Arrêta d# CAaâ&Uoti du 17 «t d tt 4 dde«&bn tfiSl

priôtaire peut disposer de sa chose. Les arrêts qui pont le principe en tirent la conséquence que les riverains peuvent opposer ni titre ni prescription contre les rèîeùts portés par Fadministration dans l^intérêt de tous, ce sens la cour de cassation de Belgique dit que Tusage des eaux courantes est subordonné à Tintérêt énéral, auquel doivent céder les iméréts particuliers (i). « Ces principes déterminent la nature du statut qui règle je des eaux non navigables* Ce statut est réel et ire public; il oblige tous les riverains, sans distincide nationalité, et sans que les étrangers puissent se Valoir de leur statut personnel : chaque Etat a un loir souverain sur les eaux qui se trouvent sur son jjtoire, en ce sens qu'il lui appartient exclusivement régler Tusage, de manière à concilier tous les in-

llO. Aux termes de Tarticle 640 du code Napoléon, [• les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont |loâ élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturelle- , sans que la main de Thomme y ait contribué «. une charge que la nature impose à certains hériges, dans l'intérêt d autres héritages. Il est encore vrai Se dire avec le code civil que cette charge est l'œuvre de mature; c'est la nature qui a donné aux eaux la loi qui [les fait découler des fonds supérieurs sur les fonds inférieurs. Voilà pourquoi tous les fonds inférieurs sont grevés U reîte servitude, même ceux qui dépendent du domaine lîblic, A plus forte raison les propriétaires qui seraient Dgers ne pourraient- ils pas réclamer contre cette ^e, en invoquant leur statut personnel, s il leur donhaît droit à une indemnité. En supposant qu'il y ait exproc'est la nature qui exproprie , ce n'est ni ni la loi.

SI I. Je passe aux servitudes qui ont été créées par les m nouvelles portées en France et en Belgique dans l'in- Srét de Tagriculture. Ce mot suflBt déjà pour caractériser statuts dont je vais parler. L'agriculture est le plus

«jet, 8 Janvier LS42 {Pasicrtsie, 1842, 1, UÛ).

DES BIKNS ET DU STATUT REEL

grand iutérét de TEtat» parce que c'est la source iuéi gable de sa richesse. Les lois qui oot pour objet de la pi téger et de lui donner de nouvelles forces sont dont:! essentiellement territoriales et dlntérêt public; telles sont les servitudes agricoles dont je vais dire un mot, m nant comme exemples celles qui présentent le plus fil térôt (i).

La loi belge du 27 avril 1848, qui a reproduit la française du 29 avril 1845, porte, article P' : - Tout propriétaire qui voudra se servir pour Tirrigation desespr^j priétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il i* droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces sur les fonds intermédiaires, à la charge dune juste préalable indemnité. î» (^est ce qu'on appelle la servit d'aqueduc; elle a été établie pour favoriser Tirrigatioa terres non riveraines. La servitude n existe pas de pi droit; celui qui veut profiter du béuéfice de'^la loi d^ réclamer le passage, et, en cas de contestation, le tribui pourra ne pas laccorder. Le législateur veut conci 1 Intérêt de ragriculture avec le droit de propriété, laissant au juge la faculté d'apprécier si la servitude mandée est réellement utile ou nécessaire à Tagricidlu La loi limite rétablissement de la servitude d'aqueduc ïirrigation, dooc à Fintérêt de Tagriculture, partant, la servitude ne pourrait être réclamée pour l'exploitatior^ dune usine. J'avoue que je ne comprends pas cette limitation. Le législateur s'est laissé entraîner par lesprit jaloux et étroit du propriétaire; rindustrie a aussi droite sa protection, car l'industrie, c'est le travail, et le travail est un élément de moralisation et de perfectionnement. Il est inutile d'ajouter que la loi qui impose des sacrifices à la propriété dans Fintérêt de Fagricultur^ est d'intwt général et que le statut est réel. Si le statut personnel de Fétranger lui permettait de réclamer une servitude d'aqueduc, pour Fexercice de son industrie, les tribunaux ce pourraient pas écouter sa réclamation ; le statut personnel cède devant le droit de la société. Par contre, le statut

(l) Vove/-, pm* Tensemble de la léjfiilatioD, met Prtncipts de tÈrmicitdt t» vu, Q'>» 375-416 6i5.

rritorial, profiterait à l'étranger, dont la loi par- , plus étroite encore que la nôtre, n'autoriserait iblissement d un aqueduc malgré le propriétaire.

La loi belge du 10 juin 1851 établit une servitude \ge pour le drainage. On appelle drainage le desînt au moyen de rigoles ou drains. On lit dans lé sur la loi française : « S'il convient de faciliter la on des eaMJ destinées à l'arrosage, il n'est pas 3diocre intérêt pour l'agriculture de donner un ent aux eaux qui imprègnent la terre d'un excès ité ; autant, dans le premier cas, elles sont un

de fertilisation, autant elles peuvent être, dans le le cas, une cause d'appauvrissement, soit qu'elles înt à la face de la terre, dans un état de stagnat que l'imperméabilité des couches inférieures les

captives au sein du sol. »

. une différence entre la loi belge et la loi fran- 'après celle-ci, la servitude de drainage existe de )it; le juge doit l'établir dès que le propriétaire la 3. Cela est peu logique, les tribunaux doivent droit d'examiner si l'intérêt de l'agriculture exige sèment de la servitude et justifie la restriction être apportée au droit de propriété : c'est le prin-

la loi belge a consacré pour le drainage comme jueduc.

îrvitude de drainage étant identique avec celle ic, il faut appliquer le principe que je viens de Dncernant les servitudes agricoles (n** 311); elles itérêt général, partant le statut qui les régit est . loi territoriale domine toute autre loi. Ainsi la aise sur la servitude de drainage ne pourrait être 3 en Belgique, quand même toutes les parties 368 seraient de nationalité française. La servitude âge n'existerait donc pas de plein droit; le juge cueillir la demande ou la rejeter. Comme il n'y a loute possible, je crois inutUe d'insister.

N" 3. DES SERVITll»ES LÉGALES.

L'article 649 du code civil porte : « Les servi-

DES BIBNîJ ET DU STATUT REEL.

tudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique] ou communale ou Futilité des particuliers. ^ Je citem] d*abord quelques exemples de servitudes légales, puis je 1 dirai quelle est la nature de ces chargea, et quel est la | statut qui les régit.

L Des serr>itudes légales d'utilUé puUique.

Si4. L'ordonnance des eaux et forêts de IGGOJ titre XXVIIl, article 7, établit la servitude de march pied (i). Les deux bords des rivières sont g^revés d'un^ servitude dans Tintérét de la navigation; ce chemin est^ sur les deux rives, de vingt-quatre pieds de largeur; ma sur celle qui sert au trait des chevaux, la défense planter et de bâtir s^étend à trente pieds, tandis qu< est restreinte à vingt pieds sur Fautre bord. De là la dis tinction que Von établit entre le chemin de halage serva aux chevaux qui haltmt ou tirent les bateaux à la remont et le marchepied destiné spécialement atix piétons, servant aussi au sauvetage des trains et radeaux. Le i Napoléon n'observe pas cette terminologie (art. 556 650).

Tout, en cette matière^ est d^utilité publique, on dire de nécessité, puisque sans la ser\itude de marchd pied la navigation fluviale serait impossible, sauf pour lâ bateaux à vapeur. Cela e^l si vrai que la servitude s'e établie d*elle-méme« c'est-à-dire qu'elle existait avant qui y eût une loi * gle,

SIft, Lan ' place parmi les senrîtodes lé

d\itilité publique celles qui ont pour objet •« la const tîoii ou Im réparation des chenâas et autres ouvrages { blies ou oommuiiaux ^ . Cela est si vague que Ton ne i pas de quilles eertitudes le législateur entend parler. renvoie à ce qui en e$t dit àxôs mes Pritîcipes de i ' cmï ^1, VU, n^ 4ixM0i>).

La cônstructîoo des chemins de fer a on66 de napvelld wrvitttdes à diarge dks liTenos. Il n est permis

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LK STATUT DBS IMMBUBLES.

ter des arbres de haute tige, sans autorisation du gouvermement, qu à la distance de vingt mètres du franc-bord dfi8 chemins de fer, et des têtards ou autres arbres qu'à la distance de six mètres. La même autorisation est requise pour les amas ou dépôts de pierres pour les bâtisses et autres constructions» dans uue distance de huit mètres. 11 est défendu d'ouvrir, sans autorisation, des sablières ou des carrières ou minières à ciel ouvert, le long des chemins de fer, dans la distance de vingt mètres. Même défense pour les toitures en chaume, ainsi que pour tout dépôt de matières combustibles, telles que meules de grains (loi du 15 avril 1843, art. 1-3 et 5),

aiB. Le code ne mentionne pas les servitudes que Fintérét de la défense nationale impose aux propriétés voisines des forteresses. La loi du 10 juillet 1790 (tit. !*"% art* 30) a été reproduite en Belgique par Tarrêté-loi du 4 février 1815 : <* Il est détendu de construire ou reconstruire des maisons ou murailles, former des élévations, faire des caves, creuser des puits, ou faire toute autre excavation, dans la distance de cent toises ou dix-huit cents pieds de Fextrémité des glacis les plus avancés des places fortifiées existantes en Belgique, sous peine que ee6 ouvrages seront détruits aux frais de ceux qui les auront faits. «

L'application de ces lois a domié lieu à de longs débats judiciaires, et à des dissensions politiques, par suite de la construction des fortifications d* Anvers. On soutenait que la Constitution défendant de priver les citoyens de leur propriété* sans une juste et préalable indemnité, les lois sur les servitudes militaires étaient abrogées, en ce sens que les terrains voisins des places fortes ne pouvaient être grevés de servitudes que dans les formes et sous les conditions prescrites par les lois qui régissent Texpropriation pour cause d'utilité publique. La cour de Bruxelles s'est prononcée en faveur de FEtat (i),

au. L'ordonnance de 1669 sur les eaux et forêts crée plusieurs servitudes dans Fintérét de la conservation des

i\) BrQx«n». 29 mai ISfîG (Paswrigfé, 18Ô6, 2, 185), et" janyier 1S67 {M^macriMie, lUl, 2, 107).

DES BIENS