STATUT

bois de FEtat et des communes. Ainsi il ne peut élre établi, sans autorisation du roi, aucun four à chaux on a plâtre, aucune briqueterie et tuilerie, dans Tintérieur des bois et forêts, ni à une distance moindre de deujc cent cinquante mètres. Même défense pour la construction de maisons sur perches, loges, baraques ou hangars.

318. Les charges que le code appelle servitudes légale* sont-elles réelles ou personnelles? Il est certain qu'elles sont réelles, car elles grèvent les fonds entre les mains de tout possesseur. Mais ce ne sont pas de vraies servitudes. La servitude suppose un assujettissement qui déroge à la liberté générale des fonds ; or, les charges dont je viens de donner des exemples pèsent sur tous les fonds ; elles forment donc le droit commun des héritages. On ne peux pas même dire que les servitudes légales aient pour objei Tutilité d*un autre héritage; elles sont établies dans un intérêt d*utiHtépublîque(i). C'est ce caractère qui détermine leur nature, au point de vue du droit international privé.

Par cela même que ces servitudes sont d'intérêt général, les lois qui les créent concernent Tordre public; il y a donc lieu d'appliquer larticle 6 du code civil, aux termes duquel il n est pas permis de déroger par des conventions particuhères aux lois qui intéressent Tordre public, en prenant cette expression dans son sens le plus large. Rien, en matière de servitudes d'utilité publique ne dépend de Tautonomie, La cour de cassation a jugé que Tordonnance de 1669, par la nature et Tobjet de ses dispositions est une loi de police générale. 11 s agissait, dans Tespèce, d*un traité intervenu entre le duc de Mazarin et les usagers de la forêt de Mayenne ; la convention était favorable aux usagers; néanmoins la cour Tannula, après un débat solennel devant les chambres réunies, quoiqu'il fût Tœuvre de Colbert : un traité contraire à Tordre public doit être annulé (2).

Ce caractère des servitudes légales détermine aussi la nature du statut qui les régit. Elles sont territoriales à^ leur essence, et elles sont établies dans Tintérêt du terri*

(1) Voyez raeis Principes de droit citU^ t VU, u" 173. {2) Caiiation/l<> décembre 1836>

toire, soit en général, soit dans quelques-unes de ses dépendances. Je prends comme exemple les servitudes les plus onéreuses : les servitudes militaires. C est une charge qui pèse seulement sur certaines villes ; quoique locales en ce sens, elles sont essentiellement d'intérêt public, puisqu'elles ont pour objet la défense nationale. Qu'importe donc que la loi personnelle des propriétaires ne consacre pas ces charges? Personne n'a jamais songé à invoquer une loi étrangère contre une charge légale qui concerne la défense nationale. Il y a des motifs analogues pour toutes les servitudes légales; Tintérêt public qui les a fait établir peut être plus ou moins important, parfois le législateur lexagère : niraporte, l'intérêt privé doit se soumettre, ce nest pas aux particuliers de décider ce qui est d'intérêt général. C'est l'avis unanime des autours (i). La question ne se discute même pas.

IL Des servitudes îégalei d'utilité privée, a. De Iji mîtoyenneté.

3111. L*article 651 dit en parlant des servitudes d'utilité privée : - La loi assujettit les propriétaires à diflférenles obligations Fun à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. « L'article 1370 tient le même langage : •* Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ; les uns résultent de lautorité seule de la loi : tels sont les engagements formés iûToIontai rement entre propriétaires voisins. « Toutes ces charges, dit l'article 649, ont pour objet l'utilité des particuliers.

On pourrait croire d'après cela que les servitudes légales |[litilité privé ont un tout autre caractère que celles qui

at établies pour cause d'utilité publique. Il y a sans

>ute des différences ; mais il ne faudrait pas en induire c^ue les unes dépendent en tout de Tautonomie, tandis que tes autres appartiennent au statut réel ; toutes les charges

iW Ktp«nioo, tlprincépio di nasianaliià. p, 96, luiv. Rocoo, DelU feffffi tOt Buê Sieitiê, p. 123. Fiore, Dtritîo ciniU int^najionah, p. 296. Brofcir, ÙTùit mtemationat privé, y, 212^ q** 71,

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DES BIENS ET DU STATUT RÉEL

que le code qoalifie de servitudes légales sont liées aute^ ritoire. mais, pour en déterminer la nature, il faut consi- ' dérer Vobjet que le législateur a eu en vue, et les droits et obligations qui en résultent entre voisins.

330. La première servitude légale d'utilité privée, mentioTinée par le code civil, est la mitoyennelé. On en-l tend par là la copropriété, par portions indirises, d*iui( mur, d'un fossé, ou d'une haie, servant de séparation etj de limite à deux héritages contigus, La mitoyenneté con-[ stitue donc une communauté; ce qui la distingue de laj communauté ordinaire, c'est qu'elle entraîne une indivi-| sion forcée. Gela résulte implicitement de Tarticle 656. Le' principe est généralement admis ; il est donc inutile que j y insiste. C'est un élément considérable dans notre débat ■ il s'agit de savoir si la mitoyenneté dépend de Tautonomie, comme toute copropriété ; l'indivision qui en résulte est volontaire, d'après le droit commun, et les parties intéressées ne peuvent jamais s'interdire le partage de la chose commune. Quand un mur est mitoyen, au contraire. les communistes n'en peuvent pas demander le partage, il n'y a qu'un moyen pour elles de mettre fin à Imdivision, c'est d*abandonner le droit à la mitoyenneté*

Cela implique que la mitoyenneté a un tout autre caractère que rindivision ordinaire. L'indivision, suite de la communauté, est vue avec défaveur, elle est une source de contestations» et les communistes ne tirent jamais d« la chose commuée l'avantage qu'un propriétaire intelligent et actif retire de sa chose. La mitoyenneté, au cou* traire, est favorable, à ce point que la loi permet à chacun, dans les villes et faubourgs, de contraindre son voisin à construire on mur mitoyen et à le réparer (art, 668); et elle permet encore à celui qui joint un mur de le rendre mitoyen malgré le propriétaire (art. 663). Quelle est la raison de cette faveur singulière, qui l'emporte sur la liberté de contracter? Les avantages que présente une clôture, même mitoyenne, sont si grands, que les inconvénients de l'indivision disparaissent. Dans les villes, c'est une condition de sécurité et de paix ; dans les campagnes, ce motif n'existe pas, mais la clôture a toujours ce grand

itvantage de délimiter les héritages et de prévenir les 'lisurpations des voisins et leurs contestations, ce qui est ^ussi un intérêt général. On objectera que la clôture, quoiqu'elle soit la propriété exclusive de Tun des voisins, présente les mêmes avantages ; mais les frais de terrain et de construction pourraient arrêter les propriétaires-; en diminuant ces frais de moitié, la mitoyenneté écarte l'obstacle de la dépense.

Il suit de là que la mitoyenneté est d'intérêt général ; cet intérêt est si grand, que le législateur le met au-dessus du motif d'ordre public qui a fait prohiber l'indivision forcée. En faut-il conclure que la mitoyenneté est essentiellement d'intérêt social, et, à ce titre, une dépendance du statut réel? Non; la mitoyenneté est aussi une copropriété, et la copropriété comprend deux éléments, qui par eux-mêmes ne sont pas réels, la propriété et une société ou communauté ; or, la propriété et la société ou la communauté peuvent résulter d'une convention librement contractée, donc procédant de l'autonomie, ta réalité n'intervient que dans les dispositions d'ordre public que la loi impose aux parties intéressées. En entrant dans les détails, il sera facile de distinguer ces deux sortes d'idées.

a* t. Comment s'établit la mitoyenneté? En principe, elle est volontaire, c'est-à-dire conventionnelle. En effet, uu mur est mitoyen, lorsque deux voisins le font construire à frais communs, ce qui se fait par voie de convention. Le mur devient encore commun lorsque l'un des voisins l'a iait construire sur la limite de son fonds, et que l'autre en a acquis de lui la copropriété ; cela se fait aussi par convention, en règle générale. Or toute convention procède €[e l'autonomie, ce qui exclut l'application de la doctrine fies statuts. Les deux voisins qui établissent la copropriété d'un mur le font librement, à telles conditions <}u'il8 veulent, la loi n'intervient dans leurs conventions f}ue pour les sanctionner.

Telle était la tradition dans les anciennes provinces de droit écrit, et tel est encore le droit commun dans les pays ïégis par les lois romaines. Il n'y a, d'après le droit romain, d'autre mitoyenneté que celle qui résulte des con-