit en particulier (i). On pooraffirmer tout le contraire de ce que dit Savîgnj,c est la loi personnelle a toujours une influence sur les itudes, et cette affirmation aurait également sa part de vérité, puisqu^il y a un texte du code Napoléon en ce sens. Le code civil a un chapitre intitulé : ** Des servitndes établies par le fait de Vhomrtie, *» Si c'est le fait de ITiomme qui domine, n'en faut-il pas induire que c est sa Tolonté qui fait loi? Cest ce que dit en effet le premier article du chapitre (art. 686), « Il est permis aux pro-

Itriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de eurs propriétés telles servitudes que bon leiw semble, ^ Cest Tapplication d'un principe qui régit toutes les conventions. L'article 1387 contient une disposition idenlique en matière de conventions matrimoniales : ^ La loi ne régit lassociation conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent taire cmme Us le jugent à propos, -^ Qu il s'agisse de droits personnels sur les biens ou de droits réels, le propriétaire jouit toujours du ponvoir le plus absolu de jouir et de disposer de sa chose (art. 544). Ce pouvoir implique la faculté de la démembrer ou de la grever de droits réels. Quand le démembrement profite à un autre héritage, il prend le nom de servitude. Pourquoi la loi donne-t-elle sa sanction aux faits de l'homme qui ont pour objet de démembrer, d'amoindrir par conséquent un héritage? Si le fonds servant est amoindri, par contre le fonds dominant en retire Kvantage; la servitude augmente son utilité, puisque luissance de rhéritage, sa culture, son exploitation, ■^liorées par rétablissement de la servitude. Ml la part de la volonté de Thomme, et elle est [rande. Si les propriétaires sont législateurs, comment leut-on dire que la servitude est régie par la loi de la ituation des biens? L autonomie exclut, au contraire, la igime des statuts; c'est le propriétaire qui impose sa Dlonté aux choses; donc il faut leur imposer les règles

{li Fiore. DirittQ interwÂjiùnaU pHvato, p, 290.

m DES BIENS ET DU STATUT RÉEL.

étamles par sa loi personnelle, de préférence à celles que le législateur territorial a étabUes. Il en sera régulièrement ainsi quand les parties sont étrangères : ont-elles U même nationalité, il est naturel qu elles adoptent leur nationale ; et si elles appartiennent à des nations différentes, elles peuvent choisir la loi qu elles préfèrent.

SOI. Est-ce à dire que tout, dans rétablissement et l'exercice des servitudes, dépend de Tautonomie? Non, certes. L'article 686, qui établit le principe de rautonomie, y apporte aussi des restrictions, et elles sont considérables. « Les propriétaires, dit-il, peuvent établir telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés, ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds. 5> Je viens de dire que le législateur a donné sa sanction aux servitudes, parce que si elles amoindrissent le fonds servant, elles améliorent le fonds dominant. Cela implique qu'il y a deux héritages(art.63T), Tun sur lequel la charge est imposée, l'autre pour l'utilité duquel elle est établie. S'il n'y a pas d'héritage à améliorer, la servitude n'a plus de raison d'être. Or, les parties peuvent bien faire tout ce que bon leur semble, comme dit l'article 686, mais elles ne peuvent pas faire l'impossible, elles ne peuvent donc, sous le nom de servitudes, (établir des droits ou des charges qui ne seraient pas des servitudes.

Cotte première restriction que reçoit l'autonomie a une portc^o très grande. Les services, dit l'article 686, ne peuvent être établis en faveur d'une pe7^sonne, quand même ils seraient dus par un fo7ids,Le^ servitudes personnelles (''taiont admises en droit romain, et le sont encore partout où lo droit traditionnel a été maintenu. Le code lui-même a conserve^ dos servitudes personnelles, l'usufruit, l'usage ot l'habitation ; mais ce sont les seules que les parties puissent établir; les termes restrictifs de l'article 686 ne poruiottont point d'en créer d'autres. Ainsi la servitude do passage qui, dans l'ancien droit, pouvait être stipulée î\ titre do servitude personnelle, ne peut plus être constituée au protit d'une personne, quand même la loi nationale des

sontractants serait le droit romain. La loi territoriale domine, en ce cas, la loi personnelle. Je vais en dire la raison en examinant les motifs de la prohibition consacrée par Tarticle 686.

L orateur du Tribunat dit que le législateur a prohibé les servitudes personnelles, parce qu'il a voulu rendre impossible le rétablissement des anciennes servitudes féodales qui, en imposant des services à l'héritage servant, asservissaient le propriétaire de cet héritage (i). Considérées dans leur vraie nature, les servitudes personnelles n'ont rien de commun avec la féodalité; elles procèdent du droit romain, qui n'avait pas le soupçon du régime féodal ; mais le législateur français voulait empêcher que les servitudes personnelles ne servissent de prétexte et ne de- Tinssent im moyen de rétablir des institutions odieuses à la nation. Ce motif suffit pour caractériser l'abolition des servitudes personnelles : elle tient à la passion de la race française pour l'égalité. Ainsi la prohibition établie par l'article 686 est de droit public; donc le statut est réel et, partant, la loi territoriale de France dominerait la loi personnelle des étrangers qui voudraient constituer en France une servitude personnelle.

30i. L'article 686 contient encore une seconde restriction au principe de l'autonomie : ^ Il est permis aux propriétaires d'établir telles servitudes que bon leur semble, pourvu que les services n'aient rien de contraire à X ordre public. r> Par l'expression orrfr^^w&Zee, le législateur entend ici Xiniérêt public. Les servitudes sont autorisées par le législateur pour améliorer les héritages, cela est d'iqtérêt privé tout ensemble et d'intérêt public, mais les parties ne peuvent pas heurter et combattre les droits delà société, ce serait une contradiction dans les termes. L'intérêt général ne saurait être en opposition avec luimême, et fintérêt privé est toujours subordonné au dfoit de la société. Le code civil en a un exemple dans l'article 674 qui porte : ^ Celui qui veut creuser un puits ou une fosse d'aisances près d'un mur mitoyen ou non, celui

(1) Oillet, Discours, n» 12 (Locré, t. IV, p. 195. édit. de Bruxelles).

DES BIENS ET Dir STATTT RÉBL,

qui veut y construire une cheminée ou âtre, forge, fouroîi fourneau, y adosser une étable ou établir contre ce mur] un magasin de sel ou amas de matières corrosives,e5t| obligé à laisser la distance prescrite par les réglemeatsl ou usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ou^M ges prescrits par les mêmes règlements et usages, pourl éviter de nuire au voisin. » L* article 674 suppose que les j constructions à faire ne nuisent quau voisin; il y a au des intérêts généraux de sûreté et de salubrité à sauv garder. Quand Tintérêt social est en cause, Tadminislr tion a le droit dy pourvoir; de là les règlements auxqu larticle 674 renvoie : telles sont les mesures de précao^ tion qui doivent être observées pour prévenir les inc dios. Il importe beaucoup de distinguer ce qui est d'intérêt ' privé et ce qui est d'intérêt public ; les particuliers m peuvent, par leurs conventions, déroger au droit de la société (art. 6); et, par suite, des propriétaires étranger? ne pourraient pas opposer leur loi personnelle aux règle* ments dont Tobjet est de pourvoir à la sûreté et à la salu» brifé, mais ils ont le droit de régler comme ils l'enten* dent ce qui est de pur intérêt privé (i).

3CI3. Le principe de Tordre public reçoit une application plus importante. Aux termes de Farticle 638, •* la servitude n'établit aucune prééminence d*un héritage sur lautre r. Cette disposition établit une différence radicale entre les services fonciers que le code civil aut- ' ' les servitudes que le régime féodal imposait aux ji servants pour Tutilité ou l'agrément du propriétaire de rhéritage dominant. Lorsque la révolution française éclata, le servage personnel, sauf de rares exceptiuas, avait disparu depuis longtemps de la France, mais U féodalité avait laissé des traces profondes dans le droit privé. En apparence, il ne s*agissait que de servitudes réelles, do la dépendance d'un héritage à Tégard d'un auti'e héritage ; mais la dépendance des terres entraînait la dépendance de ceux qui les possédaient, c'était le caractère distiuctif des services féodaux. La nuit du 4 août mit

^l) OûmtMr«i ittdt Principéâ de droii civil, L VIll, p. 40, n^ 25 M 26.

pour toujours aux abus de la féodalité, et le code civil nsacra les conquêtes de la révolution dans le domaine droit privé. Napoléon avait raison d*éire tier de son ivre; ce sont les lois civiles hieii plus que les lois poliaques qui font pénétrer les idées de liberté dans la vie alière d*un peuple.

Ile est la portée immense de Tarticle 638* Les orarrs du Tribunat ont mis en lumière le caractère politique de cette disposition. En déclarant que la servitude n éia- Wit aucune prééminence d*un héritage sur l'autre, dit Mbisson, « la loi prévient toute arrière-pensée qui pourrait se porter sur cette désastreuse hiérarchie foncière qui déshonoré la législation française jusqu à la nuit mémorable du 4 août 1789 ^. Gillet parle avec colère de cette masse monstrueuse de la féodalité et jette un cri de triomphe sur l'abolition de cet odieux régime : ^ Qu était-ce, en effet, que le régime féodal, sinon Tart de faire de la propriété foncière un instrument d'envahissements Les ieoQirs féodaux {2à%Bx%Tii partie des ser^vitudes. Le projet a Toulu que les services fonciers ne pussent jamais être UDe occasion de reproduire ces idées proscrites (i). r>

Il est d'évidence, d'après cela, que l'exception consacrée par l'article 038 à Tautonomie, est de droit public, et par suite les étrangers sont soumis à cette restriction ausj^i bien que les Français.

SO-l. Les servitudes s'établissent encore, en droit français, par destination du père de famille et par prescription. Je parlerai de la prescription acquisitive dans FEtude que je consacrerai à cette difficile matière. Aux termes *ie rarticle 692, « la destination du père de famille vaut Htre à regard des servitudes continues et apparentes ^, Deux héritages appartiennent au même maître; il emploie hn des fonds au service de l'autre, en pratiquant, par exemple, des vues dans une maison donnant sur un autre lérilage. Tant que les deux fonds restent dans sa main, e service que l'un rend à l'autre n'est pas servitude, parce ue personne ne peut avoir de servitude sur sa propre

t (1) Berlier. Exposé des motifs, û« 1; Albigaon, Rapport au Tribunaî^ » 3; OUlet. Dùcours, n^ 5 (Locré, t. IV, p. 178. 185 et 193).

ÎS BIENS ET DU STATUT RÉEL

chose; cest destination du père de famille, Commentl cette destination se transformera-t-elle en servitude! les deux foads viennent à appartenir à des propriét différents, par vente ou partage, le service deviendra \ droit de servitude, sans qull soit besoin d'une stipulatioal expresse dans Tacte de vente ou de partage. Il y a onaj convention tacite; en effet, les deux fonds sont vendus ou| partagés dans Tétat où ils se trouvent, Fun destiné au ser-j vice de Tautre; les fonds appartenant désormais à de propriétaires différents, le service ne se fait plus à titre < propriété; s il continue par la volonté des parties, il peut se faire qu*à titre de servitude. Ainsi la servitude nait d'un concours de volontés, comme la servitude con-^ ventionnelle; en ce sens, la loi dit que la destination vâut titre t seulement dans un cas le consentement est exprè9\ et dans Tautre il est tacite.

Reste à savoir quel statut régit la destination du pèn de famille. Ce que je viens de dire répond à la questionJ La destination étant une convention tacite, que la loi assi-i mile à la convention expresse, le statut est le mêmej puisque le fait juridique est le même. Donc ce mode d^éta-f blîssement des servitudes dépend de Fautonomie des par-| ties. Les parties peuvent déclarer qu elles ne veulent pàsl qu*unô servitude naisse de la destination; leur volonté ferrl loi. Cela est très important dans le cas ou les contractaDlsf sont des étrangers régis par une loi personnelle qui n ad-I met point la destination du père de famille, Y aura-t*il.j dans ce cas, servitude si les parties maintiennent la destination? C'est une question de volonté; le juge doit reclier-j cher quelle a été leur intention, d'après les circonstancei| de la cause; le fait que les contractants sont étrangers I sera d'un grand poids dans la décision de cette questiou ' si difficile : sil était prouvé que les parties ne connais^ saient pas la loi française, il ne pourrait être question de j rétablissement d'une servitude par destination, car elles ne peuvent pas vouloir ce qu'elles ignorent,

N" 2. DES SEavrrUDES DÈRH ANT DE LA SITUATION DES LIKCI.

no;^. Le code Napoléon admet des servitudes qui déri-1

it de la situation des lieux, et qui, en ce sens, sont turelles, et il en admet d'autres qu'il appelle légales.

I point de vue du droit international privé, les serviles naturelles et les servitudes légales ont un caractère mmun qui les distingue profojidément des servitudes iblies par le fait de t homme. Cette dernière expression t très significative; elle implique que l'autonomie domine ns l'établissement de ces servitudes; tandis que les rvitudes qui dérivent de la situation des lieux et les rvitudes légales n'ont rien de commun avec l'autonomie, résulte de là une conséquence très importante en ce qui Dceme la nature du statut qui régit ces servitudes, elles pendent du statut de la situation; pour les servitudes turelles, cela paraît d'évidence, puisqu'elles dérivent de situation des lieux. Mais comme les propositions généles sont trompeuses, dans notre science, il convient îxaminer la nature et le caractère des diverses charges e le code français qualifie de servitudes naturelles et aies.

II y a, dans le chapitre des Servitudes naturelles, des ;positions qui sont étrangères aux servitudes. Quand la

dit que celui qui a une source dans son fonds en peut er à sa volonté, elle consacre une conséquence du droit propriété (art. 641). Il en est de même de l'article 646, i donne à tout propriétaire l'action en bornage, et de rticle 647, qui permet à tout propriétaire de clore son ritage. Si ce n'était qu'une critique de la classification optée par le code civil, il ne vaudrait pas la peine d'en rier ; les codes ne sont pas des manuels. Mais, dans spèce, le vice de classification conduit à une confusion dées. Je viens de dire que les servitudes naturelles, rivant de la nature, sont en principe régies par la loi la situation des biens, puisque c'est la situation qui ir donne naissance. On n'en peut dire autant des droits e le code appelle servitudes naturelles, alors que ces Hendues servitudes ne sont que la conséquence ou tercice du droit de propriété. Je renvoie tout ce qui icerne l'exercice du droit de propriété à mon Etude sur propriété. Ici je n'ai à parler que des restrictions que

BRS BIENS ET DU STATUT RÉEL

reçoit le droit de propriété à raison de la situation dfli! biens, et du statut qui les régit.

âlMt. L'article 646 du code Napoléon porte : • T014J propriétaire peut obliger son voisin au bornage de I propriétés contiguës. yi Le bornage est l'acte f les deux voisins iudiquent les limites de leurs 1^ Chacun des deux voisins a intérôt à ce que des marqttttj extérieures et certaines séparent leurs fonds, afin d'effl-j pécher les empiétements de Tun au préjudice de lauli ainsi que les contestations que le défaut de bornes f naître. Le bornage n'est pas une servitude : c'est obligation réciproque entre voisins, qui a pour objet iia.^j surer le droit de propriété ; de là suit qu on ne peut ] appliquer au bornage les principes qui régissent les î vitudes- On demande quelle est la nature de cette oblig tion. Elle concerne la propriété territoriale» et elle tend Jl la garantir contre les usurpations qui se commettent si| facilement entre voisins; de là des contestations, desdis-j putes, des dissensions, que le bornage prévient. Toosc motifs sont d*intérêl social; cela détermine la nature da| statut : il est essentiellement réel.

3417. ^ Tout propriétaire, dit Tarticle 647, peut clon son héritage, ^ La faculté de se clore est une conséquen du droit de propriété, droit absolu et par cela même eij ciusïf; or, le seul moyen d exclure les tiers d'un fonds ^ nous appartient, c'est de Fentourer d'une clôture. Le< de clore est une faculté dont le propriétaire use ou ni pas, selon ses convenances. Si le législateur a cru devdl consacrer un droit qui découle naturellement de la pp priété, et s il la fait au titre des Servihtdes, cesi qu avaïï 1789 ce droit naturel, comme tant d'autres, était connu. D'après telle coutume, le propriétaire ne poo enclore sa terre de haies ni de fossés sans la permis du seigneur : c'était une servitude que la féodalité av introduite pour assurer aux suzerains le plaisir de I chasse, les rois mêmes sacritiaient la propriété dâ citoyens à leurs plaisirs. Ces privilèges odieux fur abolis dans la célèbre nuit du 4 août. Ainsi le droit de ! clore implique Fabolition d'une servitude féodale; doo

t d'ordre public, et il b y peut être dérogé par des entions qui rétabliraient la servitude féodale.- Parles étrangers, propriétaires en France, ne pourraient •revaloir de leur loi personnelle pour légitimer une ille convention. Ils jouissent du bienfait de la liberté )1, et ils sont tenus de la respecter. ) droit de se clore a encore un lien avec la matière servitudes. Dans l'ancien droit , il s'était établi , rofit des habitants d'une commune, une servitude ertu de laquelle ils jouissaient du droit de faire 3 leurs bestiaux sur les héritages dépouillés de ; : c'est ce qu'on appelait vaine pâture. Lorsque le était réciproque entre deux communes, il prenait le de parcours ou d' entre-cours. Le code rural conserva soirement ces servitudes, mais en les modifiant proment; il permit à tout propriétaire de s'en affranchir, itourant ses fonds d'une clôture. Le code Napoléon tient ce droit, avec la conséquence qui en résulte, à r que le propriétaire qui veut se clore perd son au parcours et vaine pâture, en proportion des terqu'il y soustrait. Dans ses rapports avec les servi- , le droit de se clore est encore une loi de liberté, et nt de droit public et de statut réel. Il ne peuty avoir de îution contraire, et aucune loi étrangère ne peut être lée à un statut territorial qui a pour objet de garantir ertédu sol (i).

>8. L'article 641 du code civil porte que celui qui a >ource dans son fonds peut en user à volonté. Ce certes pas là une servitude. La source est une démce de la propriété; celle-ci comprend le dessous, 552) partant, la source qui en jaillit. Tout est de privé en cette matière. Le maître du champ peut cer au pouvoir absolu que la loi lui accorde, en donun droit sur les eaux aux propriétaires inférieurs; ce cas, sa liberté se change en servitude, et comme rvitudes s'établissent par prescription, les riverains 3urs peuvent acquérir un droit sur les eaux de la

emparez, sur cette matière qui présente bien des difficultés dans atioD, mes Principes de droit civil, t. VII, n®» 440-456.

DKH BIKNS er DU STATUT RÉSL.

source» par la possession de trente ans. Tout dépendant de rautonomic, il n est pas question de stam

Le code civil fait une exception à ces princ] priétaire de la source nen peut pas changer le : i; qu'elle fournit aux habitants dune commune, Tillsgei hameau Teau qui leur est nécessaire. Quel est le m0uf| cette restriction que la loi apporte au droit du propriétl de la source ï II y a nécesstté publique. La loi elle-mèj exproprie partiellement le propriétaire, en grovant fonds d'une servitude. Quand y a-t-il nécessité J lire de lu discussion qui a eu lieu au conseil d'Etat que US a eu en vue les besoins des habitants et Tabreuvag leurs bestiaux ; on ne pourrait pas étendre la servi! que crée l'article 643 à Tirrigation des terres, ni aai lomeut dos usines; la loi exige une nécessité commun La servitude est donc essentiellement territoriale et dlfi-l ténH public, ce qui détermine la nature du statui (n^âlK).'

3fMI. Le code Napoléon traite, dans le chapitre de Servitudes naturelles, des droits qui appartiennent au riverains des cours d'eau non navigables. L'article distingue : celui dont la propriété borde Teau courant) peut s'en servir à son passage, pour l'irrigation de propriétés : celui dont cette eau traverse l'héritage peu mémo en user dans Tintervalle quelle y parcourt, maisi la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à cours ordinaire. Quel est le principe d'où dérivent^ droits f Kst-ce un droit de propriété ou de copropriété les rivières appartiennent-elles à l'Etat, ou aux commune Ija question est très controversée, la solution quoo Itiîl donne importe peu, en ce qui concerne la nature du statui-j L*usage des eaux ne saurait être exclusif; Tappropriatio serait en v n avec les lois de la nature. Il est; ~

que la naiL ionne d'abord l'usage au riverain

rieur, mais il ne lui est pas permis d absorber les ' au pr^udiee des nrerains inférieurs, parce qu'ils oot ^ droit égal au sien (i).

Aucun d*eux ne peut disposer de la rivière, cooime